La Loi sur l’évaluation d’impact modifiée est maintenant en vigueur

Avis public

Le 21 juin 2024 – Agence d’évaluation d’impact du Canada

Contexte

Le budget de 2024 et le plan Bâtir un avenir propre pour le Canada ont renforcé la nécessité d’investissements importants et soutenus du secteur privé dans l’électricité propre, les minéraux critiques, les transports et d’autres grands projets, alors que le Canada s’oriente vers une économie carboneutre. En plus des nombreuses mesures d’efficacité annoncées pour appuyer le déploiement de projets de croissance propre et améliorer l’efficience, la transparence et la prévisibilité des processus fédéraux de réglementation et de délivrance de permis pour les grands projets, le gouvernement du Canada a également déposé des modifications ciblées et importantes à la Loi sur l’évaluation d’impact par le biais de la Loi d’exécution du budget afin de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Quoi de neuf?

Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale et la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée est entrée en vigueur, restituant du coup un cadre solide qui rétablit la certitude et la clarté pour les promoteurs de projets, les communautés autochtones et les intervenants, et qui permet la réalisation de bons projets pour le Canada.

La Loi sur l’évaluation d’impact modifiée répond de façon significative à la décision de la CSC, notamment en ancrant la prise de décisions dans le cadre des évaluations d’impact dans les domaines qui relèvent manifestement de la compétence fédérale. Elle accroît également la souplesse requise pour coopérer avec d’autres administrations à l’appui du fédéralisme coopératif et favorise un processus d’évaluation efficient, efficace, inclusif et respectueux de l’environnement pour les projets de croissance propre.

Le Canada peut maintenant aller de l’avant en toute confiance avec la tenue d’évaluations d’impact qui sont essentielles pour comprendre les répercussions des grands projets et prévenir et atténuer les effets négatifs importants relevant de la compétence fédérale.

Où trouver plus d’informations?

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact, consultez cette fiche de renseignements.

Pour le texte complet de Loi sur l’évaluation d’impact modifiée, consultez le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi d’exécution du budget recevant la sanction royale, consultez ce communiqué de presse.

Pour obtenir de l’information sur le plan du gouvernement du Canada visant à moderniser les processus fédéraux d’évaluation et de délivrance de permis afin d’accélérer la réalisation des projets de croissance propre, consultez le plan Bâtir un avenir propre pour le Canada.

Pour toute question des médias, veuillez communiquer avec l’équipe des Relations avec les médias de l’AEIC par courriel à media@aeic-iaac.gc.ca ou par téléphone au 343-549-3870.

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