2019 à 2020 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.
La Loi est entrée en vigueur le 1erjuillet 1983. Elle reconnaît le droit des citoyens canadiens, des résidents permanents et de toute autre personne ou entreprise présente au Canada d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l’ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.
La Loi sur l’ACFC définit les objectifs de l’Agence, qui sont énumérés aux paragraphes 3 (2) et 3 (3) au lien suivant : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-1.html
Le mandat de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Elle y parvient de deux manières principales : en supervisant les institutions financières et autres entités sous réglementation fédérale, et en renforçant la littératie financière des Canadiens par l’entremise de la sensibilisation et de la recherche.
En 2019 — 2020, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « être un chef de file et un innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant que régulateur et éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « protéger, superviser, éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser les entités financières sous réglementation fédérale et à éduquer les consommateurs de produits et de services financiers pour les aider à prendre des décisions éclairées et à améliorer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent l’objectif et l’identité de l’ACFC, et soulignent l’importance de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs canadiens de produits et de services financiers.
Organisation des activités
Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de la loi aux postes de commissaire adjoint, Services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.
Parmi les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Services intégrés), mentionnons :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
- élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l’ACFC;
- sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
- surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
- préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à l’information du Canada et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la loi à l’Agence;
- aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrue grâce à la divulgation d’information de façons proactive et informelle.
Salle de lecture
L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :
Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)
Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités afférents à l’application de la loi lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.
Rapport statistique
Le rapport statistique est joint à l’annexe B.
Demandes
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence a reçu deux demandes en vertu de la Loi et il n’y avait aucune demande en suspens se rapportant à la période précédente.
Consultations
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales et d’autres organisations.
Tendances pluriannuelles
| Nombre de demandes | 2016‒2017 | 2017-2018 | 018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Reçues | 2 | 0 | 2 | 0 |
Reportées de l’exercice précédent |
0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l’exercice suivant |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Traitées | 2 | 0 | 2 | 0 |
Divulgation totale |
2 | 0 | 1 | 0 |
Divulgation partielle |
0 | 0 | 1 | 0 |
Aucun document existant |
0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 |
Exceptions |
Sans objet | Sans objet | 26 | Sans objet |
Exclusions |
Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Consultations | 0 | 0 | 0 | 0 |
Divulgations en vertu de l’alinéa 8 (2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8 (2)m) de la Loi.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période visée, l’Agence a amorcé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), mais celle-ci n’était pas encore terminée à la fin de l’exercice. En outre, aucune nouvelle activité d’échange de données n’a eu lieu.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par ce rapport.
Activités de sensibilisation et de formation
Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus de la protection des renseignements personnels. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentés, puis leur application fait l’objet d’un suivi.
Politiques et procédures de l’Agence
Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés dans les cas où des prorogations étaient nécessaires.
Plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Coûts
Pendant la période visée par ce rapport, les coûts engagés de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont élevés à 39 612 $. Ces dépenses ont été engagées en vue d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ; des travaux ont été entamés en lien avec l’EFVP, mais l’évaluation n’a pas été complétée avant la fin de l’exercice. Tous les coûts sont liés à l’embauche de consultants en AIPRP.
Personnel……………………………………………………… 39 612 $
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 16 juin 2020
| Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 8 | Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 9 | Relevé des communications à conserver et Usages compatibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 14 | Notification | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 15 | Prorogation du délai | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) Conseiller principal de l'AIPRP |
| 17 | Version de la communication et Communication sur support de substitution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 18 | Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 19 | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 20 | Exception – Affaires fédérales-provinciales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 22 | Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 25 | Exception –Sécurité des individus | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 31 | Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 33 | Droit de présenter ses observations | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 35 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 36 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 37 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8 | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 51 | Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
| 72 | Rapports au Parlement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada
Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7 Présomption de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave aux opérations/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8 (2) et 8 (5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume demandé | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume demandé | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | ||
| Heures supplémentaires | ||
| Biens et services | ||
Contrats de services professionnels |
39 612 $ | |
Autres |
||
| Total | 39 612 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,33 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 0,33 |
Annexe C : Autres rapports
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées :
| Institution | Nombre d’ÉFVP complétées |
|---|---|
| L'Agence de la consommation en matière financière du Canada | 0 |
Remarque (correction)
Protection des renseignements personnels rapport (2018-19)
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Si votre organisme a mis en œuvre de nouvelles politiques relatives à la protection des renseignements personnels au cours d’un exercice, ou a révisé ses politiques existantes, celles-ci doivent être indiquées expressément. Si votre organisme n’a mis en œuvre ou révisée aucune politique nouvelle ou révisée en matière de protection des renseignements personnels, le rapport annuel devrait contenir une déclaration à cet effet.