Loi sur l'accès à l'information, Rapport annuel de 2024 à 2025

Loi sur l'accès à l'information
Rapport annuel de 2024 à 2025 [PDF - 2,7 Mo]

Renseignements sur les droits d’auteur

Cat. N^o: En75-2/1F-PDF
ISSN: 2819-5965

La présente publication peut être reproduite sans autorisation pour un usage personnel ou interne, à condition que la source soit dûment citée. Toutefois, la reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins de redistribution nécessite l’autorisation écrite préalable de l’Agence de l’eau du Canada aux coordonnées suivantes :

Agence de l’eau du Canada
510‑234, rue Donald
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Canada

Courriel : water-eau@cwa-aec.gc.ca

Also available in English.

Liste des acronymes et abréviations

Acronyme/Abréviation	Définition
AEC	Agence de l’eau du Canada
AIPRP	Accès à l’information et protection des renseignements personnels
ECCC	Environnement et Changement climatique Canada
LAI, la Loi	Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’Agence de l’eau du Canada (AEC) a le plaisir de présenter au Parlement son premier rapport annuel décrivant les activités menées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période allant du 15 octobre 2024 (date à laquelle l’AEC est devenue une entité autonome) au 31 mars 2025.

Le présent rapport est soumis conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige que chaque responsable d’une institution fédérale rende compte au Parlement de l’application de la Loi au sein de son institution au cours de la période couverte par le rapport.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Promulguée en 1983, la Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d’accéder à l’information du gouvernement fédéral.

L’Agence de l’eau du Canada est chargée d’accepter et de traiter les demandes officielles d’accès à l’information qu’elle détient, conformément aux dispositions de la Loi. Elle doit également mettre en place une gouvernance appropriée pour garantir la reddition de comptes.

Mandat de l’Agence de l’eau du Canada

L’Agence de l’eau du Canada a pour mission d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en faisant preuve de leadership, en collaborant efficacement au niveau fédéral et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones en vue de relever de manière proactive les défis transfrontaliers liés à l’eau douce à l’échelle nationale et régionale et de saisir les possibilités.

Pour remplir ce mandat, l’AEC met en avant plusieurs priorités :

Restaurer et protéger les écosystèmes d’eau douce transfrontaliers et d’importance nationale du Canada;
Anticiper les défis et les possibilités les plus pressants en matière d’eau douce au Canada et y répondre de manière proactive;
Créer des partenariats efficaces pour assurer l’intendance de l’eau de manière responsable et utiliser durablement les écosystèmes d’eau douce transfrontaliers du Canada;
Cultiver la conscience de l’eau au Canada;
Traduire la science et les données relatives à l’eau douce en connaissances permettant d’orienter la prise de décision.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence, veuillez consulter notre site Web.

Structure organisationnelle

L’unité de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence de l’eau du Canada est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle relève du Secrétariat ministériel, qui fait partie du cabinet du président. L’unité se compose de deux employés à temps plein - un analyste principal de l’AIPRP et un analyste de l’AIPRP. Leurs activités sont supervisées par le gestionnaire du Secrétariat ministériel, qui dépend directement du chef de cabinet du président.

Description

Chef de cabinet - Bureau du président
- Directeur - Secrétariat ministériel
  - Responsable de la gouvernance ministérielle
  - Agent principal de l'information
  - Analyste principal AIPRP
    - Analyste AIPRP

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs présente les représentants de l’Agence de l’eau du Canada qui ont l’autorité et la responsabilité de la prise de décisions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Le 26 juin 2024, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a approuvé l’ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur pendant la période de référence (annexe A).

Rendement 2024‑2025

Le rapport suivant présente un aperçu des activités entreprises par l’Agence de l’eau du Canada au cours de la période couverte par le rapport. L’annexe B contient des statistiques détaillées sur les demandes traitées par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Du 15 octobre 2024 au 31 mars 2025, l’AEC a reçu une (1) demande d’accès à l’information qui a été reportée à la période de rapport suivante en raison du volume de documents, du temps nécessaire pour les consultations avec d’autres secteurs et de l’interférence potentielle avec les activités de l’Agence. Le délai a été prolongé de cent vingt (120) jours conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la LAI.

L’AEC a reçu trois (3) demandes de consultation au titre de la Loi de la part d’autres institutions gouvernementales au cours de la période couverte par le rapport. Les résultats/recommandations étaient nuls pour deux (2) demandes et une divulgation complète a été réalisée pour une (1) demande.

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit des exceptions et des exclusions qui autorisent ou obligent l’Agence de l’eau du Canada à refuser de divulguer certains types de renseignements.

Au cours de la période considérée, aucune demande n’a été traitée par l’Agence et, par conséquent, aucune exception ou exclusion n’a été appliquée.

Contrôle de la conformité

Le gestionnaire du Secrétariat ministériel supervise l’unité de l’AIPRP de l’Agence de l’eau du Canada et reçoit des rapports réguliers sur les demandes reçues, les délais, la récupération, les difficultés et la conformité en matière d’accès à l’information. Cela permet une gestion régulière du rendement et de la conformité afin de garantir que les exigences législatives de l’Agence liées à la Loi sur l’accès à l’information sont respectées en temps voulu et de manière efficace.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

L’article 20 de la Loi sur les frais de service prévoit un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par les institutions.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période couverte par le rapport, un total de 5 $ a été perçu pour le traitement d’une (1) demande par l’AEC. Aucuns frais n’ont été annulés ou remboursés.

Formation et sensibilisation

L’Agence de l’eau du Canada offre à ses employés des ressources à des fins de formation et de sensibilisation dispensées par l’École de la fonction publique du Canada sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, l’unité de l’AIPRP est à la disposition des employés pour leur permettre de poser des questions, de faire part de leurs préoccupations et de demander des conseils.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

L’unité de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec un responsable délégué de la Division des finances et des résultats, de la Division des ressources humaines, du Secrétariat ministériel et du Centre d’expertise en matière de subventions et de contributions d’Environnement et Changement climatique Canada afin de remplir, d’examiner et de publier les exigences en matière de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais impartis.

Les publications proactives de l’Agence de l’eau du Canada et la liste récapitulative des demandes d’accès à l’information traitées peuvent être consultées sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Exigence législative	Article	Calendrier de publication	Exigence institutionnelle	Taux de conformité
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses afférentes aux déplacements	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Division des finances et des résultats	100 %
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Division des finances et des résultats	100 %
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Secrétariat ministériel	S. O.
Entités ou ministères, organismes et autres organes gouvernementaux soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	T1 à 3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre	Division des finances et des résultats	100 %
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Centre d’expertise sur les subventions et les contributions d’ECCC	100 %
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention des administrateurs généraux nouveaux ou entrants, ou équivalents	88 (a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Secrétariat ministériel	100 %
Titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général ou équivalent, qui sont reçues par son bureau	88 (b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Secrétariat ministériel	100 %
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou équivalent pour une comparution devant un comité parlementaire	88 (c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Secrétariat ministériel	S. O.
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Division des ressources humaines	100 %
Ministres
Ensembles de documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres ou les ministres entrants	74 (a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Secrétariat ministériel	100 %
Titres et numéros de référence des notes d’information préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau	74 (b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Secrétariat ministériel	100 %
Ensembles des notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74 (c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	ECCC publie au nom de l’AEC
Ensembles de documents préparés par une institution fédérale à l’intention du ministre pour une comparution devant un comité parlementaire	74 (d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	ECCC publie au nom de l’AEC
Dépenses afférentes aux déplacements	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	ECCC publie au nom de l’AEC
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	ECCC publie au nom de l’AEC
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	77	T1 à 3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre	ECCC publie au nom de l’AEC
Dépenses des cabinets des ministres	78	Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice	Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie au nom de toutes les institutions gouvernementales

Description

Le tableau des exigences en matière de publication proactive énumère les articles de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information dont l'Agence de l'eau du Canada est responsable. Cela comprend la publication proactive des documents d'information destinés au ministre et au sous-ministre pour les comités parlementaires, les titres des notes d'information, les notes de la période de questions et les rapports déposés au Parlement. Certains articles sont publiés sous la responsabilité d'Environnement et changement climatique Canada.

Au cours de l'exercice 2024-2025, l’AEC a satisfait aux exigences en matière de publication proactive avec un taux de conformité de cent pour cent (100%).

Politiques, lignes directrices et procédures

L’unité de l’AIPRP examine et finalise actuellement les annexes et les cadres stratégiques d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin de les communiquer aux employés. Ce travail devrait se poursuivre au cours du prochain exercice.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de la période considérée, l’Agence de l’eau du Canada a créé son unité d’AIPRP afin de remplir ses obligations législatives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour le reste de la période, elle s’est concentrée sur l’élaboration de politiques et de procédures en matière d’AIPRP (pour le traitement des demandes du public, la divulgation proactive de l’information, etc.) conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces efforts ont permis d’améliorer le flux de travail, les délais de traitement et la reddition de comptes de l’unité de l’AIPRP.

En outre, l’unité de l’AIPRP a organisé deux séances de formation pour le personnel de l’AEC et s’est engagée à en organiser d’autres et à produire d’autres documents au cours de l’exercice à venir afin que les employés soient en mesure de gérer efficacement les demandes et de se conformer à la LAI.

Résumé des principales questions et mesures prises concernant les plaintes

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada concernant le traitement d’une demande d’accès à l’information.

Au cours de la période considérée, aucune plainte n’a été reçue.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'arrêté de délégation définit les fonctionnaires de l'Agence de l'eau du Canada qui ont l'autorité et la responsabilité de la prise de décision concernant l'application de la loi sur l'accès à l'information.

Description

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Je, soussigné, à titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes qui occuperont les postes indiqués à l’annexe sur la délégation de pouvoirs ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs et les attributions de ministre et d’administrateur de l’Agence de l’eau du Canada, conformément aux dispositions de ces lois et règlements connexes énoncées à l’annexe en regard de chaque poste.

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements connexe	Loi sur la protection des renseignement personnels et règlement connexe
Président, Agence canadienne de l’eau	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Directeur général, Politique, mobilisation et secrétariat de l’Agence	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Directeur général, Services ministériels et dirigeant principal des finances	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Gestionnaire, Secrétariat ministériel, coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Analyste principal, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	7 (a), 8, 9, 11, 26, & 27 (1) (4)	15, 17 (2) (b) & (3) (b)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de l'eau du Canada

Période d’établissement de rapport : 4/1/2024 au 3/31/2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Catégorie		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	-
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0	-
Total		1
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0	-
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	1	-

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	1
Refus de s’identifier	0
Total	1

1.3 Mode des demandes
Source	Nombre de demandes
En ligne	1
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Source		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	-
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0	-
Total		0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles
Source	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
101	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Source	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

4.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	0
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	0
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	0
20(1)(a)	0
20(1)(b)	0
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	0
21(1)(b)	0
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

4.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	0	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		500 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format *audio* par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermeés dans les délais prévus la *Loi*
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	0

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
0	0	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la *Loi* (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	0	00,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	3	125
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0
Total	3	125
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	2	18
Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	1	107

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	2	0	0	0	0	0	0	2

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5;000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		69 331 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total		69 331 $

11.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information^{Footnote *}
Employés à temps plein	0,800
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,500
Total	1,300

Annexe C : Rapport complémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence de l'eau du Canada
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	1	1
Reçues en 2023-2024	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0
Total	1	1

_{Note: Rangée 11, col. 3 de la section 1.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information2024-2025}

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

_{Note: Rangée 11, col. 3 de la section 2.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025}

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?	Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?	0

_{Note: Rangée 1, col. 1 de la section 4 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025}

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2025-10-07