2017 à 2018 Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Introduction

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC – l'Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) pour l'exercice s'échelonnant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi.

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit à l'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

Le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada découle de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi de l'ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d'application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu'elle supervise.

La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(2) les objectifs suivants :

a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou à tout engagement exigé de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;

b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);

b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et accessibles au public ainsi que de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;

d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;

e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;

f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;

g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

La Loi de l’ACFC énonce au paragraphe 3(3) les objectifs suivants :

a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;

d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

L'Agence a un résultat stratégique :

Les droits des consommateurs de produits et services financiers sont protégés et la littératie financière des Canadiens est renforcée.

Ce résultat stratégique contribue à favoriser un marché équitable et sécurisé, objectif que poursuit le gouvernement du Canada.

Organisation des activités

Le commissaire de l'Agence est le responsable désigné de l'ACFC pour ce qui est de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire a approuvé la désignation interne aux postes de : commissaire adjoint; directeur générale, Services intégrés; agent principale AIPRP; et agent de gestion de l'information. Cette approche permet de surveiller l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein de l'Agence et d'en assurer le respect.

Actuellement, les obligations de l'Agence relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont exercées par quatre employés, dont un travail sur une base à temps plein.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l'Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est un moyen de s'assurer que l'Agence assume ses responsabilités aux termes de ces lois et que le traitement et la divulgation de l'information sont effectués convenablement.

Les principales activités du coordonnateur de l'AIPRP (directeur générale, Services intégrés) sont de :

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l'ACFC;
sensibiliser le personnel de l'ACFC à la Loi afin de s'assurer qu'il respecte les obligations imposées au gouvernement;
surveiller le respect de la Loi, du règlement d'application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l'ACFC;
préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que d'autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
représenter l'ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à l'information du Canada et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'application de la Loi à l'Agence; et
aider l'ACFC à s'acquitter de ses engagements à l'égard d'une ouverture et d'une transparence accrues grâce à la divulgation d'information de façons proactive et informelle.

Salle de lecture

L'Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l'adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6^e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, obligations et responsabilités liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été délégués par le commissaire de l'Agence à titre de responsable de l'institution.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l'annexe B.

Demandes

Pendant la période visée par ce rapport, l'Agence a reçu 13 demandes formelles - sept demandes de plus que l'année fiscal 2016-2017 (une augmentation de 117%). Durant cette période de rapport, six demandes ont été traitées et les sept autres ont été reportées à la prochaine année de rapport. L'Agence n'a reçu aucune demande informelle.

Trois des demandes traitées l'ont été dans le délai prescrit de 30 jours, deux dans un délai de 60 jours et la sixième en 73 jours. Malgré le fait que l'Agence ait répondue à 67% de ces demandes dans le délai prescrit, l'Agence n'a pu respecter le délai prescrit pour deux des demandes dû à la charge de travail et une prorogation envoyée après les 30 jours prescrit par la loi.

Des six demandes traitées au cours de la période visée par ce rapport, l'Agence a divulgué l'une de celles-ci en entier, n'avait aucun document pour deux d'entre elles et a exclus une demande en raison de documents confidentiels du Cabinet selon l'article 69(1)(e) de la Loi. Les deux dernières demandes ont été divulguées partiellement invoquant les articles 16(1)(c), 20(1)(b) et (c) de la Loi et ont nécessité de multiples consultations. Des trois demandes dont des documents ont été divulguées, deux ont été divulguées par voie électronique et l'autre sur support papier. Ces demandes ont exigé le traitement de 218 pages.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l'Agence n'a reçu aucune demande de consultation en provenance d'autres organisations. Les demandes de consultation provenant d'autres institutions gouvernementales ont augmentés de 11%. Des dix consultations reçues, sept ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception et trois dans un délai de 60 jours. L'Agence a recommandé la divulgation complète de sept d'entre elles et la divulgation partielle des trois autres consultations.

Tendances pluriannuelles

Nombre de demandes	2014‒2015	2015‒2016	2016-2017	2017-2018
Reçues	3	5	6	13
Reportées de l’exercice précédent	2	0	1	0
Reportées à l’exercice suivant	0	1	0	7
Traitées	5	4	7	6
Divulgation totale	4	0	3	1
Divulgation partielle	1	3	3	2
Aucun document existant	0	1	0	2
Exclusion totale	0	0	1	1
Exceptions	20(1)b) 21(1)b) 23	16(1)a) 19(1) 20(1)c) 21(1)a)	14 19(1) 20(1)b) 21(1)b) 26	16(1)(c) 20(1)(b)(c)
Exclusions	Sans objet	Sans objet	Sans objet	69(1)(e)
Consultations	8	7	9	10

En raison de l'augmentation importante du volume de l'AIPRP, l'Agence a revu son processus opérationnel d'AIPRP et a consacré une ressource entièrement à l'administration des demandes d'accès à l'information ainsi que celles de renseignements personnels.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, aucune séance ou activité de formation officielle liée à la Loi n'a eu lieu à l'Agence. Par contre, une approche d'aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus d'accès à l'information. Selon cette approche, les responsabilités propres à l'individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentées puis leur application fait l'objet d'un suivi.

Politiques et procédures de l'Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l'Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L'ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés. À titre de coordonnateur de l'AIPRP, le directeur générale des Services intégrés s'assure que l'Agence s'y conforme.

Plaintes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Pendant la période visée par ce rapport, sept plaintes ont été déposées au commissaire à l'information du Canada et aucun appel porté devant un tribunal n'a été présenté. Six des plaintes portant sur la prorogation de délai sont en instance de résolution d'une enquête de la Commission. L'Agence attend des commentaires de la Commission en relation avec deux plaintes (une de 2017/18 et l'autre de 2015/16)

Coûts

Au cours de la période visée par ce rapport, les coûts directement associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information sont évalués à 105,500 $.

Personnel……………………………………………………….. 105,500 $

Les ressources humaines utilisées pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par ce rapport sont évaluées à 1 ETP.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Lucie Tedesco
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 9 octobre 2013

Article de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, attributions ou fonctions	Postes
7	Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
8	Transmission de la demande à une autre institution	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information
9	Prorogation du délai	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information
11	Frais supplémentaires	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information
12	Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
14	Affaires fédéro-provinciales	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
15	Affaires internationales et défense	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
16	Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
17	Sécurité des individus	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
18	Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc.	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
19	Exception – Renseignements personnels	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information
20	Exception – Renseignements de tiers	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
21	Exception – Activités du gouvernement	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
22	Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
23	Exception – Secret professionnel des avocats	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
24	Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
25	Prélèvements	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
26	Exception – Renseignements devant être publiés	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
27	Avis aux tiers	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
28	Avis aux tiers	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
29	Recommandation du Commissaire à l’information	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
33	Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
35	Droit de présenter des observations	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
37	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
43	Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
44	Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
52	Règles spéciales concernant les audiences	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés
71	Installations de consultation par le public des manuels	Commissaire adjoint Directeur des services intégrés

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	13
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	13
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	7

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	7
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	3
Organisation	0
Public	3
Refus de s'identifier	0
Total	13

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	1	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	1	1	0	0	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Aucun document n’existe	0	2	0	0	0	0	0	2
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	3	2	1	0	0	0	6

2.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.*	0
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1) a)(i)	0
16(1) a)(ii)	0
16(1) a)(iii)	0
16(1) b)	0
16(1) c)	1
16(1) d)	0
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	0
16(2) c)	0
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
17	0
18 a)	0
18 b)	0
18 c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	0
20(1) a)	0
20(1) b)	2
20(1) b.1)	0
20(1) c)	1
20(1) d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	0
21(1) b)	0
21(1) c)	0
21(1) d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	1
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	1	0
Communication partielle	0	2
Total	1	2

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	114	114	1
Communication partielle	55	40	2
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	49	0	1
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	1	114	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	40	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	40	1	114	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Total
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	2	0	2
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	1	1
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	2	1	3

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
2	1	0	0	1

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Total
1 à 15 jours	1	1
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	1	1
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	2	2

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	1	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	1	1

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	1	1
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	1	1

Partie 4 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	11	$55	2	$10
Recherche	0	$0	0	$0
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	11	$55	2	$10

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	10	282
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	10	282
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	10	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	282

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	0	2	0	0	0	0	7
Communiquer en partie	0	2	1	0	0	0	0	3
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	2	3	0	0	0	0	10

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
7	0	0	7

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	$105,500
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$0
Total	$105,500

9.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	1.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.00

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Date de modification :: 2023-10-12