2018 à 2019 Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit à l’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi de l'ACFC) décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.

La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(2) les objectifs suivants :

a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou à tout engagement exigé de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;

b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);

b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et accessibles au public ainsi que de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;

d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;

e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;

f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;

g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(3) les objectifs suivants :

a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;

d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

L’Agence a un résultat stratégique :

Ce résultat stratégique contribue à favoriser un marché équitable et sécurisé, objectif que poursuit le gouvernement du Canada. Les efforts de l’ACFC en ce sens sont axés sur quatre grandes priorités stratégiques :

  1. Renforcer la surveillance du secteur financier pour mieux protéger les consommateursde produits et de services financiers.
  2. Renforcer les connaissances, les compétences et la confiance des consommateurs deproduits et de services financiers pour améliorer leur bien-être financier.
  3. Déterminer et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux dans le marché financier,en rendre compte et prendre des mesures en conséquence.
  4. Mettre à profit les forces de l’organisation et se préparer pour l’avenir.

Organisation des activités

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a approuvé la désignation interne aux postes de : commissaire adjoint; directeur générale, Services intégrés; agent principale de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP); et agent de gestion de l’information. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.

Actuellement, les obligations de l’Agence relatives à l’AIPRP sont exercées par un employé, dont un travail sur une base à temps plein.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités aux termes de ces lois et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur générale, Services intégrés) sont de :

Salle de lecture

L'Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l'adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, obligations et responsabilités liés à l’administration de la Loi qui ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l'annexe B.

Demandes

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence a reçu huit demandes formelles - 5 demandes de moins que l’année fiscal 2017-2018. Durant cette période de rapport, cinq demandes ont été traitées et les trois autres ont été reportées à la prochaine année de rapport. L’Agence n’a reçu aucune demande informelle.

Quatre demandes ont été traitées dans le délai prescrit de 30 jours et une dans un délai de 60 jours. Malgré le fait que l’Agence ait répondue à ces quatre demandes dans le délai prescrit, l’Agence n’a pu respecter le délai prescrit pour une des demandes dû à la charge de travail après les 30 jours prescrit par la loi.

Des cinq demandes traitées au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a divulgué l’une de celles-ci en entier, n’avait aucun document pour deux d’entre elles et une demande a été abandonnée.

Une demande a été divulguée partiellement invoquant l’ article 19(1) de la Loi. Des deux demandes dont des documents ont été divulguées, une a été divulguée par voie électronique et l’autre sur support papier. Ces demandes ont exigé le traitement de 70 pages.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en provenance d’autres organisations. Nous avons reçu 8 demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Les huit consultations reçues ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. L’Agence a recommandé la divulgation complète de trois d’entre elles et la divulgation partielle des cinq autres consultations.

Tendances pluriannuelles

Nombre de demandes 2015‒2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019
Reçues 5 6 13 8
Reportées de l’exercice précédent
0 1 0 0
Reportées à l’exercice suivant
1 0 7 3
Traitées 4 7 6 5
Divulgation totale
0 3 1 1
Divulgation partielle
3 3 2 1
Aucun document existant
1 0 2 2
Exclusion totale
0 1 1 0
Exceptions
16(1)a) 19(1) 20(1)c) 21(1)a) 14 19(1) 20(1)b) 21(1)b) 26 16(1)(c) 20(1)(b)(c)   19(1)
Exclusions
Sans objet Sans objet 69(1)(e) Sans objet
Consultations 7 9 10 0

En raison de l’augmentation importante du volume de l’AIPRP, l’Agence a revu son processus opérationnel d’AIPRP et a consacré une ressource entièrement à l’administration des demandes d’accès à l’information ainsi que celles de renseignements personnels.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus de l'accès à l’information. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentées puis leur application fait l’objet d’un suivi.

Politiques et procédures de l'Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés. Le coordonnateur de l’AIPRP s’assure que l’Agence s’y conforme.

Plaintes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Pendant la période visée par ce rapport, aucune plainte a déposée au commissaire à l’information du Canada et aucun appel porté devant un tribunal n’a été présenté.

Coûts

Au cours de la période visée par ce rapport, aucun coût n’a été directement associé à l’application de la Loi.

Personnel……………………………………………………….. 136 402 $

Les ressources humaines utilisées pour appliquer la Loi au cours de la période visée par ce rapport sont évaluées à 1 employé à temps plein.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Lucie Tedesco
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 9 octobre 2013

Article de la Loi sur l’accès à l’information Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes
7 Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

8 Transmission de la demande à une autre institution

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Gestionnaire, services administratifs

Agent de gestion de l’information

9 Prorogation du délai

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Gestionnaire, services administratifs

Agent de gestion de l’information

11 Frais supplémentaires

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Gestionnaire, services administratifs

Agent de gestion de l’information

12 Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

13 Renseignements obtenus à titre confidentiel

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

14 Affaires fédéro-provinciales

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

15 Affaires internationales et défense

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

16 Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

17 Sécurité des individus

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

18 Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc.

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

19 Exception – Renseignements personnels

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Gestionnaire, services administratifs

Agent de gestion de l’information

20 Exception – Renseignements de tiers

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

21
Exception – Activités du gouvernement

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

22 Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

23 Exception – Secret professionnel des avocats

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

24 Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

25 Prélèvements

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

26 Exception – Renseignements devant être publiés

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

27 Avis aux tiers

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

28 Avis aux tiers

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

29 Recommandation du Commissaire à l’information

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

35 Droit de présenter des observations

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

37 Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

43 Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

44 Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

52 Règles spéciales concernant les audiences

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

71 Installations de consultation par le public des manuels

Commissaire adjoint

Directeur des services intégrés

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 2
Refus de s'identifier 4
Total 8
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 1 0 0 0 0 5
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 1
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 0
21(1) b) 0
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 0 1 0
Total 1 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 61 61 1
Communication partielle 9 9 1
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 61 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 9 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 70 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations   

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 7 35 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 7 35 $ 1 5 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8 50 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 8 50 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8 50 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 1 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 2 3 0 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 4 0 0 0 0 0 8
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie  6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 7

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires 136 402 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
0 $
Total 136 402 $
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,00

Détails de la page

Date de modification :