2020 à 2021 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit à l’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

L’Agence tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l’ACFC). La Loi sur l’ACFC décrit les attributions de l’Agence et énumère les lois fédérales sous sa supervision.

Le mandat de l’ACFC est de superviser les entités financières sous réglementation fédérale et de renforcer la littératie financière de la population canadienne.

En 2020-2021, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « être un chef de file et un innovateur en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant que régulateur et éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « protéger, superviser, éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser des entités réglementées et à éduquer les Canadiens et renforcer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent l’objectif et l’identité de l’ACFC, et soulignent l’importance de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs canadiens de produits et de services financiers.

Organisation des activités

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de la loi aux postes de commissaire adjoint, Services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.

Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.

Parmi les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Services intégrés), mentionnons :

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein del’ACFC;
sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus parles lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à l’information du Canada (CIC) et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la Loi à l’Agence; et
aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrues grâce à la divulgation d’information de façon proactive et informelle.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités afférents à l’application de la loi lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de cette période, l’Agence a reçu dix-huit nouvelles demandes et trois autres ont été reportées de l’exercice précédent. Au cours de cette même période, dix-sept demandes ont été traitées et les quatre autres ont été reportées à l’exercice suivant. L’Agence a également reçu treize demandes informelles.

Les dix-sept demandes complétées ont nécessité le traitement de 1514 pages, dont 1127 ont été divulguées.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en provenance d’autres organisations. Cependant, elle a reçu sept demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Les sept demandes de consultations reçues ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. L’Agence a recommandé la divulgation partielle de trois d’entre elle et l’exemption totale des quatre autres.

Tendances pluriannuelles
Nombre de demandes	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021
Reçues	13	8	11	18
Reportées de l’exercice précédent	0	0	5	3
Reportées à l’exercice suivant	7	3	3	4
Traitées	6	5	13	17
Divulgation totale	1	1	2	1
Divulgation partielle	2	1	9	12
Aucun document existant	2	2	0	1
Exclusion totale	1	0	2	3
Exceptions	16(1)(c), 20(1(b), 20(1)(c)	19(1)	19(1), 20(1)(b), 21(1)(b), 23	13(1)(a), 16(1)(a), 16(1)(b), 18(a), 18(b), 18(c), 18(d), 19(1), 20(1)(b), 20(1)(c), 20(1)(d), 21(1)(a), 21(1)(b), 21(1)(c), 21(1)(d), 23
Exclusions	69(1)(e)	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Consultations	10	0	5	7

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés qui participent au processus de l’accès à l’information. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentés, puis leur application fait l’objet d’un suivi.

Politiques et procédures de l'Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés dans les cas où des prorogations étaient nécessaires.

Plaintes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevée par le commissaire à l’information du Canada.

Coûts

Pendant la période visée par ce rapport, les coûts engagés pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information se sont élevés à 183 557 $. Tous les coûts sont liés à l’embauche de consultants en AIPRP.

Services professionnels : 183 557 $

Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson

Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date : 16 juin 2020

Article de la Loi sur l’accès à l’information	Pouvoirs, attributions ou fonctions	Postes
7	Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
8	Transmission de la demande à une autre institution	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
9	Prorogation du délai	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP
10	Où l'accès est refusé	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
11	Frais supplémentaires	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
12	Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
14	Affaires fédéro-provinciales	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
15	Affaires internationales et défense	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
16	Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
16.5	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
17	Sécurité des individus	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
18	Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc.	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
18.1	Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
19	Exception – Renseignements personnels	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
20	Exception – Renseignements de tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
21	Exception – Activités du gouvernement	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
22	Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
22.1	Audit interne	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
23	Exception – Secret professionnel des avocats	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
23.1	Informations protégées - brevets et marques de commerce	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
24	Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
25	Prélèvements	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
26	Exception – Renseignements devant être publiés	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
27	Avis aux tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP
28	Avis aux tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
33	Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
35	Droit de présenter des observations	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
37	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
43	Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
44	Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
52	Règles spéciales concernant les audiences	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
82	Frais de voyage	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
83	Frais d'accueil	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
84	Rapport déposé au Parlement	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
85	Reclassement de postes	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
86	Contrats	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
87	Subventions	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
88	Matériel d'information	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Secrtion 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	18
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
Total	21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	17
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	4

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	6
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	3
Organisation	4
Public	4
Refus de s'identifier	1
Total	18

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
9	0	0	4	0	0	0	13

Section 2 : Motif pour ne pas donner suite à une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	4	7	1	0	0	0	0	12
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	1	0	0	0	0	1
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	7	2	0	0	0	0	17

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	1
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.*	0
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1) a)(i)	2
16(1) a)(ii)	0
16(1) a)(iii)	0
16(1) b)	2
16(1) c)	0
16(1) d)	0
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	0
16(2) c)	0
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18 a)	4
18 b)	4
18 c)	1
18 d)	3
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	3
20(1) a)	0
20(1) b)	9
20(1) b.1)	0
20(1) c)	8
20(1) d)	8
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	10
21(1) b)	9
21(1) c)	9
21(1) d)	2
22	0
22.1(1)	0
23	1
23.1	0
24(1)	0
26	0

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	0
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

3.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique	Autres
0	17	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
1 514	1 127	16

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre d demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	9	160	3	966	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	13	161	3	966	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	17
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	94

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement/ Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Total
1 à 15 jours	1	1
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	1

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	1	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	1	0

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	1	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	1	0

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	18	90 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	18	90 $	0	0 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement du Canada
Consultations	Autres institutions du gouvernement	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	7	122
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	7	122
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	7	122
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	1	2	0	0	0	0	0	3
Exempter en entier	2	2	0	0	0	0	0	4
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	4	0	0	0	0	0	7

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour compléter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 000 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête	Paragraphe 30 (5) Arrêt d’enquête	Article 35 Observations officielles	Article 37 Rapports des constatations reçues	Article 37 Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information	Article 37 Rapports de conclusions contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires reçus avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (avant C-58, avant le 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires reçus après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58
Article 41 (plaintes déposées après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		0 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		183 557 $
Contrats de services professionnels	183 557 $
Autres	0 $
Total		183 557 $

10.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,00
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	1,00
Étudiants	0,00
Total	1,00

Détails de la page

De :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

2025-09-11

Sélection de la langue

Recherche