Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport au Parlement de 2023 à 2024

Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport au Parlement de 2023 à 2024 [PDF - 2,04 Mo]

Renseignements sur les droits d’auteur

Cat. N^o: En75-2/2F-PDF
ISSN: 2819-5981

La présente publication peut être reproduite sans autorisation pour un usage personnel ou interne, à condition que la source soit dûment citée. Toutefois, la reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins de redistribution nécessite l’autorisation écrite préalable de l’Agence de l’eau du Canada aux coordonnées suivantes :

Agence de l’eau du Canada
510‑234 rue Donald
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Canada

Courriel : water-eau@cwa-aec.gc.ca

Also available in English.

Liste des acronymes et abréviations

Acronyme/Abréviation	Définition
AEC	Agence de l’eau du Canada
AIPRP	Accès à l’information et protection des renseignements personnels
EFVP	Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
la Loi	Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

L’Agence de l’eau du Canada a le plaisir de présenter au Parlement son premier rapport annuel décrivant ses activités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période allant du 15 octobre 2024 (date à laquelle l’AEC est devenue une entité autonome) au 31 mars 2025.

Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que chaque responsable d’une institution fédérale fasse rapport au Parlement sur l’application de la loi au sein de son institution au cours de la période couverte par le rapport.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Promulguée en 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d’accéder à l’information les concernant détenue par le gouvernement fédéral.

La loi impose aux institutions gouvernementales des obligations en matière de collecte, d’utilisation, de protection et de divulgation des renseignements personnels.

Mandat de l’Agence de l’eau du Canada

L’Agence de l’eau du Canada a pour mission d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en faisant preuve de leadership, en collaborant efficacement au niveau fédéral et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones en vue de relever de manière proactive les défis transfrontaliers liés à l’eau douce à l’échelle nationale et régionale et de saisir les possibilités.

Pour remplir ce mandat, l’AEC met en avant plusieurs priorités :

Restaurer et protéger les écosystèmes d’eau douce transfrontaliers et d’importance nationale du Canada;
Anticiper les défis et les possibilités les plus pressants en matière d’eau douce au Canada et y répondre de manière proactive;
Créer des partenariats efficaces pour assurer l’intendance de l’eau de manière responsable et utiliser durablement les écosystèmes d’eau douce transfrontaliers du Canada;
Cultiver la conscience de l’eau au Canada;
Traduire la science et les données relatives à l’eau douce en connaissances permettant d’orienter la prise de décision.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence, veuillez consulter notre site Web.

Structure organisationnelle

L’unité de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence de l’eau du Canada est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle relève du Secrétariat ministériel, qui fait partie du cabinet du président. L’unité se compose de deux employés à temps plein - un analyste principal de l’AIPRP et un analyste de l’AIPRP. Leurs activités sont supervisées par le gestionnaire du Secrétariat ministériel, qui dépend directement du chef de cabinet du président.

Description

Chef de cabinet - Bureau du président
- Directeur - Secrétariat ministériel
  - Responsable de la gouvernance ministérielle
  - Agent principal de l'information
  - Analyste principal AIPRP
    - Analyste AIPRP

Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs présente les représentants de l’Agence de l’eau du Canada qui ont l’autorité et la responsabilité de la prise de décisions concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le 26 juin 2024, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a approuvé l’ordonnance de délégation en vigueur pendant la période de référence (annexe A).

Rendement 2024‑2025

Le rapport suivant présente un aperçu des activités entreprises par l’Agence de l’eau du Canada au cours de la période couverte par le rapport. L’annexe B contient des statistiques détaillées sur les demandes traitées par l’Agence en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Du 15 octobre 2024 au 31 mars 2025, l’AEC n’a reçu aucune demande liée à la protection des renseignements personnels.

L’Agence n’a pas non plus reçu de demandes de consultation au titre de la Loi.

Exceptions et exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions et des exclusions qui autorisent ou obligent l’Agence de l’eau du Canada à refuser de divulguer certains types de renseignements.

Au cours de la période considérée, aucune demande n’a été traitée par l’Agence et, par conséquent, aucune exception ou exclusion n’a été appliquée.

Contrôle de la conformité

Le gestionnaire du Secrétariat ministériel supervise l’unité de l’AIPRP de l’Agence de l’eau du Canada et reçoit des rapports réguliers sur les demandes reçues, les délais, la récupération, les difficultés et la conformité en matière de protection des renseignements personnels. Cela permet une gestion régulière du rendement et de la conformité afin de garantir que les exigences législatives de l’Agence liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont respectées en temps voulu et de manière efficace.

Formation et sensibilisation

L’Agence de l’eau du Canada offre à ses employés des ressources à des fins de formation et de sensibilisation dispensées par l’École de la fonction publique du Canada sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, l’unité de l’AIPRP est à la disposition des employés pour leur permettre de poser des questions, de faire part de leurs préoccupations et de demander des conseils.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus de gestion des risques qui aide les institutions à s’assurer qu’elles respectent les exigences législatives et à cerner les répercussions de leurs programmes et activités sur la vie privée des individus. Au cours de la période couverte par le rapport, aucune EFVP n’a été réalisée.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée est la création, la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels ou accès inapproprié ou non autorisé aux renseignements personnels. Une atteinte à la vie privée devient « substantielle » lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle crée un risque réel de préjudice grave pour une personne (p. ex., lésions corporelles, humiliation, dommage à la réputation ou aux relations, perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles, perte financière, vol d’identité, effets négatifs sur un dossier de crédit, et dommages ou perte de biens).

Au cours de la période couverte par le rapport, aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite.

Politiques, lignes directrices et procédures

L’unité de l’AIPRP est en train d’examiner et de terminer les cadres et annexes stratégiques de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information afin de les communiquer aux employés. Ce travail devrait se poursuivre au cours du prochain exercice.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Au cours de la période considérée, l’Agence de l’eau du Canada a créé son unité d’AIPRP afin de remplir ses obligations législatives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour le reste de la période, elle s’est concentrée sur l’élaboration de politiques et de procédures en matière d’AIPRP (pour le traitement des demandes du public, la divulgation proactive de l’information, etc.) conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces efforts ont permis d’améliorer le flux de travail, les délais de traitement et la responsabilité de l’unité de l’AIPRP.

En outre, l’unité de l’AIPRP a organisé deux séances de formation pour le personnel de l’AEC et s’est engagée à en organiser d’autres et à produire d’autres documents au cours de l’exercice à venir afin que les employés soient en mesure de gérer efficacement les demandes et de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résumé des principales questions et mesures prises concernant les plaintes

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement d’une demande de protection des renseignements personnels.

Au cours de la période considérée, aucune plainte n’a été reçue.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'arrêté de délégation définit les fonctionnaires de l'Agence de l'eau du Canada qui ont l'autorité et la responsabilité de la prise de décision concernant l'application de la loi sur l'accès à l'information.

Description

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Je, soussigné, à titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes qui occuperont les postes indiqués à l’annexe sur la délégation de pouvoirs ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs et les attributions de ministre et d’administrateur de l’Agence de l’eau du Canada, conformément aux dispositions de ces lois et règlements connexes énoncées à l’annexe en regard de chaque poste.

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements connexe	Loi sur la protection des renseignement personnels et règlement connexe
Président, Agence canadienne de l’eau	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Directeur général, Politique, mobilisation et secrétariat de l’Agence	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Directeur général, Services ministériels et dirigeant principal des finances	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Gestionnaire, Secrétariat ministériel, coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs
Analyste principal, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	7 (a), 8, 9, 11, 26, & 27 (1) (4)	15, 17 (2) (b) & (3) (b)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Agence de l'eau du Canada

Période d'établissement de rapport : 4/1/2024 au 3/31/2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
Catégorie		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0	0

1.2 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Mode		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	0	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la *Loi* (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

4.1 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Alinéa 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

5.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de prorogations prises	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Nombre de prorogations prises	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées pages processed		De 1 001 à 5 000 pages traitées pages processed		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées pages processed		De 1 001 à 5 000 pages traitées pages processed		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

9.1 Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	0	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	0

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses		Montant
Salaires		$17,333
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$0
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$0
Total		$17,333

12.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels^{Footnote *}
Employés à temps plein	0.200
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.200

Annexe C : Rapport complémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence de l'eau du Canada
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024 et 2025	1	1
Reçues en 2023 et 2024	0	0
Reçues en 2022 et 2023	0	0
Reçues en 2021 et 2022	0	0
Reçues en 2020 et 2021	0	0
Reçues en 2019 et 2020	0	0
Reçues en 2018 et 2019	0	0
Reçues en 2017 et 2018	0	0
Reçues en 2016 et 2017	0	0
Reçues en 2015 et 2016 ou plus tôt	0	0
Total	1	1

_{Remarque : Rangée 11, col. 3 de la section 1.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025}

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024 et 2025	0
Reçues en 2023 et 2024	0
Reçues en 2022 et 2023	0
Reçues en 2021 et 2022	0
Reçues en 2020 et 2021	0
Reçues en 2019 et 2020	0
Reçues en 2018 et 2019	0
Reçues en 2017 et 2018	0
Reçues en 2016 et 2017	0
Reçues en 2015 et 2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024 et 2025	0	0	0
Reçues en 2023 et 24	0	0	0
Reçues en 2022 et 23	0	0	0
Reçues en 2021 et 22	0	0	0
Reçues en 2020 et 21	0	0	0
Reçues en 2019 et 20	0	0	0
Reçues en 2018 et 19	0	0	0
Reçues en 2017 et 18	0	0	0
Reçues en 2016 et 17	0	0	0
Reçues en 2015 et 2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

_{Remarque : Rangée 11, col. 3 de la section 2.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024 et 2025}

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024 et 2025	0
Reçues en 2023 et 2024	0
Reçues en 2022 et 2023	0
Reçues en 2021 et 2022	0
Reçues en 2020 et 2021	0
Reçues en 2019 et 2020	0
Reçues en 2018 et 2019	0
Reçues en 2017 et 2018	0
Reçues en 2016 et 2017	0
Reçues en 2015 et 2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024 et 2025?

Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024 et 2025?

_{Remarque : Rangée 1, col. 1 de la section 4 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024 et 2025}

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2025-10-07