Mesures d’application de la loi

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada rend accessible l’information sur les mesures d’application de la loi suivantes. Cette information est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • des avertissements écrits;
  • des ordres au titre de l’article 94 de la Loi sur l’évaluation d’impact;
  • des demandes d’injonction;
  • des accusations déposées dans le cadre d’une poursuite;
  • des amendes.

La correspondance relative aux mesures d’application de la loi particulière et les documents liés aux projets sont disponibles dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.

La liste présentée ci-dessous comprend les mesures prises jusqu’à maintenant pour les projets assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact :

Mesures d'application de la loi
Projet Promoteur Type de mesure Date du document

Projet Rainy River

New Gold Inc.

Avis de non-conformité (anglais seulement)

Avertissement écrit (anglais seulement)

31 juillet 2020

15 juin 2018

Projet de mine d'or Brucejack

Pretium Resources Inc.

Ordre (a préséance sur l'Ordre émis le 20 juin 2017) (anglais seulement)

Lettre de l'Agence (anglais seulement)

Ordre (anglais seulement)

21 juillet 2017

21 juillet 2017

20 juin 2017

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Avertissement écrit (anglais seulement)

27 avril 2018

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Ordre modifié (anglais seulement)

Ordre (anglais seulement)

Version provisoire de l'ordre (anglais seulement)

Avis d'intention de décerner un ordre (anglais seulement)

3 novembre 2017

25 mai 2017

21 avril 2017

5 avril 2017

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Lettre de l'Agence (anglais seulement)

Version provisoire de l'ordre (anglais seulement)

Avis d'intention de décerner un ordre (anglais seulement)

9 janvier 2017

6 janvier 2017

19 decembre 2016

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Ordre (anglais seulement)

2 decembre2016

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Avertissement écrit (anglais seulement)

26 mai 2016

Projet d'énergie propre du site C

BC Hydro

Avertissement écrit (anglais seulement)

9 octobre 2015

Projet minier Whabouchi

Nemaska Lithium Inc.

Avertissement écrit

26 septembre 2017

Projet minier Whabouchi

Nemaska Lithium Inc.

Lettre de l'Agence

Avertissement écrit

9 février 2017

9 février 2017

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :