Conditions d'utilisation — Ressources destinées à la Base de données canadienne sur la littératie financière

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

1. Généralités

La Base de données canadienne sur la littératie financière (appelées ci-après « la base de données ») de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est une base de données nationale en ligne répertoriant des ressources dont l’objet est de sensibiliser les Canadiens à la littératie financière. La base de données fournit des liens vers des ressources comme des outils ou des calculatrices pour les finances personnelles, des programmes éducatifs en matière financière, des vidéos, des livres, des articles, des ateliers, des feuilles de travail, des jeux, des évènements et des programmes de financement existants (appelées ci-après « les ressources »).

Vous devez vous inscrire pour soumettre de l’information sur une ressource (ci-après appelée « l’information-ressources ») pour qu’elle soit versée dans base de données. Si vous avez déjà un compte de l’ACFC, vous pouvez utiliser ce même compte pour ouvrir une session dans l’outil de contribution à la base de données sur les ressources, qui vous permettront de soumettre de l’information-ressources à verser dans la base de données. En vous enregistrant et en soumettant de l’information-ressources destinée à la base de données, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation et d’autres modalités affichées sur le site Web de l’ACFC. Vous êtes tenu d’accepter ces conditions d’utilisation la première fois que vous utilisez la base de données en cliquant sur un bouton « J’accepte », lorsqu’un message vous invite à le faire. L’ACFC se réserve le droit de restreindre ou d’interdire votre accès à la base de données si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation.

L’ACFC se réserve aussi le droit de modifier les conditions d’utilisation ou toute autre modalité supplémentaire s’appliquant à votre utilisation de la base de données en tout temps. Les modifications aux conditions d’utilisation entreront en vigueur le jour où elles sont affichées et la poursuite de votre utilisation de la base de données sera considérée comme votre acceptation desdites conditions.

2. Envois d’information

Ressources admissibles

Seule l’information-ressources que l’ACFC estime, à son entière discrétion, conforme aux critères établis sera publiée dans la base de données:

  • la Ressource contribue à la littératie financière des Canadiens;
  • la Ressource est offerte en anglais, ou en français, ou dans les deux langues;
  • la Ressource est à la disposition du grand public (sans frais ou moyennant des frais raisonnables). Ce critère ne s’applique pas aux programmes de financement;
  • la Ressource ne fait pas la promotion de la vente d’un produit ou service en particulier ni ne favorise un produit ou un service en particulier par rapport à d’autres. (c’est-à-dire que les produits uniquement commerciaux ne seront pas acceptés).

Actuellement, l’ACFC n’accepte pas :

  • les blogues, sites de médias sociaux;
  • les chroniques de médias grand public;
  • les ressources non canadiennes (les ressources adaptées à un public canadien peuvent être acceptées).

L’ACFC n’a aucune obligation d’utiliser l’information-ressources que vous lui soumettez et elle se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer de l’information, pour quelque motif que ce soit, à n’importe quel moment, et ce, sans préavis.

En outre, vous convenez que :

  • vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour soumettre l’information-ressources;
  • l’information-ressources que vous envoyez est exacte et à jour;
  • l’information-ressources peut être modifiée, traduite, reproduite, affichée et transmise par l’ACFC, et rendue accessible et mise à la disposition du public dans la base de données.

3. Aucune indemnisation ni aucun appui

Vous ne serez pas indemnisé pour l’utilisation de l’information-ressources versée dans la base de données et il n’existe aucune relation d’appui, de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire entre vous et l’ACFC, en lien avec votre communication de l’information destinée à la base de données.

4. Langues officielles

L’ACFC affichera l’information que vous fournissez uniquement dans la langue officielle (en anglais, en français, ou dans les deux langues) dans laquelle vous l’avez transmise. Si vous souhaitez que l’information soit affichée en anglais et en français, c’est à vous qu’il incombe de la fournir dans les deux langues officielles.

5. Utilisation de vos renseignements personnels

Pour créer un compte de l’ACFC, vous devrez fournir [votre nom, le nom de votre organisation, votre adresse, votre numéro de téléphone, une description de votre organisation et une adresse courriel valide]. Les renseignements personnels que vous nous fournissez seront recueillis et utilisés pour communiquer avec vous, aux fins suivantes, et ne seront pas autrement utilisés ou divulgués sans votre consentement, sauf dans les cas permis par la loi :

  • à votre demande, parce que vous avez oublié votre mot de passe ou si vous souhaitez fermer votre compte ou supprimer l’information-ressources que vous avez envoyée;
  • pour vous rappeler une fois par an, au moins, de mettre à jour ou de valider l’information-ressources que vous avez envoyée;
  • pour vous informer que votre compte est resté inactif pendant une période de deux ans et qu’il sera, de même que l’information-ressources que vous avez soumise pour qu’elle soit versée dans la base de données, retiré de la base de données à moins que vous accédiez à votre compte dans un délai de 30 jours pour confirmer que vos données de profil et l’information-ressources que vous avez envoyée demeurent à jour;
  • pour toute autre question en lien avec votre utilisation de la base de données ou les communications de l’ACFC liées à la littératie financière.

Vous pouvez à n’importe quel moment communiquer avec nous, pour faire fermer votre compte et supprimer l’information-ressources que vous avez soumise; il vous suffit de communiquer avec notre équipe de soutien, à litteratie.financiere@acfc.gc.ca

6. Modifications

La base de données et ses caractéristiques peuvent être modifiées à n’importe quel moment par l’ACFC, pour des raisons techniques ou autres, sans préavis. L’ACFC peut en tout temps, à sa seule discrétion, supprimer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, la base de données.

7. Avertissement

L’ACFC ne garantit pas que l’accès à la base de données ou l’utilisation de celle-ci ne seront pas sans interruption ou sans erreur, et elle ne sera pas tenue responsable en cas de non-accessibilité d’une caractéristique de la base de données ou de non-disponibilité de son site Web. La base de données est fournie « sur place et dans l’état », et l’ACFC se désiste de toute responsabilité quant aux garanties, aux représentations et aux conditions de tout genre relativement à l’utilisation de la base de données.

8. Absence de responsabilité

L’ACFC ne sera responsable d'aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant du fonctionnement ou de la non-disponibilité de la base de données ou de son site Web, y compris l’affichage d’une information incomplète ou erronée, ou toute perte de données.

L’utilisation d’information provenant de tiers est assujetti au désistement de responsabilité concernant l’information provenant de tiers​.​

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