Soldes non réclamés

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous n’utilisez pas certains produits financiers pendant 10 ans, les institutions financières sous réglementation fédérale considèrent leur solde comme étant non réclamé. Ces institutions doivent transférer ce solde à la Banque du Canada.

Cette règle s’applique seulement aux produits en dollars canadiens. Le solde non réclamé de produits en devises étrangères, comme les comptes d’épargne en dollars américains, ne doit pas être transféré à la Banque du Canada.

Contactez votre institution financière pour en savoir plus sur la façon de recouvrer les soldes non réclamés en devise étrangère.

Apprenez-en plus sur les types de produits dont le solde non réclamé peut être transféré à la Banque du Canada.

Comment savoir si vous avez un solde non réclamé

Votre institution financière doit essayer de vous informer par écrit avant de transférer votre solde non réclamé à la Banque du Canada. Elle doit vous envoyer un avis à la dernière adresse connue au dossier après : 

  • 2 ans d’inactivité
  • 5 ans d’inactivité
  • 9 ans d’inactivité

L’avis est envoyé en janvier après chaque période d’inactivité. Par exemple si, au mois de juillet, vous avez un compte qui n’a pas été utilisé depuis 2 ans, vous recevez votre premier avis au mois de janvier de l’année suivante.

L’avis que vous recevez après 9  ans d’inactivité vous dit que votre solde sera transféré à la Banque du Canada au mois de janvier de l’année suivante. Le transfert se fait si vous ne contactez pas votre institution financière ou si vous n’utilisez pas le produit avant la fin de l’année. 

L’avis vous indiquera aussi la façon de réclamer le solde après  le transfert.

La Banque du Canada conserve les soldes non réclamés de moins de 1 000 $ pendant 30 ans et ceux de plus de 1 000 $ pendant plus de 100 ans.

Vérifiez gratuitement si la Banque du Canada a un solde non réclamé auquel vous pourriez avoir droit.

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