Fermeture de succursale

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Recevoir un avis de fermeture de succursale

Une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, doit vous aviser quatre mois en avance lorsqu’elle prévoit fermer une succursale ou cesser certaines activités.

Vous devez recevoir cet avis pour toutes les succursales de dépôt de détail. Une succursale de dépôt de détail est une institution où :

  • un employé de la banque ou un caissier peut ouvrir un compte de banque pour vous
  • vous recevez de l’argent comptant de l’employé de la banque ou du caissier

Fermeture de succursale dans une région rurale

Dans une région rurale où il n’y a pas une autre succursale de dépôt de détail à 10 kilomètres de la succursale qui doit fermer, l’institution financière doit :

  • vous donner un préavis de 6 mois
  • aviser votre gouvernement local
  • publier une note à cet effet dans les journaux locaux

Information que vous devez recevoir lorsque votre succursale ferme

La banque doit inclure les détails suivants dans l’avis de fermeture :

  • l’emplacement de la succursale qui ferme
  • la date de la fermeture
  • l’adresse de la succursale où vos comptes seront transférés
  • le nom d’un autre endroit où vous pouvez recevoir des services semblables à ceux offerts à la succursale qui ferme, ou un numéro de téléphone que vous pouvez composer pour obtenir cette information toute mesure prise pour conserver les services dans la région que dessert la succursale
  • une déclaration et les circonstances selon laquelle le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada obligera l’institution à tenir une réunion au sujet du projet de fermeture de succursale ou de cessation d’activités
  • comment communiquer avec elle et avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada concernant la fermeture proposée

Réunion concernant la fermeture d’une succursale

La commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada obligera une réunion pour discuter de la fermeture d’une succursale si les conditions suivantes sont rencontrées :

  • une personne de la région touchée par la fermeture de la succursale écrit à l’ACFC pour demander une telle réunion
  • l’institution financière sous réglementation fédérale n’a pas consulté adéquatement la communauté concernant la fermeture
  • la demande n’est ni « frivole », ni « vexatoire », ce qui signifie que la demande est sérieuse et ne vise pas uniquement à créer des problèmes pour l’institution financière

Une réunion n’est pas requise si la succursale qui ferme :

  • est vendue à une autre institution financière acceptant les dépôts, mais continuera ses activités à titre de succursale
  • déménage à un autre endroit qui se trouve à moins de 500 mètres
  • est fermée temporairement à cause d’événements qui sont hors de son contrôle, par exemple, une catastrophe naturelle comme une inondation

Questions à poser au moment de la fermeture d’une succursale

Si la fermeture d’une succursale présente des problèmes pour vous, vous pouvez en discuter avec votre institution financière. Posez les questions suivantes à votre institution financière :

  • Est-ce qu’elle est prête à annuler les frais pour transférer les comptes d’épargnes enregistrés, à une autre institution?
  • Pour les clients dans les régions rurales, la nouvelle succursale prolongera-t-elle ses heures d’ouverture pour permettre aux clients éloignés de s’y rendre?
  • Est-ce que la nouvelle succursale aura un numéro sans frais pour les clients qui se trouvent à l’extérieur de la zone d’appel?
  • Est-ce que la nouvelle succursale vous donnera une référence de crédit si vous décidez de faire affaire avec une autre institution financière?
  • Est-ce qu’elle prendra les dispositions nécessaires avec une autre institution financière pour les clients qui utilisent ses guichets automatiques sans frais ou qui effectuent des dépôts de nuit?
  • Assumera-t-elle les coûts associés au changement de succursale, par exemple les frais requis pour commander de nouveaux chèques ou modifier les prélèvements automatiques?
  • Comment peut-elle vous aider à trouver d’autres services pour répondre à vos besoins bancaires?

Changement des heures d’ouverture

Les institutions financières peuvent changer leurs heures d’ouverture sans consultation. Elles sont responsables d’établir leurs propres heures d’ouverture. Elles décident de ces heures selon leurs politiques et lignes directrices internes, qui varient d’une institution à l’autre.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise par votre succursale, vous pouvez déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

Vous pouvez également penser à faire vos opérations bancaires en ligne ou à déplacer votre compte auprès d’une autre institution financière qui offre de meilleures heures.

Utilisez l'Outil de comparaison de comptes pour trouver le compte qui vous convient le mieux.

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