2018 à 2019 Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit à l’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.
Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi de l'ACFC) décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.
La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(2) les objectifs suivants :
a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou à tout engagement exigé de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;
b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);
b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;
c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et accessibles au public ainsi que de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;
d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;
e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;
f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;
g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.
La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(3) les objectifs suivants :
a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;
d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
L’Agence a un résultat stratégique :
- Les droits des consommateurs de produits et services financiers sont protégés et lalittératie financière des Canadiens est renforcée.
Ce résultat stratégique contribue à favoriser un marché équitable et sécurisé, objectif que poursuit le gouvernement du Canada. Les efforts de l’ACFC en ce sens sont axés sur quatre grandes priorités stratégiques :
- Renforcer la surveillance du secteur financier pour mieux protéger les consommateursde produits et de services financiers.
- Renforcer les connaissances, les compétences et la confiance des consommateurs deproduits et de services financiers pour améliorer leur bien-être financier.
- Déterminer et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux dans le marché financier,en rendre compte et prendre des mesures en conséquence.
- Mettre à profit les forces de l’organisation et se préparer pour l’avenir.
Organisation des activités
Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a approuvé la désignation interne aux postes de : commissaire adjoint; directeur générale, Services intégrés; agent principale de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP); et agent de gestion de l’information. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.
Actuellement, les obligations de l’Agence relatives à l’AIPRP sont exercées par un employé, dont un travail sur une base à temps plein.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités aux termes de ces lois et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur générale, Services intégrés) sont de :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
- élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer lerespect de la Loi au sein de l’ACFC;
- sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligationsimposées au gouvernement;
- surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et despolitiques pertinentes au sein de l’ACFC;
- préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par leslois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat àl’information du Canada (CIC) et des autres ministères et organismes gouvernementauxpour ce qui est de l’application de la Loi à l’Agence; et
- aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’unetransparence accrues grâce à la divulgation d’information de façons proactive etinformelle.
Salle de lecture
L'Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l'adresse suivante :
Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)
Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, obligations et responsabilités liés à l’administration de la Loi qui ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.
Rapport statistique
Le rapport statistique est joint à l'annexe B.
Demandes
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence a reçu huit demandes formelles - 5 demandes de moins que l’année fiscal 2017-2018. Durant cette période de rapport, cinq demandes ont été traitées et les trois autres ont été reportées à la prochaine année de rapport. L’Agence n’a reçu aucune demande informelle.
Quatre demandes ont été traitées dans le délai prescrit de 30 jours et une dans un délai de 60 jours. Malgré le fait que l’Agence ait répondue à ces quatre demandes dans le délai prescrit, l’Agence n’a pu respecter le délai prescrit pour une des demandes dû à la charge de travail après les 30 jours prescrit par la loi.
Des cinq demandes traitées au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a divulgué l’une de celles-ci en entier, n’avait aucun document pour deux d’entre elles et une demande a été abandonnée.
Une demande a été divulguée partiellement invoquant l’ article 19(1) de la Loi. Des deux demandes dont des documents ont été divulguées, une a été divulguée par voie électronique et l’autre sur support papier. Ces demandes ont exigé le traitement de 70 pages.
Consultations
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en provenance d’autres organisations. Nous avons reçu 8 demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Les huit consultations reçues ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. L’Agence a recommandé la divulgation complète de trois d’entre elles et la divulgation partielle des cinq autres consultations.
Tendances pluriannuelles
Nombre de demandes | 2015‒2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 |
---|---|---|---|---|
Reçues | 5 | 6 | 13 | 8 |
Reportées de l’exercice précédent
|
0 | 1 | 0 | 0 |
Reportées à l’exercice suivant
|
1 | 0 | 7 | 3 |
Traitées | 4 | 7 | 6 | 5 |
Divulgation totale
|
0 | 3 | 1 | 1 |
Divulgation partielle
|
3 | 3 | 2 | 1 |
Aucun document existant
|
1 | 0 | 2 | 2 |
Exclusion totale
|
0 | 1 | 1 | 0 |
Exceptions
|
16(1)a) 19(1) 20(1)c) 21(1)a) | 14 19(1) 20(1)b) 21(1)b) 26 | 16(1)(c) 20(1)(b)(c) | 19(1) |
Exclusions
|
Sans objet | Sans objet | 69(1)(e) | Sans objet |
Consultations | 7 | 9 | 10 | 0 |
En raison de l’augmentation importante du volume de l’AIPRP, l’Agence a revu son processus opérationnel d’AIPRP et a consacré une ressource entièrement à l’administration des demandes d’accès à l’information ainsi que celles de renseignements personnels.
Activités de sensibilisation et de formation
Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus de l'accès à l’information. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentées puis leur application fait l’objet d’un suivi.
Politiques et procédures de l'Agence
Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés. Le coordonnateur de l’AIPRP s’assure que l’Agence s’y conforme.
Plaintes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information
Pendant la période visée par ce rapport, aucune plainte a déposée au commissaire à l’information du Canada et aucun appel porté devant un tribunal n’a été présenté.
Coûts
Au cours de la période visée par ce rapport, aucun coût n’a été directement associé à l’application de la Loi.
Personnel……………………………………………………….. 136 402 $
Les ressources humaines utilisées pour appliquer la Loi au cours de la période visée par ce rapport sont évaluées à 1 employé à temps plein.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Lucie Tedesco
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 9 octobre 2013
Article de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
---|---|---|
7 | Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
8 | Transmission de la demande à une autre institution | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information |
9 | Prorogation du délai | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information |
11 | Frais supplémentaires | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information |
12 | Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
14 | Affaires fédéro-provinciales | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
15 | Affaires internationales et défense | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
16 | Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
17 | Sécurité des individus | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
18 | Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc. | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
19 | Exception – Renseignements personnels | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information |
20 | Exception – Renseignements de tiers | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
21 | Exception – Activités du gouvernement |
Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
22 | Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
24 | Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
25 | Prélèvements | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
26 | Exception – Renseignements devant être publiés | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
27 | Avis aux tiers | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
28 | Avis aux tiers | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
29 | Recommandation du Commissaire à l’information | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
33 | Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
35 | Droit de présenter des observations | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
37 | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
43 | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
44 | Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
52 | Règles spéciales concernant les audiences | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
71 | Installations de consultation par le public des manuels | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
Total | 8 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 2 |
Secteur universitaire | 0 |
Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
Organisation | 0 |
Public | 2 |
Refus de s'identifier | 4 |
Total | 8 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1) a) | 0 |
13(1) b) | 0 |
13(1) c) | 0 |
13(1) d) | 0 |
13(1) e) | 0 |
14 | 0 |
14 a) | 0 |
14 b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 0 |
15(1) - Déf.* | 0 |
15(1) - A.S.* | 0 |
16(1) a)(i) | 0 |
16(1) a)(ii) | 0 |
16(1) a)(iii) | 0 |
16(1) b) | 0 |
16(1) c) | 0 |
16(1) d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2) a) | 0 |
16(2) b) | 0 |
16(2) c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1) a) | 0 |
16.1(1) b) | 0 |
16.1(1) c) | 0 |
16.1(1) d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1) a) | 0 |
16.4(1) b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18 a) | 0 |
18 b) | 0 |
18 c) | 0 |
18 d) | 0 |
18.1(1) a) | 0 |
18.1(1) b) | 0 |
18.1(1) c) | 0 |
18.1(1) d) | 0 |
19(1) | 1 |
20(1) a) | 0 |
20(1) b) | 0 |
20(1) b.1) | 0 |
20(1) c) | 0 |
20(1) d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1) a) | 0 |
21(1) b) | 0 |
21(1) c) | 0 |
21(1) d) | 0 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68 a) | 0 |
68 b) | 0 |
68 c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2 a) | 0 |
68.2 b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1) a) | 0 |
69(1) b) | 0 |
69(1) c) | 0 |
69(1) d) | 0 |
69(1) e) | 0 |
69(1) f) | 0 |
69(1) g) re a) | 0 |
69(1) g) re b) | 0 |
69(1) g) re c) | 0 |
69(1) g) re d) | 0 |
69(1) g) re e) | 0 |
69(1) g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 |
Total | 1 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 61 | 61 | 1 |
Communication partielle | 9 | 9 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 1 | 61 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 7 | 35 $ | 1 | 5 $ |
Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 7 | 35 $ | 1 | 5 $ |
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 | 50 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 8 | 50 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 | 50 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Communiquer en partie | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
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Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 8 : Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 136 402 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services | 0 $ |
Contrats de services professionnels
|
0 $ |
Autres
|
0 $ |
Total | 136 402 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
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Employés à temps plein | 1,00 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 1,00 |
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