À propos de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

• Introduction à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
• Comment faire une demande
  • Demande d'accès à l'information
  • Demande de renseignements personnels
  • Demande du Registre
  • Demande informelle
  • Envoyer votre demande
• Demandes d'accès à l'information traitées
• Communiquez avec nous

Introduction à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne sont pas de nature personnelle, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi sur l'accès à l'information complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise pas à limiter d'aucune façon l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales sur tous les citoyens canadiens et résidents permanents. Elle reconnaît à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada sans être citoyens ni résidents permanents, le droit d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent.

Comment faire une demande

Demande d'accès à l'information

Pour faire une demande d'accès à l'information au sujet des renseignements détenus par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence), il faut remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre citant la Loi sur l'accès à l'information et qui décrit l'information que vous désirez obtenir au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Prière d'inclure toute information pertinente qui nous aidera à trouver les renseignements que vous cherchez.

Veuillez noter que vous devrez payer des frais de 5 $ pour chaque demande, et des frais supplémentaires peuvent être exigés. Ces frais de demande vous donnent droit à cinq heures de recherche et de temps de préparation pour les dossiers demandés. S'il faut payer des frais supplémentaires, vous en serez averti à l'avance. On vous demandera peut-être de faire un dépôt. Vous pouvez payer vos frais par chèque ou par mandat-poste au nom du receveur général du Canada. L'Agence accepte aussi les cartes de crédit, MasterCard, Visa et American Express.

Demande de renseignements personnels

Pour avoir accès à vos renseignements personnels détenus par l'Agence, vous devez remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre citant la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui décrit l'information que vous désirez obtenir au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Prière d'inclure toute information pertinente qui nous aidera à trouver les renseignements que vous cherchez.

De plus, si vous faites une demande de renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un document de consentement en indiquant le nom de la personne donnant son consentement et à qui elle le donne. Le document de consentement doit être signé et daté par la personne donnant son consentement.

Il n'y a pas de frais pour obtenir les renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demande du Registre

Tel qu'il est exigé, aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact, le Registre canadien d'évaluation d'impact facilite l'accès au public à l'information et aux documents liés aux projets assujettis au processus fédéral d'évaluation d'impact. Pour plus de renseignements sur la façon d'avoir accès aux documents du Registre, veuillez consulter la Foire aux questions du Registre.

Demande informelle

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Les coordonnées pour soumettre une demande informelle sont disponibles à la page Contactez-nous de l'Agence.

Envoyer votre demande

Veuillez envoyer vos demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels ainsi que vos demandes d'accès à l'information traitées précédemment à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information
et de la protection des renseignements personnels
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Place Bell Canada
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Par courriel : atip-aiprp@iaac-aeic.gc.ca
Télécopieur : 613-960-1517

Demandes d'accès à l'information traitées

Les sommaires de demandes d'accès à l'information de l’Agence complétées sont disponibles sur portail du Gouvernement ouvert du Canada. Si vous désirez obtenir informellement une copie des documents publiés en réponse à ces demandes, veuillez nous écrire en incluant votre prénom, nom et adresse complète ainsi que les numéros de demandes désirées.

Communiquez avec nous

Si vous avez besoin de conseils sur la manière de remplir une demande d'accès à l'information ou une demande de renseignements personnels ou pour toute question concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous soit par :

• Téléphone : 613-957-0700
• Sans frais : 1-884-866-582-6181
• Télécopieur : 613-960-1517
• Par courriel : atip-aiprp@iaac-aeic.gc.ca
• Par courrier :
  Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  Agence d'évaluation d'impact du Canada
  22^e étage, Place Bell Canada
  160, rue Elgin
  Ottawa (Ontario) K1A 0H3