2021 à 2022 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
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ISSN : 2816-9824
©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, octobre 2022.
Also available in English under the title: 2021-2022 Annual Report on the Access to Information Act
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi ainsi que l’article 20 de la Loi sur les frais de services.
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale ou institution présente au Canada le droit à l’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions bien définies.
Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi de l’ACFC), laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles de lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.
La Loi sur l’ACFC définit les objectifs de l’Agence, qui sont énumérés aux paragraphes 3 (2) et 3 (3). Vous les trouverez à l’adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-1.html
Le mandat de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Elle y parvient de deux manières principales: en supervisant les institutions financières et autres entités sous réglementation fédérale, et en renforçant la littératie financière des Canadiens par l’entremise de la sensibilisation et de la recherche.
En 2021-2022, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « être un chef de file et un innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant que régulateur et éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « protéger, superviser, éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser les entités financières sous réglementation fédérale et à éduquer les consommateurs de produits et de services financiers pour les aider à prendre des décisions éclairées et à améliorer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent l’objectif et l’identité de l’ACFC, et soulignent l’importance de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs canadiens de produits et de services financiers.
Structure organisationnelle
Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de cette Loi aux postes de sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect. L’ACFC a un conseiller principal de l’AIPRP et a recours à des experts-conseils au besoin pour remplir ses obligations.
Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces aux fins de l’application de la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la communication de l’information sont effectués convenablement.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Direction des services intégrés) comprennent les suivantes :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
- élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l’ACFC;
- sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
- surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
- préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prescrits par la Loi, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à l’information du Canada (CIC) et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la Loi à l’Agence;
- aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrues grâce à la divulgation proactive et la communication de renseignements par des mécanismes informels.
Salle de lecture
L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :
- Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario)
Arrêté sur la délégation
L’Arrêté sur la délégation énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités relatives à l’application de la Loi qui ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’Annexe A.
Survol du rendement
Le Rapport statistique pour 2021-2022 est joint à l’Annexe B.
Demandes
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence a répondu 100 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.
L’Agence a reporté quatre demandes de l’année précédente et a reçu onze Nouvelles demandes. Pendant la période en question, les quatre demandes reportées de l’exercice précédent et dix des onze nouvelles demandes ont été complétées dans les délais prescrits et la demande restante a été reportée à l’exercice suivant.
Des quatorze demandes complétées au cours de la période, une demande a été complétée dans un délai de 1 à 15 jours, douze dans un délai de 16 à 30 jours et une dans un délai de 31 à 60 jours. L’Agence a demandé une seule prorogation afin de mener des consultations en vertu de l’article 69 et avec des tierces parties. Des quatorze demandes complétées, 79 % des documents ont été communiqués en partie, et 14 % en totalité et 7 % n’avait aucun document.
Consultations
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en provenance d’autres organisations. Cependant, elle a reçu quinze demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Les quinze demandes de consultations reçues ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception. L’Agence a recommandé la communication des documents en totalité dans l’ensemble des quinze consultations.
COVID-19
Aucun effet lié à la pandémie de COVID-19 n’a nui à la capacité de l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de la présente période d’établissement de rapport. Par conséquent, aucune mesure particulière n’a été mise en place en lien avec la pandémie de COVID-19.
Formation et sensibilisation
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’encadrement a été fournie aux employés qui participent au processus de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Par conséquent, les responsabilités de chacun ont été expliquées et le processus de récupération et le flux de travail ont été décrits, et leur application a été surveillée.
Politiques et procédures
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence a mis en application la Loi, de même que les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCT pour le traitement des demandes.
Plaintes
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence avait une plainte active reportée de l’exercice précédent. L’ACFC travaille à sa résolution avec le Commissariat à l’information du Canada; l’ACFC a fourni tous les renseignements demandés et attend d’autres instructions du Commissariat.
Surveillance de la conformité
L’ACFC surveille la conformité aux délais de traitement en consignant toutes les mesures et activités dans une base de données électronique. Un délai de traitement est établi en fonction des délais autorisés par la loi. Ce délai et le flux de travail connexe ont été ajustés dans les cas où une prorogation était nécessaire.
Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente fasse déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence a perçu un total de 55 $ en frais pour l’exercice 2021-2022. Il convient de noter que les frais de demande de 5 $ ont été les seuls frais facturés pour les demandes d’accès à l’information. Aucuns frais n’ont été annulés pour cet exercice financier.
Coûts
Au cours de la présente période d’établissement de rapport, les coûts engagés pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information se sont élevés à 196 887 $.
Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date : 16 juin 2021
| Article de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 7 | Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 8 | Transmission de la demande à une autre institution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP |
| 10 | Où l'accès est refusé | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 11 | Frais supplémentaires | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 12 | Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 15 | Affaires internationales et défense | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 16 | Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 17 | Sécurité des individus | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc. | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 22 | Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 22.1 | Audit interne | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 23.1 | Informations protégées - brevets et marques de commerce | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 25 | Prélèvements | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 27 | Avis aux tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP |
| 28 | Avis aux tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 33 | Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 35 | Droit de présenter des observations | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 37 | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 43 | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 44 | Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 52 | Règles spéciales concernant les audiences | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 82 | Frais de voyage | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 83 | Frais d'accueil | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 84 | Rapport déposé au Parlement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 85 | Reclassement de postes | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 86 | Contrats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 87 | Subventions | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 88 | Matériel d'information | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada
Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 11 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
4 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 15 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
1 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 8 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 2 |
| Organisation | 0 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 11 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 11 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 11 |
Section 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 5 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 5 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 1 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1000 pages communiquées |
De 1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1000 pages recommuniquées |
De 1001 à 5000 pages recommuniquées |
Plus de 5000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 3 | 57 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyés pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvés par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 1 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 2 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 1 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 3 |
| 18 b) | 3 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 3 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1) a) | 2 |
| 20(1) b) | 6 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 5 |
| 20(1) d) | 4 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 12 |
| 21(1) b) | 12 |
| 21(1) c) | 8 |
| 21(1) d) | 7 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 2 |
| 69(1) f) | 2 |
| 69(1) g) re a) | 1 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 1 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1841 | 831 | 13 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 704 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1084 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 757 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1084 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 2 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 14 |
|---|---|
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomption de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agit avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 10 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 1 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 1 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Montant | Demandes | Montant | Demandes | Montant | |
| Présentation | 11 | 55,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0.00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0.00 $ | 0 | 0.00 $ |
| Total | 11 | 55,00 $ | 0 | 0.00 $ | 0 | 0.00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 390 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 390 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 390 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| communiquer en entier | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 45 896 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 150 991 $ | |
|
Contrats de services professionnels
|
150 991 $ | |
|
Autres
|
0 $ | |
| Total | 196 887 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,384 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,850 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,234 |