Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 2012 : annexe 4

Annexe 4

1. Objet
2. Objectifs liés à l’écosystème des lacs
3. Objectifs relatifs aux substances
4. Programmes et autres mesures
5. Science
6. Production de rapports

A. Objet

La présente annexe vise à contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent accord par la coordination des mesures binationales de gestion des concentrations et des apports de phosphore - et d’autres éléments nutritifs s’il y a lieu - dans l’eau des Grands Lacs.

B. Objectifs liés à l’écosystème des lacs

Afin de réaliser l’objet de la présente annexe, et conformément à l’article 3(1)b)i), les Parties adoptent par les présentes les objectifs liés à l’écosystème des lacs et concernant les éléments nutritifs, y compris :

• 1. la réduction au minimum de l’étendue des zones hypoxiques dans l’eau des Grands Lacs associées à un apport excessif de phosphore, en particulier dans le lac Érié;
• 2. le maintien des niveaux de la biomasse algale en deçà du seuil de nuisance;
• 3. le maintien des espèces d’algues compatibles avec la conservation d’écosystèmes aquatiques sains dans les eaux littorales des Grands Lacs;
• 4. le maintien de la biomasse cyanobactérienne à des niveaux ne donnant pas lieu à des concentrations de toxines dangereuses pour la santé humaine ou pour la santé de l’écosystème dans l’eau des Grands Lacs;
• 5. le maintien de l’oligotrophie et de la biomasse relative des algues, et la préservation des espèces d’algues compatibles avec la conservation d’écosystèmes aquatiques sains dans les eaux libres du lac Supérieur, du lac Michigan, du Lac Huron et du lac Ontario;
• 6. le maintien des conditions mésotrophes dans les eaux libres des bassins ouest et central du lac Érié, et des conditions oligotrophes dans son bassin est.

C. Objectifs relatifs aux substances

Pour réaliser les objectifs liés à l’écosystème des lacs, les Parties estiment qu’il est essentiel de définir des objectifs relatifs aux substances, conformément à l’article 3(1)b)ii),relativement aux concentrations de phosphore dans les eaux libres et les zones littorales de chacun des Grands Lacs. En vue de réaliser les objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore, les Parties déterminent les apports visés de phosphore et les limites imposées à chaque Partie pour chacun des Grands Lacs, au besoin.

Dans l’attente d’une mise à jour, les Parties se fondent provisoirement sur les objectifs relatifs aux substances présentés ci-dessous et concernant la concentration de phosphore dans les eaux libres des Grands Lacs :

Objectifs provisoires relatifs aux substances, concernant la concentration totale de phosphore dans les eaux libres (µg/L)
(selon un échantillonnage printanier)

Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs relatifs aux substances, et dans l’attente d’une mise à jour, les Parties se fondent provisoirement sur les apports visés de phosphore, énumérés ci-dessous, pour l’eau des Grands Lacs :

Valeurs provisoires des apports visés de phosphore (Apport total de phosphore, en tonnes métriques par année)

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public procèdent à ce qui suit :

• 1. en ce qui concerne les eaux libres des Grands Lacs :
  
  
  • a) examinent les objectifs provisoires relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore pour chacun des Grands Lacs, afin d’évaluer leur adéquation aux objectifs liés à l’écosystème des lacs et les révisent si nécessaire;
  • b) examinent et mettent à jour les apports visés de phosphore pour chacun des Grands Lacs;
  • c) déterminent, pour chaque pays, des limites appropriées en matière d’apport de phosphore nécessaires à la réalisation, pour chacun des Grands Lacs, des objectifs relatifs aux substances applicables aux concentrations de phosphore;
  2. en ce qui concerne les eaux littorales des Grands Lacs :
  
  
  • a) élaborent des objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore dans les eaux littorales, ainsi que dans les baies et les déversements des affluents de chacun des Grands Lacs;
  • b) établissent des objectifs en matière de réduction des apports de phosphore, pour les bassins versants prioritaires qui ont une incidence localisée considérable sur l’eau des Grands Lacs.

Les Parties, lorsqu’elles établissent les objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore et aux apports visés de phosphore, tiennent compte de la biodisponibilité des différentes formes de phosphore, du lien entre le phosphore et la productivité, du caractère saisonnier des concentrations de phosphore, des exigences en matière de productivité de la pêche, des changements climatiques, des espèces envahissantes ainsi que d’autres facteurs, s’il y lieu, tels que les répercussions en aval.

Dans le cas du lac Érié, les Parties accomplissent ce travail dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et pour les autres Grands Lacs, selon un calendrier établi par les Parties.

Afin de veiller à ce que les objectifs liés à l’écosystème des lacs soient réalisés, les Parties examinent régulièrement les objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore, aux apports visés de phosphore et aux limites imposées à chaque pays relativement à l’apport de phosphore.

Au besoin, les Parties établissent, pour chaque pays, des objectifs relatifs aux substances, des apports visés, et des limites en matière d’apport concernant les éléments nutritifs autres que le phosphore, afin de contrôler la croissance des algues nuisibles et toxiques en vue de réaliser ainsi les objectifs liés à l’écosystème des lacs.

D. Programmes et autres mesures

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, élaborent et mettent en œuvre les programmes et autres mesures présentés ci-dessous afin de réaliser les objectifs liés à l’écosystème des lacs et les objectifs relatifs aux substances, en matière de concentrations de phosphore, d’apports visés et de limites d’apport imposées à chaque pays, conformément à la présente annexe :

• 1. les Parties évaluent et, au besoin, élaborent et mettent en œuvre des programmes réglementaires et non réglementaires en vue de réduire les apports de phosphore en provenance de sources urbaines, y compris :
  
  
  • a) des programmes visant à prévenir toute nouvelle dégradation de l’eau des Grands Lacs imputable aux usines de traitement des eaux résiduaires situées dans le bassin des Grands Lacs;
  • b) des programmes visant à optimiser les installations existantes de traitement des eaux résiduaires;
  • c) des programmes visant à garantir la construction et l’exploitation d’installations municipales de traitement des eaux résiduaires partout où les rejets représentent au moins un million de gallons par jour, afin de réduire la concentration totale de phosphore dans les effluents à 1 milligramme par litre pour les usines situées dans les bassins des lacs Supérieur, Michigan et Huron, et à 0,5 milligramme par litre pour les usines situées dans les bassins des lacs Ontario et Érié;
  • d) l’imposition de restrictions plus strictes à l’égard des rejets de phosphore des usines de traitement des eaux résiduaires peut être envisagée, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans d’action;
  • e) de nouvelles approches et technologies visant à réduire les apports de phosphore provenant des eaux résiduaires, des rejets d’eaux pluviales et d’autres sources urbaines;
• 2. les Parties élaborent et mettent en œuvre des programmes réglementaires et non réglementaires visant à réduire les apports industriels de phosphore et continuent d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles technologies, au besoin;
• 3. les Parties évaluent et, s’il y a lieu, élaborent et mettent en œuvre des programmes réglementaires et non réglementaires en vue de réduire les apports de phosphore en provenance de sources agricoles et de sources rurales non agricoles, ponctuelles et non ponctuelles, y compris :
  
  
  • a) des programmes visant à évaluer l’efficacité des solutions actuelles en matière de gestion du phosphore, et notamment l’efficacité des meilleures pratiques de gestion;
  • b) des programmes appuyant l’élaboration et la mise en œuvre continues de nouvelles approches et technologies visant à réduire l’apport de phosphore provenant de sources agricoles et de sources rurales non agricoles;
• 4. les Parties prennent des mesures appropriées en vue de réduire de 0,5 pour cent en poids la teneur en phosphore des détergents à lessive ménagers, des détergents à vaisselle et des produits de nettoyage domestiques lorsqu’il y a lieu, afin de respecter les objectifs relatifs aux substances définis pour chaque pays, conformément à la présente annexe, relativement aux concentrations, aux apports visés et aux limites d’apports de phosphore imposées;
• 5. les Parties font l’évaluation des programmes et pratiques de gestion des apports de phosphore;
• 6. les Parties élaborent des stratégies et des plans d’action nationaux de réduction des apports de phosphore pour réaliser les objectifs relatifs aux substances applicables aux concentrations de phosphore, et afin de respecter les apports visés et les limites d’apports imposées à chaque pays, définis conformément à la présente annexe. En ce qui concerne le lac Érié, cette tâche est accomplie dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, tandis que dans le cas des autres Grands Lacs ces stratégies et plans d’actions sont élaborés au besoin. Ces stratégies et plans d’action incluent :
  
  
  • a) l’évaluation des conditions environnementales;
  • b) la détermination des priorités en matière de recherche et de suivi à l’échelle binationale;
  • c) la détermination des priorités en matière de mise en œuvre de mesures de gestion des apports de phosphore dans l’eau des Grands Lacs;
• 7. les parties déterminent quels sont les bassins versants prioritaires dans le cadre du contrôle des éléments nutritifs et elles élaborent et mettent en œuvre des plans d’aménagement, prévoyant - s’il y a lieu - la réalisation de contrôles et l’établissement d’apports visés de phosphore dans ces bassins versants.

E. Science

Les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, entreprennent les démarches nécessaires en matière de recherche, de suivi et de modélisation, afin d’être en mesure d’établir, d’évaluer et de rendre compte des objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore, ainsi que des apports visés et des limites d’apport imposées à chaque pays, afin d’assurer la gestion du phosphore et - le cas échéant - d’autres éléments nutritifs, et de parvenir à une meilleure compréhension des questions telles que :

• 1. la répartition et le mouvement des éléments nutritifs dans les Grands Lacs;
• 2. les causes d’apparition d’efflorescences algales nuisibles et toxiques;
• 3. les différentes sources et formes de phosphore;
• 4. la teneur en éléments nutritifs et les réponses biologiques dans les Grands Lacs;
• 5. les effets nocifs d’un apport excessif de phosphore;
• 6. l’incidence des changements climatiques sur les apports en éléments nutritifs dans l’eau des Grands Lacs, la formation d’algues et autres nouveaux enjeux liés aux éléments nutritifs;
• 7. les méthodes de contrôle du phosphore provenant de sources non ponctuelles;
• 8. l’utilisation d’objectifs et de cibles fondés sur le phosphore réactif soluble (ou phosphore biodisponible) ou l’utilisation de mesures de substitution;
• 9. l’amélioration des technologies et des pratiques de gestion.

Afin d’optimiser l’efficacité des activités scientifiques mentionnées dans la présente annexe, les Parties :

• 1. établissent, à l’échelle binationale, des priorités scientifiques à l’égard des éléments nutritifs, puis examinent et revoient régulièrement ces priorités;
• 2. partagent les données de suivi recueillies à l’échelle binationale, ainsi que les autres renseignements scientifiques relatifs aux éléments nutritifs présents dans l’eau des Grands Lacs.

F.  Production de rapports

Les Parties produisent tous les trois ans un rapport sur les progrès relatifs à la mise en œuvre de la présente annexe dans le cadre du Rapport d’étape des Parties. Ce rapport contient de la documentation sur :

• 1. les objectifs liés à l’écosystème des lacs et les objectifs relatifs aux substances;
• 2. la mise en œuvre de stratégies binationales et de plans d’action nationaux;
• 3. les changements observés relativement aux apports et concentrations de phosphore;
• 4. les progrès accomplis quant à la réalisation des objectifs relatifs aux substances, applicables aux concentrations de phosphore, et quant à l’établissement d’apports visés et de limites d’apport imposées à chaque pays, conformément à la présente annexe.