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Promotion de la conformité et application de la loi

L’Agence d'évaluation d'impact du Canada (l’Agence) est responsable de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la Loi sur l’évaluation d’impact et à toute déclaration de décision publiée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Les agents d’application de la loi de l’Agence sont chargés de s’assurer du respect et de l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact et des conditions établies dans les déclarations de décision. Ils réalisent une série d’activités de conformité, de promotion et d’application de la loi en vue de favoriser le respect de la nouvelle loi et d’éviter les effets négatifs sur l’environnement. Ces activités comprennent la tenue d’inspections de site et d’enquêtes. Les agents appliquent la Loi sur l’évaluation d’impact de façon juste, prévisible et cohérente en exerçant les pouvoirs conférés par cette loi.

L’Agence peut également réaliser ses activités de promotion et d’application de la loi en collaboration avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux participant à l’application des lois et des règlements complémentaires à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Politiques et ressources

L’Agence a conçu des ressources sur la tenue des activités de conformité, de promotion et d’application de la loi :

Protocol d’entente

Politiques

Ressources

Les documents de politique et d’orientation liés au processus d’évaluation d’impact fédérale se trouvent dans la section Politiques et orientation du site Web de l'Agence.

Transparence et ouverture

Pour continuer à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité, l’Agence s’est engagée à fournir un accès en ligne aux renseignements concernant ses activités d’inspection et d’application de la loi.

Application de la loi

Lorsque les agents d’application de la loi de l’Agence ont des motifs raisonnables de soupçonner une non-conformité, ils utilisent différentes mesures d’application de la loi pour rétablir la conformité.

Résumé annuel des activités d'inspection

Un résumé annuel présente les activités d’inspection menées par les agents d’application de la loi de l’Agence au cours d’un exercice.

Documents présentés par le promoteur

Après une évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit publier une déclaration de décision. Les déclarations de décision peuvent contenir des conditions qui obligent le promoteur à présenter des rapports annuels, des plans et des calendriers de mise en œuvre (documents présentés par le promoteur) à l’Agence d'évaluation d'impact du Canada. Ces documents sont publiés par projet dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.

Communiquer avec l’unité de promotion de la conformité et d’application de la loi

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le programme ou les politiques de conformité et d’application de la loi de l’Agence ou si vous avez une raison de croire qu’il y a eu une infraction à la Loi sur l’évaluation d’impact, vous pouvez en informer l’Agence en écrivant à iaac.compliance-conformite.aeic@canada.ca

Énoncé de confidentialité

Lorsque vous faites part à l’Agence d’un indice lié à une infraction présumée ou de tout autre renseignement lié à l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact, votre identité demeure confidentielle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

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