2018 à 2019 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi reconnaît le droit des individus d'avoir accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par l’État, sous réserve de certaines exceptions bien définies. Elle protège aussi les renseignements personnels et accorde aux individus un grand contrôle sur la collecte, l’usage et la communication de ces renseignements.
Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l'ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise. La Loi de l'ACFC énonce au paragraphe 3(2) les objectifs suivants :
a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou à tout engagement exigé de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;
b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);
b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les codes de conduite volontaires qui sont adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;
c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et accessibles au public ainsi que de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;
d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;
e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, les sociétés mandataires ou les organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent;
f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;
g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.
a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires qui sont adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;
d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
L’Agence a un résultat stratégique :
- Les droits des consommateurs de produits et services financiers sont protégés et lalittératie financière des Canadiens est renforcée.
Ce résultat stratégique contribue à favoriser un marché équitable et sécurisé, objectif que poursuit le gouvernement du Canada.
Les efforts de l’ACFC en ce sens sont axés sur quatre grandes priorités stratégiques :
- Renforcer la surveillance du secteur financier pour mieux protéger les consommateursde produits et de services financiers.
- Renforcer les connaissances, les compétences et la confiance des consommateurs deproduits et de services financiers pour améliorer leur bien-être financier.
- Déterminer et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux dans le marché financier,en rendre compte et prendre des mesures en conséquence.
- Mettre à profit les forces de l’organisation et se préparer pour l’avenir.
Organisation des activités
Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a approuvé la désignation interne aux postes de : commissaire adjoint; directeur générale, Services intégrés; gestionnaire, Services administratifs; et agent de gestion de l’information. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.
Actuellement, les obligations de l’Agence relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont exercées par un employé, dont un travail sur une base à temps plein.
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités aux termes de ces lois et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur générale, Services intégrés) sont de :
- •traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
- élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l’ACFC;
- ensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
- surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
- préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la Loi à l’Agence; et
- aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrue grâce à la divulgation d’information de façons proactive et informelle.
Salle de lecture
L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :
Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)
Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, obligations et responsabilités pour l’administration de la Loi lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.
Rapport statistique
Le rapport statistique est joint à l’annexe B.
Demandes
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence a reçu deux demandes en vertu de la Loi et il n’y avait aucune demande en suspens se rapportant à la période précédente.
Ces demandes ont été traitées dans le délai prescrit de 30 jours. Une de celles-ci a été divulguée partiellement invoquant l'article 26 de la Loi. Elles ont été divulguées par voie électronique.
Ces demandes ont exigé le traitement de 86 pages.
Consultations
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales et d’autres organisations.
Tendances pluriannuelles
Nombre de demandes | 2015‒2016 | 2016‒2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
---|---|---|---|---|
Reçues | 1 | 2 | 0 | 2 |
Reportées de l’exercice précédent
|
0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l’exercice suivant
|
0 | 0 | 0 | 0 |
Traitées | 1 | 2 | 0 | 2 |
Divulgation totale
|
0 | 0 | 0 | 1 |
Divulgation partielle
|
1 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document existant
|
1 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale
|
0 | 0 | 0 | 0 |
Exceptions
|
Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Exclusions
|
Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Consultations | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ce volume de demandes reçues par l’Agence se veut la norme. Si le volume de demandes venait à augmenter de manière considérable, l’Agence reverrait son processus opérationnel et les niveaux de ressources ayant trait à l’AIPRP afin de garantir le traitement opportun des demandes.
Divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Il n’y a pas eu d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pendant la période visée par ce rapport, et aucun nouvel échange de données n’a eu lieu.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par ce rapport.
Activités de sensibilisation et de formation
Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus de la protection des renseignements personnels. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentées, puis leur application fait l’objet d’un suivi.
Politiques et procédures de l'Agence
Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés. Le coordonnateur de l’AIPRP s’assure que l’Agence s’y conforme.
Plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevé par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Coûts
Au cours de la période visée par ce rapport, les coûts directement associés à l’application de la Loi sont évalués à $ 136 402.
Personnel………………………………………………………..$ 136 402
La protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport a été évaluée à 1 employée à temps plein.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Lucie Tedesco
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 7 octobre 2013
Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
---|---|---|
8 | Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m) | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
9 | Relevé des communications à conserver et Usages compatibles | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
14 | Notification | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
15 | Prorogation du délai | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés Gestionnaire, services administratifs Agent de gestion de l’information |
17 | Version de la communication et Communication sur support de substitution | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
18 | Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
19 | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
20 | Exception – Affaires fédérales-provinciales | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
21 | Exception – Affaires internationales et défense | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
22 | Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
23 | Exception – Enquêtes de sécurité | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
25 | Exception –Sécurité des individus | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
27 | Exception – Secret professionnel des avocats | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
28 | Exception – Dossiers médicaux | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
31 | Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
33 | Droit de présenter ses observations | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
35 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
36 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
37 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8 | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
51 | Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
72 | Rapports au Parlement | Commissaire adjoint Directeur des services intégrés |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
Total | 2 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1) a) | 0 |
19(1) b) | 0 |
19(1) c) | 0 |
19(1) d) | 0 |
19(1) e) | 0 |
19(1) f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1) a)(i) | 0 |
22(1) a)(ii) | 0 |
22(1) a)(iii) | 0 |
22(1) b) | 0 |
22(1) c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
23 a) | 0 |
23 b) | 0 |
24 a) | 0 |
24 b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 1 |
27 | 0 |
28 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1) a) | 0 |
69(1) b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1) a) | 0 |
70(1) b) | 0 |
70(1) c) | 0 |
70(1) d) | 0 |
70(1) e) | 0 |
70(1) f) | 0 |
70.1 | 0 |
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 1 | 0 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 |
Total | 0 | 2 | 0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 46 | 46 | 1 |
Communication partielle | 40 | 40 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
Total | 86 | 86 | 2 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 1 | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 86 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
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Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses | Montant |
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Salaires | 136 402 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services | 0 $ |
Contrats de services professionnels
|
0 $ |
Autres
|
0 $ |
Total | 136 402 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
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Employés à temps plein | 1,00 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 1,00 |
Annexe C : Autres rapports
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées :
Institution | Nombre d’ÉFVP complétées |
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L'Agence de la consommation en matière financière du Canada | 0 |
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