Info source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme fédéral établi en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le 24 octobre 2001, pour regrouper et renforcer les activités de surveillance des mesures de protection des consommateurs au sein du secteur financier sous réglementation fédérale et pour diversifier les activités d’éducation des consommateurs et de littératie financière pour que les consommateurs disposent de l’information et des connaissances financières de base dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées et participer activement au marché financier, et le renforcer. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.

Responsabilités

À titre d'organisme de réglementation fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada exerce les fonctions suivantes :

  • veiller à ce que les pratiques des entités financières sous réglementation fédérale soient conformes à la législation et la réglementation fédérales;
  • inciter les entités financières sous réglementation fédérale à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite volontaires et les engagements publics;
  • surveiller la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics qu'elles prennent;
  • informer les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des entités financières, et des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement envers les consommateurs et les commerçants;
  • fournir en temps opportun des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre les différents produits et services financiers offerts, et à en faire l'achat;
  • surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d'avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers.

Pour plus d’information, lisez le mandat, les responsabilités de ses programmes et les politiques majeures de l'ACFC.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Surveillance et promotion

Le Programme de surveillance et de promotion a pour fonction de s’assurer que les EFRF respectent les dispositions, codes de conduite et engagements publics du gouvernement fédéral ayant trait aux consommateurs de produits et services financiers. Ce programme favorise aussi une conduite responsable au sein du marché par la communication des attentes de l’ACFC, la réalisation de recherches sur les nouvelles tendances et questions qui influent sur les consommateurs de produits et services financiers, la participation aux discussions sur les politiques et la promotion des droits et des responsabilités des consommateurs

FRP connexes spécifiques à l'institution de la surveillance de la conformité et promotion des loi

Description : Dossiers liés aux relations que l’Agence entretient avec les EFF concernant leur conformité aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans les lois respectives qui les régissent et dans la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que leur respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics. On y trouve aussi les dossiers liés à l’application des lois auxquelles les EFF sont assujetties, qui peut donner lieu à un procès-verbal de violation ou à un avis de décision. Les dossiers peuvent inclure : correspondance générale concernant la surveillance et la conformité; recherche et analyse; plaintes, enquêtes et examens; rapports et statistiques; déclarations sur les responsabilités envers la collectivité des institutions financières, rapports annuels, procédures de traitement des plaintes, engagements publics, codes de conduite volontaires, constats de violation, pénalités et cadre réglementaire mis en place par le gouvernement. Ils peuvent également inclure des informations au sujet des évaluations mystères, de la fermeture de succursales, des associations de l'industrie et de consommateurs et des relations avec d'autres pays.

Types de documents : Correspondance, correspondance traitant de la surveillance et de la conformité, rapports d’enquête, procès-verbal de violation, avis de décision, engagements publics, documents relatifs à des plaintes et examens, évaluations sur place, déclarations des institutions financières sur leurs responsabilités envers la collectivité, rapports d’évaluation des risques, statistiques, codes de conduite volontaires, constats de violations, pénalités et cadre réglementaire mis en place par le gouvernement, états financiers, rapports annuels, documents de recherche et d’analyse, recommandations, information sur les évaluations mystères, les fermetures de succursales, les associations sectorielles et les groupes de défense des consommateurs ainsi que sur la situation dans d’autres pays, plans d’action et ententes de conformité; rapports, procédures, notes d’information, ordres du jour et comptes rendus des réunions.

Numéro du dossier : ACFC CIR 5000

Plaintes (infractions possibles)

Description : Ce répertoire contient les plaintes soumises par des particuliers qui soupçonnent l'infraction éventuelle aux dispositions visant les consommateurs applicables aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFF). On y trouve le nom, l'adresse et les numéros de téléphone (au travail et/ou à la maison), le numéro de télécopieur et l'adresse électronique (le cas échéant), et de l'information sur la nature de la plainte, les enquêtes menées et le traitement de la plainte ainsi que les réponses données aux plaignants. L'information est conservée dans notre système automatisé de gestion des cas (WebCims) et elle peut être conservée dans des dossiers papier.

Catégorie de personnes :
 Personnes qui présentent des plaintes à l’ACFC.

But : L'information sert à déterminer s'il y a eu infraction aux dispositions visant les consommateurs des lois qui s'appliquent aux IFF.

Usages compatibles : L'information contenue dans ce répertoire sert à enquêter sur les plaintes et à déterminer la mesure dans laquelle une IFF a enfreint une disposition visant les consommateurs énoncées dans les lois applicables et, au besoin, peut aussi servir de preuve à l’appui des décisions qui sont contestées devant la Cour fédérale. L'information sert également à surveiller et à suivre de près l'évolution des dossiers, à préparer des rapports statistiques et à analyser les tendances.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sur des cas simples (soit les plaintes retirées ou non liées à une infraction aux dispositions visant les consommateurs) sont conservés pendant cinq ans, puis ils sont détruits. Les dossiers sur des cas qui pourraient constituer des infractions possibles sont conservés pendant dix ans et ensuite détruits. L'information versée dans le système de gestion des cas est conservée pendant dix ans après la dernière mesure prise.

Numéro ADD : 2005/2006 
Renvoi au document no : ACFC CIR 5000 
Enregistrement SCT : 005297 
Numéro de fichier : ACFC PPU 010

Programme de l​ittératie financière

Le Programme de littératie financière vise à renforcer les connaissances, les compétences et la confiance des Canadiens quant aux questions financières pour améliorer leur capacité à prendre des décisions financières. L’ACFC dirigera les intervenants, notamment les membres du Comité directeur national et des réseaux de littératie financière à l’échelle du Canada, lors de l’élaboration et de l’application de mesures concrètes conçues pour intégrer la littératie financière aux initiatives qui orientent les décisions financières des Canadiens. Des efforts particuliers viseront à encourager les Canadiens à faire un budget, à constituer des épargnes, à rembourser leurs dettes et à choisir des produits et services financiers de façon judicieuse.

FRP connexes spécifiques à l'institution de la littératie financière

Le programme de la littératie financière a pour but d’aider les Canadiens à renforcer leurs connaissances de base, leurs compétences et leur confiance relativement à la gestion de l’argent, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées concernant par exemple les dépenses, l’épargne et les placements.

Description : Dossiers liés à la conception, à la mise au point et à l’exécution de programmes et de documents utilisés aux fins de la littératie financière (comme le contenu Web, les outils interactifs, les publications et les fiches-conseils) pour l'auto-apprentissage ainsi que l'apprentissage en salle de cours, en ligne, dans les établissements postsecondaires, au sein des groupes communautaires et au travail en vue d'aider les Canadiens, y compris les élèves des écoles secondaires, les jeunes adultes, les enseignants et les animateurs d'ateliers, à améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière de gestion des finances personnelles.

Types de documents : Correspondance, notes d’information, ordres du jour et comptes rendus des réunions, rapports, normes (telles que pour une page Web, le langage clair et les médias imprimés), dessins, spécifications, maquettes, échantillons de couleur, images numériques des modèles de maquettes, commandes de travail, factures, bons de commande, contrats et présentations.

Numéro du dossier : ACFC LIT FIN 7000

Éducation aux consommateurs

L’éducation aux consommateurs vise à aider les Canadiens à mieux comprendre des produits et services financiers particuliers comme le​​s hypothèques et les cartes de crédit. Il les aide aussi à se familiariser avec leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec les institutions financières, et avec les obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement.

FRP connexes spécifiques à l'institution de l’éducation aux consommateurs

Description : Dossiers liés à la conception et à la mise au point de documents et de programmes pour l’éducation aux consommateurs (comme le contenu Web, les outils interactifs, les publications et les fiches-conseils) pour aider les Canadiens à mieux gérer leurs affaires financières (comme les opérations bancaires, la budgétisation et la gestion de l’argent, les cartes de crédit et d’autres modes de paiement, les hypothèques, le crédit et les prêts, l’épargne et les placements, les assurances et la fraude).

Types de documents : Correspondance, notes d'information, ordres du jour et comptes rendus des réunions, notes de recherche manuscrites et en format électronique, coupures de journaux, photocopies de publications (livres et journaux), propositions de projets, recherches, études, rapports et présentations.

Numéro du dossier : ACFC ED CON 7060

Recherche

Le service de recherche a pour but de surveiller et d’évaluer les tendances et questions nouvelles susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs des produits et des services financiers et de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement.

FRP connexes spécifiques à l'institution de la recherche

Description : Dossiers liés à la surveillance et à l’évaluation des tendances et questions nouvelles susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs des produits et des services financiers.

Types de documents : Correspondance, notes d’informa​tion, ordres du jour et comptes rendus des réunions, notes de recherche manuscrites ou en format électronique, coupures de presse, photocopies de publications (livres et journaux), propositions des projets et présentations, y compris les documents de recherche, les sondages, les études et les rapports.

Numéro du dossier : ACFC REC 8000​

Services inter​nes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende​

  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Catégories de renseignements personnels

Certains renseignements personnels peuvent être recueillis par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada lorsqu'elle mène des enquêtes et des examens. Ce genre d'information est versé dans le dossier d'enquête ou d'examen lorsque les dossiers ne sont pas classés d'après le nom de la personne ou un autre identificateur personnel. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont déterminées par la durée de conservation des dossiers-matières dans lesquels ils sont versés.

Manuels

  • Cadre de conformité
  • Page de ressources du Centre des services aux consommateurs
  • Principes de langage clair et présentation des documents de l’ACFC

Renseignements supplémentaire​s

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Appels provenant de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada : 613-996-5454
Téléphone sans frais au Canada : 1-866-461-ACFC (2232)
Téléscripteur (sans frais) 1-866-914-6097
Téléscripteur de l’extérieur du Canada 613-947-7771

Internet : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la ​Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence a désigné un espace dans ses locaux comme salle de lecture publique. Elle se situe à l'adresse suivante:

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Édifice Enterprise 
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)​​​​​​​​​

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