Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (décembre 2023) : Cahier supplémentaire pour le président

• Mentions de l’avis de la Cour suprême du Canada sur la Loi sur l’évaluation d’impact dans les comités parlementaires
• Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres
• Versement de 25 millions de dollars à la Première Nation de Tsawwassen à titre d’accommodement
• Prises de décisions prévues pour les évaluations - pour les 9 prochains mois (de novembre 2023 à juillet 2024)

Mentions de l’avis de la Cour suprême du Canada sur la Loi sur l’évaluation d’impact dans les comités parlementaires

L’avis de la Cour suprême du Canada (CSC) a été mentionné par cinq comités : Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI), Comité permanent des ressources naturelles (RNNR), Comité permanent des pêches et des océans (FOPO), Comité permanent des finances (FINA) et Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN).

• À ENVI, on a renvoyé les questions relatives à la compétence fédérale en matière d’environnement au sous-ministre (SM) adjoint de l’Agence canadienne de l’eau, tandis qu’on proposait également que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada soit interrogé par le comité.
• La députée Sharon Stubbs a proposé à RNNR une étude sur la décision de la Cour. La proposition n’a pas encore été votée ni résolue, puisque le comité ne s’est pas réuni depuis le 30 octobre.
• À FINA et INAN, on a mentionné l’avis de la Cour en relation avec les points de vue autochtones sur l’avis, y compris sa pertinence relativement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• Enfin, lorsqu’on a mentionné le sujet à FOPO, on a demandé à la SM du ministère des Pêches et des Océans (MPO) comment l’avis influencera la mise en œuvre de la Loi par le MPO, compte tenu du financement fourni en 2022-2023.

Les pages ci-dessous comprennent les transcriptions exactes de ces mentions.

FOPO : Comité permanent des pêches et des océans

FOPO – Mardi le 5 décembre 2023

Membre du Parlement (MP) Mel Arnold, Conservateur, North Okanagan—Shuswap

Madame Gibbons, en 2022-2023, le MPO a commencé à recevoir 92 millions de dollars, répartis sur six ans, pour la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, que la Cour suprême a maintenant jugée largement inconstitutionnelle. Comment le jugement de la Cour suprême concernant la Loi sur l’évaluation d’impact a-t-il influé sur la mise en œuvre de la loi par le MPO?

Mme Annette Gibbons

Nous poursuivons le travail sur les cas qui nous concernent. Comme le gouvernement l’a annoncé, des travaux sont en cours pour déterminer la voie à suivre, compte tenu du scénario de référence de la loi. Au bout du compte, je pense que le travail du MPO concernant l’évaluation d’impact des projets se poursuivra. Il y aura des ajustements, bien sûr, selon les changements apportés à la Loi sur l’évaluation d’impact, mais nous aurons quand même un rôle à jouer dans l’évaluation des impacts sur le poisson et son habitat.

M. Mel Arnold

Savez-vous quel sera ce rôle, à la lumière de la décision de la cour et jusqu’à ce que les nouvelles révisions à la loi soient publiées, ou attendez-vous simplement de voir?

Mme Annette Gibbons

Nous y travaillons avec nos collègues des autres ministères.

ENVI : Comité permanent de l'environnement et du développement durable

ENVI – Mardi, le 24 octobre 2023

MP Dan Mazier, Conservateur, Dauphin-Swan River-Neepawa

Ma prochaine question s’adresse à tout le monde. La Cour suprême a statué que le projet de loi C-69 du gouvernement était inconstitutionnel parce qu’il empiétait sur la compétence provinciale. Les provinces craignent à juste titre que la réouverture de la Loi sur les ressources en eau du Canada empiète également sur leurs compétences.

Quelqu’un ici a-t-il lu la décision de la Cour suprême et, le cas échéant, pouvez-vous nous faire part de ce que vous en avez appris afin que le gouvernement n’empiète pas de nouveau sur la compétence provinciale en apportant des modifications à la Loi sur les ressources en eau?

M. Daniel Wolfish (sous-ministre adjoint par intérim, Agence canadienne de l’eau, ministère de l’Environnement)

Permettez-moi de commencer. Je me présente : Daniel Wolfish, sous-ministre adjoint par intérim de l’Agence canadienne de l’eau. Je tiens à souligner que nous étudions la décision en question et que nous travaillons avec nos collègues de l’ensemble du gouvernement pour déterminer les répercussions possibles.

Le gouvernement a indiqué qu’il acceptait l’avis de la Cour, tout en affirmant le droit du gouvernement du Canada de mettre en place une mesure législative sur l’évaluation d’impact et de collaborer avec les provinces à la protection de l’environnement. C’est dans ce contexte que nous voulons travailler à l’Agence canadienne de l’eau afin de respecter les compétences provinciales, tout en continuant de faciliter la coordination entre les provinces et les territoires, avec les peuples autochtones et au sein du gouvernement fédéral.

Le renvoi à la Loi sur l’évaluation d’impact démontre la nécessité de respecter le cadre fédéral-provincial et la répartition constitutionnelle des pouvoirs dans les domaines qui exigent une coordination entre les ordres de gouvernement, et la gestion des eaux douces en est un exemple.

Mme Kate Ladell, (directrice générale, Gestion des écosystèmes, ministère des Pêches et des Océans)

Je peux vous dire que j’ai lu le rapport. Tout comme Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), nous acceptons également la décision, mais nous reconnaissons que toute modification qui serait nécessaire relèverait d’ECCC et de l’Agence d’évaluation d’impact. Nous allons certainement tenir compte de toutes les répercussions des modifications législatives et réglementaires qui pourraient en découler. Je vous remercie.

ENVI Mardi, le 31 octobre 2023

MP Branden Leslie, Conservateur, Portage – Lisgar

Comment croyez-vous pouvoir y arriver?

Comment allez-vous commencer à collaborer avec les provinces? Ces dernières affirment ne pas avoir participé dès le début à la création de l’Agence canadienne de l’eau. À quel moment allez-vous vous y mettre, et comment allez-vous vous y prendre avec les provinces pour vous assurer que leurs compétences sont respectées, surtout à la lumière des préoccupations légitimes soulevées par la décision de la Cour suprême sur le projet de loi C-69?

M. Daniel Wolfish

Je vous remercie de votre question.

Nous sommes conscients du renvoi à la Cour suprême. Nous le respectons et nous allons continuer de le faire à l’avenir. Nous avons entamé nos consultations avec les provinces et les territoires en 2000. Nous avons transmis un document intitulé « Vers la création d’une Agence canadienne de l’eau ». Nous avons eu plusieurs appels bilatéraux avec les provinces et les territoires en cours de route. Nous avons également eu des conversations par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’Environnement.

Nous continuerons d’utiliser le Conseil comme véhicule de conversation dans un forum multilatéral. Nous continuerons d’utiliser les discussions bilatérales, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur l’eau douce et des mécanismes que nous utilisons avec les provinces et les territoires pour gérer les initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce.

Nous avons un protocole d’entente avec le Manitoba. Nous avons une entente avec le Québec. Nous avons également une entente avec l’Ontario. Nous continuerons de travailler dans le cadre de ces ententes et de chercher à assurer la coordination avec les provinces pour chacun des écosystèmes d’eau douce.

ENVI Jeudi, le 9 novembre 2023

MP Patrick Weiler, Libéral, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country

Plus tôt cette année, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Monsieur le commissaire DeMarco, croyez-vous que cette décision nuira à l’approche du gouvernement en matière d’évaluation d’impact? Aura-t-elle des répercussions sur la construction de l’infrastructure nécessaire pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions?

M. Jerry V. DeMarco : L’incidence de la décision sur l’atteinte des objectifs de réduction des émissions? Je vais faire semblant de reprendre mon ancien rôle d’arbitre environnemental aux niveaux fédéral et provincial, plutôt que celui que j’ai bureau d’audit.

Il ne fait aucun doute que la tarification du carbone, qui est l’un des éléments distinctifs, est constitutionnelle en vertu de la doctrine de l’intérêt national. La Cour suprême s’est prononcée récemment à ce sujet.

Cela ne fait pas de doute, la réglementation de la pollution est valide en vertu du pouvoir en matière de droit pénal en ce qui concerne les règlements relatifs aux contaminants relevant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Cela découle de l’affaire Hydro-Québec tranchée en 1997, je crois. Quelqu’un pourra vérifier plus tard pour s’assurer que c’est exact.

Les éléments distinctifs — la tarification du carbone et les règlements d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — sont déjà confirmés par la Cour suprême. La décision récente concernant la Loi sur l’évaluation d’impact n’aurait aucune incidence sur ces deux éléments, qui sont les plus importants.

La décision aura-t-elle un effet sur l’évaluation d’impact? Oui. C’est là-dessus qu’elle portait.

Le rôle du gouvernement fédéral dans l’évaluation d’impact devra respecter la délimitation des compétences établie dans la récente décision de la Cour suprême.

ENVI, Mardi le 21 novembre 2023

MP Dan Mazier, Conservateur, Dauphin-Swan River – Neepawa

Le ministre doit témoigner. Nous lui avons demandé de venir témoigner au sujet de ses politiques environnementales inefficaces. Il devait comparaître devant le Comité cette semaine. Nous savons maintenant qu’il ne sera pas ici, malgré les nombreuses demandes, alors il est très clair que le ministre se cache des Canadiens, et la raison est très évidente. Le 13 octobre, la Cour suprême du Canada...

Nous savons maintenant qu’il ne comparaîtra pas aujourd’hui, après avoir reçu de nombreuses demandes de ce comité pour comparaître cette semaine afin de rendre des comptes.Il est donc très clair que le ministre Guilbeault se cache des Canadiens, et la raison est très évidente.

Le 13 octobre, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel le projet de loi C-69 des libéraux sur la fin des pipelines. Le 26 octobre, le ministre Guilbeault a été forcé de revenir sur sa taxe sur le carbone qui avait échoué. Il a admis qu’elle était inabordable pour les Canadiens.

Le 7 novembre, le commissaire à l’environnement du gouvernement a déclaré que le ministre Guilbeault n’atteignait pas ses propres objectifs en matière d’émissions. Le 14 novembre, la Cour fédérale a statué que l’interdiction du plastique imposée par le ministre Guilbeault était déraisonnable et inconstitutionnelle.

La raison pour laquelle le ministrese cache et ne veut pas témoigner devant le Comité est très claire : le 13 octobre, la Cour suprême du Canada a statué que le projet de loi des libéraux, le projet de loi C-69, sur la fin des pipelines, était inconstitutionnel. Le 26 octobre, le ministre Guilbeault a été forcé de faire marche arrière concernant sa taxe sur le carbone qui a échoué. Il a finalement admis qu’elle était inabordable pour les Canadiens. Le 7 novembre, le commissaire à l’environnement du gouvernement a déclaré que le ministre Guilbeault n’atteignait pas les cibles d’émissions du gouvernement et, le 14 novembre, la Cour fédérale a statué que l’interdiction du plastique imposée par le ministre Guilbeault était déraisonnable et inconstitutionnelle.

Pas étonnant qu’il se cache.

Je m’attends à ce que les libéraux et les néo-démocrates contribuent à couvrir de nouveau le ministre en mettant fin au débat sur ma motion, mais les conservateurs croient que les Canadiens méritent des réponses de la part de ce ministre.

Merci, monsieur le président.

ENVI, Jeudi, le 23 novembre 2023

MP Dan Mazier, Conservateur, Dauphin-Swan River-Neepawa

La Cour fédérale du Canada a jugé que le décret du gouvernement fédéral interdisant les articles en plastique est « déraisonnable et inconstitutionnel ». Ce sont les termes exacts de la Cour. C’est la deuxième fois en moins d’un mois que les tribunaux concluent à l’inconstitutionnalité de politiques environnementales du gouvernement libéral. Le mois dernier, la Cour suprême du Canada a déclaré que la mesure « anti-pipelines » des libéraux, le projet de loi C-69, était inconstitutionnelle, et nous savons maintenant que l’interdiction du plastique du ministre Guilbeault est aussi inconstitutionnelle. J’aimerais beaucoup qu’il cesse de se défiler et qu’il vienne répondre à quelques questions rapides du Comité sur ses politiques qui n’ont pas passé le test des tribunaux, mais il persiste à jouer à cache-cache avec les Canadiens.

Le dernier témoignage du ministre devant le Comité remonte à plus de 240 jours. C’est clair que ces décisions judiciaires le plongent dans l’embarras, mais les Canadiens méritent des réponses. Je m’attends à ce que les libéraux et les néo-démocrates bloquent cette motion, comme ils le font chaque fois, mais les conservateurs estiment que le gouvernement doit cesser de présenter des mesures législatives qui vont à l’encontre des lois et de la Constitution.

ENVI, Mardi, le 28 novembre 2023

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, Parti conservateur du Canada (PCC))

Dois-je rappeler à mes collègues ministériels, mes collègues du gouvernement, qu’ils ont reçu de mauvaises nouvelles de la part du système judiciaire, qui doit revoir certaines de leurs décisions?

Souvenons-nous que la Cour suprême du Canada a rappelé le gouvernement à l’ordre au sujet du projet de loi C-69. Je vais donner ici un exemple qui touche directement le Québec : dans ce contexte, le gouvernement fédéral s’était donné le pouvoir, de façon autocratique, de faire une évaluation environnementale pour les projets majeurs d’hydroélectricité.

Comme Québécois, je suis très fier des grands projets qui ont vu le jour au Québec, qui ont été développés au cours des années 1950, réalisés pendant les années 1960 et développés de nouveau dans les années 1970 dans le cas notamment du projet de la baie James. Je suis très fier des importantes avancées que nous avons réalisées comme nation, au Québec, dans le domaine de l’hydroélectricité.

Or, avec cette loi édictée par le projet de loi C-69, le gouvernement fédéral s’est invité dans le processus pour imposer...

Ce que je veux faire valoir, monsieur le président, c’est qu’il est important que le gouvernement fédéral s’occupe des enjeux fédéraux, et non des enjeux provinciaux. Je mentionnais, à juste titre, que le gouvernement a la vilaine habitude de s’inviter dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens, particulièrement en matière d’environnement.

Je rappelle que, au moyen du projet de loi C-69, le gouvernement fédéral s’est donné le pouvoir de décréter d’autorité, c’est-à-dire sans consulter personne, et surtout pas les provinces, la tenue d’une évaluation environnementale sur les grands projets hydroélectriques. Or, il s’agit d’une compétence qui relève essentiellement des provinces, à moins qu’on fasse un barrage sur la Voie maritime du Saint-Laurent, qui relève du fédéral, mais cela ne risque pas d’arriver. C’est ainsi depuis un siècle et cela réussit avec grand succès, comme on le sait.

Voilà que le gouvernement s’est donné le pouvoir de refaire ce qui se fait déjà au Québec en matière d’environnement. Les évaluations environnementales faites par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement sont tout à fait sérieuses et diligentes. Elles sont menées par des scientifiques, qui en arrivent à une conclusion. Par contre, le gouvernement fédéral, sous la gouverne du premier ministre en poste depuis huit ans, pense que les gens à Ottawa sont plus intelligents que ceux du Québec et feront une meilleure évaluation. Ce n’est pas le cas. On ne fait que doubler et retarder le travail.

FINA : Comité permanent des finances

FINA – Jeudi, le 26 octobre 2023

M. Robert Asselin (premier vice-président, Politiques publiques, Conseil canadien des affaires)

À la suite de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour suprême sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, il est essentiel que le gouvernement agisse rapidement pour assurer la clarté, la certitude et la prévisibilité des règles applicables aux projets. Nous ne devons pas perdre les investissements commerciaux ponctuels qui sont nécessaires pour réduire nos émissions et favoriser la croissance économique au profit de tous les Canadiens.

M. Marty Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, PCC)

J’ai une question pour vous, mesdames Bernard et Pellerin. Elle concerne le projet de loi C-69, que nous appelons affectueusement le projet de loi anti-pipelines. Je me demande si votre organisation a une position à ce sujet. Nous savons que la Cour suprême a récemment jugé que plusieurs articles de ce projet de loi étaient inconstitutionnels, et le gouvernement a annoncé qu’il allait devoir le remanier.

Je crois comprendre que cette loi ne fait aucune mention de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et n’aborde pas vraiment l’idée de la réconciliation économique, qui est l’un des points que vous avez soulevés dans votre déclaration liminaire. Je me demande si vous êtes d’accord pour dire que cette législation est gravement défectueuse et qu’elle doit être retravaillée.

Oui, le projet de loi C-69, que nous appelons le projet de loi anti-pipelines, crée des obstacles administratifs non seulement pour le pétrole et le gaz, mais aussi pour des choses comme les mines, les minéraux critiques et ce genre de choses. La Cour suprême du Canada vient de juger que de nombreux articles du projet de loi sont inconstitutionnels. Je me demandais si votre organisation avait une opinion sur ce projet de loi, qui ne mentionne pas la DNUDPA.

Mme Julie Pellerin (directrice principale, Direction générale du développement économique et de l’infrastructure, Assemblée des Premières Nations)

En ce qui concerne la position de l’Assemblée des Premières Nations (APN), nous n’avons pas vraiment de position. Nous soutenons et défendons les Premières Nations, et la question des pipelines est une question que chaque Première Nation abordera individuellement.

Toutefois, en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous examinons toutes les lois proposées par le Canada. Si le Canada adopte la Loi sur la DNUDPA et le plan d’action national qui en découle, l’APN veillera à ce que toutes les lois du Canada reflètent son engagement à l’égard de ces documents — la DNUDPA, la Loi sur la DNUDPA et le plan d’action national —, ce que le Canada devrait également s’engager à faire.

Je sais que cela ne répond pas forcément à votre question, mais comme ce n’est pas de mon secteur, je ne suis pas en mesure de vous donner plus de détails, mais nous pourrons peut-être faire un suivi et vous fournir des renseignements.

INAN : Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

INAN – Jeudi, le 19 octobre 2023

M. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC)

J’ai déposé un avis de motion l’autre jour au sujet du projet de loi C-69. Je mentionne que la Cour suprême a déclaré que ce projet de loi, qui touchait de nombreuses collectivités dans le Nord de l’Alberta, était inconstitutionnel.

J’aimerais savoir si nous pouvons prendre un moment pour adopter ma motion. Elle ne demande pas la tenue d’une étude ou quoi que ce soit de ce genre. Elle demande simplement que le Comité donne son opinion et que son opinion soit transmise à la Chambre des communes. Ma motion mentionne la décision de la Cour suprême et demande au Parlement d’agir rapidement pour que nous respections cette décision.

J’aimerais souligner qu’au moment de l’adoption du projet de loi C-69, le chef Isaac Laboucan-Avirom de la Première Nation crie de Woodland était très fâché de voir que ce projet de loi était adopté, car il mettait fin à divers projets de pipeline qui étaient attendus dans le Nord de l’Alberta, dont le pipeline Eagle Spirit et le pipeline Northern Gateway. Il avait des réserves à ce sujet, et il semble que ses réserves aient été confirmées par la Cour suprême du Canada.

Monsieur le président, je demande que l’on adopte cette motion.

Arnold Viersen propose, — Que le Comité reconnaisse que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême du Canada, que le juge en chef de la Cour suprême a soutenu que le Parlement a « l’obligation de s’en tenir au cadre stable de partage des compétences énoncé dans la Constitution », que le projet de loi C-69 a indûment touché l’oléoduc Eagle Spirit et a contribué à son annulation, alors qu’il s’agissait d’un projet de plusieurs milliards de dollars qui aurait grandement contribué à la réconciliation économique pour plus de 35 collectivités des Premières Nations, ainsi qu’à celle du projet d’oléoduc Northern Gateway, un projet de près de huit milliards de dollars qui était soutenu par 30 collectivités des Premières Nations le long du trajet proposé, que le Comité estime que le projet de loi C-69 doit être abrogé, et que la présente motion soit présentée à la Chambre.

Mr. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC)

Je pense que le Comité devrait examiner sérieusement la motion de mon collègue. Bien sûr, comme vous le savez, je vais l’appuyer.

Avant la mise en œuvre du projet de loi, le Comité a entendu le témoignage de divers dirigeants autochtones sur les torts qu’allait causer le projet de loi C-69, et le montant des investissements qui ont fui le pays presque immédiatement après son dépôt en a témoigné. J’inclus aussi le projet de loi contre les pétroliers qui l’a suivi. Les dirigeants autochtones nous ont servi des avertissements avant, pendant et après le débat. Nous avons vu les investissements dans les projets gaziers et pétroliers être durement touchés.

Les collectivités des Premières Nations sont à leur tour touchées. Je cite un article de Stephen Buffalo daté du 14 juin 2019. Il a témoigné devant le Comité pas plus tard que la semaine dernière. Il y parle des torts qui seront causés à la prospérité des collectivités des Premières Nations qui auraient profité des projets de développement des ressources, comme les projets gaziers, pétroliers, miniers, et j’en passe. Il parle de la façon de miser sur les investissements étrangers dans les projets de ressources naturelles pour générer des emplois, des investissements, des recettes, de la richesse et des possibilités dans les réserves et à l’extérieur des réserves. Tout le monde en profiterait, les Autochtones et les non-Autochtones. Cela pourrait être une solution où tout le monde sort gagnant.

Nous pourrions, en même temps, alimenter le monde en énergie — et c’est l’une des sources d’énergie tirées du sol la plus propre — et déloger les mauvais joueurs sur la planète. Le chancelier allemand est venu au Canada. Le premier ministre du Japon a réclamé de l’énergie canadienne. Le premier ministre leur a répondu que cela n’était pas rentable. Je ne sais pas qui il a consulté dans l’industrie, mais ce n’est de toute évidence pas les mêmes qui prônent la croissance de l’industrie.

Puis, nous avons assisté à des bouleversements dans le monde. L’Allemagne a signé, malgré les mises en garde, des contrats avec la Russie, dont l’argent sert essentiellement à financer sa guerre contre l’Ukraine. Le conflit s’est produit. Des pipelines ont été touchés et l’approvisionnement a commencé à diminuer. Bien sûr, la demande avait repris après la pandémie et d’autres problèmes. L’offre est donc insuffisante, et c’est sans parler des pays qui réduisent leur production. Le Canada aurait pu jouer un rôle de premier plan si nous avions fait la promotion de cette industrie et de l’exploitation de cette ressource. Certains de ces projets auraient généré beaucoup de richesse.

On a mentionné, en parlant du prix de l’essence, que la taxe sur le carbone en constitue une part importante. Il existe une autre façon de faire diminuer les prix — ce qui réduirait le prix de presque tout, y compris la nourriture et le carburant, que les Canadiens ont du mal à pouvoir acheter —, et cela consiste à augmenter l’offre. La loi de l’offre et de la demande est presque absolue. En accroissant l’offre dans un système déjà à la limite de sa capacité, en nous y prenant le mieux possible, et en créant des emplois, de la richesse et des possibilités dans toutes les communautés, nous pourrions avoir une situation où tout le monde y gagne. Par la même occasion, nous aiderions nos concitoyens, les gens dans notre pays qui aimeraient voir les prix diminuer dans les supermarchés, et qui adoreraient voir les prix de l’énergie baisser lorsqu’ils font le plein de leur voiture, ou de leur camion, qu’ils utilisent pour transporter les marchandises. Tout est lié.

Quand une industrie est menottée — essentiellement fermée en raison d’une mauvaise politique gouvernementale, sans possibilité de la voir croître lorsque le monde le souhaite ardemment —, on voit les prix augmenter.

Je trouve très frustrant de voir que ces dirigeants autochtones... Je vais citer très brièvement Stephen Buffalo, et je vais conclure mes observations, car, encore une fois, nous avons des témoins et nous avons des questions à leur poser.

Les mises en garde étaient là, toutes les mises en garde, que cela allait causer des problèmes. Toutes les mises en garde étaient là, à savoir que nous allions assister à une fuite des investissements, et ce sont des milliards de dollars qui ont fui le pays. Cela a été le cas même après que le gouvernement a acheté Trans Mountain. Qu’a fait alors l’entreprise qui l’a vendu? Elle s’est servie de l’argent pour investir dans des infrastructures au Texas, alors ce sont les Texans et les Américains qui utilisent notre argent, l’argent des contribuables canadiens, pour investir dans leurs infrastructures et créer des possibilités d’emploi et de la richesse dans leur pays pendant que nous traînons derrière.

Je vais citer rapidement Stephen Buffalo, et conclure ensuite parce que je veux que nous passions aux témoins.

Dans certaines de nos collectivités, les projets pétroliers et gaziers, les pipelines, les infrastructures connexes et un vaste secteur des services ont créé des emplois, aidé les nouvelles entreprises autochtones, et généré des recettes importantes pour les gouvernements autochtones. Nous avons utilisé l’argent pour construire des maisons, financer des programmes culturels et payer les coûts administratifs de nos activités. Les recettes nous ont donné aussi une plus grande autonomie financière et ont suscité un réel optimisme dans nos collectivités.

Je répète encore une fois que Stephen Buffalo est venu témoigner la semaine dernière. C’est ce qu’il prônait. Il y a encore de nombreuses occasions à saisir si le gouvernement change d’avis à propos de certaines de ses politiques anti-énergie, à un moment en particulier où le monde lui demande de le faire.

Je vous remercie, monsieur le président.

RNNR : Comité permanent des ressources naturelles

RNNR Lundi, le 16 octobre 2023

Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC)

On ne peut pas passer sous silence naturellement le fait que nous nous réunissons ici un jour ouvrable après que la Cour suprême du Canada a statué que la pièce maîtresse de la loi qui régit la réglementation des projets d’exploitation des ressources naturelles ratisse large, englobe de nombreux autres projets et empiète sur les compétences... Nous savons aujourd’hui que c’est le cas. Il est donc nécessaire, dans ce contexte, que vous soyez ici aujourd’hui pour répondre à nos questions, car cela prouve à quel point le gouvernement a créé de l’incertitude dans l’industrie au cours des huit dernières années.

Monsieur Kruger, vous avez mentionné avoir travaillé dans 20 pays au cours de votre longue carrière en tant qu’expert dans ce domaine. J’aimerais que vous étoffiez vos propos et votre point de vue sur le rôle du pétrole et du gaz canadiens dans le monde, les possibilités que cela présente pour le Canada sur les scènes nationale et internationale, et l’importance de donner aux promoteurs du secteur privé la clarté et la certitude dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs.

M. Rich Kruger (président et directeur général, Suncor Énergie Inc.)

J’ai travaillé dans plus de 20 pays producteurs de pétrole et de gaz dans le monde — en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, dans l’ex-Union soviétique, en Afrique de l’Ouest et en Amérique du Nord — au cours de mes presque 40 ans de carrière. J’ai passé les sept dernières années de ma carrière ici, au Canada. Quand je vois non seulement ce que nous faisons, mais aussi comment nous le faisons, qu’il s’agisse des droits de la personne, de la sécurité du personnel, de la protection de l’environnement ou de la façon responsable dont l’industrie développe les ressources naturelles au Canada, je peux dire sans hésitation que l’on crée un monde meilleur quand le baril de pétrole supplémentaire provient du Canada plutôt que de la plupart des autres pays où j’ai travaillé dans le monde.

J’ai pris ma retraite de l’industrie il y a trois ans et demi, et j’ai choisi de revenir au début de cette année parce que je crois en l’industrie. Je crois au Canada. Je crois aux Canadiens, et je crois que nous pouvons exercer une plus grande influence en réduisant les émissions et le contenu en carbone de ce que nous produisons ici pour alimenter non seulement le marché canadien, mais aussi les marchés étrangers.

Mme Shannon Stubbs

Non. Je parle de celle dont vous avez reçu l’avis vendredi.

Elle demande au Comité de reconnaître que la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel le projet de loi dans une décision rendue à cinq juges contre deux; que le juge en chef de la Cour suprême a dit que le Parlement doit « s’en tenir au cadre stable de partage des compétences énoncé dans la Constitution »; et que les provinces et les territoires ont tous demandé des modifications majeures au projet de loi C-69, qui ont été ignorées. Le Comité devrait donc demander l’abrogation du projet de loi C-69 et l’envoi à la Chambre d’un rapport sur cette conclusion afin que les députés votent sur la viabilité du projet de loi à la lumière de la décision majoritaire de la Cour suprême.

C’est extrêmement important, bien entendu, car le jugement dit que le projet de loi C-69 invite le gouvernement fédéral à prendre des décisions qui ne relèvent pas de sa compétence. Il exige un examen fédéral pour des projets qui pourraient avoir peu ou aucun effet à l’échelle fédérale. Il permet également au Parlement de s’arroger de manière inconstitutionnelle un pouvoir quasi illimité pour réglementer des projets, qu’il ait compétence ou non. Les objectifs de l’évaluation d’impact sont beaucoup plus vastes que ce qui est...

RNNR – Lundi, le 23 octobre 2023

M. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

Nous avons tous les arguments commerciaux nécessaires. Donnons-y suite. Commençons à faire avancer les choses. Nous pourrons ensuite régler les problèmes relevés dans la réglementation; comme nous l’avons aussi vu avec le projet de loi C-69 qui a été jugé largement inconstitutionnel. Je crois que nous aurons l’occasion, je l’espère, d’aborder cela bientôt. Je crois que cela pourra aider le Canada à devenir un fournisseur mondial de gaz naturel liquéfié.

RNNR – Mercredi, le 25 octobre 2023

Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC)

Tout d’abord, monsieur le président, j’aimerais donner avis verbal de la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est inconstitutionnel, et ce, dès l’achèvement de l’étude article par article du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; pour les besoins de cette étude, que le Comité : a) tienne au moins cinq réunions, b) invite le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à comparaître pendant une heure chacun, c) fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre et d) conformément à l’article 109 du Règlement, demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

À présent, monsieur le président, j’aimerais présenter la motion suivante, dont j’ai donné avis le 16 octobre. Vous aviez raison au sujet du calendrier à ce moment-là et maintenant, bien entendu, tout est en ordre.

Nous demandons instamment que :

Le Comité reconnaît que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans une décision de 5-2, que le juge en chef de la Cour suprême a déclaré que le Parlement doit « agir dans le cadre de la division durable des pouvoirs établie dans la Constitution », et que toutes les provinces et tous les territoires ont demandé des changements majeurs au projet de loi C-69 et ont été ignorés par le gouvernement libéral. Le Comité est d’avis que le projet de loi C-69 devrait être abrogé et qu’il devrait faire rapport de cette conclusion à la Chambre afin que celle-ci puisse voter sur la viabilité du projet de loi compte tenu de la décision majoritaire de la Cour suprême.

Pour nos témoins, qui ont donné de leur temps pour être ici aujourd’hui et nous faire part de leur expertise, et pour tous les Canadiens, je tiens à préciser la raison pour laquelle cette question est si importante.

C’est, bien entendu, parce que l’incertitude, l’effondrement par mesures dilatoires, les échéances interminables et les possibilités et les occasions d’ingérence politique à de nombreuses étapes de l’évaluation ont non seulement fait perdre des milliards de dollars à l’exploitation traditionnelle du pétrole et du gaz et a déjà causé la perte de 300 000 emplois pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier partout au pays, mais aussi, bien sûr, parce que cela a eu un impact disproportionné sur des provinces comme l’Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et, bien sûr, Terre-Neuve-et-Labrador.

Si cette question revêt une telle importance pour toutes les personnes ici présentes et pour tous les Canadiens, c’est parce que le projet de loi C-69 est maintenant, même si les néo-démocrates et les libéraux n’ont pas tenu compte des mises en garde des conservateurs à l’époque… Comme vous le savez, je suis ici pour représenter les habitants de Lakeland, et c’est donc ma première responsabilité, mais je dois dire que c’est un peu gênant parce que, bien entendu, j’étais porte-parole de l’opposition officielle en matière de ressources naturelles pendant toute cette période. J’ai formulé des mises en garde contre tous les éléments que la Cour suprême a maintenant déclarés inconstitutionnels, mais bien entendu, tous les premiers ministres provinciaux et tous les dirigeants territoriaux avaient fait la même chose à l’époque.

Voici les faits. À cause des libéraux et des néo-démocrates, une loi que la Cour suprême déclare maintenant inconstitutionnelle est en vigueur depuis cinq ans, donc depuis une demi-décennie. Non seulement cela va continuer à faire fuir les investissements et les emplois dans le secteur traditionnel du pétrole et du gaz de notre pays vers d’autres pays, à la suite d’années de politiques contre l’énergie, l’exploitation des ressources et le secteur privé, mais cela va aussi certainement entraver et empêcher les investissements du secteur privé, la technologie et l’innovation nécessaires au développement accru de l’énergie propre, de l’énergie verte et de l’énergie renouvelable à l’avenir. Cela mettra certainement fin — c’est déjà le cas — à la mise au point d’énergies et de carburants de remplacement de l’avenir, des domaines que — et je tiens à le souligner — les libéraux et les néo-démocrates affirment soutenir.

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, Nouveau Parti démocratique (NPD))

M. Simard a soulevé un point important. Il est question de notre rôle en tant que parlementaires, et non en tant que membres d’un rat pack comme je l’ai dit tout à l’heure.

M. Simard a parlé de ce qui était irrecevable, mais la Cour suprême n’a pas jugé la mesure législative entièrement irrecevable. Elle a soulevé des questions au sujet de certaines parties de la loi; d’autres parties demeurent intactes. La motion est inexacte et tente de remettre en question tout ce qui a été voté par le Parlement, alors que cela n’est pas remis en doute. La Cour suprême a pris des décisions au sujet de certains éléments, mais en a laissé d’autres tels quels.

M. Mario Simard

Comme je le soulignais tout à l’heure, je me demande si cette motion est recevable. Non seulement on parle d’un projet de loi, mais il faut être conscient que ce projet de loi relève du ministère de l’Environnement. Je ne vois pas en quoi le Comité permanent des ressources naturelles serait habileté à dire qu’un projet de loi qui relève du ministère de l’Environnement doit être abrogé et devrait le signifier à la Chambre.

À mon sens, la motion n’est pas recevable, étant donné que la décision de la Cour suprême dont il est question s’applique à une loi et non pas à un projet de loi. Même si la motion était recevable et qu’un comité devait examiner cela, ce serait au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de faire ce travail, puisque le projet de loi dont il est question, c’est-à-dire le projet de loi C-69, relève du ministère de l’Environnement.

Le greffier du Comité (M. Patrick Williams) : La motion demande que le Comité fasse rapport à la Chambre. Il est vrai que le projet de loi C-69 a déjà été adopté lors de la 42 e législature. La Chambre n’en est pas saisie en ce moment, ce qui signifie que si quelqu’un essayait d’adopter le rapport à la Chambre, celle-ci ne serait probablement pas en mesure de donner suite au contenu du rapport. À ce moment-là, le Président pourrait décider que la motion d’adoption du rapport est irrecevable. En ce qui a trait... Il pourrait y avoir un problème de procédure à la Chambre, mais il reviendrait au Président de rendre une décision à ce moment-là.

Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres

Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres (PDF - 155 ko)

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Versement de 25 millions de dollars à la Première Nation de Tsawwassen à titre d’accommodement

Q1. Pourquoi la Première Nation de Tsawwassen a-t-elle reçu 25 millions de dollars ?

• Lors de l’évaluation environnementale du projet du Terminal 2 à Roberts Bank, une entente avec la Nation Tsawwassen, partenaire de traité moderne, a été conclue pour un paiement unique pour accommoder les répercussions négatives potentielles non encore prises en compte ou qu’on ne peut atténuer sur les droits issus des traités, liées au développement de ce projet et d’autres grands projets sur le territoire de la Première Nation de Tsawwassen.
• Les fonds permettront à la Couronne de remplir son obligation de consulter et d’accommoder en appuyant la mise en œuvre des stratégies élaborées dans le cadre d’intendance šxʷkʷecxənəm (Skwets-hun-um) de la Première Nation de Tsawwassen.
• Le terminal proposé est un nouveau terminal maritime à conteneurs à trois postes d’amarrage situé à environ 5,5 kilomètres au large de Roberts Bank, dans le détroit de Géorgie, en Colombie-Britannique (au sud de Vancouver).
• Le projet du Terminal 2 à Roberts Bank sera essentiel pour soutenir la croissance économique du Canada dans les années à venir. La porte d’entrée du Pacifique est le corridor commercial le plus important du Canada, avec plus de 275 milliards de dollars d’échanges commerciaux transitant par l’Administration portuaire Vancouver-Fraser chaque année. Le gouvernement estime que dans les années à venir, les grands ports de la côte ouest du Canada atteindront leur capacité maximale, ce qui signifie que la congestion deviendra un problème chronique. Ce projet permettrait d’augmenter la capacité du port de 50 %. Sans cet agrandissement portuaire, 3 milliards de dollars de PIB supplémentaire seraient compromis par le manque de capacité.

Q2. Quels effets non encore pris en compte le terminal aura-t-il sur la Première Nation de Tsawwassen ?

• Le Terminal de Roberts Banks chevauche des zones que la Nation appelle la « table de cuisine », une partie particulièrement importante des terres et de la zone de pêche de la Première Nation de Tsawwassen, où la Nation exerce des droits de récolte liés à la pêche, à la chasse et à la cueillette de plantes.
• Lors de l’évaluation environnementale, la Première Nation de Tsawwassen a présenté au gouvernement du Canada son initiative de cadre d’intendance šxʷkʷecxənəm (Skwets-hun-um). Ce cadre a montré que les droits et les intérêts de la Nation Tsawwassen sont déjà fortement touchés par les effets cumulatifs du développement dans la mer des Salish. Le développement actuel a un effet sur la santé des terres et des eaux de la Nation Tsawwassen, ainsi que sur les ressources essentielles au bien-être spirituel et physique.
• Le cadre d’intendance élaboré par la communauté vise à mieux répondre aux aspirations de la Première Nation de Tsawwassen en matière d’intendance, notamment la santé et la sécurité alimentaire à long terme, et s’inspire de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (traité moderne) conclu avec le Canada et la Colombie-Britannique.
• Cette aide financière appuiera la mise en œuvre des dispositions du traité afin de permettre la réalisation des objectifs de la Première Nation de Tsawwassen en matière d’intendance environnementale, notamment en ce qui concerne la prise en compte des effets cumulatifs des activités de développement dans la mer des Salish et la participation à l’évaluation des projets de développement en cours et futurs.

Prises de décisions prévues pour les évaluations - pour les 9 prochains mois (de novembre 2023 à juillet 2024)

• Sommaire

  Carte du Canada et calendrier décrivant les projets en cours d'évaluation avec une décision ministérielle prévue entre novembre 2023 et juillet 2024 :

  • Mine Marban (Québec; avis de LÉI si EI est requise; Janvier 2024);
  • Projet minier de terres rares Strange Lake (Québec; avis de LÉI si EI est requise; Février 2024);
  • Projet aurifère Great Bear (Ontario; avis de LÉI si EI est requise; Février 2024);
  • Novador (Québec; avis de LÉI si EI est requise; Février 2024);
  • Projet éolien de Smoky River (L'Alberta; substituée sous la LÉI; Février 2024);
  • Jetée maritime sur l'ile Tilbury (Colombie-Britannique; substituée sous la LÉI; Mars 2024);
  • Extension du terminal maritime de Cooper Cove (Terre-Neuve-et-Labrador; avis de LÉI si EI est requise; Mars 2024);
  • Carrefour de l'énergie propre de Marmora (Ontario; avis de LÉI si EI est requise; Mars 2024);
  • Lien fixe de l'ile Georgina (Ontario; avis de LÉI si EI est requise; Mars 2024);
  • Stockage d'énergie a air comprime du lac Marguerite (l'Alberta; avis de LÉI si EI est requise; Mars 2024);
  • Centrale électrique prête pour l'hydrogène (Ontario; avis de LÉI si EI est requise; Avril 2024);
  • Canaux de Déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin (Manitoba; dirigée par l’Agence sous la LCÉE 2012; Avril 2024);
  • Mont Sorcier (Québec; avis de LEI si EI est requise; Avril 2024);
  • Extension de Fording River (Colombie-Britannique; avis de LÉI si EI est requise; Juin 2024);
  • Remise en État de Boat Harbour (Nouvelle-Écosse; dirigée par l’Agence sous la LCÉE 2012; Juillet 2024);
  • Forage exploratoire Tilt Coven Drilling (Terre-Neuve-et-Labrador; dirigée par l’Agence sous la LCÉE 2012; Août 2024)

Remarque : En date du 28 novembre 2023

*Les dates dépendent du choix du moment et de la qualité de l’information sur le projet fournie par les promoteurs