Fermeture de succursale

Délai de préavis que vous devez recevoir lorsque votre succursale ferme

Une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, pourrait envisager de fermer une succursale ou cesser certaines activités. Dans ce cas, elle doit vous aviser 4 mois en avance.

Vous devez recevoir cet avis pour toutes les succursales de dépôt de détail.

Une succursale de dépôt de détail est là où :

• un employé de la banque ou un caissier peut ouvrir un compte de banque pour vous
• vous recevez de l’argent comptant de l’employé de la banque ou du caissier

Fermeture de succursale dans une région rurale

La succursale qui ferme pourrait se trouver dans une région rurale. S’il n’y a aucune autre succursale de dépôt de détail à 10 kilomètres de celle-ci, la banque doit :

• vous donner un préavis de 6 mois
• aviser votre gouvernement local
• publier un avis dans un journal local

Information que vous devez recevoir lorsque votre succursale ferme

La banque doit inclure les détails suivants dans l’avis de fermeture :

• l’emplacement de la succursale qui ferme
• la date de la fermeture
• l’adresse de la succursale où vos comptes seront transférés
• les autres endroits où vous pouvez recevoir des services semblables ou un numéro de téléphone pour obtenir cette information
• une déclaration selon laquelle le Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) peut exiger que la banque tienne une réunion. Cette réunion serait au sujet de la fermeture de la succursale ou de la cessation d’activités
• comment communiquer avec elle et avec l’ACFC concernant la fermeture proposée

Réunion concernant la fermeture d’une succursale

Le Commissaire de l’ACFC tiendra une réunion au sujet de la fermeture proposée de succursale si :

• une personne de la région touchée par la fermeture écrit à l’ACFC pour demander une telle réunion
• la banque n’a pas consulté adéquatement la communauté concernant la fermeture
• la demande n’est ni « frivole », ni « vexatoire ». Ceci signifie que la demande est sérieuse et ne vise pas seulement à créer des problèmes pour la banque

Une réunion n’est pas requise si la succursale qui ferme :

• est vendue à une autre banque qui accepte les dépôts, mais continuera ses activités comme succursale
• déménage à un autre endroit qui se trouve à moins de 500 mètres
• ferme temporairement à cause d’événements hors de son contrôle. Par exemple, une catastrophe naturelle comme une inondation ou une pandémie

Questions à poser lors de la fermeture de votre succursale

Si vous avez des préoccupations au sujet de la fermeture de votre succursale, discutez-en avec votre banque.

Posez les questions suivantes à votre banque :

• Annulera-t-elle les frais pour transférer les comptes, comme les comptes d’épargnes enregistrés, à d'autres institutions financières
• Pour les clients des régions rurales, prolongera-t-elle ses heures d’ouverture pour permettre aux clients éloignés de s’y rendre
• La nouvelle succursale aura-t-elle un numéro sans frais que les clients peuvent composer
• Vous donnera-t-elle une référence de crédit si vous décidez de traiter avec une autre institution financière
• Prendra-t-elle les mesures nécessaires avec une autre institution financière pour que les clients puissent utiliser ses guichets automatiques sans frais ou faire des dépôts de nuit
• Payera-t-elle les frais associés au changement de succursale. Par exemple, les frais pour commander de nouveaux chèques ou modifier les prélèvements automatiques
• Comment peut-elle vous aider à trouver d’autres services pour répondre à vos besoins bancaires

Changement des heures d’ouverture

Les banques peuvent changer leurs heures d’ouverture sans consulter personne. Elles sont responsables d’établir leurs propres heures d’ouverture. Elles décident de ces heures selon leurs politiques et lignes directrices internes qui varient d’une banque à l’autre.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de votre succursale, vous pouvez déposer une plainte.

Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Vous pouvez envisager de transférer votre compte à une autre institution financière offrant des heures qui vous conviennent mieux. Vous pourriez également penser à faire vos opérations bancaires en ligne.

Utilisez l'Outil de comparaison de comptes pour trouver le compte qui répond le mieux à vos besoins.

Liens connexes

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