2020 à 2021 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît le droit des citoyens canadiens, des résidents permanents et de toute autre personne ou entreprise présente au Canada d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

L’Agence tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l’ACFC). La Loi sur l’ACFC décrit les attributions de l’Agence et énumère les lois fédérales sous sa supervision.

Le mandat de l’ACFC est de superviser les entités financières sous réglementation fédérale et de renforcer la littératie financière de la population canadienne.

En 2020-2021, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « être un chef de file et un innovateur en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant que régulateur et éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « protéger, superviser, éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser des entités réglementées et à éduquer les Canadiens et renforcer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent l’objectif et l’identité de l’ACFC, et soulignent l’importance de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs canadiens de produits et de services financiers.

Organisation des activités

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC pour ce qui est de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de la loi aux postes de commissaire adjoint, Services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect.

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces et afférents à la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la divulgation de l’information sont effectués convenablement.

Parmi les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Services intégrés), mentionnons :

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités afférents à l’application de la loi lesquels ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Rapport statistique

Le rapport statistique est joint à l’annexe B.

Demandes

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi et il n’y avait aucune demande en suspens se rapportant à la période précédente.

Consultations

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales et d’autres organisations.

Tendances pluriannuelles

Nombre de demandes 2017‒2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Reçues 0 2 0 0
Reportées de l’exercice précédent
0 0 0 0
Reportées à l’exercice suivant
0 0 0 0
Traitées 0 2 0 0
Divulgation totale
0 1 0 0
Divulgation partielle
0 1 0 0
Aucun document existant
0 0 0 0
Exclusion totale
0 0 0 0
Exceptions
Sans objet 26 Sans objet Sans objet
Exclusions
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Consultations 0 0 0 0

Divulgations en vertu de l'alinéa 8 (2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8 (2) m) de la Loi.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée, l’Agence a amorcé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), mais celle-ci n’était pas encore terminée à la fin de l’exercice. En outre, aucune nouvelle activité d’échange de données n’a eu lieu.

Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par ce rapport.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’aide personnalisée a été fournie aux employés impliqués avec le processus de la protection des renseignements personnels. Selon cette approche, les responsabilités propres à l’individu et le processus de repérage et de traitement des documents lui sont présentés, puis leur application fait l’objet d’un suivi.

Politiques et procédures de l'Agence

Au cours de la période visée par ce rapport, l’Agence a suivi ses propres politiques et procédures pour le traitement des demandes. L’ACFC surveille les délais de traitement en consignant toutes les mesures et les activités entreprises dans une base de données en ligne. Le délai de traitement a été établi selon les échéanciers et les législations admissibles. Ces échéanciers et le traitement correspondant des demandes ont été révisés et modifiés dans les cas où des prorogations étaient nécessaires.

Plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période visée par ce rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a été visée par aucune enquête ou aucun appel porté devant un tribunal. De plus, aucune préoccupation ou question n’a été soulevée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Coûts

Pendant la période visée par ce rapport, les coûts engagés de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont élevés à 19 341 $. Ces dépenses ont été engagées en vue d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP); le travail a commencé sur l’EFVP en 2019/20, et a été achevé au cours de cet exercice. Tous les coûts sont liés à l’embauche de consultants en AIPRP.

Service professionnels : 19 341 $

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson

Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date 16 juin 2020

Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes
8 Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m)

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

9 Relevé des communications à conserver et Usages compatibles

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

14 Notification

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

15 Prorogation du délai

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

Conseiller principal en l'AIPRP

17 Version de la communication et Communication sur support de substitution

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

18 Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

19 Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

20 Exception – Affaires fédérales-provinciales

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

21 Exception – Affaires internationales et défense

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

22 Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

23 Exception – Enquêtes de sécurité

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

24 Exception – Individus condamnés pour une infraction

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

25 Exception –Sécurité des individus

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

26 Exception – Renseignements concernant un autre individu

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

27 Exception – Secret professionnel des avocats

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

28 Exception – Dossiers médicaux

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

31 Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

33 Droit de présenter ses observations

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

35 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

36 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

37 Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

51 Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

72 Rapports au Parlement

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport  : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1) b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 0

2.7 Présomption de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Raison principale
Entrave aux opérations/ Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8 (2) et 8 (5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume demandé Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du cabinet (Article 70) Externe Interne
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume demandé Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
31 jours ou plus 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (BCP)
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 1
9.2 Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  
Heures supplémentaires  
Biens et services 19 341 $
Contrats de services professionnels
19 341 $  
Autres
 
Total 19 341 $
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0
Employés à temps partiel et occasionnels 0
Employés régionaux 0
Experts-conseils et personnel d’agence 0,33
Étudiants 0
Total 0,33

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