Comment présenter une réclamation

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Étudiez votre police d’assurance

Les compagnies d’assurance vous donnent de l’argent pour les pertes décrites dans votre police.

Vérifiez les conditions de votre police pour confirmer :

  • les pertes ou les événements couverts
  • s’il y a des exclusions, des pertes ou des événements non couverts
  • la procédure précise de réclamation que vous devez suivre
  • le délai au cours duquel vous devez présenter votre réclamation

Examinez vos options

Avant de présenter une réclamation d'assurance auto ou habitation, pensez aux points suivants :

  • présenter une réclamation peut faire augmenter vos primes à l’avenir ou au moment du renouvellement
  • certaines compagnies d’assurance offrent des rabais si vous ne présentez aucune réclamation au titre de votre police d’assurance
  • si le montant de votre réclamation est un peu plus élevé que votre franchise, il peut être plus avantageux pour vous de payer pour la perte ou l’événement vous-même

Supposons que vous faites une réclamation de 600 $, mais que vous avez une franchise de 500 $. Dans ce cas, votre compagnie d’assurance ne vous rembourse que 100 $. Vos primes peuvent également augmenter au moment du renouvellement de votre police d’assurance. Au fil du temps, payer des primes plus importantes peut vous coûter plus que les 100 $ que vous recevez.

Étapes à suivre pour présenter une réclamation

Si vous décidez de présenter une réclamation, contactez votre agent, courtier ou compagnie d’assurance le plus tôt possible. La plupart des compagnies d’assurances imposent des délais pour présenter une réclamation. Ces délais varient habituellement entre 90 jours et 12 mois. Ils commencent à partir de la date de la perte ou de l’événement. Vérifiez les conditions de votre police pour connaître ce délai.

Assurez-vous de fournir à votre agent, courtier ou compagnie d’assurance tous les documents à l’appui requis selon votre police.

Par exemple, vous pouvez devoir fournir :

  • un rapport d’accident pour une réclamation d’assurance auto
  • un certificat de décès pour une réclamation d’assurance vie

Votre compagnie d’assurance étudie votre police. Elle vous avise ensuite si vous pouvez faire une réclamation selon les conditions de votre police.

Dans certains cas, l’assureur peut étudier les circonstances entourant votre réclamation. L’objectif est de confirmer qu’il n’y a pas de fraude. Cela s’appelle une enquête sur la réclamation. Pendant l’enquête sur la réclamation, votre compagnie d’assurance peut vous demander de fournir :

  • des dossiers médicaux
  • des rapports d’accident de la police

Votre compagnie d’assurance utilise cette information pour déterminer si elle accepte ou non votre réclamation.

Présenter une réclamation pour une police d'assurance perdue ou qui est viellie

Vous devez trouver la police d’assurance vie si vous faites une réclamation pour une police :

  • qui est perdue
  • qui est vieille
  • qui appartenait à un membre de votre famille ou à un être cher maintenant décédé

Pour vous aider :

Que faire si votre réclamation est refusée ou que le paiement est en retard

Obtenez de l’aide si vous avez des questions concernant une réclamation refusée ou un paiement en retard.

Assurance vie et maladie

Votre réclamation peut être refusée au cours de la période de contestabilité.

Pour discuter de votre réclamation, communiquez avec le siège social de votre compagnie d’assurance.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, communiquez avec l’OAP ou votre organisme de réglementation provincial ou territorial.

Comment déposer une plainte au sujet d’une compagnie d’assurance.

Assurance habitation et auto

Si votre compagnie d’assurance refuse votre réclamation ou retarde votre paiement, communiquez avec le Bureau d'assurance du Canada (BAC)​.

Vous pouvez également déposer une plainte ou obtenir de l’aide juridique.

​​
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :