Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Promotion de la conformité et application de la loi

Cette page Web et son contenu ne remplacent ni ne modifient la Loi sur l'évaluation d'impact et ses règlements. En cas de discordance entre le contenu de cette page Web et la Loi ou les règlements, la Loi et les règlements prévalent. Le contenu de cette page Web fournit seulement des orientations d'ordre général et est susceptible d'être modifié.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) est responsable de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et à toute déclaration de décision publiée par le ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature (le ministre).

Les agents d'application de la loi de l'AEIC sont chargés de s'assurer du respect et de l'application de la LEI et des conditions établies dans les déclarations de décision. Ils réalisent une série d'activités de conformité, de promotion et d'application de la LEI en vue de favoriser le respect de la nouvelle loi et d'éviter les effets négatifs sur l'environnement. Ces activités comprennent la tenue d'inspections de site et d'enquêtes. Les agents appliquent la LEI de façon juste, prévisible et cohérente en exerçant les pouvoirs conférés par la LEI.

L'AEIC peut également réaliser ses activités de promotion et d'application de la loi en collaboration avec d'autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux participant à l'application des lois et des règlements complémentaires à la LEI.

Transcript: Conformité et application de la loi — évaluations d'impact du Canada

Aujourd'hui, examinons le programme de conformité et d'application de la loi de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour les grands projets.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a pour objectif d'assurer que les grands projets sont développés de manière durable et responsable.

C'est notre façon de protéger l'environnement et les communautés.

Nous le faisons en partie en exigeant que les entreprises respectent les conditions établies par le gouvernement lorsqu'un grand projet est approuvé.

Pour assurer la conformité, l'Agence suit un processus rigoureux qui comprend l'approbation de projets moyennant certaines conditions, des inspections régulières sur site et hors site pour vérifier la conformité et la prise de mesures coercitives si nécessaire.

Lorsqu'il travaille avec les entreprises pour garantir la conformité, les agents d'application de la loi peuvent émettre des ordres, des avis de non-conformité et peuvent participer à des poursuites judiciaires si les conditions ne sont pas respectées.

Bien que de nombreuses entreprises agissent de manière responsable, ces outils sont utilisés pour identifier celles qui ne respectent pas les conditions et s'assurer qu'elles se mettent en conformité.

Les conditions standards exigent souvent que les entreprises consultent les communautés et les groupes autochtones pendant toute la durée d'un projet.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada, au moyen de son programme de conformité et d'application de la loi, vérifie que les entreprises respectent ces conditions et d'autres.

La conformité ne consiste pas seulement à respecter les conditions d'un projet. Il s'agit de construire des projets qui sont durables, sécuritaires et bénéfiques pour les communautés environnantes, tout en continuant à protéger l'environnement et les droits des autochtones.

Pour plus de renseignements sur la conformité et l'application de la loi en matière d'évaluation d'impact, visitez le site Canada.ca/AEIC.

Politiques et ressources

L'AEIC a conçu des ressources sur la tenue des activités de conformité, de promotion et d'application de la loi :

Protocol d'entente

Politiques

Les documents de politique et d'orientation liés au processus d'évaluation d'impact fédérale se trouvent dans la section Politiques et orientation du site Web de l'AEIC.

Transparence et ouverture

Pour continuer à faire preuve d'ouverture, de transparence et de responsabilité, l'AEIC s'est engagée à fournir un accès en ligne aux renseignements concernant ses activités d'inspection et d'application de la loi.

Application de la loi

Lorsque les agents d'application de la loi de l'AEIC ont des motifs raisonnables de soupçonner une non-conformité, ils utilisent différentes mesures d'application de la loi pour rétablir la conformité.

Résumé annuel des activités d'inspection

Un résumé annuel présente les activités d'inspection menées par les agents d'application de la loi de l'AEIC au cours d'un exercice.

Documents présentés par le promoteur

Après une évaluation d'impact, le ministre doit publier une déclaration de décision. Les déclarations de décision peuvent contenir des conditions qui obligent le promoteur à présenter des rapports annuels, des plans et des calendriers de mise en œuvre (documents présentés par le promoteur) à l'AEIC. Ces documents sont publiés par projet dans le Registre canadien d'évaluation d'impact.

Communiquer avec l'unité de promotion de la conformité et d'application de la loi

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le programme ou les politiques de conformité et d'application de la loi de l'AEIC ou si vous avez une raison de croire qu'il y a eu une infraction à la LEI, vous pouvez en informer l'AEIC en écrivant à postdecision@iaac-aeic.gc.ca

Énoncé de confidentialité

Lorsque vous faites part à l'AEIC d'un indice lié à une infraction présumée ou de tout autre renseignement lié à l'application de la LEI, votre identité demeure confidentielle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Détails de la page

2026-02-23