Rapport sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement pour 2024-2025

• Ministère ou organisme fédéral
  

Lequel des énoncés suivants décrit avec exactitude les activités de l’institution
fédérale?

• Production de biens (y compris la fabrication, l’extraction, la culture et la
  transformation)
  
  • au Canada
  • à l’extérieur du Canada
• Achat de biens
  • au Canada
  • à l’extérieur du Canada
• Distribution de biens
  
  • au Canada
  • à l’extérieur du Canada

L’AEC participe au processus d’achat de biens. Les biens acquis proviennent de fournisseurs
au Canada et à l’étranger.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

L’AEC est l’organisme fédéral responsable des mesures stratégiques visant à améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en assurant un leadership et une collaboration efficace à l’échelle fédérale ainsi qu’une meilleure coordination et collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin de relever de manière proactive les défis liés à l’eau douce transfrontalière à l’échelle nationale et régionale et de saisir les occasions offertes à cet égard.

Aux termes de la Loi sur les ressources en eau du Canada, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’AEC s’étendent aux domaines suivants :

• Programmes de gestion intégrale des ressources en eau
• Gestion de la qualité de l’eau

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, l’AEC a conclu un total estimé de 2 millions de dollars en contrats d’approvisionnement (services, biens et construction inclus). De ce total, l’AEC a acquis des biens d’une valeur approximative de 17 000 $, pour différents
produits, y compris, mais sans s’y limiter, de l’équipement et du matériel informatiques ainsi que des licences de logiciels.

À l’AEC, environ 23 % de la valeur annuelle des achats a été obtenue au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. De plus, 7 % des contrats de l’AEC ont été attribués par SPAC au nom du Ministère.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en oeuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens pour s’assurer que les contrats pouvaient être résiliés lorsqu’ils comportaient des renseignements crédibles selon lesquels les biens avaient été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes.

De plus, depuis le 20 novembre 2023, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour les biens qui avaient été diffusés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé. À ce titre, tous les contrats de biens de l’AEC découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques-150U1 – Exigences contre le travail forcé.

En plus des mesures ci-dessus, l’AEC a accordé des contrats de service d’une valeur approximative de 1,2 million de dollars au cours de l’exercice 2024-2025, soit près de 70 % de tous ses contrats. Tous les contrats de service comprenaient des renvois au Code de
conduite pour l’approvisionnement ainsi qu’aux clauses relatives au travail forcé et au travail des enfants.

En juin 2023, l’AEC a été lancée comme direction générale au sein d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’année suivante, la loi visant à établir l’AEC en tant qu’organisme autonome a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le
15 octobre 2024. Par conséquent, ECCC a fourni des services d’approvisionnement au nom de l’AEC pour l’exercice 2024-2025.

ECCC a intégré les Conditions générales et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans bon nombre de ses activités d’acquisition. Le Code de conduite pour l’approvisionnement définit les attentes et les obligations que les fournisseurs doivent respecter lorsqu’ils fournissent des biens et des services au Canada. Cela comprend des obligations en matière de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. ECCC utilise les Conditions générales mises à jour et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses contrats de service.

Depuis le 1er avril 2023, les modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I et I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignée en tant que ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») dans leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications, ECCC a intégré le Code dans les contrats de service de l’AEC, dans le but de protéger les approvisionnements fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Les Conditions générales applicables à l’approvisionnement en biens sont actuellement mises à jour afin d’inclure un renvoi au Code.

Le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada se conforment à l’ensemble des lois et des règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs soustraitants
se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire.

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été effectuée par le Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quels biens présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC tire parti du pouvoir de dépenser du gouvernement afin de sensibiliser davantage la population au travail forcé dans les
chaînes d’approvisionnement.

L’AEC a déterminé au meilleur de ses capacités que les risques sont extrêmement faibles et
continuera de s’efforcer de cerner les risques à mesure qu’ils se présentent.

• Non
  

Cela ne s’applique pas, car l’AEC n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournira des services d’approvisionnement et de gestion des contrats à l’AEC à compter de l’exercice 2025-2026. La CLCC appuiera et facilitera la gestion générale de l’approvisionnement par l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques et procédures ministérielles.

À l’heure actuelle, cela ne s’applique pas, car l’AEC n’a relevé aucune perte de revenus pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

• Non

• Non