Cadre de référence

Mandat

Le conseil consultatif du ministre fournira au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des conseils sur les questions liées à la mise en œuvre des régimes d’évaluation d’impact, régionales et stratégiques prévus par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

Le Conseil a pour mandat de fournir au ministre un avis non politique sur la mise en œuvre du régime d’évaluation d’impact relativement à l’objet établi à l’article 6 de la LEI.

Dans l’exercice de son mandat, le Conseil examinera l’efficacité du nouveau régime dans l’atteinte des objectifs suivants :

• favoriser la durabilité;
• protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs d’un projet désigné;
• veiller au respect des droits des peuples autochtones et appuyer la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones;
• mettre en place un processus prévisible, transparent et opportun qui accroît la compétitivité et encourage l’innovation;
• prendre en compte les informations scientifiques et les connaissances autochtones;
• veiller à une participation significative du public;
• promouvoir la collaboration avec les autres instances selon le concept « un projet, une évaluation ».

Dans ses avis au ministre, le Conseil se concentrera sur la gouvernance du régime, l’efficacité et l’efficience des processus établis en vertu de la LEI et mis en œuvre par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ainsi que les évaluations régionales et stratégiques à privilégier.

Le Conseil répondra aux demandes ou aux domaines prioritaires déterminés par le ministre.

Rapport biennal

Le Conseil doit produire un rapport à l’intention du ministre tous les deux ans, le premier rapport devant être présenté en juin 2021. Le rapport doit comprendre un résumé de tous les avis que le Conseil a fournis au ministre au cours de la période couverte par le rapport. Le rapport doit être remis au ministre dans les deux langues officielles. Le ministre déposera le rapport dans les deux chambres du Parlement et fera part de ses observations au Conseil dans les 90 jours suivant la réception du rapport.

Processus de sélection des membres

Les membres du Conseil siégeront en tant que personnes compétentes, en leur propre nom et à titre personnel, et dans l’intérêt des Canadiens. Ils ne représenteront pas leur entreprise, organisme ou affiliation professionnelle.

Composition

Le Conseil sera composé de Canadiens émérites et issus d’horizons divers et variés en lien avec les questions d’évaluation d’impact, de gouvernance et de prise de décision dans l’intérêt public. Les membres du Conseil représenteront des expériences de différents groupes mobilisés dans le régime d’analyse d’impact afin d’assurer un équilibre des points de vue.

Le Conseil sera composé de 7 à 12 membres, y compris la présidence. Le président de l’Agence participera également aux réunions du Conseil à titre de membre d’office sans droit de vote. Conformément au paragraphe 117(3) de la LEI, le Conseil comprendra au moins un membre recommandé par une entité ou un organisme dirigeant des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Processus de sélection et durée du mandat

Le ministre nommera les membres à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conçu pour assurer un équilibre entre l’expertise et la représentation. Le mandat des premiers membres sera divisé à parts égales entre des mandats de deux et quatre ans, toutes les nominations futures se faisant tous les deux ans, pour un mandat de quatre ans.

Le ministre nomme et choisit la présidence.

Les membres choisis confirmeront l’acceptation de leur nomination en renvoyant une lettre d’acceptation signée au secrétariat.

Conflit d’intérêts

Les membres doivent se conduire d’une manière appropriée et donner des avis exclusivement à titre personnel; l’utilisation qu’ils font de leur poste ne doit pas pouvoir être raisonnablement interprétée comme étant à leur avantage personnel ni à celui de toute autre personne, entreprise ou organisation. Les membres sont tenus d’éviter les conflits d’intérêts réels, possibles ou apparents, et sont tenus de se récuser sur certaines questions, si cela est nécessaire. La récusation d’un membre à une discussion sera consignée dans le procès-verbal de la réunion. Dans le respect du principe de transparence, si une récusation devenait pertinente pour le rapport du ministre, elle sera notée dans le rapport.

Processus de remplacement des membres

Dans le cas où un membre ne pourrait plus remplir son rôle, quelle qu’en soit la raison, il doit informer le ministre par écrit de sa démission, avec un préavis minimum de quatre semaines. Pour maintenir une composition comprenant entre 7 et 12 membres, le ministre prendra les mesures appropriées pour remplacer le membre selon un processus de nomination ouvert et transparent.

Processus de révocation d’un membre

Le ministre, sur recommandation de la présidence ou de l’Agence, peut mettre fin au mandat d’un membre pour un motif valable. Le manquement du membre envers l’une des obligations suivantes peut justifier sa révocation :

• agir conformément au cadre de référence;
• éviter les conflits d’intérêts réels, possibles ou apparents;
• assister aux réunions du Comité sans motif satisfaisant.

Si l’on considère que l’absence ou la non-participation d’un membre réduit l’efficacité du Conseil, le Conseil peut choisir de demander au ministre, par l’intermédiaire du secrétariat, de remplacer cet individu.

Quorum

Lors de chaque réunion, la présidence s’assurer qu’il y a une représentation adéquate pour discuter des questions d’intérêt et éclairer la prise de décisions. La présidence discutera avec tout membre qui ne sera pas disponible pour assister à une réunion pour vérifier si la réunion du Conseil peut se dérouler en son absence. Les membres absents enverront leur point de vue sur les questions qui feront l’objet d’une discussion ou d’une décision par écrit à la présidence avant la réunion. Tous les points de vue des membres doivent être pris en compte et représentés dans les avis présentés au ministre.

Rôles et responsabilités

Membres

Tous les membres ont un statut égal lors des réunions et des discussions du Conseil et ont les responsabilités suivantes :

• être disponible et préparé pour participer et s’engager pleinement dans les réunions, y compris les réunions en personne, les conférences téléphoniques, les vidéoconférences, etc.;
• participer aux discussions avant que le Conseil ne prépare son avis et son rapport final;
• maintenir le professionnalisme et communiquer avec respect dans tous les forums, y compris dans les situations où des points de vue opposés sont partagés;
• exercer leurs attributions de manière à préserver la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité;
• signaler tout conflit d’intérêts par écrit à la présidence et au secrétariat

Présidence

La présidence dirige le Conseil et est responsable de la mobilisation des membres et de l’établissement d’un environnement sain pour les délibérations, le dialogue et la prise de décisions. La présidence est chargée de finaliser l’ordre du jour des réunions du Conseil, de coordonner l’élaboration des rapports du Conseil et d’appuyer, de toute autre façon nécessaire, l’accomplissement du mandat du Conseil. La présidence participera à des réunions bilatérales avec le secrétariat une fois par mois, ou selon les besoins, pour partager des renseignements et des mises à jour, et préparer les réunions à venir.

La présidence agira comme intermédiaire entre les membres du Conseil et le ministre.

Secrétariat

L’Agence fera office de secrétariat du Conseil.

Le secrétariat est une ressource pour les membres et conseille la présidence sur la gestion du Conseil. Le secrétariat travaille avec la présidence pour élaborer et faire circuler l’ordre du jour et les documents des réunions, coordonner la logistique des réunions, préparer les procès-verbaux des réunions, coordonner toute entente contractuelle et organiser la participation des invités. Le secrétariat appuie également le travail des membres d’office.

Membre d’office

Le président de l’Agence agira également en tant que membre d’office sans droit de vote. Dans ce rôle, le président agira en tant qu’intermédiaire officiel de l’Agence entre le Conseil et le gouvernement fédéral, y compris les ministères fédéraux compétents et les organismes de réglementation du cycle de vie, et en tant que ressource pour les membres du Conseil. Le président ne participe pas à la formulation du rapport du Conseil ou de l’avis au ministre.

Dans le cas où le président ne serait pas en mesure de participer à une réunion du Conseil ou aux discussions connexes, le vice-président des Relations extérieures et des politiques stratégiques représenterait le président en cette qualité de membre d’office.

Observateurs

La présidence peut inviter des participants externes et des personnes ayant une expertise ou une expérience particulière à apporter leur contribution sur un sujet ou un point particulier de l’ordre du jour. Les membres invités participeraient aux discussions de la réunion. À la demande de la présidence, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent être invités à participer en tant qu’observateurs ou à partager des renseignements.

Rémunération

Les membres sont rémunérés pour leur préparation et leur participation aux réunions du Conseil et ont droit au remboursement de leurs frais de voyage conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Fréquence des réunions

Le Conseil se réunira deux à quatre fois par an. Dans la mesure du possible, au moins une de ces réunions se fera en personne. Des réunions supplémentaires, telles que des réunions d’un sous-groupe de travail, peuvent être tenues pour discuter de questions clés d’intérêt et préparer un avis à l’intention du ministre.

Les membres du Conseil s’efforceront d’obtenir des avis unanimes sur le plus grand nombre possible de questions.

Langue de travail

Les travaux du Conseil seront effectués dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Confidentialité

Afin de garantir que les membres s’expriment librement lors des réunions du Conseil et dans le cadre des avis qu’ils fournissent au ministre, les comptes rendus des réunions du Conseil et les rapports du Conseil ne seront pas attribuables au Conseil. Les politiques de confidentialité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada s’appliquent à tous les comptes rendus de réunions, disponibles sur demande.

Médias

Afin de transmettre un message clair et cohérent, les membres devraient diriger les demandes des médias à la présidence.

La présidence peut demander l’aide du secrétariat pour communiquer avec les médias. Les membres peuvent parler des activités antérieures et documentées du Comité dans leurs communautés professionnelles. Le secrétariat travaillera avec l’équipe de communication de l’Agence pour superviser toute participation du Conseil dans les médias.

Examen de l’efficacité et de l’efficience du conseil

Un examen officiel pourra être mené périodiquement afin de déterminer si des améliorations doivent être apportées sur le plan de l’administration ou de la gestion, ou dans d’autres domaines, afin d’accroître l’efficacité et l’efficience du Comité. Un rapport d’examen pourra être communiqué aux membres du Conseil afin qu’ils en prennent connaissance.

En outre, le ministre peut revoir le mandat du Conseil, au besoin. Les recommandations visant des améliorations doivent être prises en compte de façon régulière.