Ouvrir un compte de banque

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Votre droit d’ouvrir un compte de banque

Au Canada, vous avez le droit d’ouvrir un compte de banque à une banque ou une coopérative de crédit réglementée au niveau fédéral si vous présentez les bonnes pièces d’identité.

Vous pouvez ouvrir un compte de banque même si :

  • vous n’avez pas d’emploi
  • vous n’avez pas d’argent à déposer immédiatement
  • vous avez fait faillite

Pour ouvrir un compte, vous devez :

  • vous rendre en personne à l'institution financière
  • fournir une pièce d’identité acceptable

Vous pouvez également communiquer avec la banque pour savoir s’il y a d’autres façons d’ouvrir un compte. Certaines institutions financières dont les services sont offerts uniquement en ligne peuvent vous demander d’avoir un compte auprès d’une autre institution financière avant d’ouvrir un compte pour vous.

Ouvrir un compte de banque lorsque vous n’êtes pas un citoyen canadien

Vous pouvez ouvrir un compte de banque au Canada si vous n’êtes pas un citoyen canadien ou si vous vivez à l’étranger.

Vous pouvez devoir vous rendre en personne à l’institution financière et présenter la pièce d’identité requise en vertu de la loi.

Communiquez directement avec la banque pour connaître les autres pièces d’identité qu’elle accepte et le processus utilisé.

Pièces d’identité dont vous avez besoin pour ouvrir un compte de banque

Vous pouvez utiliser trois ensembles de pièces d’identité. Ces pièces d’identité doivent être les originales et pas des photocopies.

Option 1

Deux pièces d’identité de la liste A :

Liste A

  • un permis de conduire canadien valide (si la loi provinciale le permet)
  • un passeport canadien valide
  • un certificat de naissance délivré au Canada
  • une carte d’assurance sociale
  • une carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse comprenant votre numéro d’assurance sociale (NAS)
  • un certificat de statut indien
  • une carte d’assurance maladie provinciale ou territoriale qui peut être utilisée pour vérifier l’identité selon une loi provinciale ou territoriale
  • un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation
  • une carte de résident permanent ou le formulaire IMM 1000, IMM 1442, ou IMM 5292 de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Pour la liste A, vous pouvez aussi utiliser un document ou une carte, avec votre photo et votre signature, émis par les autorités suivantes ou leurs successeurs :

  • Insurance Corporation of British Columbia
  • Alberta Registries
  • Assurance du gouvernement de la Saskatchewan
  • Ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Relations municipales
  • Department of Transportation and Infrastructure de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
  • Services New Brunswick
  • Service NL de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
  • Ministère du Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut

Option 2

Vous pouvez :

  • présenter une pièce d’identité de la liste A
  • présenter une pièce d’identité de la liste B suivante

Liste B

  • une carte d’identité d’employé avec votre photo et émise par un employeur reconnu dans votre communauté
  • une carte de débit ou une carte bancaire avec votre nom et votre signature
  • une carte de crédit canadienne avec votre nom et votre signature
  • une carte de client émise par l’Institut national canadien pour les aveugles avec votre photo et votre signature
  • un passeport étranger valide

Option 3

Vous pouvez :

  • présenter une pièce d’identité de la liste A, et
  • demander à une personne connue de la banque de vous accompagner pour confirmer votre identité

Donner votre numéro d’assurance sociale (NAS) lorsque vous ouvrez un compte de banque

Une institution financière doit vous demander votre NAS si vous ouvrez un compte qui rapporte des intérêts aux fins de l’impôt, comme un compte qui rapportent des intérêts ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

L’institution financière doit remettre votre information à l’Agence du revenu du Canada. Elle doit indiquer le taux d’intérêt pour chacun des comptes aux fins d’impôt chaque année.

Toutefois, si l’institution financière veut utiliser votre NAS pour une autre raison, elle doit obtenir votre consentement par écrit.

Ce dont il faut tenir compte avant d’ouvrir un compte de banque

Avant d’ouvrir un compte, réfléchissez aux points suivants :

  • comment le compte sera utilisé, soit pour des économies ou pour faire des paiements
  • les frais
  • les intérêts que vous rapportera le compte
  • vos dépôts seront-ils protégés par l’assurance-dépôts au cas où votre institution financière fait faillite

Assurez-vous de comprendre les conditions et les frais qui s'appliquent à votre compte avant de signer. Renseignez-vous auprès de votre institution financière pour toute chose que vous ne comprenez pas.

Où ouvrir un compte de banque

Vous pouvez ouvrir un compte chèque ou différents types de comptes d’épargnes auprès de différents types d’institutions financières, comme :

  • une banque
  • une coopérative de crédit
  • une caisse populaire
  • une société de fiducie

Changer d’institution financière

C’est une bonne idée de revoir votre forfait bancaire de temps en temps, afin d’assurer qu’il répond encore à vos besoins. Vous pouvez décider de déplacer votre compte d’une institution financière à une autre.

La plupart des institutions financières ont des processus en place pour vous aider à faire ce changement. Cela peut comprendre de demander à votre ancienne banque de transférer tous vos débits préautorisés vers le nouveau compte.

Gardez votre ancien compte ouvert pendant la période de transition. Coupez vos anciennes cartes de débit et vos anciens chèques pour prévenir la fraude.

Vérifiez vos relevés des deux banques pour vous assurer :

  • que tout fonctionne bien avec le nouveau compte
  • que vous n’effectuez pas le même paiement deux fois

Assurez-vous que votre nouvelle institution financière soit légitime.

Utilisez l'Outil de comparaison de comptes pour trouver le compte qui vous convient le mieux.

Lorsqu’une institution financière refuse d’ouvrir un compte pour vous

Une institution financière n’est pas obligée d’ouvrir un compte personnel pour vous si :

  • elle croit que vous utiliserez le compte à des fins illégales ou frauduleuses
  • vous avez eu des antécédents d’activité illégale ou frauduleuse auprès d’un fournisseur de services au cours des sept dernières années
  • elle croit que vous avez consciemment fait de fausses déclarations dans l’information que vous avez fournie
  • elle croit que vous pouvez blesser, harceler ou maltraiter d’autres clients ou ses employés
  • elle n’ouvre des comptes que s’ils peuvent être reliés à un autre compte auprès d’une autre institution financière
  • vous ne lui permettez pas de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les pièces d’identité que vous avez fournies sont valides

Si une banque refuse d’ouvrir un compte pour vous, elle doit :

  • vous indiquer son refus par écrit
  • vous donner les coordonnées de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Vous pouvez également indiquer à l’institution financière que vous comptez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place.

Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

Vos droits et responsabilités lorsque vous ouvrez un compte de banque

Il y a certaines choses qu’une institution financière doit faire ou vous dire lorsque vous ouvrez un compte de banque.

Information que vous devez recevoir lorsque vous ouvrez un compte

Lorsque vous ouvrez un compte auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, celle-ci doit vous fournir de l’information sur le compte. Si vous avez déjà un compte auprès d’une banque et ouvrez un autre compte par téléphone auprès de la même banque, celle-ci doit vous fournir oralement l’information indiquée ci bas.

Cette information comprend :

  • le taux d’intérêt payable sur le compte, le cas échéant
  • comment les intérêts sont calculés
  • une copie de la convention de compte
  • une liste des frais et des détails concernant tous les frais en lien avec le compte
  • une explication de comment on communiquera avec vous concernant une augmentation de ces frais et ou un nouveau frais
  • une explication du processus de traitement des plaintes

Vous pouvez recevoir cette information par écrit ou électroniquement.

Vous devez obtenir une copie de la convention de compte dans les 7 jours ouvrables suivant l’ouverture du compte.

Vous avez également le droit de fermer le compte, gratuitement, dans les 14 jours ouvrables suivant son ouverture par téléphone. Si tel est le cas, l’institution doit vous rembourser tous les frais en lien avec le compte. Cela ne comprend pas les frais d’intérêt.

Renseignez-vous sur la façon dont vous pouvez recevoir cette information électroniquement.

Quand votre institution financière doit vous aviser d’une augmentation des frais

Lorsqu’une institution financière augmente ses frais ou en ajoute de nouveaux, elle doit vous en aviser par écrit si vous recevez un relevé mensuel. Vous devez recevoir cette information au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces changements. Vous pouvez également demander que cette information vous soit transmise électroniquement.

La banque doit également afficher cette information :

  • dans chacune de ses succursales
  • sur son site Web
  • aux guichets automatiques

La institution financière doit afficher ces avis dans ces endroits au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Elle doit également expliquer où un client peut obtenir plus d’information sur les nouveaux frais ou sur les frais plus élevés.

Si vous n’avez pas été avisé de nouveaux frais ou de l’augmentation des frais avant leur entrée en vigueur, vous pouvez déposer une plainte.

Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

Vous pouvez également communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. L’Agence peut enquêter sur votre plainte pour déterminer si l’institution financière a respecté ses obligations juridiques.

Comment contacter l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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