2024 à 2025 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
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ISSN : 2816-9840
©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, octobre 2025.
Also available in English under the title: 2024 to 2025 Annual Report on the Privacy Act
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur la façon dont elle a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au cours de l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi. Entrée en vigueur le 1er juillet 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes physiquement présentes au Canada – y compris celles qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – de même qu’aux personnes morales au Canada, le droit d’accès aux renseignements personnels détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes. Au cours de la période d’établissement de rapport, l’ACFC n’a reçu aucune filiale non opérationnelle (« papier »).
Structure organisationnelle
L’ACFC est un organisme fédéral établi en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l’ACFC). La Loi sur l’ACFC définit le mandat et les attributions de l’Agence et indique les dispositions législatives et réglementaires fédérales dont elle surveille l’application. En vertu de la loi canadienne, le commissaire de l’ACFC est le responsable désigné de l’Agence. Afin d’appuyer l’application de la Loi et d’en assurer le respect, le commissaire a délégué certains pouvoirs aux personnes occupant les postes suivants :
- Sous-commissaire adjoint, Direction générale des services intégrés : La personne titulaire du poste appuie le commissaire en supervisant les services intégrés et en veillant à ce que les activités de l’Agence soient conformes aux exigences de la Loi.
- Coordonnateur de l’AIPRP (gestionnaire, Sécurité et administration, Direction générale des services intégrés) : La personne titulaire du poste est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces pour permettre à l’Agence de s’acquitter de ses obligations au titre de la Loi. Elle approuve également la transmission de documents conformément aux pouvoirs délégués.
- Conseiller principal de l’AIPRP : La personne titulaire du poste fournit des conseils d’expert et un soutien afin d’aider à l’application de la Loi et d’assurer la conformité aux exigences législatives.
Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Arrêté sur la délégation
L’Arrêté sur la délégation énonce les attributions au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été déléguées par le commissaire de l’Agence en tant que responsable désigné de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est fourni à l’annexe A.
Rendement 2024–2025
L’Agence a répondu à 100 % des demandes reçues dans les délais prévus par la Loi. Elle n’avait aucune demande de la période d’établissement de rapport précédente à traiter, et elle en a reçu six nouvelles. Parmi ces demandes :
- trois ont été traitées dans un délai de 15 jours;
- trois ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.
L’Agence n’a reporté aucune demande et n’a demandé aucune prorogation. Parmi les six nouvelles demandes reçues en 2024-2025, 33 % ont été abandonnées, 33 % n’avaient aucun document connexe, et 33 % ont fait l’objet d’une communication partielle.
L’Agence n’a reçu aucune plainte au cours de la période d’établissement de rapport. De plus, elle n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales ou d’organisations.
Formation et sensibilisation
La formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) a été ajoutée au processus d’intégration des nouveaux employés de l’ACFC. On a expliqué aux employés réalisant des tâches liées à l’AIPRP leurs responsabilités, la façon de récupérer les documents, et le fonctionnement du processus. De plus, l’Agence a continué de demander au personnel du bureau de première responsabilité de suivre la formation obligatoire au sujet de la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. De plus, l’ACFC a fait la promotion de l’AIPRP en publiant du contenu connexe sur son site Web interne lors de la Semaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices et procédures
L’Agence a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor lors du traitement des demandes. Elle a également mis en œuvre des procédures internes révisées pour le traitement des demandes relatives à la protection des renseignements personnels. De plus, elle a fait l’acquisition d’une solution logicielle de traitement des demandes, qui en est à l’étape de la mise en œuvre.
Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
Afin de moderniser la prestation des services et d’améliorer la gestion de l’information et le traitement des demandes, l’Agence a utilisé la version 4 de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne dans le cadre de ses procédures. De plus, elle a fait l’acquisition d’une solution logicielle de traitement des demandes, dont la mise en œuvre est en cours.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte du bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Atteintes importantes à la vie privée
L’Agence a signalé une atteinte importante à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’atteinte concernait l’extraction de renseignements personnels d’une base de données et leur envoi à une adresse électronique personnelle externe. Une enquête interne a été menée avec la participation des équipes chargées de la sécurité, des technologies de l’information et de l’AIPRP. Un rapport présentant les conclusions de l’enquête a été soumis aux deux organismes de surveillance, et l’Agence attend actuellement une réponse.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’Agence n’a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période d’établissement de rapport.
Communications dans l’intérêt public
L’Agence n’a fait aucune communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
L’ACFC surveille les délais de traitement en enregistrant toutes les mesures et les activités dans une base de données électronique. Les délais sont établis en fonction de ceux prévus par la Loi, et les flux de travail sont examinés et modifiés lorsque des prorogations sont nécessaires. Des rapports sont produits et fournis au coordinateur de l’AIPRP, au besoin. Afin d’assurer la protection de la vie privée, l’Agence conserve tous les renseignements dans une base de données électronique sécurisée qui est seulement accessible aux personnes qui ont besoin de connaître l’information en question.
Annexe A – Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Werner Liedtke
Dirigeant principal des finances et Sous-commissaire adjoint, Direction générale des services intégrés de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date 18 juillet 2024
| Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 8 | Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 9 | Relevé des communications à conserver et Usages compatibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 14 | Notification | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 15 | Prorogation du délai | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en l'AIPRP |
| 17 | Version de la communication et Communication sur support de substitution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 18 | Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 19 | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 20 | Exception – Affaires fédérales-provinciales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 22 | Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 25 | Exception –Sécurité des individus | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 31 | Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 33 | Droit de présenter ses observations | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 35 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 36 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 37 | Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8 | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 51 | Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 72 | Rapports au Parlement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |