2017 à 2018 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC – l’Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi reconnaît le droit des individus d'avoir accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par l’État, sous réserve de certaines exceptions bien définies. Elle protège aussi les renseignements personnels et accorde aux individus un grand contrôle sur la collecte, l’usage et la communication de ces renseignements.

Le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi de l’ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.

La Loi de l’ACFC énonce au paragraphe 3(2) les objectifs suivants :

a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou à tout engagement exigé de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;

b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);

b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et accessibles au public ainsi que de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;

d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;

e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;

f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;

g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

La Loi de l’ACFC énonce au paragraphe 3(3) les objectifs suivants :

a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;

d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

L’Agence a un résultat stratégique :

Ce résultat stratégique contribue à favoriser un marché équitable et sécurisé, objectif que poursuit le gouvernement du Canada.

Organisation des activités

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire a approuvé la désignation interne aux postes de : commissaire adjoint; directeur générale, Services intégrés; gestionnaire, Services administratifs; et agent de gestion de l’information. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.

Actuellement, les obligations de l’Agence relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont exercées par quatre employés, dont un travail sur une base à temps plein.

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités aux termes de ces lois et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur générale, Services intégrés) sont de :

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, obligations et responsabilités pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l’annexe B.

Demandes

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune  demande en vertu de la Loi  et il n’y avait aucune demande en suspens se rapportant à la période précédente.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales et d’autres organisations.

Tendances pluriannuelles

Nombre de demandes 2014‒2015 2015‒2016 2016-2017 2017-2018
Reçues 1 1 2 0
Reportées de l’exercice précédent
0 0 0 0
Reportées à l’exercice suivant
0 0 0 0
Traitées 1 1 2 0
Divulgation totale
0 0 2 0
Divulgation partielle
0 0 0 0
Aucun document existant
1 1 0 0
Exclusion totale
0 0 0 0
Exceptions
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Exclusions
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Consultations 0 0 0 0

Ce volume de demandes reçues par l’Agence se veut la norme. Si le volume de demandes venait à augmenter de manière considérable, l’Agence reverrait son processus opérationnel et les niveaux de ressources ayant trait à l’AIPRP afin de garantir le traitement opportun des demandes.

Divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a pas eu d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pendant la période visée par ce rapport, et aucun nouvel échange de données n’a eu lieu.

Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par ce rapport.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, aucune séance formelle ou activité de formation liée à la Loi n’a eu lieu à l’Agence. Par contre, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus d’accès à l’information des renseignements personnels. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentées puis leur application fait l’objet d’un suivi.

Politiques et procédures de l'Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés. À titre de coordonnateur de l’AIPRP, le directeur des Services intégrés s’assure que l’Agence s’y conforme.

Plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevé par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Coûts

Au cours de la période visée par ce rapport, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont évalués à 0 $.

Personnel………………………………………………………..            0 $

La protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport sont évaluées à 0,00 ETP.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Lucie Tedesco
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 7 octobre 2013

Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes
8 Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m)

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

9 Relevé des communications à conserver et Usages compatibles

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

14 Notification

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

15 Prorogation du délai

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Gestionnaire, services administratifs

Agent de gestion de l’information

17 Version de la communication et Communication sur support de substitution

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

18 Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

19 Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

20 Exception – Affaires fédérales-provinciales

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

21 Exception – Affaires internationales et défense

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

22 Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

23 Exception – Enquêtes de sécurité

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

24 Exception – Individus condamnés pour une infraction

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

25 Exception –Sécurité des individus

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

26 Exception – Renseignements concernant un autre individu

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

27 Exception – Secret professionnel des avocats

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

28 Exception – Dossiers médicaux

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

31 Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

33 Droit de présenter ses observations

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

35 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

36 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

37 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

51 Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

72 Rapports au Parlement

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $0
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionnels
$0
Autres
$0
Total $0
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.00

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