Comité permanent des ressources naturelles
Cahier utilisé par le ministre et le président - 8 févreier 2024

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• Profil du Comité
  • Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) de la Chambre des communes
    44e législature — 1re session
  • Shannon Stubbs
  • Ted Falk
  • Earl Dreeshen
  • Jeremy Patzer
  • Mario Simard
  • Charlie Angus
  • George Chahal
  • John Aldag
  • Yvonne Jones
  • Julie Dabrusin
  • Viviane Lapointe
  • Francesco Sorbara
• Projet de Loi C-49
• Aperçu : Projet de Loi C-49 et Avis de la Cour Suprême du Canada sur la Constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’Impact
  • Enjeu
  • Aperçu
  • Principaux messages
• Modifications proposées
  • Énergie renouvelable extracôtière
  • Régime de réglementation des hydrocarbures extracôtiers
  • Conservation marine
  • Harmonisation avec la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
• Évaluations actives dans la région de l’Atlantique
  • Évaluations en cours
  • Décisions finales
• Aperçu : Modifications relatives à la conservation marine
  • Aires marines nationales de conservation
  • Modifications à la conservation marine dans le projet de loi C-49
  • Prise de décision
  • Processus d’établissement del’AMNC
  • Indemnisation
• Questions et réponses
  • Harmonisation des lois de mise en œuvre et de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • Modifications pour rétablir la Constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact et répondre à la Cour suprême du Canada
  • Efficacité réglementaire et la croissance propre
  • Modifications relatives à la conservation marine
    • Aires marines nationales de conservation et projet de Loi C-49
    • Prise de décision
    • Indemnisation
    • Développement de l’énergie renouvelable dans les AMNC

Profil du Comité

Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) de la Chambre des communes
44^e législature — 1^re session

Shannon Stubbs

Renseignements généraux

M^me Stubbs est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en sciences politiques et en anglais de l’Université de l’Alberta. Elle a fait un stage à Ottawa pour le leader de l’opposition officielle, Preston Manning, et a travaillé dans le bureau de circonscription de la députée Deborah Grey. M^me Stubbs a travaillé dans le domaine des relations publiques, où elle a défendu la cause d’organismes sans but lucratif, d’organismes de bienfaisance, d’établissements d’enseignement, de compagnies pharmaceutiques et du secteur pétrolier et gazier. Elle a travaillé dans l’unité opérationnelle des sables bitumineux du ministère de l’Énergie de l’Alberta, et elle a plus tard travaillé à la division des bureaux et du commerce internationaux du ministère du Développement économique. Elle a fourni un soutien à l’élaboration de politiques, à la recherche et aux communications, et a dirigé l’organisation d’une série d’ateliers publics et privés sur l’infrastructure des transports, les besoins en main-d’œuvre, les redevances et les impôts, les relations avec les Premières Nations et la gestion de l’environnement dans les régions des sables bitumineux de l’Alberta, ainsi que sur la mise en valeur du traitement des hydrocarbures. De plus, elle a codirigé un projet international de marketing et de défense des droits pour les entreprises de technologie, d’approvisionnement et de services dans le secteur des sables bitumineux et du pétrole lourd.

M^me Stubbs s’est présentée sans succès pour le Parti Wildrose lors des élections de l’Alberta de 2004 et de 2011. Elle était la cheffe de cabinet de Danielle Smith de 2010 à 2012 et la directrice des Affaires législatives du parti de 2012 à 2014. M^me Stubbs est députée fédérale de Lakehead depuis octobre 2015. Elle a été ministre du cabinet fantôme et porte-parole adjointe du Comité permanent des ressources naturelles de 2015 à 2019. Avant sa réaffectation au rôle de porte-parole du Comité permanent des ressources naturelles, elle a tenu le rôle de porte-parole du Développement économique rural et de la Stratégie sur la large bande rurale, ainsi que de la Sécurité publique et de la Protection civile du PCC. M^me Stubbs a siégé à de nombreux comités parlementaires et était la vice-présidente du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes, du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et du Comité spécial permanent pour l’équité salariale.

Analyse

M^me Stubbs a abordé plusieurs questions durant la période de questions sur les emplois dans le secteur de l’énergie. Par le passé, elle a fréquemment accusé le gouvernement de miner la crédibilité du système de réglementation de renommée mondiale du pays et exhorté le gouvernement à approuver des projets de pipeline comme Énergie Est, ainsi que des projets de gaz naturel liquéfié. Ses interventions plus récentes durant la période de questions abordaient l’inflation et critiquaient les hausses de la taxe fédérale sur le carbone. Elle a parlé de son soutien à l’accroissement de la production de pétrole canadien pour remplacer le « pétrole des dictateurs » et a fait valoir que le Plan de réduction des émissions et les mesures de « transition juste » mettent en péril des milliers d’emplois en Alberta. Elle fait souvent valoir que le gouvernement a « brisé » le processus réglementaire du Canada et a échoué à construire des mines et des pipelines et à entreprendre des activités de forage.

Au RNNR, elle s’est concentrée fortement sur le système de réglementation du Canada et sur les manœuvres dilatoires perçues afin de mettre sur pied des projets énergétiques. Elle est une ardente partisane de la construction de plus de pipelines et du soutien à l’industrie pétrolière et gazière du Canada, et soutient que le secteur pétrolier et gazier est essentiel au développement de technologies de rechange et renouvelables et des carburants de l’avenir.

Mme Stubbs a critiqué ouvertement la Stratégie sur les minéraux critiques du gouvernement, affirmant que son objectif principal est d’aider les entreprises à naviguer les « réglementations onéreuses et opaques du gouvernement, au lieu de réduire les formalités administratives et de fixer le processus d’approbation du gouvernement d’une lenteur extrême ». Elle a fait valoir que la stratégie du gouvernement ne correspond pas aux échéances fixées ou aux objectifs envisagés. Dans une tribune du National Post, Mme Stubbs a critiqué l’approche du gouvernement, citant de longs retards dans la construction des mines et l’absence d’une chaîne d’approvisionnement nationale pour les minéraux — incluant le lithium.

Mme Stubbs s’est fortement opposée au projet de loi C-69 lorsqu’il était déposé devant le Parlement, en l’appelant le projet de loi « anti-pipelines ». Elle a argumenté que le projet de loi permet à un ministre de forcer tout projet à subir un examen fédéral coûteux, et qu’il viole le contrôle provincial des ressources et annule les ententes conclues avec les Autochtones. Elle a demandé au gouvernement de laisser tomber le projet de loi et d’utiliser son pouvoir pour faire bâtir des pipelines, incluant le projet TMX. Elle continue de critiquer la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui est entrée en vigueur après la sanction royale du projet de loi C-69, pour les mêmes raisons. Depuis la publication en octobre de l’avis de la Cour suprême du Canada sur la Loi sur l’évaluation d’impact, qui a conclu que la partie sur les « projets désignés » de la Loi est inconstitutionnelle, Mme Stubbs défend vigoureusement l’enjeu et argumente que la décision nécessite l’abrogation de la Loi dans sa totalité. Dans un communiqué de presse sur la question, Mme Stubbs a fait valoir que le projet de loi C-69 est « un outil que les libéraux et néo-démocrates du premier ministre utilisent pour créer de l’incertitude quant aux projets et aux chèques de paie au moyen de “manœuvres dilatoires” et des changements de règles arbitraires ». Elle a présenté une motion au RNNR afin que le Comité publie un avis à la Chambre demandant la tenue d’un vote sur l’abrogation du projet de loi C-69. Mme Stubbs a également appuyé une motion de refuser une deuxième lecture du projet de loi C-49 sur les lois de mise en œuvre des accords atlantiques, en raison de l’avis de la CSC indiquant que certains articles de la LEI (qui sont aussi inclus dans le projet de loi C-49) sont inconstitutionnels. L’amendement a été rejeté à la Chambre.

Principales questions : efficacité de la réglementation, approbation de projets énergétiques, soutien au secteur pétrolier et gazier, soutien au GNL canadien, emplois du secteur de l’énergie, abordabilité énergétique, sécurité énergétique.

Ted Falk

Renseignements généraux

Avant de se lancer en politique, Ted Falk était le propriétaire d’une entreprise de construction lourde qui emploie plus de 75 personnes. Il a également agi à titre de président et président du conseil de la Steinbach Credit Union, la plus grande coopérative de crédit au Manitoba avec plus de 4 milliards de dollars en actifs.

M. Falk a été élu pour la première fois en 2013 et a siégé à plusieurs comités parlementaires, dont le Comité permanent des ressources naturelles, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité permanent des finances. Il a également agi comme sous-ministre du cabinet fantôme du Parti conservateur pour l’Emploi, le Développement de la main-d’œuvre et le Travail et comme membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Actuellement, M. Falk siège au comité parallèle de l’Agriculture.

Analyse

Les questions de M. Falk dans la Chambre sont très variées, mais portent sur des sujets pertinents comme l’infrastructure des pipelines, l’hydroélectricité du Manitoba et l’agriculture. Conformément à la position du PCC, il demande régulièrement au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone ainsi que de faire exempter de la taxe le carburant des agriculteurs.

En comité, il s’est précédemment concentré sur l’exportation de produits (produits forestiers, électricité, etc.), la transformation à valeur ajoutée au Canada et les impacts négatifs des règlements et des codes de construction. M. Falk a soulevé des préoccupations au sujet de l’impact des nouvelles réglementations et politiques, telles que la taxe sur le carbone, sur les producteurs de pétrole et de gaz et a fait valoir qu’elles ont incité les investisseurs et les entreprises à quitter le Canada pour les marchés américains.

Au cours de précédentes comparutions de RNCan devant le RNNR, il a posé des questions aux fonctionnaires à propos de la Norme sur les combustibles propres, de la tordeuse des bourgeons de l’épinette, et des consultations et de la mobilisation auprès des communautés autochtones sur des projets d’infrastructure énergétique. Plus particulièrement, il a demandé si « l’obligation de consulter » du gouvernement équivaut à un veto sur les projets de ressources naturelles. Lors de comparutions plus récentes, M. Falk a posé de nombreuses questions au sujet des augmentations de coûts du pipeline TMX et des taux d’achèvement du projet, critiquant le gouvernement pour les dépassements de coûts et la mauvaise gestion du projet.

M. Falk est en faveur de l’infrastructure des pipelines et s’est fortement opposé au projet de loi C-69 avant qu’il n’obtienne la sanction royale. Il a soutenu que le projet de loi manque de clarté, de prévisibilité et de transparence et aura des répercussions sur la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. De plus, il a fait valoir que le projet de loi permettrait une ingérence politique dans le processus de consultation lors de l’approbation de nouveaux projets et permettrait aux entités étrangères de participer à des audiences publiques. Récemment, il a contesté l’impact du projet de loi C-69 sur le développement de l’infrastructure et de l’énergie requises pour répondre aux objectifs de carboneutralité du gouvernement.

Dans la Chambre et en comité, M. Falk a critiqué les investissements du gouvernement dans Volkswagen et Stellantis, et a demandé si le gouvernement éliminera les obstacles réglementaires à l’extraction des minéraux critiques qui seront importants pour le succès de ces entreprises.

M. Falk était un farouche opposant à l’annulation du pipeline Keystone XL et a déclaré que « le Canada est doté de certaines des réglementations environnementales les plus rigoureuses qui soient dans le monde en matière de production énergétique. Annuler un tel projet au nom de l’intendance environnementale est franchement absurde ». Il a régulièrement exhorté le gouvernement à « défendre le secteur énergétique du Canada et les emplois canadiens ». Pendant le débat sur le budget de 2018, M. Falk a critiqué le gouvernement d’avoir échoué à bâtir des pipelines et de « démanteler le secteur pétrolier et gazier ». Il a soutenu que le gouvernement n’a pas encouragé les investissements étrangers dans les ressources naturelles du Canada, notamment parce qu’il a apporté des changements réglementaires « arbitraires ».

M. Falk s’est montré critique des partenariats du gouvernement avec la Chine, disant que « tant et aussi longtemps que les résultats “verts” sont associés au rouge… il n’y aura pas de résultats mesurables pour l’environnement ». Il soutient que le Canada devrait plutôt se concentrer sur l’exportation de son GNL propre pour aider les pays dépendants du charbon, y compris la Chine, à réduire considérablement leurs émissions.

Conformément à la position de son parti, M. Falk s’oppose au projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, soutenant qu’il s’agit simplement d’un plan visant à mettre fin au secteur de l’énergie qui éliminera des milliers d’emplois et coûtera au gouvernement 20 milliards de dollars en recettes fiscales.

Pendant le débat sur le projet de loi C-49 sur les lois de mise en œuvre des accords atlantiques, M. Falk a remis en question la viabilité économique du développement des ressources éoliennes extracôtières renouvelables sans subventions considérables du gouvernement.

Principales questions : efficacité réglementaire, approbations de projet, infrastructure énergétique, compétitivité du Canada

Earl Dreeshen

Renseignements généraux

Avant de se lancer en politique, M. Dreeshan était un agriculteur de quatrième génération et un enseignant retraité en mathématiques du secondaire. M. Dreeshan et sa femme gèrent toujours leur ferme familiale. Il a été élu au conseil d’administration de l’hôpital Elnora, servant plusieurs années comme président. Il a également servi comme président du Comité consultatif en matière de santé d’Eltrohills, où il s’est employé à relever les normes de soins de santé au sein des collectivités de Three Hills, de Trochu et d’Elnora.

M. Dreeshen a été élu pour la première fois en 2008 et est membre de plusieurs comités, y compris le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent des affaires autochtones, le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent de l’agriculture. Il a également été délégué canadien pour ParlAmericas et porte-parole adjoint du cabinet fantôme pour l’Industrie et le Développement économique. Il a occupé le poste de vice-présidence du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, et du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.

Analyse

En comité, M. Dreeshen pose souvent des questions sur les impacts et émissions de diverses ressources énergétiques sur le plan de leur « cycle de vie », en particulier l’énergie éolienne et solaire, et soutient que nous devons mesurer l’impact « à partir de la première pelletée de terre » par rapport aux sources d’énergie que nous utilisons actuellement. Il a comparé les impacts environnementaux de la production de batteries à ceux de l’extraction pétrolière et gazière et a demandé si le Canada et les entreprises canadiennes ont des plans de mise hors service et de remise en état pour s’occuper de la gestion des matériaux en fin de vie. M. Dreeshen a interpellé les ministères responsables de mener une analyse complète du cycle de vie de tous les types de technologies énergétiques.

« Nous devons parler de lignes de transport d’électricité et de pipelines pour les hydrocarbures, de vallées inondées pour les barrages hydroélectriques, de puits de pétrole abandonnés et d’approvisionnement, ainsi que de l’exploration minière dans notre propre cour et de l’importation de produits de pays peu respectueux de l’environnement ou des droits de la personne. »

Durant l’étude d’ENVI sur les subventions aux combustibles fossiles, M. Dreeshen a souligné l’enjeu des compétences provinciales pour les ressources naturelles et a remis en question le fait que le gouvernement fédéral les interprète adéquatement. Il a qualifié l’engagement du gouvernement de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles d’« agressif » comparativement aux autres pays du G-20, et a remis en question la définition d’une subvention.

M. Dreeshen se qualifie comme un « adversaire véhément » de l’approche environnementale du gouvernement, critiquant le « développement anti-ressources » du gouvernement. Il a pris la parole dans la Chambre sur la nécessité d’acheminer le gaz naturel canadien jusqu’aux côtes, et n’a pas caché son appui au développement hâtif de l’infrastructure des pipelines, en particulier dans la foulée du conflit en Ukraine.

« Je pense que la guerre en Ukraine a mis en évidence un véritable dilemme énergétique, et que la sécurité énergétique subit une réelle transformation radicale, car le monde ne voient plus l’avenir en verts. »

Conformément à la position de son parti, M. Dreeshen s’est vigoureusement opposé à la taxe sur le carbone. Il a critiqué le gouvernement de « taxer les consommateurs et d’éliminer progressivement les emplois ». Il s’est montré critique envers les règlements, qui, selon lui, ont forcé les compagnies pétrolières canadiennes à se conformer à des normes dont les compagnies pétrolières exportatrices de pétrole vers les marchés canadiens ne sont pas tenues de se conformer. Concernant le projet TMX, il s’est montré critique de la décision du gouvernement d’utiliser l’argent des contribuables pour financer le projet et a émis des doutes quant à sa capacité à assurer la construction.

M. Dreeshen défend ardemment la position du Canada comme superpuissance énergétique mondiale — surtout pour arrêter la dépendance de l’Europe sur les produits énergétiques auprès des régimes « autoritaires » — en raison de nos normes environnementales et sociales rigoureuses. Il a fait valoir que « limiter l’accès du pétrole et du gaz aux marchés mondiaux au moyen de lois fédérales, dénigrer l’industrie dans les forums internationaux et plaider contre les investissements dans le secteur pétrolier et gazier du Canada a eu des conséquences ».

Pendant le débat sur le projet de loi C-49 sur les lois de mise en œuvre des accords atlantiques, M. Dreeshen a déclaré que le projet de loi ajouterait un fardeau administratif à un système déjà surchargé. Il a soulevé des préoccupations concernant la proposition du projet de loi de faire en sorte que les organismes de réglementation soient responsables des consultations menées auprès des Autochtones, déclarant que la responsabilité relève de la Couronne. Il a également exprimé ses préoccupations au sujet des coûts du cycle de vie de plusieurs types d’énergie. Il a remis en question l’impact du projet de loi sur le forage extracôtier et la subsistance des Canadiens de la région de l’Atlantique qui dépendent du secteur pétrolier et gazier. En citant l’exemple du récent renvoi devant la Cour suprême du Canada sur la Loi sur l’évaluation d’impact, M. Dreeshen a remarqué que plusieurs dispositions de la loi C-49 reflètent celles qui ont été « renversées » par la CSC, et a mis en garde contre l’intervention excessive du gouvernement. Dans l’ensemble, il a fait valoir que des articles de la loi C-49 devront faire l’objet d’un examen approfondi et que des amendements devront être apportés.

Principales questions : secteur de l’agriculture, taxe sur le carbone, sécurité énergétique dans le monde, impacts sur le cycle de vie des projets énergétiques

Jeremy Patzer

Renseignements généraux

Jeremy Patzer est né et a grandi sur une ferme céréalière à Frontier, en Saskatchewan. Il a travaillé dans l’industrie des télécommunications pendant 10 ans, dans le milieu des affaires et le milieu résidentiel pour des zones rurales et urbaines. Pendant cette période, il est demeuré actif en politique, siégeant au Conseil des directeurs de l’association de circonscription du Parti conservateur depuis 2015.

M. Patzer a été élu pour la première fois en 2019 et a été membre de plusieurs comités, y compris le Comité permanent des ressources naturelles, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des comptes publics.

Analyse

Au sein du RNNR, M. Patzer a consacré beaucoup de ses questions sur l’impact des politiques environnementales sur les communautés rurales et a soutenu que des politiques comme la taxe sur le carbone ou la Norme sur les combustibles propres ont un impact disproportionné sur les Canadiens vivant dans les régions rurales et sur les aînés. Il discute régulièrement de l’enjeu de la capacité du réseau électrique et de la capacité du Canada à « doubler la capacité » pour répondre à la hausse accrue de la demande d’électricité à mesure que le pays passe à la carboneutralité d’ici 2030.

Dans un récent communiqué de presse, M. Patzer a critiqué le Règlement sur l’électricité propre — disant qu’il est « le prochain d’une série de politiques anti-énergies et anti-occidentales, dans la foulée de la taxe sur le carbone, le Règlement sur les combustibles propres et un mandat pour que tous les véhicules légers au Canada soient électriques d’ici 2035 ». En affirmant qu’il n’y a aucune analyse de rentabilisation pour l’énergie éolienne ou solaire, il a suggéré que le Canada accroisse sa production et son exportation de GNL pour aider à répondre à ses besoins énergétiques.

Bien que M. Patzer ne se soit pas exprimé directement sur le projet de loi C-49 sur les lois de mise en œuvre des accords atlantiques, il est fort probable qu’il s’oppose à la législation — conformément à la position générale de son parti sur le projet de loi.

Principales questions : transition juste, communautés rurales, capacité du réseau électrique, taxe sur le carbone, simplification de la réglementation, abordabilité de l’énergie

Mario Simard

Renseignements généraux

Mario Simard est professeur de sciences politiques et de travail social à l’Université du Québec à Chicoutimi depuis 2005. Il est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sciences politiques. M. Simard était un attaché politique de 2011 à 2015 pour l’ancien député de Jonquière – Alma, Claude Patry, qui s’est fait élire comme membre du NPD avant de passer au Bloc Québécois durant son mandat. M. Simard a été élu à la Chambre des communes en 2019.

M. Simard est le porte-parole du Bloc en matière de ressources naturelles et membre du Comité permanent des ressources naturelles depuis le début de la 43^e législature. Il occupe le poste de vice-président du RNNR depuis 2020.

Analyse

Conformément aux engagements de son parti, M. Simard exhorte le gouvernement à abandonner les combustibles fossiles et à appuyer l’énergie verte et la transition écologique au moyen de la finance verte. Il appuie l’idée que le Québec peut et devrait être un chef de file nord-américain de la transition verte en raison de sa richesse en ressources énergétiques et renouvelables et qu’il possède une expertise de pointe dans la transformation de bioressources. Il a dit : « Le gouvernement fédéral doit… [tenir compte de] l’expertise et de l’innovation vertes québécoises, notamment l’électrification des transports, l’aluminium carboneutre et la transformation forestière. Le Québec est prêt et dispose de tous les atouts pour être le pôle nord-américain du virage vert : Ottawa doit le reconnaître et en tenir compte. »

Une de ses questions les plus discutées, tant à la Chambre qu’au Comité, est l’élimination des subventions aux combustibles fossiles et le retrait progressif du secteur pétrolier et gazier. Il a fréquemment remis en question les progrès du gouvernement sur son engagement à éliminer les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2023 et a insisté pour que le gouvernement définisse officiellement une « subvention ». Il croit que la poursuite du financement et des subventions de l’industrie des combustibles fossiles par le gouvernement fédéral représentent un alignement manifeste sur les intérêts des Canadiens de l’Ouest et donne lieu à « l’écoblanchiment » des engagements climatiques du gouvernement fédéral.

Les récentes interventions de M. Simard incluent des critiques quant aux investissements fédéraux dans le secteur pétrolier et gazier – surtout le pipeline TMX et des investissements dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, avec des appels plus forts au gouvernement de cesser toutes les subventions aux combustibles fossiles et de plutôt « financer les victimes des prix du carburant et de la transition énergétique ». Il est ouvertement critique du soutien du PCC au secteur pétrolier et gazier en allant jusqu’à caractériser le PCC d’être « inscrits au registre des lobbyistes pétroliers ». Dans le même ordre d’idées, il conteste les demandes du PCC d’éliminer la tarification du carbone; défendant la tarification du carbone — en particulier le système de plafonnement et d’échange du Québec — il a suggéré que le Canada devrait plutôt éliminer les subventions au secteur pétrolier et gazier pour régler les problèmes d’abordabilité.

Durant le débat sur le projet de loi C-49 sur les lois de mise en œuvre des accords atlantiques, M. Simard a déclaré que le projet de loi C-49 n’empiète pas sur l’administration provinciale. Il a émis l’opinion que le projet de loi porte sur l’énergie propre, mais que c’est le développement du pétrole et du gaz extracôtier qui le sous-tend. Conformément à son parti, il croit que pour effectuer la transition énergétique, l’industrie pétrolière et gazière extracôtière doit diminuer rapidement, ce qui devrait se refléter dans la législation, et qu’aucun autre projet d’extraction extracôtière de combustibles fossiles ne devrait être autorisé. M. Simard critique également les subventions gouvernementales continues à l’industrie pétrolière et gazière.

Principales questions : subventions aux combustibles fossiles, soutien au secteur forestier, élimination progressive du pétrole et du gaz, soutien à la tarification du carbone, soutien à l’industrie de l’aluminium, intérêts de l’Ouest, hydrogène vert, énergie propre du Québec, bois d’œuvre

Charlie Angus

Renseignements généraux

Né à Timmins, en Ontario, M. Angus a débuté le militantisme politique comme membre du groupe punk L’Étranger. M. Angus était un militant communautaire à Toronto pour diverses organisations catholiques travaillant sur des enjeux de pauvreté durant les années 1980 et est retourné plus tard en Ontario du Nord dans les années 1990. Il a rédigé plusieurs livres et a été commissaire de la Northeastern Catholic District School Board depuis 2000 avant d’être élu à la Chambre en 2004. En 2017, M. Angus s’est porté candidat à la direction du NPD fédéral et est arrivé en deuxième position.

M. Angus a occupé plusieurs rôles de porte-parole au cours de sa vaste carrière en politique fédérale avec des portefeuilles en agriculture, en patrimoine, en affaires autochtones et du Nord et en éthique. Il possède une vaste expérience des comités, étant membre de plusieurs comités tout au long de sa carrière. Dans la législature précédente, il était membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) et du Comité permanent des langues officielles. M. Angus a également occupé le poste de vice-présidence de plusieurs comités.

M. Angus est actuellement le porte-parole du secteur des ressources naturelles, des emplois et de la transition juste. Il s’agit d’un nouveau portefeuille créé par le NPD, qui fonctionne parallèlement au rôle de porte-parole adjoint des ressources naturelles qui continue d’être occupé par Richard Cannings, député du NPD. Ce nouveau rôle mettra l’accent sur les enjeux liés à la transition des emplois et des compétences du secteur pétrolier et gazier vers d’autres secteurs économiques, soulignant que toute fermeture dans l’industrie traditionnelle de l’énergie doit tempérer ou améliorer les possibilités des travailleurs touchés.

Analyse

M. Angus a centré ses efforts sur les questions autochtones tout au long de sa carrière, en particulier les questions autochtones concernant l’exploitation des ressources naturelles. Il a notamment exhorté le gouvernement à accroître son soutien au projet du Cercle de feu, qui pourrait soutenir des emplois et le développement économique dans sa circonscription. Il a critiqué la mine Victor adjacente de De Beers, qui est un point de discorde avec la communauté locale, mais a également demandé la fin d’un blocus mené par les Autochtones de la mine en 2013. D’autres interventions à la Chambre incluent des critiques sur le soutien économique au secteur pétrolier et gazier, ainsi que l’approche du gouvernement à l’égard des emplois concernant le pipeline Keystone XL, l’opposition au projet de gazoduc de Coastal GasLink et les blocages subséquents de voies ferrées en février 2020. Ses interventions ont également inclus le soutien à la reconnaissance des traités autochtones pour les projets de ressources naturelles.

Ses interventions plus récentes à la Chambre incluent des critiques sur les progrès réalisés par le gouvernement sur ses objectifs climatiques et ses mesures visant à atteindre la carboneutralité, l’approche de transition juste du gouvernement, ainsi que les efforts de lobbying et le bilan environnemental des sociétés pétrolières et gazières.

M. Angus est intervenu fréquemment en comité et en Chambre sur la question du lobbying pétrolier et gazier. Il critique ouvertement le nombre de réunions tenues par les sociétés pétrolières et gazières avec le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement. M. Angus critique régulièrement ces sociétés et les profits qu’elles ont réalisés tout au long de la pandémie et dans un climat de tensions géopolitiques en Europe, et leur bilan environnemental et leurs engagements à l’atteinte de la carboneutralité. En octobre 2023, M. Angus a déposé une motion auprès du RNNR invitant le PDG de Suncor à comparaître et à discuter de ses commentaires sur l’accent « disproportionné » de sa société envers la transition énergétique à plus long terme, ainsi qu’à revoir son orientation à l’égard des profits dans les sables bitumineux. Pendant la comparution, M. Angus a questionné Suncor sur la responsabilité des sociétés pétrolières et gazières quant aux impacts des changements climatiques, affirmant qu’elles savaient qu’une production accrue déstabiliserait la planète.

M. Angus critique aussi le plan visant à augmenter la production pétrolière et gazière du Canada, en particulier l’approbation du projet Bay du Nord et d’autres investissements dans le pipeline TMX. Il a cité les rapports Avenir énergétique de la Régie de l’énergie du Canada et a remis en question la façon dont une production accrue aurait une incidence sur la capacité du Canada à atteindre ses objectifs climatiques et à réduire ses émissions. Il a remis en question la viabilité d’un plafond d’émission alors que les sociétés pétrolières et gazières prévoient d’augmenter la production. M. Angus critique activement les cibles de réduction des émissions du gouvernement, faisant valoir qu’elles sont inefficaces si des projets continent d’être approuvés et que les émissions du champ d’application 3 sont omises. Il a critiqué le gouvernement de « rater tous les objectifs climatiques qu’il a fixé ». Il renvoie régulièrement aux prévisions énergétiques indiquant la baisse de la demande de pétrole et de gaz et a exprimé ses préoccupations sur les actifs potentiellement inutilisables au Canada si le gouvernement continue d’investir dans le secteur.

M. Angus a ouvertement critiqué les investissements majeurs en captage, stockage et utilisation du carbone, affirmant que le gouvernement devrait plutôt investir dans les travailleurs de l’énergie et une transition juste. M. Angus fait souvent référence à une lettre signée par 400 scientifiques prévenant que les technologies de CUSC sont « financièrement risquées » et « n’ont pas fait leurs preuves à grande échelle », et a remis en question la dépendance du plan de réduction des émissions du gouvernement sur cette technologie. Il a remis en question pourquoi des investissements fédéraux similaires n’ont pas été faits dans des technologies propres.

Lors du débat sur le projet de loi C-49, M. Angus a soutenu qu’il faut agir rapidement sur le projet de loi pour tenir compte des nouveaux investissements privés dans les projets d’énergie renouvelable. Il a déclaré que les possibilités se trouveront dans l’énergie propre, et que le régime des crédits d’impôt du Canada doit entrer en vigueur rapidement ou les investissements iront aux États-Unis. L’hydrogène est une grande possibilité pour le Canada, car il existe une demande internationale pour l’hydrogène canadien. On s’attend à ce que M. Angus appuie le projet de loi.

Principales questions : transition juste, soutien aux travailleurs, transition énergétique, IRA des États-Unis, participation des Autochtones aux ressources naturelles, lobbying pétrolier et gazier, investissements dans l’énergie propre, production pétrolière et gazière, minéraux critiques

George Chahal

Biographie

Harnirjodh « George » Chahal est né et a grandi à Calgary. Avant de se lancer en politique, il a travaillé en construction et développement et a obtenu un baccalauréat en économie et une maîtrise en aménagement de l’environnement de l’Université de Calgary. M. Chahal est actif dans la communauté politique sikhe de Calgary, son père ayant occupé le poste de président de la section canadienne de la World Sikh Organization et de secrétaire du Parti libéral de l’Alberta. M. Chahal a été élu au Conseil municipal de Calgary représentant la circonscription 5 en octobre 2017, et dénonce ouvertement le racisme, a présidé le Groupe de travail sur la sécurité publique communautaire de Calgary, et a été nommé à la commission de police de Calgary. M. Chahal a été élu à la Chambre des communes pendant l’élection fédérale de 2021 en tant qu’un des deux députés libéraux de l’Alberta et le seul député libéral parmi les circonscriptions de Calgary.

M. Chahal a siégé comme membre du RNNR et du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) depuis décembre 2021. En octobre 2023, M. Charal a été élu président du RNNR.

Analyse

Il est l’un des deux députés de l’Alberta élus au parti libéral gouvernant. Avant d’être élu président du RNNR, M. Chahal a déposé la motion suivante :

Que le comité entreprenne une étude sur le réseau de distribution d’électricité du Canada, afin de comprendre les liens interprovinciaux ainsi que les lacunes, les possibilités et les enjeux dans le but d’améliorer la production et la distribution d’électricité partout au Canada; qu’il invite des experts ainsi que des représentants du gouvernement à témoigner, et qu’il tienne au moins sept réunions à cette fin; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

John Aldag

Renseignements généraux

M. Aldag est né et a grandi dans une région rurale de la Saskatchewan. Il a obtenu une maîtrise en administration des affaires de l’Université Royal Roads et a passé 32 ans au sein de Parcs Canada, partout au pays. Récemment, il était l’administrateur du site historique national du Fort-Langley avant son entrée en politique. Le licenciement, en 2012, de chercheurs de Parcs Canada travaillant dans la réserve de parc national Pacific Rim a constitué un moment de motivation politique pour M. Aldag. Il a été élu pour la première fois comme député de Cloverdale—Langley City, en Colombie-Britannique, en 2015. Il n’a pas été réélu en 2019, ayant perdu son siège par moins de 3 % du vote. Il a été réélu lors de l’élection fédérale de 2021.

Lors de la 42^e législature, M. Aldag a siégé comme membre du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) de 2016 à 2019 et a siégé comme président d’ENVI de septembre 2018 à septembre 2019. De plus, M. Aldag était membre de comités sur la réforme électorale et l’aide médicale à mourir.

M. Aldag a siégé comme président du RNNR de décembre 2021 à octobre 2023. Il continue de siéger comme membre du RNNR, et a également été élu au rôle de président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN).

Yvonne Jones

Renseignements généraux

M^me Jones est la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord. Elle a précédemment exercé les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Pendant qu’elle siégeait dans l’opposition, M^me Jones était la porte-parole libérale responsable du développement du Nord et de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, de l’APECA, ainsi que du programme de recherche et de sauvetage. Avant son élection à la Chambre des communes en mai 2013, M^me Jones était députée à la Chambre d’assemblée du Parti libéral pour Cartwright–L’anse au Clair depuis 1996. Au cours de son mandat comme députée à la Chambre d’assemblée, elle a siégé comme secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics, des Services et des Transports et du ministre de la Santé. En 2003, Yvonne Jones a été la première femme de la province à être nommée ministre des Pêches et de l’Aquaculture. Elle a aussi été ministre responsable de la Condition féminine. Yvonne Jones a été nommée cheffe intérimaire du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et cheffe de l’opposition officielle le 15 novembre 2007. Le 30 juillet 2010, M^me Jones est devenue la cheffe officielle du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador.

Diplômée du West Viking College, M^me Jones a débuté sa carrière en tant que journaliste et a travaillé dans toute la province comme journaliste. Elle a également exécuté des travaux contractuels comme chercheuse avec l’Université Memorial et comme conseillère en ressources humaines avec Développement des ressources humaines Canada. M^me Jones est aussi une entrepreneuse et a été la propriétaire et l’exploitante de petites entreprises au Labrador dans les secteurs du transport et du tourisme. Sa première incursion en politique a été comme mairesse de sa ville natale, Mary’s Harbour, au Labrador, en 1991. Dans le cadre de son travail bénévole au sein de la Battle Harbour Development Corporation, des Conseils communs du Labrador, du Conseil communautaire de NunatuKavut et de divers groupes et comités d’alphabétisation, M^me Jones a joué un rôle important dans l’amélioration de la qualité de vie non seulement des personnes de sa circonscription, mais de l’ensemble de la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

Analyse

Yvonne Jones a servi comme vice-présidente du Comité des comptes publics de 2014 à 2015, qui analyse les dépenses du gouvernement fédéral et les travaux du vérificateur général. En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, elle a siégé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord comme membre sans droit de vote. M^me Jones est également la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale (Défense du Nord). M^me Jones est membre du Comité permanent des ressources naturelles depuis février 2020.

Julie Dabrusin

Biographie

Julie Dabrusin est née à Montréal et habite dans le quartier Danforth de Toronto depuis 1998. Elle a obtenu des diplômes universitaires en droit et en études sur le Moyen-Orient. Elle a ensuite passé 13 années comme avocate à Rogers Partenaires LLP et une année comme avocate de la commission d’une enquête sur les marchés publics. En 2011, elle a quitté sa carrière juridique pour se consacrer à élever ses deux filles et participer à diverses activités caritatives et d’organisation communautaire visant à promouvoir et à préserver les parcs publics de Toronto. En 2013, elle a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

M^me Dabrusin a été nommée candidate du Parti libéral à Toronto—Danforth pour l’élection fédérale de 2015. Elle a gagné l’élection, faisant perdre le siège du député sortant du NPD Craig Scott. La circonscription de Toronto—Danforth a été précédemment détenue par le chef du NPD, Jack Layton.

M^me Dabrusin a occupé plusieurs rôles depuis qu’elle a été élue pour la première fois à la 42^e législature. Elle a auparavant présidé le Comité permanent du patrimoine canadien (CPPC), ainsi que son sous-comité du programme et de la procédure. Elle a également été membre de comités sur l’aide médicale à mourir, la sécurité publique et la sécurité nationale, en plus du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Analyse

Au cours de la législature actuelle, elle est seulement membre du RNNR, tout en siégeant comme secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, bien qu’elle ne soit pas ou n’ait jamais été membre du comité ENVI. Les initiatives parlementaires précédentes auxquelles a participé M^me Dabrusin étaient liées à la réglementation d’Internet et à la radiodiffusion. Les changements climatiques représentent le deuxième sujet le plus discuté par M^me Dabrusin au cours des interventions de la 42^e législature.

Viviane Lapointe

Biographie

Viviane Lapointe est née et a grandi à Sudbury. Avant de se lancer en politique, M^me Lapointe a travaillé pour le ministère du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario avant de devenir plus tard directrice générale de Community Living Greater Sudbury, un centre pour les personnes atteintes de déficience développementale.

M^me Lapointe a été candidate à l’élection fédérale de 2021 dans la circonscription de Sudbury. Après avoir remporté la nomination, elle a gagné sa circonscription à l’élection de 2021 avec 34 % du vote.

En plus de siéger comme membre du RNNR, M^me Lapointe est également membre du Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU).

Francesco Sorbara

Biographie

Francesco Sorbara est le secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national. Il a siégé au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. M. Sorbara est vice-président du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis et du Groupe interparlementaire Canada-Italie. Il est également président de l’Association parlementaire Canada-Europe.

Économiste de formation et détenteur du titre d’analyste financier agréé, M. Sorbara a travaillé dans les marchés financiers mondiaux au Canada et aux États-Unis pour JPMorgan Chase, DBRS et la Banque de la Nouvelle-Écosse. Originaire de Prince Rupert, en Colombie-Britannique, M. Sorbara a obtenu un baccalauréat spécialisé en économie et en finances de l’Université Simon Fraser et une maîtrise ès arts (économie) de l’Université de Toronto. Avant d’entreprendre sa carrière publique, M. Sorbara a travaillé dans le secteur privé pendant environ vingt ans.

M. Sorbara participe à des activités communautaires, comme des contributions à Centraide, Eva’s Initiatives for Homeless Youth et l’Inner-City Scholarship Fund, et fait du bénévolat avec des organisations comme l’Association des gens d’affaires et professionnels italo-canadiens, l’Italian Chamber of Commerce of Ontario et la Toronto Society of Financial Analysts.

En plus de siéger comme membre du RNNR, M. Sorbara est également membre du Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU).

Projet de Loi C-49

https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-49/premiere-lecture?col=2

Aperçu : Projet de Loi C-49 et Avis de la Cour Suprême du Canada sur la Constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’Impact

Enjeu

Le gouvernement sera interrogé sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-49 comprend un sous-ensemble de modifications visant à améliorer l’harmonisation entre la Loi sur l’évaluation d’impact et les Lois de mise en œuvre des Accords, compte tenu de la récente décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle le régime des projets désignés de la Loi sur l’évaluation d’impact est inconstitutionnel.

Aperçu

• Le projet de loi C-49 contient des modifications administratives qui clarifient la manière dont les offices extracôtiers travailleront avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au cours du processus d’évaluation d’impact.
• Bien que le projet de loi C-49 ne concerne pas directement le cadre décisionnel qui a fait l’objet de l’avis de la Cour, il comporte des renvois aux parties de la Loi sur l’évaluation d’impact qui ont été jugées inconstitutionnelles.
• Si la Cour suprême du Canada a affirmé le droit du gouvernement du Canada à mettre en place une législation en matière d’évaluation d’impact, à protéger les droits des peuples autochtones et à collaborer avec les provinces en matière de protection de l’environnement, elle a également donné des indications claires sur les types de modifications nécessaires pour que la Loi sur l’évaluation d’impact soit constitutionnelle. Il s’agit de mieux définir et de mieux fonder la prise de décision sur les questions relevant de la compétence fédérale.
• Dans le même temps, la Cour a affirmé que la structure générale de la Loi sur l’évaluation d’impact et les étapes du processus, telles que la préparation en amont et la prise de décision transparente, ainsi que l’approche de la désignation des projets par le biais de la Liste des projets, restent valables.
• En octobre 2023, le gouvernement du Canada a fourni des orientations provisoires sur l’administration de la Loi sur l’évaluation d’impact qui sera appliquée pour assurer la continuité des projets proposés dans le processus d’évaluation d’impact.
• Ces mesures provisoires seront en place pendant que le gouvernement du Canada s’efforce d’introduire des modifications ciblées et significatives à la Loi sur l’évaluation d’impact au Parlement afin de répondre à l’orientation de la Cour. Le gouvernement cherchera à introduire des modifications, à la première occasion au printemps 2024, harmonisées au processus du budget 2024.
• Malgré le problème de séquencement que pose l’examen du projet de loi C-49 par le Parlement avant que le gouvernement ne puisse proposer des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact, le projet de loi peut et doit aller de l’avant dans son intégralité.
• Si les modifications à venir de la Loi sur l’évaluation d’impact exigent que des modifications soient apportées aux Lois de mise en œuvre des Accords, nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour assurer l’harmonisation des lois d’une manière qui respecte l’orientation de la Cour et qui maintient notre engagement à l’égard de la gestion conjointe de la zone extracôtière de l’Atlantique.

Principaux messages

• Les modifications du projet de loi C-49 qui harmonisent les Lois de mise en œuvre des Accords et la Loi sur l’évaluation d’impact respectent l’engagement pris envers les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de clarifier la façon dont les offices extracôtiers travailleront avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au cours du processus d’évaluation d’impact.
• Les modifications du projet de loi C-49 ne modifient pas le processus d’évaluation d’impact.
• Dans la cause de référence de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, il a été constaté que des changements étaient nécessaires pour garantir la constitutionnalité de la Loi. Le gouvernement du Canada s’emploie à introduire des modifications législatives ciblées qui reflètent plus clairement les domaines de compétence fédéraux et provinciaux respectifs afin d’apporter une certitude réglementaire aux promoteurs de grands projets, aux peuples autochtones et aux investisseurs. L’objectif est d’introduire des modifications, dès que possible au printemps 2024.
• Ces changements n’affecteront pas la substance du projet de loi C-49 et nous sommes convaincus que le projet de loi C-49 peut procéder. Les modification future de la Loi sur l’évaluation d’impact puisse être reflétée dans les Accords Atlantiques, le cas échéant, afin d’assurer l’harmonisation de l’ensemble des lois.
• Nous avons longuement consulté nos partenaires de gestion conjointe, qui conviennent que nous devons aller de l’avant avec le projet de loi C-49 dans son intégralité afin de créer le cadre législatif nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière de climat et tirer parti des importantes possibilités qui s’offrent à nous dans le domaine de l’énergie propre.
• Nous restons déterminés à faire en sorte que les évaluations d’impact soient correctement axées sur la compétence fédérale et mises en œuvre d’une manière qui respecte les accords de gestion conjointe dans les zones extracôtières Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et Canada — Nouvelle-Écosse.

Modifications proposées

Énergie renouvelable extracôtière

Ces modifications élargiront le mandat de l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers afin d’y inclure la réglementation sur les projets d’énergie renouvelable en milieu extracôtier. Le nom des offices changera en fonction de leurs nouveaux mandats. Les nouveaux noms proposés sont la Régie de l’énergie extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse et la Régie de l’énergie extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Le processus de régime foncier tiendra compte des différences entre les sources d’énergie renouvelable extracôtière, y compris un permis unique de terres submergées pour l’utilisation des fonds marins, plutôt que plusieurs permis requis pour les phases d’exploration, de découverte et de production de l’élaboration de projets pétroliers. Les ministres fédéral et provinciaux seront les décideurs finaux quant au lancement de tout processus d’appel d’offres et à la délivrance des permis de terres submergées qui en résultera, sur recommandation des offices. Le processus actuel pour les projets pétroliers demeurera, dans lequel les offices publient des décisions fondamentales qui sont ratifiées par les ministres.

Comme pour le pétrole, les offices demeureront responsables de la surveillance réglementaire des projets, y compris l’autorisation de tout travail ou de toute activité visant à assurer la sécurité et la protection de l’environnement.

L’approche proposée tire parti de l’expérience, de l’expertise et des connaissances des offices en milieu extracôtier et est semblable aux approches adoptées par les administrations paires.

Régime de réglementation des hydrocarbures extracôtiers

Bon nombre des dispositions techniques et administratives des lois de mise en œuvre sont demeurées inchangées depuis plus de 30 ans. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont exprimé un vif désir d’effectuer des mises à jour ciblées afin de mieux harmoniser le régime de réglementation des hydrocarbures extracôtiers avec ceux des administrations paires tout en assurant l’utilisation appropriée des technologies en évolution. Par conséquent, les modifications visent à mettre à jour les dispositions relatives au processus de délivrance des droits, en tenant compte des défis liés à la durée des activités extracôtières, tout en continuant d’assurer un niveau élevé de sécurité.

Les modifications comprennent également des dispositions visant à établir un régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour réglementer les champs qui chevauchent les frontières administratives nationales et internationales afin de clarifier les cas où des hydrocarbures peuvent être découverts dans une zone qui s’étend au-delà de plusieurs limites administratives. On pourra ainsi mettre en œuvre l’Accord Canada-France sur les champs pétrolifères transfrontaliers.

Conservation marine

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 25 % des océans du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030. Les modifications proposées maintiennent le principe de la cogestion en faisant en sorte que les interdictions relatives aux activités liées aux énergies renouvelables, au pétrole et au gaz en milieu extracôtier, dans les aires marines de conservation actuelles ou proposées établies dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse ou Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, soient prononcées conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Les modifications proposent également des pouvoirs permettant au ministre fédéral de négocier la cession (avec indemnisation) de tout titre pétrolier qui pourrait chevaucher une aire de conservation fédérale, et le ministre provincial se voit accorder le même pouvoir dans le contexte d’une aire de conservation provinciale. Ces dispositions font en sorte que, si une aire de conservation est proposée dans une zone ayant des titres pétroliers existants, des outils sont disponibles pour demander la renonciation à ces titres pétroliers et pour fournir une indemnisation. Cela appuie le programme de conservation maritime du gouvernement du Canada, cadre avec les modifications semblables apportées en 2019 à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) et assure la cohérence avec la façon dont le pétrole et le gaz sont gérés dans les zones extracôtières partout au Canada.

Aucune des modifications proposées ne permettrait aux gouvernements fédéral ou provinciaux d’interdire unilatéralement l’activité pétrolière et gazière dans une aire de conservation ni d’annuler unilatéralement un titre pétrolier.

Harmonisation avec la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Les modifications proposées qui harmonisent les lois de mise en œuvre avec la LEI font suite à un engagement pris en 2019 envers nos partenaires de cogestion, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, de travailler ensemble à la mise en œuvre de la LEI dans les zones extracôtières de l’Atlantique. Les modifications éliminent les références désuètes à l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), et ajoutent de nouvelles dispositions qui précisent la façon dont les offices extracôtiers participeront au processus d’évaluation d’impact. Aucune de ces modifications proposées ne modifie le fonctionnement de la LEI ou les pouvoirs de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou du ministre de l’Environnement.

De plus, un certain nombre des modifications proposées renforcent la cogestion en offrant des possibilités de consultation entre le président des offices extracôtiers, le ministre des Ressources naturelles du Canada et les ministres provinciaux à des moments précis du processus d’évaluation d’impact. D’autres modifications proposées améliorent l’harmonisation dans des domaines comme les évaluations régionales et stratégiques et la consultation auprès des Autochtones.

Bien que le projet de loi C-49 ne porte pas sur le cadre décisionnel qui a fait l’objet de l’opinion récente de la Cour suprême du Canada, il comprend des renvois à des parties de la LEI jugées inconstitutionnelles. Tel qu’il est indiqué dans le document d’orientation provisoire publié en octobre, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler rapidement à l’élaboration de modifications ciblées et concrètes à la LEI requises pour respecter la directive de la Cour.

Si des modifications futures à la LEI exigeaient que des modifications corrélatives soient apportées aux lois de mise en œuvre, le gouvernement du Canada collaborera avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador afin d’assurer l’harmonisation des lois d’une manière qui respecte à la fois la directive de la Cour et l’engagement que nous avons pris à l’égard de la cogestion des zones extracôtières de l’Atlantique.

Évaluations actives dans la région de l’Atlantique

L’Agence d’évaluation d’impact a plusieurs évaluations actives et en cours dans la région de l’Atlantique (voir les détails ci-dessous). Plus bas figurent les décisions prises au cours de l’exercice financier en cours.

Évaluations en cours :

Décisions finales :

Aperçu : Modifications relatives à la conservation marine

Aires marines nationales de conservation

• Les activités durables qui apportent des avantages économiques et sociaux en matière de conservation aux collectivités côtières sont permises et encouragées dans les AMNC. Il s’agit notamment de la pêche commerciale et récréative durable, du tourisme, de la navigation de plaisance et des programmes d’éducation et de recherche. Les AMNC ne sont pas des zones anti-développement, ni n’interdisent pas l’utilisation et les activités humaines.

Modifications à la conservation marine dans le projet de loi C-49

• Les lois de mise en œuvre des accords ont préséance sur toutes les lois fédérales relatives à la zone extracôtière (à l’exception de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador). Les modifications apportées au projet de loi C-49 relatives à la conservation marine sont essentielles à l’interdiction des activités pétrolières dans les AMNC, comme l’exige le Parlement en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, adoptée en 2002.
• Ces modifications sont importantes parce qu’elles fournissent un processus transparent pour discuter et permettre des décisions conjointes fédérales-provinciales sur l’interdiction des activités pétrolières ou la limitation des projets de ressources d’énergie renouvelable dans les AMNC proposées lorsque ces zones sont envisagées pour l’établissement.

Prise de décision

• En vertu du projet de loi C-49, le Canada ne peut pas interdire unilatéralement l’exploitation du pétrole ou des ressources renouvelables dans les zones envisagées pour d’éventuelles AMNC. Les modifications prévoient que le Canada doit consulter et obtenir l’approbation des gouvernements provinciaux pour interdire ces activités dans le cadre des AMNC proposées dans les domaines de la Loi de mise en œuvre.
• La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada interdit les activités pétrolières dans les AMNC et ne dit rien au sujet de l’exploitation des ressources renouvelables dans les AMNC. Le projet de loi C-49 prévoit un processus permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux de discuter et de prendre une décision conjointe sur les activités renouvelables potentielles dans les AMMC proposées dans les domaines de la Loi de mise en œuvre.

Processus d’établissement del’AMNC

• Les modifications apportées par le projet de loi C-49 en matière de conservation marine ne modifient pas le processus d’établissement des aires marines nationales de conservation de Parcs Canada. Parcs Canada continuera d’avoir l’obligation de consulter les principaux intervenants, les collectivités et le public et d’obtenir l’approbation des gouvernements provinciaux et le soutien des collectivités autochtones.

Indemnisation

• Parcs Canada ne peut pas retirer unilatéralement un permis de production de pétrole ou de ressources renouvelables d’une éventuelle AMNC dans la zone d’application des Lois de mise en œuvre des accords. Le projet de loi C-49 exige que Parcs Canada obtienne l’approbation de T.-N.-L. ou de la Nouvelle-Écosse pour retirer un permis de ressource d’une éventuelle AMNC dans la zone des lois de mise en œuvre des accords et établit un processus clair pour négocier et indemniser, si Parcs Canada et la province respective conviennent que la cession ou l’annulation d’un intérêt est nécessaire pour établir une nouvelle AMNC proposée dans la zone des lois de mise en œuvre des accords.

Questions et réponses

Harmonisation des lois de mise en œuvre et de la Loi sur l’évaluation d’impact

Q1. La Cour suprême du Canada a établi que la Loi sur l’évaluation d’impact est inconstitutionnelle. Pourquoi poursuivez-vous l’examen du projet de loi C-49, étant donné qu’il fait référence à cette Loi?

• Comme indiqué dans les directives provisoires publiées par l’Agence d’évaluation d’impact en octobre, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler rapidement sur des modifications ciblées et significatives de la Loi sur l’évaluation d’impact nécessaires pour respecter les orientations de la Cour.
• La priorité du gouvernement est de restaurer la confiance dans les évaluations d’impact chez les promoteurs, les investisseurs, les partenaires autochtones et le public. Pour ce faire, il cherchera à introduire des modifications à la loi afin de faire suite à la décision de la Cour suprême, dès que possible au printemps 2024.
• En attendant, nous devons faire avancer le projet de loi C-49 dans son intégralité. L’occasion nous est donnée de moderniser les lois de mise en œuvre des Accords et de créer le cadre législatif nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière de climat et tirer parti des possibilités considérables qui s’offrent à nous dans le domaine de l’énergie propre.
• Nous sommes convaincus que l’ensemble du projet de loi C-49 peut être traité de manière à ce que les modifications futures de la Loi sur l’évaluation d’impact soit reflétée dans les lois de mise en œuvre des Accords, le cas échéant, afin d’assurer l’harmonisation des lois.

Q2. Quand est-ce que le gouvernement introduira des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact et veillera-t-il à ce que celles-ci soient reflétées dans le projet de loi C-49 avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale?

• Comme indiqué dans les directives provisoires publiées par l’Agence d’évaluation d’impact en octobre, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler rapidement sur des modifications ciblées et significatives de la Loi sur l’évaluation d’impact nécessaires pour respecter les orientations de la Cour.
• La priorité du gouvernement est de restaurer la confiance dans les évaluations d’impact chez les promoteurs, les investisseurs, les partenaires autochtones et le public. Pour ce faire, il cherchera à introduire des modifications à la loi afin de faire suite à la décision de la Cour suprême, dès que possible au printemps 2024.
• La mobilisation des peuples autochtones, des principaux intervenants et des partenaires provinciaux se poursuit afin de s’assurer que les modifications sont fondées, d’assurer la transparence sur la manière dont le gouvernement prévoit de donner suite à la décision de la Cour suprême et de continuer à apporter des améliorations à la mise en œuvre par la suite.
• Si des modifications futures de la Loi sur l’évaluation d’impact exigent que des modifications corrélatives soient apportées aux lois de mise en œuvre des Accords, nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’assurer l’harmonisation des lois d’une manière qui respecte les directives de la Cour et confirme notre engagement à l’égard de la gestion conjointe des zones extracôtières de l’Atlantique.

Q3. Combien d’articles du projet de loi C-49 renvoient à la Loi sur l’évaluation d’impact et pouvez-vous donner un exemple?

• Le projet de loi C-49 précise comment les offices extracôtiers travailleront avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au cours du processus d’évaluation d’impact. Il indique quand les organismes de réglementation doivent fournir des renseignements ou des connaissances spécialisées et spécifie les étapes du processus d’évaluation d’impact au cours desquelles ils fourniront des commentaires à l’Agence.
• Essentiellement, il permet de coordonner les étapes du processus et n’est donc pas affecté en substance par la décision de la Cour suprême. Douze (12) articles du corps principal du projet de loi renvoient à des sections précises de la Loi sur l’évaluation d’impact ou de la législation concernant la LEI de manière plus générale.
• Six (6) de ces clauses s’appliquent à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador dans la partie 1 du projet de loi, les six autres étant reprises dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers dans la partie 2.
• Un certain nombre de modifications corrélatives et de coordination dans la partie 3 du projet de loi sont également concernées.

Q4. Pourquoi les lois de mise en œuvre des Accords sont-elles modifiées conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Ces modifications font suite à un engagement pris en 2019 auprès de nos partenaires de gestion conjointe, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, de collaborer à la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact au sein de leurs régions extracôtières.
• Les modifications suppriment les références obsolètes à l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et clarifient le rôle des organismes de réglementation dans le processus d’évaluation d’impact.
  • Par exemple, en précisant que les organismes de réglementation doivent fournir des informations ou des connaissances spécialisées à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) à la demande de celle-ci, et en spécifiant les étapes du processus d’évaluation d’impact au cours desquelles les organismes de réglementation transmettront leurs observations à l’Agence.
• Les modifications ne changent en rien le fonctionnement de la Loi sur l’évaluation d’impact ni les attributions actuelles de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou du ministre de l’Environnement.

Q5. Certaines des modifications apportées changent-elles la Loi sur l’évaluation d’impact, ou le rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou du ministre de l’Environnement?

• Les modifications ne changent en rien le fonctionnement de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) ni les attributions actuelles de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou du ministre de l’Environnement.
  • Des modifications mineures d’ordre administratif seraient apportées à un certain nombre de lois en vigueur, y compris la LEI, afin de refléter le nouveau nom des organismes de réglementation et le nouveau titre des lois de mise en œuvre des Accords.

Modifications pour rétablir la Constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact et répondre à la Cour suprême du Canada

Q1. Quel est l’état actuel de la situation du processus d’évaluation d’impact? Qu’en est-il des promoteurs qui ont déjà participé à l’évaluation?

• Les évaluations environnementales évoluent depuis plus de 50 ans. La Cour Suprême du Canada a fourni une orientation dans le récent cas de référence sur la Loi relative à l’analyse d’impact, qui en est un autre exemple de cette évolution, et nous présenterons des amendements pour s’adresser l’avis de la Cour.
• Jusqu’à l’entrée en vigueur des amendements, le gouvernement du Canada a fourni des directives sur les mesures provisoires qui seront appliquées afin d’assurer la continuité des projets proposés dans le processus d’évaluation d’impact.
• Le gouvernement du Canada collaborera avec les promoteurs et les partenaires autochtones pour faciliter la continuité du processus d’évaluation d’impact afin de ne pas perdre de temps pour les projets proposés.
• Les mesures provisoires comprennent, sans s’y limiter :
  • Donner un avis sur la question de savoir s’il existe une compétence fédérale claire pour les projets actuellement dans le système;
  • Collaborer avec les promoteurs afin de recueillir les renseignements nécessaires aux évaluations;
  • Mobiliser et consulter les peuples autochtones dans le cadre du processus d’évaluation, y compris sur les effets négatifs potentiels des projets désignés sur l’exercice des droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • Explorer les possibilités de maximiser la collaboration avec les provinces pour tirer pleinement parti de l’évaluation provinciale des facteurs qu’elles examinent et concentrer les évaluations fédérales sur les effets négatifs potentiels dans les domaines de compétence fédérale.
• Le gouvernement du Canada se tient prête à travailler avec les promoteurs qui ne souhaitent pas perdre de temps en les conseillant, en les aidant à collecter des informations et en poursuivant les consultations dans la mesure du possible.
• Les évaluations régionales déjà en cours se poursuivront également, en collaboration avec les groupes autochtones, les provinces et les intervenants. Les évaluations régionales sont une occasion de mieux comprendre les répercussions d’activités particulières dans des secteurs particuliers et ne nécessitent pas de prise de décisions sur des projets particuliers.
• Les évaluations en cours en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) se poursuivront conformément à l’avis de la Cour suprême.

Q2. Pouvez-vous nous donner des détails sur le plan des modifications? Quand auront-elles lieu?

• Nous travaillons rapidement et avec diligence sur les modifications législatives qui sont ciblées, significatives et nécessaires pour respecter la décision de la Cour suprême. Notre priorité est de rétablir la certitude pour les promoteurs de grands projets, les partenaires autochtones, les acteurs de l’industrie et de l’environnement, ainsi que pour le climat d’investissement du Canada.
• Nous prévoyons présenter des modifications dès que possible au printemps 2024, conformément au processus du budget 2024.

Q3. Les peuples autochtones seront-ils consultés sur les amendements proposés et le gouvernement du Canada continuera-t-il à travailler avec les gouvernements provinciaux ?

• Les modifications s’appuieront sur les consultations ciblées avec les peuples autochtones en cours, les provinces et les parties prenantes sur la manière de répondre fidèlement à la directive de la Cour suprême d’aligner la Loi sur l’autorité constitutionnelle fédérale.
• La loi modifiée demeura conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et continuera de fournir des occasions de mobilisation et de participation significatives des peuples autochtones au processus d’évaluation, dans le but d’assurer leur consentement libre, préalable et éclairé.
• La Loi relative à l’analyse d’impact modifiée continuera également d’inclure de solides outils de coopération pour travailler avec les provinces d’une manière qui reflète plus clairement les domaines de compétence respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux. Nous poursuivrons activement les accords de coopération en vertu de la nouvelle loi dans le but d’un projet, d’une évaluation.

Q4. Cet avis limite-t-il la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre les changements climatiques ? L’avis a-t-il une incidence sur la tarification du carbone ?

• Non. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire avancer son programme de croissance propre. Le gouvernement du Canada a mis en place de nombreuses politiques et de nombreux programmes pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et les GES.
• En 2021, la CSC a estimé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre était constitutionnelle. Le renvoi relatif à la LEI comportait des arguments constitutionnels distincts de ceux du renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Q5. Quel est le statut du Règlement sur les activités physiques exclues (puits d’exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador) à la lumière de la décision de la CSC ?

• Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle certaines parties de la Loi sur les études d’impact relatives aux projets désignés sont inconstitutionnelles.
• À la lumière de cette décision, il n’y a rien qui permette d’exempter les activités identifiées dans le Règlement sur les activités exclues.
• Par conséquent, le Règlement ne peut avoir l’effet escompté tant que la Loi sur les études d’impact n’est pas modifiée.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter l’avis de la Cour tout en s’efforçant d’introduire rapidement des modifications qui apporteront la certitude réglementaire dont tout le monde a besoin.
• Pendant cette période intérimaire, jusqu’à ce que des modifications législatives soient apportées, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers continuera à réglementer le projet.

Réactif en cas de litige :

• La Fondation Sierra Club Canada, le Fonds mondial pour la nature (Canada) et l’Ecology Action Centre (Sierra Club Canada) ont demandé une révision judiciaire de l’évaluation régionale et du règlement.
• Cette demande a été rejetée par la Cour fédérale et cette décision a fait l’objet d’un appel - l’appel a été entendu en mars de l’année dernière. La Cour a réservé sa décision, qui tiendra compte de l’avis de la Cour suprême.

Q6. Quel est le statut des évaluations régionales sur l’éolien en mer à la lumière de la décision de la CSC ?

• Les évaluations régionales déjà en cours se poursuivront, en coopération avec les groupes autochtones, les provinces et les parties prenantes.
• Les évaluations régionales permettent de mieux comprendre les incidences d’activités spécifiques dans des zones particulières et n’impliquent pas de prise de décision sur des projets spécifiques.
• Les évaluations régionales de l’éolien en mer à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse sont en cours et devraient s’achever en janvier 2025. Les comités des évaluations régionales ont collaboré et continuent de collaborer avec les autorités fédérales, les groupes autochtones, les communautés de pêcheurs et le public.

Efficacité réglementaire et la croissance propre

Q1. Quel est le rôle de L’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans les projets de croissance propre ?

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) réalise des évaluations d’impact au niveau des grands projets les plus susceptibles d’avoir des effets néfastes dans les limites de la compétence fédérale, notamment les projets concernant les minéraux essentiels, le nucléaire, le pétrole et le gaz, les transports et les projets sur les terres fédérales. L’Agence joue le rôle de chef de file et de coordinateur pour les consultations entre la Couronne et les autochtones au cours d’une évaluation d’impact, en soutenant la participation d’autres autorités fédérales ou régulateurs du cycle de vie, le cas échéant, ce qui permet aux promoteurs et aux peuples autochtones de disposer d’un point de contact unique tout au long du processus d’évaluation d’impact.
• En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’Agence est également habilitée à réaliser des évaluations régionales et stratégiques. Ces outils permettent une analyse contextuelle, y compris des effets cumulatifs de plusieurs projets et activités, qui, à son tour, rend plus efficaces les évaluations futures spécifiques à un projet. L’Agence mène actuellement des évaluations régionales pour les parcs éoliens en mer en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, ainsi qu’une évaluation régionale pour le Cercle de feu en Ontario, qui est un important site minéral critique.

Q2. Quels sont les progrès réalisés dans l’amélioration du processus réglementaire pour les projets de croissance propre ?

• Dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à présenter un plan concret pour améliorer l’efficacité des processus d’évaluation d’impact et d’autorisation pour les grands projets, notamment en clarifiant et en réduisant les délais, en atténuant les inefficacités et en améliorant l’engagement et les partenariats. La déclaration économique d’automne 2023 a réitéré cet engagement, indiquant qu’un rapport sera publié dans les mois à venir.
• Le groupe de travail ministériel sur l’efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre a été crée en septembre par le Premier ministre et a travaillé à élaborer des solutions pangouvernementales visant à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du système réglementaire canadien pour soutenir les projets de croissance propre.
• Quelques-uns des engagements clés identifiés par le groupe de travail ministériel sont :
  • favorisera la coordination à l’échelle des ministères fédéraux responsables de la réglementation en veillant à ce que l’on respecte les calendriers prévisibles au moyen d’une coordination au début des processus, un bon échange d’information et des communications efficaces entre les plus de 10 ministères et organismes fédéraux responsables de la réglementation concernant les projets majeurs;
  • modifiera la Loi sur l’évaluation d’impact afin qu’elle s’harmonise avec la décision de la Cour suprême du Canada d’octobre 2023 à propos de la compétence fédérale relativement à l’évaluation des répercussions, en présentant des dispositions législatives ce printemps;
  • lancera un tableau public sur les permis afin d’accroître la transparence et la responsabilisation relativement aux progrès des projets majeurs, en premier lieu les projets majeurs assujettis à l’évaluation d’impact fédérale; ce processus s’appuiera sur le Registre canadien d’évaluation d’impact déjà en place;
  • collaborera avec les provinces et territoires pour maximiser les gains d’efficacité en appliquant des approches plus souples et en tirant parti des partenariats en place, comme les Tables régionales de concertation sur l’énergie et les ressources, pour optimiser les gains d’efficacité et réduire le dédoublement des efforts relativement aux processus fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de réglementation et de permis, et ce, dans le respect des rôles et des champs de compétence;
  • mobilisera les partenaires autochtones et travaillera avec eux pour établir les meilleures façons de renforcer la coordination fédérale des activités de consultation de la Couronne et veiller à offrir des possibilités de participation significative des peuples autochtones dès le début des processus réglementaires et d’une façon qui correspond à nos engagements au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

Q3. Comment les relations fédérales-provinciales influencent-elles les progrès en matière de croissance propre ?

• Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les évaluations d’impact soient réalisées le plus efficacement possible, afin d’atteindre l’objectif "un projet, une évaluation", et pour veiller à ce que les bons projets continuent d’avancer en temps voulu et dans le respect de l’environnement.
• De nombreux projets de croissance propre ne nécessiteront pas d’ évaluation d’impact fédérale et ne seront évalués qu’au niveau provincial. Il est nécessaire de garantir des approches collaboratives lorsque des évaluations et/ou des autorisations fédérales et provinciales sont nécessaires afin de garantir l’efficacité et la certitude.
• Les relations de travail entre l’Agence et ses homologues provinciaux sont positives et une coopération a lieu pour tous les projets qui nécessitent une évaluation à la fois au niveau fédéral et provincial.
• De nombreuses provinces sont intervenues dans l’affaire du renvoi sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact à la Cour suprême du Canada. La Cour ayant précisé les modifications à apporter à la LEI et affirmé que l’environnement - et l’évaluation des impacts en particulier - sont des domaines de compétence partagée entre les législateurs fédéral et provinciaux en vertu de la Constitution, nous disposons d’une base renouvelée sur laquelle nous pouvons nous engager avec les provinces afin de maximiser la coopération.

Q4. Comment le processus réglementaire du Canada pour les projets de croissance propre se compare-t-il à celui d’autres juridictions ?

• Tout d’abord, il est utile de préciser que l’approche des évaluations diffère d’une juridiction à l’autre. Par exemple, la LEI se concentre uniquement sur les grands projets susceptibles d’avoir des effets néfastes au sein de la juridiction fédérale. À titre de comparaison, le National Environmental Policy Act (NEPA) des États-Unis soumet à des évaluations d’impact sur l’environnement un éventail beaucoup plus large de projets de développement que ceux couverts par la LEI.
• Le processus d’évaluation d’impact dans le cadre de la LEI comprend des exigences de consultation et d’engagement solides avec les peuples autochtones à chaque phase du processus ; d’autres juridictions n’ont pas les mêmes exigences en ce qui concerne les droits, les consultations et les aménagements des peuples autochtones.
• Si les délais fixés peuvent sembler plus courts, toutes les juridictions n’ont pas le même point de départ pour les délais imposés par la LEI. Par exemple, une quantité importante de travail peut être effectuée avant que les délais fixés par la loi ne commencent officiellement, ce qui ne donne pas une image complète de la durée nécessaire aux projets pour être évalués.
• Dans le cadre de nos travaux, le groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre étudie la manière dont d’autres juridictions, y compris les États-Unis, s’efforcent de mieux coordonner leurs processus réglementaires, ce qui nous permettra de formuler des recommandations.

Q5. Comment l’Agence s’engage-t-elle auprès des populations autochtones dans le contexte de la croissance propre ?

• Il est essentiel de promouvoir la pleine participation des peuples autochtones au programme de croissance propre du Canada et il existe des priorités clés que nous devons aborder collectivement pour garantir que cela se fasse de manière efficace.
• L’Agence a collaboré avec le RCAANC sur l’approche pangouvernementale de la consultation et de l’adaptation. L’Agence a également réussi à tirer parti de programmes fédéraux clés, tels que l’Initiative de partenariats stratégiques, pour financer des mesures d’adaptation dans le passé.
• L’engagement des populations autochtones dans des projets spécifiques au cours des évaluations d’impact contribue à clarifier l’étendue des questions à traiter, peut aider à respecter les délais et à gérer les attentes sans empêcher la discussion sur des questions importantes.
• Outre l’engagement autochtone propre à chaque projet, l’Agence peut également tirer parti des évaluations régionales pour aborder certaines des questions soulevées dans le cadre de l’engagement autochtone propre à chaque projet. Les premières expériences en matière d’évaluations régionales ont montré que les discussions au niveau régional peuvent permettre de réaliser des gains d’efficacité dans le cadre de plusieurs projets.
• Les programmes de financement de l’Agence continuent d’être des outils importants pour soutenir la participation des autochtones aux grands projets, en particulier aux processus d’évaluation des impacts. L’Agence fournit des fonds pour soutenir la consultation des peuples autochtones à des étapes clés du processus d’évaluation des projets désignés, ce qui comprend la phase de planification et la mise en œuvre de programmes de suivi.
• Le programme de soutien aux capacités autochtones de l’Agence fournit également des fonds pour soutenir le développement des capacités afin que les peuples autochtones soient préparés à participer de manière significative et à assumer de plus en plus de rôles de leadership dans l’évaluation d’impact.

Modifications relatives à la conservation marine

Aires marines nationales de conservation et projet de Loi C-49

Q1. Pourquoi Parcs Canada a-t-il besoin des modifications apportées à la conservation marine dans le projet de loi C-49 ?

• La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada interdit l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières. Toutefois, les lois de mise en œuvre des accords ont préséance sur toute autre loi fédérale qui s’applique à la zone extracôtière^{Note de bas de page 1} et il n’y a actuellement aucune disposition dans les lois de mise en œuvre des accords d’une telle interdiction. Le projet de loi C-49 permettra au Canada et aux provinces de prendre une décision conjointe d’interdire l’exploitation pétrolière et gazière dans les aires marines protégées dont l’établissement est proposé dans les zones de la Loi de mise en œuvre des accords.

Q2. Quels sont les avantages des modifications apportées à la conservation marine pour l’industrie ?

• Les modifications à la conservation marine offriront une plus grande certitude à l’industrie en offrant un processus clair et transparent dans les lois de mise en œuvre des accords qui indique clairement quand les gouvernements fédéral et provinciaux ont conjointement l’intention de mettre de côté certaines zones de la zone des lois de mise en œuvre des accords ayant une valeur de conservation en interdisant les projets d’énergie pétrolière ou renouvelable dans la zone de protection marine proposée. Le projet de loi C-49 offre également une plus grande certitude à l’industrie en définissant un processus de négociation de la cession d’un droit pétrolier et d’indemnisation si un intérêt dans une zone de protection marine proposée est réservé à la protection, par une décision conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux.

Q3. Que répondriez-vous à la suggestion que les dispositions relatives aux aires marines de conservation rendent cette loi anti-développement ?

• La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada interdit l’exploitation pétrolière, mais autorise et permet une gamme d’activités d’utilisation humaine durable dans les AMNC afin que ces zones puissent être utilisées et maintenues pour l’usage des générations futures. Les activités d’utilisation durable autorisées comprennent la pêche commerciale et récréative, une gamme d’activités liées au tourisme, y compris la navigation de plaisance et l’observation des baleines, ainsi que des programmes d’éducation et de recherche, qui offrent une gamme d’avantages économiques, de conservation et de bénéfices sociaux aux collectivités et aux économies côtières.

Prise de décision

Q4. Les modifications proposées dans le projet de loi C-49 permettent-ils à Parcs Canada d’agir unilatéralement pour établir des aires marines nationales de conservation au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ?

• Non. Le paragraphe 7(1) de la partie 1 du projet de loi C-49 indique clairement que le Canada doit consulter et obtenir l’approbation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’interdire tout travail ou activité lié à l’exploration ou à la production de pétrole ou d’un projet d’énergie renouvelable extracôtière dans une zone de protection marine que l’on propose d’établir dans la zone des lois de mise en œuvre des accords.
• De même, le paragraphe 6(1) de la partie 2 du projet de loi C-49 impose au Canada la même obligation de consulter le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et d’obtenir l’approbation du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour interdire les projets pétroliers ou d’énergie renouvelable dans une zone de protection marine dont l’établissement est proposé dans la zone des lois de mise en œuvre des accords.

Q5. Le projet de loi C-49 modifie-t-il le processus d’établissement de l’AMNC de Parcs Canada ?

• Non. Parcs Canada continuera d’avoir l’obligation de mobiliser et de consulter les gouvernements provinciaux, les organisations autochtones et les intervenants, y compris l’industrie pétrolière et les conseils issus de la Loi de mise en œuvre des accords, les intérêts en matière de pêche et le public. Il demeurera un processus de collaboration et le Canada continuera d’avoir besoin de l’appui et de l’approbation des provinces pour interdire l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières dans les nouveaux sites qu’il est proposé d’établir dans la zone d’application des Lois de mise en œuvre des accords.

Indemnisation

Q6. Parcs Canada a-t-il déjà été tenu de dédommager l’industrie pour la création d’aires marines de conservation dans les zones de l’Accord de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador ?

• À ce jour, Parcs Canada n’a pas établi d’AMNC dans les eaux extracôtières de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans deux des zones d’évaluation de faisabilité actuelles de Parcs Canada - au large des monts Torngat au large des côtes du Labrador et la région des fjords de la côte sud de Terre-Neuve - il n’y a pas de détenteurs d’intérêts pétroliers présents.
• En créant la réserve de parc national de l’Île-de-Sable, sept compagnies pétrolières ont volontairement accepté de modifier sans compensation leurs permis pour renoncer à leur capacité de forer à partir de la surface de l’île de Sable et dans une zone tampon extracôtière d’un mille marin autour de la réserve de parc national.

Q7. Parcs Canada a-t-il déjà établi de nouvelles AMNC dans des endroits où l’industrie pétrolière a détenu des droits d’aménagement ?

• Oui. En 2016, Shell Canada a offert à Conservation de la nature Canada plus de 8600 kilomètres carrés de permis d’exploration extracôtière dans le détroit de Lancaster, au Nunavut, une zone d’importance écologique mondiale. Cela a permis à Parcs Canada et aux Inuits d’atteindre la plus grande aire protégée du Canada. La limite de cette zone, définie par la science occidentale et les connaissances inuites, totalise 108 000 kilomètres carrés.

Développement de l’énergie renouvelable dans les AMNC

Q8. Comment les modifications apportées dans le projet de loi C-49 affecteront-elles les activités liées aux ressources en énergie renouvelable dans les AMNC ?

• La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est muette sur l’énergie marine renouvelable, ce qui permet au Canada d’examiner dans quelle mesure il pourrait envisager l’exploitation des ressources renouvelables permise dans les AMNC à l’avenir. De plus, la politique de Parcs Canada sur l’AMNC prévoit des activités d’énergie renouvelable dans les zones à usages multiples afin d’offrir des avantages aux collectivités côtières d’une manière, à un rythme et à une échelle, qui sont écologiquement durables. Le projet de loi C-49 établit un processus qui permet au Canada et aux provinces de discuter de propositions précises et de prendre une décision conjointe pour déterminer s’il y a permis l’exploitation des ressources renouvelables dans les ANMC à l’avenir.