2019 à 2020 Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit à l’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l’ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.

La Loi sur l’ACFC définit les objectifs de l’Agence, qui sont énumérés aux paragraphes 3 (2) et 3 (3) au lien suivant : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-1.html

Le mandat de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Elle y parvient de deux manières principales en supervisant les institutions financières et autres entités sous réglementation fédérale, et en renforçant la littératie financière des Canadiens par l’entremise de la sensibilisation et de la recherche.

En 2019-2020, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « être un chef de file et un innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant que régulateur et éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « protéger, superviser, éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser les entités financières sous réglementation fédérale et à éduquer les consommateurs de produits et de services financiers pour les aider à prendre des décisions éclairées et à améliorer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent l’objectif et l’identité de l’ACFC, et soulignent l’importance de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs canadiens de produits et de services financiers.

Organisation des activités

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de la loi aux postes de commissaire adjoint, Services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.

Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.

Parmi les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, mentionnons.

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l’ACFC;
sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à l’information du Canada (CIC) et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la Loi à l’Agence; et
aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrues grâce à la divulgation d’information de façons proactive et informelle.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture ou il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités afférents à l’application de la loi lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de cette période, l’Agence a reçu onze nouvelles demandes et cinq autres ont été reportées de l’exercice précédent. Au cours de cette même période, treize demandes ont été traitées et les trois autres ont été reportées à l’exercice suivant. L’Agence a également reçu neuf demandes informelles.

Les treize demandes complétées ont nécessité le traitement de 3 876 pages, dont 1 504 ont été divulguées.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en provenance d’autres organisations. Cependant, elle a reçu cinq demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Les cinq demandes de consultations reçues ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. L’Agence a recommandé la divulgation complète de trois d’entre elles, la divulgation partielle d’une autre et l’exemption totale de l’autre.

Tendances pluriannuelles
Nombre de demandes	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020
Reçues	6	13	8	11
Reportées de l’exercice précédent	1	0	0	5
Reportées à l’exercice suivant	0	7	3	3
Traitées	7	6	5	13
Divulgation totale	3	1	1	2
Divulgation partielle	3	2	1	9
Aucun document existant	0	2	2	0
Exclusion totale	1	1	0	2
Exceptions	14, 19(1), 20(1)b), 21(1)b), 26	16(1)c), 20(1)b), 20(1)c)	19(1)	19(1), 20(1)b), 21(1)b), 23
Exclusions	Sans objet	69(1)e)	Sans objet	Sans objet
Consultations	8	10	0	5

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés qui participent au processus de l’accès à l’information. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentés, puis leur application fait l’objet d’un suivi.

Politiques et procédures de l’Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés dans les cas OU des prorogations étaient nécessaires.

Plaintes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevée par le commissaire à l’information du Canada.

Coûts

Pendant la période visée par ce rapport, les cOUts engagés pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information se sont élevés à 252 969 $. Tous les coUts sont liés à l’embauche de consultants en AIPRP.

Personnel…………………………………………………………252 969 $

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson

Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date : 16 juin 2020

Article de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, attributions ou fonctions	Postes
7	Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
8	Transmission de la demande à une autre institution	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
9	Prorogation du délai	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information Conseiller principal de l'AIPRP
10	Où l'accès est refusé	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
11	Frais supplémentaires	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
12	Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
14	Affaires fédéro-provinciales	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
15	Affaires internationales et défense	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
16	Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
16.5	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
17	Sécurité des individus	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
18	Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc.	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
18.1	Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
19	Exception – Renseignements personnels	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
20	Exception – Renseignements de tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
21	Exception – Activités du gouvernement	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
22	Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
22.1	Audit interne	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
23	Exception – Secret professionnel des avocats	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
23.1	Informations protégées - brevets et marques de commerce	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
24	Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
25	Prélèvements	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
26	Exception – Renseignements devant être publiés	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
27	Avis aux tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information Conseiller principal de l'AIPRP
28	Avis aux tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
33	Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
35	Droit de présenter des observations	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
37	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
43	Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
44	Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
52	Règles spéciales concernant les audiences	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
82	Frais de voyage	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
83	Frais d'accueil	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
84	Rapport déposé au Parlement	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
85	Reclassement de postes	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
86	Contrats	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
87	Subventions	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information
88	Matériel d'information	Sous-commissaire adjoint des services intégrés coordonnateur de l’accès à l’information

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	11
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	5
Total	16
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	3

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	1
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	6
Public	1
Refus de s'identifier	3
Total	11

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
9	0	0	0	0	0	0	9

Section 2 : Motif pour ne pas donner suite à une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0
Total	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	0	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	3	1	0	0	1	0	4	9
Exception totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	2	0	0	1	0	4	13

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.*	0
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1) a)(i)	0
16(1) a)(ii)	1
16(1) a)(iii)	0
16(1) b)	2
16(1) c)	3
16(1) d)	0
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	0
16(2) c)	1
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18 a)	0
18 b)	0
18 c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	4
20(1) a)	0
20(1) b)	0
20(1) b.1)	0
20(1) c)	3
20(1) d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	3
21(1) b)	4
21(1) c)	0
21(1) d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	4
24(1)	0
26	0

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	0
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

3.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique	Autres
2	9	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
3 876	1 504	13

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre d demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	2	13	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	1	125	3	1101	4	265	0	0
Exception totale	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	13	2	125	3	1101	4	265	0	0

3.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	3	3
Communication partielle	1	1
Exception totale	1	1
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	5	5

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	8
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	61,5

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement/ Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
5	5	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	1	1
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	2	2
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	2	2
Total	5	5

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	5	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	5	0	0	0

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	1	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	2	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	2	0	0	0
Total	5	0	0	0

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	3	15 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	3	15 $	0	0 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du Gouvernement du Canada
Consultations	Autres institutions du gouvernement	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	5	22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	5	22
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	5	22
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	0	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	0	0	0	0	0	0	5

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 000 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête	Paragraphe 30 (5) Arrêt d’enquête	Article 35 Observations officielles	Article 37 Rapports des constatations reçues	Article 37 Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information	Article 37 Rapports de conclusions contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires reçus avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (avant C-58, avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires reçus après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (plaintes déposées après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		0 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
Contrats de services professionnels	252 959 $
Autres	0 $
Total		252 959 $

10.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0
Employés à temps partiel et occasionnels	0
Employés régionaux	0
Experts-conseils et personnel d’agence	1,50
Étudiants	0
Total	1,50

Remarque (correction)

Accès à l'information rapport (2018-19)

1. Introduction

Bien que les exigences relatives à la Loi sur l’accès à l’information soient respectées, l’introduction ne mentionne pas que le rapport est également déposé en conformité à l’article 20 de la Loi sur les frais de service (LFS).

5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Si votre organisme a mis en œuvre de nouvelles politiques relatives à l’accès à l’information au cours d’un exercice, ou a révisé ses politiques existantes, celles-ci doivent être indiquées expressément. Si votre organisme n’a mis en œuvre aucune politique nouvelle ou révisée en matière d'accès à l’information, le rapport annuel devrait contenir une déclaration à cet effet.

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De :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

2025-09-11

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