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Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2015-2016

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2016.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la mention de provenance est clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation écrite de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa, Ontario K1A 0H3 ou par courriel à info@acee-ceaa.gc.ca

No de catalogue : En104-13F-PDF

ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2015-2016 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

Les demandes de formats de substitution peuvent être faites à : info@acee-ceaa.gc.ca

Avant-propos

J’ai le plaisir de déposer le rapport ci-joint, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Ce rapport unifié est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive de manière efficace, transparente et en temps opportun l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial et à l’étranger. Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Les autorités fédérales qui ont inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du quatrième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012.

La LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés par l’une des trois autorités responsables (la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie ou l’Agence canadienne d’évaluation environnementale). La LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 72 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent le faire avant de prendre une décision permettant la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil pour qu’il détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets concernant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Cette année, plusieurs autorités fédérales ont mis en lumière un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Si vous avez des questions sur l’information contenue dans ces rapports, veuillez communiquer avec l’autorité fédérale concernée.

Table des matières

Administration portuaire d’Oshawa

Pour l’examen des projets tels que définis dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) utilise une approche de gestion environnementale concernant les projets devant être réalisés sur les terres fédérales dont elle assure l’administration et le contrôle. Cette approche permet à l’APO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur les terres fédérales de l’APO, de manière à respecter les exigences de l’article 67-69 de la Loi.

Les activités à risque moins élevé qui sont routinières et prévisibles, qui comprennent des mesures d’atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d’environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche veille à ce que les projets fassent l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux proportionnés au niveau de risque et à l’éventualité d’effets environnementaux néfastes importants en réalisant le projet.

Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux néfastes durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Belledune

L’Administration portuaire de Belledune s’engage à s’assurer que le Port et ses clients n’aient aucune incidence négative sur l’environnement. Le Port à élaborer des systèmes de gestion environnementale efficaces, fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l’intérieur du secteur relevant de l’autorité de l’Administration portuaire de Belledune font l’objet d’examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfastes pour l’air et l’eau, et pour identifier les mesures d’atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l’examen et de l’amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l’Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Aucun projet n’a été complété pendant l’exercice fiscal 2015.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune : http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Administration portuaire de Halifax

En vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Administration portuaire de Halifax est tenue de déterminer si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’environnement. Cette obligation s’applique lorsqu’une autorité fédérale propose la réalisation d’un projet ou avant qu’elle n’exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L’Administration portuaire de Halifax a créé un formulaire d’évaluation environnementale pour les projets visés par la LCEE afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l’esprit de la LCEE 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l’Administration portuaire de Halifax. Le processus d’examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L’administration portuaire de Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. Les effets environnementaux de ces projets ont été jugés non importants.

Administration portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) gère des biens immobiliers, notamment les terres fédérales et les terres fédérales détenues au nom de l’APH le long des rives du port de Hamilton dans le lac Ontario. Dans le cadre de sa gestion des terres qui lui sont confiées, l’APH effectue des évaluations et des déterminations des effets environnementaux de ses propres projets et de ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue sur place les évaluations environnementales qui présentent un risque moins élevé et ne sont pas susceptibles de causer des effets importants sur l’environnement grâce à l’utilisation des mesures d’atténuation types. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet important n’a été proposé pour une évaluation des effets environnementaux au cours de l’exercice financier de janvier à décembre 2015 de l’Administration portuaire de Hamilton.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l’Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s’assurer de rencontrer les exigences des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). En effet, des procédures ont été élaborées afin de s’assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux. De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l’APM. Ces procédures s’assurent d’évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

À titre d’exemple, l’APM réalise avec Termont Montréal inc., l’opérateur du terminal à conteneurs Maisonneuve, un projet de réaménagement du secteur Viau afin d’accroître l’espace disponible pour l’entreposage et la manutention de conteneurs. Les travaux comprennent notamment l’excavation, le compactage dynamique des sols, la démolition de bâtiments et l’aménagement d’équipements de manutention de conteneurs.

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d’intégration visuelle. Des mesures d’atténuation efficaces et éprouvées ont été intégrées dès la conception du projet jusqu’à l’étape des travaux pour minimiser les impacts, notamment, une modulation des horaires de travail et l’optimisation de l’organisation du chantier de même que l’utilisation d’une couleur neutre pour les grues-portiques.

Tous les projets analysés par l’APM au cours de la période ne présentaient pas d’effets environnementaux négatifs importants. L’examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d’atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaimo

L'Administration portuaire de Nanaimo utilise une approche de gestion de l'environnement pour l'examen des projets sur les terres fédérales en vertu de son administration et de contrôle tel que défini par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Cette approche fondée sur le risque permet à l'Administration portuaire de Nanaimo pour mener des évaluations environnementales appropriées et l'évaluation des projets et de déterminer si des impacts environnementaux négatifs importants sont susceptibles de se produire répondant ainsi aux exigences de l'article 67 de la Loi.

Activités à faible risque qui sont de routine et prévisible, qui intègrent des mesures d'atténuation efficaces et établies et les meilleures pratiques environnementales peuvent nécessiter moins d'analyse tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus détaillé et le contrôle. Cette approche garantit que les projets reçoivent une évaluation des risques et l'examen qui est en rapport avec le niveau de risque et la probabilité des effets environnementaux négatifs importants sur la réalisation du projet.

Aucun projet n'a été déterminés comme susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de cette période de déclaration.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur les terres fédérales relevant de la compétence administrative de l’APPA, satisfaisant ainsi les exigences de la Loi ; et en particulier les articles 67-69. Inclusivement de cette approche des effets environnementaux sont les contrats et les baux gérés entre l’APPA et ses locataires ainsi que des travaux qui peuvent être menés par les locataires.

Presque tous les travaux actuels ou récents menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et suivant les plus efficaces et respectueuses pratiques environnementales. Ces activités ayant prouvé n’avoir aucun ou peu d’impacts environnementaux. Ces dernières étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l’APPA au cours de l'Exercice 2014, aucun n'a été considéré provoquer ou pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces. Cependant, un examen l’article 67 a été réalisé pour Cantimber Biotech; une exploitation de conversion de biomasse forestière en charbon actif.

Administration portuaire de Prince Rupert

L’Administration portuaire de Prince Rupert veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La documentation de référence préparée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale oriente le processus d’évaluation des effets environnementaux.

Pour l'exercice 2015, tous les projets examinés par l’Administration portuaire de Prince Rupert n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées. Les renseignements sur les principaux projets examinés durant cette période sont affichés sur le site Web de l’Administration portuaire de Prince Rupert au http://www.rupertport.com/documents.

La construction d’un poste d’amarrage pour barge reposant sur des pieux d’acier dans un plan d’eau loué de l’Administration portuaire est un exemple de projet courant faisant l’objet d’un examen environnemental en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Les effets environnementaux liés au projet incluent les répercussions sur l’habitat du poisson et les effets découlant du battage des pieux. Comme mesures d’atténuation, on a suivi les meilleures pratiques de gestion en matière de battage de pieux et de travaux près de l’eau, et la construction a eu lieu durant la période particulière où elle comporterait un moindre risque en vue de protéger la ressource halieutique.

Administration portuaire de Québec

L’Administration portuaire de Québec (APQ) s’engage, dans la mesure du possible, à ce que ses activités et celles de ses utilisateurs n’aient aucun impact négatif important sur l’environnement. En 2015, l’APQ a mis sur pied le « processus environnemental de participation citoyenne » (PEPC) qui permet d’analyser et d’encadrer tous les types de projets réalisés sur son territoire, à l’aide de procédures environnementales et sociales complètes. Voici quelques exemples de projets examinés par l’APQ au cours de la dernière année :

  • Mise en place d’une installation septique ;
  • installation de deux (2) réservoirs de produits pétroliers ;
  • installation d’une fosse de rétention, modification à un équipement de chargement (shiploader) ;
  • retrait d’un réservoir d'huile usée ;
  • la gestion des sols contaminés ;
  • mise en place d’un bassin de sédimentation.

Projet de mise en place d’un bassin de sédimentation : À la suite d’une directive d’Environnement Canada envers l’APQ et l’un de ses utilisateurs, la construction d’un bassin de sédimentation permettant de traiter les eaux de ruissellement sur le site a été entreprise. Le projet comprenait l’excavation, le nivelage de même que la construction du bassin, des conduites et des stations de pompage permettant d’acheminer l’eau de ruissellement au bassin. La mise en place d’un émissaire au fleuve a également été réalisée. La réalisation des travaux a fait l’objet d’une surveillance. Le fonctionnement du bassin possède un programme de suivi rigoureux.

Gouvernance environnementale : Dans le cadre de la mise en œuvre de son système de gestion environnementale (SGE), l’APQ continue d’exiger de la part de ses utilisateurs la réalisation de vérifications de conformité environnementale (VCE) indépendantes. Ces VCE sont réalisées sur un cycle de trois (3) ans et un plan d’action est exigé pour les points d’amélioration soulevés lors des vérifications.

Finalement, l’APQ en tant que promoteur du projet d’aménagement d’un quai multifonctionnel en eau profonde dans le secteur de Beauport (Beauport 2020) a pris l’initiative de demander l’obtention de la mention de projet désigné. Et ce, afin que ce projet d’agrandissement puisse faire l’objet d’une évaluation environnementale par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. À la suite de la demande de l’APQ le 31 juillet 2015, la ministre fédérale de l’Environnement a été d'avis qu'une étude d’impact environnemental (ÉIE) pour le projet Beauport 2020 sur la propriété du Port de Québec est justifiée, en raison du risque que le projet donne lieu à des effets environnementaux négatifs pouvant être générés aux termes de l'article 5 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l’Administration portuaire du Saguenay (l’APS) s’assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l’environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l’aide d’experts indépendants.

Au cours de l’année 2015, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

Le Port de Sept-Îles (PSI) s’est basé sur l’approche établie dans le document d’orientation relative à l’article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour déterminer si un projet proposé sur son territoire est susceptible d’occasionner des effets environnementaux négatifs importants. Au terme de ce processus, l’APSI autorise les projets de base qui n’ont pas d’effet environnemental anticipé ou pour lesquels des mesures d'atténuation efficaces et établies peuvent être appliquées. Les projets susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants font l’objet d’une évaluation plus approfondie, notamment lorsqu’ils risquent d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans l’environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les espèces marines, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril ou leurs habitats, de détériorer la santé humaine, le patrimoine ou l’utilisation des terres, ou de soulever des préoccupations du public.

Les projets ayant fait l’objet d’une évaluation des effets environnementaux entre le 1 avril 2015 et le 31 mars 2016 sont :

  • Le démantèlement des conduites de Shell au terminal de Pointe-aux-Basques, autorisé en juin 2015, consistait à retirer trois canalisations qui servaient à transporter des produits pétroliers vers l’aire d’entreposage de Shell. Les travaux d'excavation présentaient un risque de contamination des sols et l'eau de surface. Une surveillance constante des travaux, la caractérisation des tranchées et des piles et la disposition des résidus contaminés (conduites, asphalte, sols contaminés) dans un lieu autorisé, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ainsi que la mise en place d’une procédure et d’une trousse en cas déversement accidentel, ont permis de réduire au minimum les risques d’effet négatif sur l’environnement ;
  • La réfection du quai Arcand au parc d'hivernage de Sept-Îles, autorisée en septembre 2015 et modifiée en 2016, impliquait des travaux d’enrochement en rive, la mise en place de caissons et l’excavation de sédiments marins, des travaux de bétonnage et de peinture, ainsi que l’utilisation de machinerie et d’équipements à proximité de l’eau. L’utilisation d’équipements convertis à des huiles biodégradables et non-toxiques, la mise en place de barrières à sédiments et le respect d’une période de restriction pour les mammifères marins a permis de réduire au minimum le risque que des effets environnementaux négatifs potentiels se produisent.

Administration portuaire de St. John’s

L’Administration portuaire de St. John’s s’engage à protéger l’environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l’administration portuaire, et ceux entrepris par d’autres et auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n’aura pas de répercussions néfastes sur l’environnement et que les effets à court terme seront atténués par l’utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Les projets suivants ont été examinés durant l’année civile 2015 :

  • Remplacement des conduits d’écoulement des eaux pluviales au terminal d’Oceanex – Phase II
  • Remplacement des défenses des jetées 20 et 21
  • Réparations structurales au quai Marginal - 2015
  • Réaménagement de la jetée 12

Administration portuaire de Thunder Bay

L’engagement de l’Administration portuaire de Thunder Bay pour la protection de l’environnement guide ses décisions et ses gestes concernant la planification et le développement du port de Thunder Bay. Il engage ses membres et son personnel à faire preuve de responsabilité environnementale en milieu de travail.

L’Administration portuaire de Thunder Bay est tenue en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) de décider si les projets proposés sur un territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets importants.

Une autorité fédérale doit s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle propose de réaliser un projet ou avant qu'elle exerce les attributions qui lui sont conférées en vue de permettre la réalisation d'un projet.

Aucun des projets réalisés durant l’année civile 2015 n’avait un potentiel d’effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 2012). Ainsi, conformément à l'article 71 de la LCEE (2012), l'APTR annonce qu'elle a établi trois projets gérés par l'APTR du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.

Les décisions de l’APTR sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités, ainsi que sur les mécanismes de vérification, de rétroaction et d'amélioration continue. Une procédure existe pour tous les projets réalisés par l'APTR pour s’assurer adéquatement de l'évaluation des effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Trois-Rivières.

Ainsi, deux projets ont été finalisés qu’en 2015 pour la construction de deux hangars, alors que le troisième a été terminé en 2016, mais l’APTR a débuté sa planification en 2015 dans le cadre du projet de Prolongement du quai 10 vers l’est. Le prolongement du nouveau quai sera construit avec un mur combiné de pieux et palplanches d’acier retenu par des ancrages et des tirants. Ces projets seront réalisés sur des terres domaniales. L’APTR a ainsi mandaté un consultant externe pour réaliser des examens environnementaux préalables (EEP).

À la lumière des EEP, les activités de construction liées à la réalisation des projets génèrent certains effets négatifs, à l’instar de toute activité de construction, mais ceux-ci seront atténués par des mesures spécifiques établies pour les projets, et qui permettront d’en réduire l’importance. Les effets potentiels des projets sont principalement associés aux risques de déversement de produits pétroliers lors du transport, la circulation et l’opération de la machinerie de chantier ainsi qu’à la perte d’habitat du poisson ou à sa dégradation temporaire lors des travaux de construction. Ainsi, après l’application de bonne pratique courante de protection de l’environnement et des mesures d’atténuation spécifiques et appliquées, les conclusions démontrent que les travaux n’entraîneront pas d’effets négatifs importants sur l’environnement.

Ajoutons que des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires, et également lors de travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire de Vancouver-Fraser (APVF) s’engage à mener ses activités de manière responsable et durable, qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l’amélioration continue de l’environnement de ses employés, clients et partenaires communautaires.

Comme l’exige la politique de l’APVF en matière d’environnement, des examens environnementaux sont effectués pour les projets, travaux physiques et activités relevant de la compétence ou de l’autorité de l’APVF. L’examen porte sur les effets environnementaux négatifs potentiels du projet sur les sols, l’air ou l’eau. D’après la portée du projet, l’examen comprend l’évaluation du poisson et de l’habitat du poisson, des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des conditions sanitaires et socioéconomiques, du patrimoine physique et culturel et de l’utilisation traditionnelle actuelle des sols et des ressources par les Autochtones.

Du 1er janvier au 31 décembre 2015, les projets examinés par l’APVF n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées. Le tableau 1 affiché sur le site Web de l’APVF contient de plus amples renseignements sur les projets examinés : http://www.portvancouver.com/environment/environmental-reviews.

L’APVF a lancé, le 13 juillet 2015, un nouveau processus d’examen environnemental et d’examen de projet (EEP), l’aboutissement d’une initiative de deux ans entreprise en vue d’accroître la clarté, l’efficience, la transparence, la reddition de compte, la cohérence et la réceptivité entourant le processus de délivrance de permis de l’APVF. Voici des améliorations apportées au processus d’examen environnemental et d’examen de projet :

  • Quatre nouvelles catégories d’examen et des calendriers correspondant à l’envergure et aux incidences prévues du projet à l’étude : catégories A, B, C et D ;
  • Un nouveau guide de présentation des demandes, incluant des lignes directrices additionnelles sur les examens environnementaux, la consultation des Autochtones et des parties prenantes et d’autres sujets en vue d’aider les demandeurs à préparer leur demande et d’accroître la transparence du processus d’EEP ;
  • Une présence sur le Web remaniée qui améliore la transparence et l’accessibilité de sorte que les demandeurs puissent trouver les renseignements sur le nouveau processus et présenter leur demande.

Le processus d’EEP de l’APVF permet au port de procéder à des examens environnementaux efficaces et rigoureux qui respectent les importantes obligations réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus d’EEP au : http://www.portvancouver.com/development-and-permits/project-and-environmental-reviews/.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE, 2012), l'Administration portuaire de Windsor annonce qu’elle a établi que les projets gérés par l'Administration, du 1er janvier au 31 décembre 2015, qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l’environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, et l’examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification, de remontée des informations et d'amélioration continue.

Un exemple d'un projet examiné au cours de la période considérée par l'Administration portuaire de Windsor comprend une demande de permis reçue d'une marina locale pour enlever et remplacer des quais fixes sur pilots d'acier, y compris le dragage d'entretien, l'installation de nouvelles parois de palplanches en acier avec de nouveaux services électriques et services d'eau et, pour terminer, le pavage en béton et en asphalte. La marina est située le long de la rivière Détroit, dans le territoire géré par l'Administration portuaire de Windsor. La demande a été examinée, y compris un permis obtenu du ministère des Ressources naturelles (Essex Regional Conservation Authority), et l’on a déterminé que le projet proposé ne cause pas d’effets négatifs sur l’environnement.

Le bureau de l'Administration portuaire de Windsor fournit, sur demande, des renseignements supplémentaires.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) évalue les projets et tient compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d'autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale d'AANC (le processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la Loi s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), AANC étudie chaque projet au cas par cas afin de déterminer s'il aura des effets adverses sur l'environnement ou les Autochtones au sens de l'alinéa 5 (1)c) de la Loi.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l'environnement. Pour l'exercice 2015-2016, le Ministère a déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'avoir des effets adverses majeurs sur l'environnement. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l'adresse www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s’y limiter) le financement du programme d’aide au développement international, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Fonds canadien d’initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Les processus d’examen environnemental d’AMC contribuent à la réalisation des priorités ministérielles, telles que la gouvernance et la prospérité mondiales, les relations entre le Canada et les États-Unis, la sécurité et la stabilité internationales et la réduction de la pauvreté et de l’inégalité. Nous faisons preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et nous soutenons le mandat du Ministère, y compris celui d’assurer la réputation du Canada à l’étranger en ce qui concerne les projets qu’il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l’extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l’accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s’assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. Des processus adaptés ont été mis en œuvre pour des programmes particuliers d’AMC comme l’aide au développement international. Le degré d’efforts et d’analyse correspond au niveau anticipé d’effets ou de risques environnementaux du projet. Aucun examen environnemental mené pendant l’exercice financier 2015-2016 n’a été associé à un potentiel d’effets négatifs importants sur l’environnement. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web d’AMC sur le développement durable.

Agence canadienne de développement économique du Nord

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) se rapporte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et soutient le développement et la diversification de l'économie dans les territoires.

Pour faire suite aux exigences de signaler les activités en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne d'évaluation environnementale (2012), CanNor n'a entreprit ou financé de projets sur un territoire domanial ou à l’étranger.

Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré des lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des répercussions sur l’environnement, et elle se sert de ces lignes directrices pour assurer le respect des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Ces lignes directrices fournissent les outils nécessaires et décrivent le processus à suivre afin que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l’environnement et qu’ils prennent les mesures d’atténuation appropriées en ce qui concerne les projets immobiliers. Elles permettent de s’assurer que les effets sur l’environnement sont pris en considération dans la prise de décisions relatives aux projets.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. Les décideurs de l’ACIA savent prendre les mesures d’atténuation appropriées dans le cas des projets qui présentent des risques variables. Une fois le niveau de risque défini, les lignes directrices précisent les étapes à suivre pour les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des effets sur l’environnement dans le but de déterminer les effets environnementaux négatifs importants.

On a déterminé que les projets évalués durant l’exercice 2015-2016 étaient peu susceptibles de causer des effets négatifs sur l’environnement. Aucun renvoi au gouverneur en conseil n’a été nécessaire. En 2015-2016, l’ACIA a supervisé la réalisation de trois évaluations des effets environnementaux (EEE) de projets jugés comme représentant un risque moyen.

On par exemple évalué un projet de travaux de resurfaçage du stationnement du laboratoire Fallowfield de l’ACIA, à Ottawa. Le projet comprend la reconstruction de la plupart des surfaces pavées. Il comprend aussi le remplacement d’égouts fluviaux et des trous d’homme, des collecteurs et des orifices d’eaux connexes ainsi que des lampadaires du stationnement. L’environnement immédiat est composé principalement de terres agricoles urbaines.

Une EEE a été réalisée en raison de la présence d’un plan d’eau à proximité du site du projet ainsi que pour déterminer les répercussions possibles sur les espèces en voie de disparition, les oiseaux migrateurs, ou encore les poissons ou leur habitat. L’EEE a permis de déterminer que le projet n’entraînerait aucun effet environnemental négatif important, et l’entrepreneur de construction a apporté des mesures d’atténuation pour minimiser les effets possibles. Il a notamment instauré des mesures de contrôle des sédiments et de l’érosion, couvert les zones de dépôt de déblais, éliminé adéquatement les déchets ainsi qu’installé des clôtures anti-érosion.

Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

L’Agence n’a pas effectué de détermination en vertu de l’article 67 durant la période visée par le présent rapport. Les activités entreprises ne correspondaient pas à la définition de projet selon l’article 66 de la LCEE 2012 puisqu’elles se limitaient uniquement à l’entretien, la réparation, ou l’amélioration des édifices existants, et n’ont pas entraîné d’augmentation de l’empreinte d’aucun ouvrage.

Par conséquent, il n’y a eu aucun projet susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par le présent rapport.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a implanté une approche exhaustive pour l’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Chaque projet de l’APECA est évalué pour assurer le respect de la LCEE 2012. Une analyse de toutes les incidences environnementales possibles d’un projet qui est réalisé sur un territoire domanial doit être complétée et une détermination faite avant que le projet en question ne puisse être approuvé pour recevoir une contribution.

L’APECA possède un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Travaux publics) pour mener les analyses des incidences environnementales en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Travaux publics fournit à l’APECA l’expertise et les conseils qui lui permettent de faire une détermination informée.

À ce jour, tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de l’APECA étaient peu susceptibles d’entraîner des incidences environnementales négatives importantes.

De plus amples renseignements sur les projets de l’APECA se trouvent à l’adresse www.acoa-apeca.gc.ca.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC est engagée dans la protection de l’environnement et, pour ce faire, l’Agence accomplit ses opérations et ses activités de manière écologique et durable.

Tel qu'exigé par l’article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l’ASFC est tenue de procéder à une détermination de l’importance des effets environnementaux de ses projets sur l’environnement. L’ASFC maintient un processus d'évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

L'approche consiste en une liste de contrôle des effets environnementaux, un outil d’évaluation qui permet d'examiner les projets proposés pour s'assurer que leurs effets sur l'environnement sont évalués. Si la liste de contrôle identifie des récepteurs sensibles de l'environnement, ou la portée du projet est d'une ampleur telle qu'il y a un plus grand risque d'effets environnementaux, une évaluation plus détaillée est nécessaire.

Toutes les évaluations sont examinées à l'interne par la Direction de l’Infrastructure et des Opérations Environnementales. L'ASFC maintient un inventaire de toutes les évaluations, y compris les comptes rendus de décisions.

En 2015-16, les projets évalués ont été jugés peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l’environnement.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux afin de veiller au respect des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d’approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d’un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tout projet mené sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin de déterminer sa conformité à la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit conclue avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) pour réaliser, en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012, des évaluations des effets environnementaux de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d’un ouvrage. Ces évaluations permettent à FedDev Ontario de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Au besoin, des mesures d’atténuation feront partie des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Pour l’exercice 2015-2016, il a été déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’analyse d’impact environnemental (AIE) de Parcs Canada tient compte de la réalisation de ce mandat et des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), en créant un cadre pour l’évaluation des effets environnementaux négatifs potentiels des projets mis en œuvre sur les terres et les plans d’eau gérés par Parcs Canada.

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’AIE en adaptant l’ampleur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques exemplaires de gestion sont utilisées pour les projets habituels dont les effets sont prévisibles, une analyse de base est utilisée pour les projets peu complexes et une analyse détaillée est développée pour les projets complexes qui risquent de susciter une grande préoccupation au sein du public.

En 2015-2016, Parcs Canada a présenté un programme renouvelé de formation aux gestionnaires, aux spécialistes de l’évaluation des impacts, aux gestionnaires de projet, aux ingénieurs et autres employés clés, joignant ainsi plus de 700 employés. Un guide sur AIE a été publié et des séances de formation ont été offertes à des conseillers et à des entrepreneurs de l’extérieur. Ceci devrait permettre à Parcs Canada d’accomplir avec succès son programme d’AIE dans une année où le nombre de projets a augmenté de 33 pourcent grâce au financement de réhabilitation de l’infrastructure. Il n'y a aucun projet susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Projet : Le projet de la route 117 a nécessité une reconstruction complète de la route principale de 24 kilomètres qui traverse le Parc national Kouchibouguac.

Effets négatifs potentiels et mesures d’atténuation : Le projet pouvait potentiellement avoir des effets négatifs sur la végétation, la faune, les poissons et les espèces en péril ainsi que sur les habitats terrestres et aquatiques. Des recherches écologiques et de surveillance ont permis d’identifier des points névralgiques pour les amphibiens le long de la route. Grâce aux renseignements de l’AIE, le projet a été modifié pour inclure quatre passages pour animaux. Les ponceaux ont également été redessinés pour améliorer le passage des poissons et la connectivité des habitats. Les autres mesures d’atténuation comptaient des inspections quotidiennes des espèces en périls, des mesures pertinentes de contrôle de l’érosion et des sédiments et un programme de récupération de poissons. Un programme mesurera l’efficacité, il est anticipé que les mesures d’atténuation intégrées à la conception du projet et appliquées durant la construction représenteront un gain en matière de conservation pour les écosystèmes du Parc national Kouchibouguac.

Agence spatiale Canadienne

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Agence spatiale canadienne (ASC) a adopté une approche rigoureuse pour examiner l'ensemble de ses projets, en tenant compte des risques potentiels et des effets néfastes importants pour l'environnement avant de les entreprendre. Cette approche fait partie intégrante du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) de l'ASC, qui établit les structures de gouvernance, la responsabilité, les pratiques courantes et les processus liés à la direction de la planification et à la surveillance des investissements de l'ASC au cours de son cycle de vie.

Le CGSI établit également une approche à étapes multiples en ce qui a trait à la prise de décision en matière d'investissement et aux points de contrôle correspondants. Une fois sélectionnés aux fins du développement, les projets proposés amorcent donc leur phase de planification initiale, laquelle nécessite une évaluation préliminaire des activités du projet fondée sur la liste de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de la vérification des enjeux environnementaux (LVEE). Les projets impliquant les activités répertoriées sont alors transférés au SPAC aux fins d'une analyse et d'un examen exhaustifs. Au besoin, le SPAC fourni des conseils et des services à l'ASC à propos de la LCEE 2012, notamment sur le rendement des évaluations environnementales. En fonction du niveau de risque évalué, les stratégies de réponse au risque appropriées sont définies, mises en œuvre, surveillées et contrôlées pendant le cycle de vie du projet et de l'investissement.

La capacité organisationnelle de gestion de projets de l'ASC et le CGSI sont assujettis à des évaluations régulières obligatoires, qui sont les fondements d'un plan d'amélioration continue élaboré sur trois ans.

Au cours de l'exercice 2015-2016, il a été déterminé qu'aucun projet de l'ASC ne posait de risques potentiels et d'effets néfastes pour l'environnement; par conséquent, aucun projet n'a été soumis au Gouverneur en conseil.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Pour faciliter l’observation des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) met en œuvre une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets environnementaux des activités ministérielles. L’approche s’appuie sur l’orientation fournie par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Elle assure une application uniforme de la LCEE aux activités du Ministère et fait en sorte que les risques environnementaux soient évalués avant que tout projet soit entrepris sur une terre fédérale. AAC classe les projets selon qu’ils présentent un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du Ministère déterminent le potentiel d’avoir des effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets et ils incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les impacts pour l’environnement.

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, AAC a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement et n’a donc pas renvoyé de projet au gouverneur en conseil.

La réfection d’un barrage d’approvisionnement en eau au sud de la Saskatchewan est un exemple de projet visé par l’approche fondée sur les risques d’AAC. Le réservoir fournit une eau destinée à l’irrigation ainsi qu’à des usages municipaux et domestiques, en plus de servir d’habitat et d’espace récréatif. Dans le cadre du projet, des travaux de construction ont été réalisés pour recouvrir une structure de vidange de fond en béton qui traverse l’endiguement et qui rejette l’eau du réservoir dans un canal d’irrigation en aval. Les travaux liés au réservoir se sont faits sous l’eau pour éviter l’évacuation de l’eau et la perturbation de l’habitat aquatique. Toute activité de dragage a été faite par succion, le limon a été déposé sur la berge et un rideau anti-turbidité flottant a été installé pour isoler la zone des travaux. Les possibles risques environnementaux associés au projet comprennent l’érosion et la sédimentation, une baisse de la qualité de l’eau et de l’habitat aquatique, de même que la perturbation de la végétation, de la faune ou des habitats fauniques. Pour son évaluation des effets environnementaux, AAC a obtenu un permis de l’Agence de la sécurité de l’approvisionnement en eau de la Saskatchewan et demandé au Pêches et Océans Canada (MPO) de réaliser un examen. Les mesures d’atténuation nécessaires, notamment le respect des restrictions temporelles établies par le MPO, ont été intégrées à la conception du projet, qui a été mené à bien sans répercussions environnementales importantes.

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d’environnement, la Banque de développement du Canada (BDC) s’est dotée d’une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de BDC comprend une Politique sur l’environnement approuvée par le conseil d’administration. De cette politique découlent des procédures, règles d’affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l’atteinte des objectifs. BDC examine périodiquement la politique, les règles d’affaires, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d’examen de la qualité et de vérification interne de BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et énumérés dans les procédures de BDC peut être autorisé seulement contre réception d’une évaluation qui confirme qu’il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par BDC sont mandatées lorsqu’une évaluation à l’interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. BDC atteste qu’à sa connaissance, elle n’a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2016.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

Les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) ont soumis des demandes d’approbation pour le déclassement (1) de l’installation de stockage et de manutention de barres de combustible et (2) du laboratoire de récupération de plutonium. Après avoir évalué les demandes en fonction des directives réglementaires de la CCSN et des normes CSA, le personnel de la CCSN a conclu qu’elles respectaient les exigences.

Lors du processus d’examen des demandes, la Commission doit déterminer, conformément au paragraphe 24(2) de la LSRN, si le demandeur est compétent pour exercer les activités visées par le permis et s’il prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l’environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

La Commission a examiné l’information et les documents présentés par les LNC et le personnel de la CCSN et elle est convaincue que les projets n’auront pas d’importants effets environnementaux négatifs, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de contrôle. Conformément à l’article 24 de la LSRN, la Commission a approuvé les demandes des LNC portant sur le déclassement de l’installation de stockage et de manutention de barres de combustible et du laboratoire de récupération de plutonium.

Commission canadienne du tourisme

Destination Canada (nom commercial de la Commission canadienne du tourisme) est l’organisation nationale de marketing touristique du Canada. Nous travaillons en partenariat avec des représentants de notre industrie touristique dans 12 pays afin de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyages et pour les réunions internationales.

Afin de se conformer aux articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Destination Canada suit un processus bien établi pour déterminer les effets environnementaux négatifs entraînés par les projets qu’elle réalise sur un territoire domanial ou à l’étranger.

Conformément à l’article 71 de la LCEE 2012, Destination Canada déclare qu’elle n’a réalisé, au cours de l’exercice financier 2015-2016, aucun projet sur un territoire domanial ou à l’étranger susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Commission du droit d’auteur du Canada

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n’initie ou ne participe à aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger et liée à un ouvrage.

En conséquence, pour l’exercice financier 2015-2016, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale. Il a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L’organisme relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et il gère le réseau national de normalisation du Canada.

En vertu des exigences des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le CCN ne réalise pas de projets sur des territoires domaniaux ni à l’étranger.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. La gestion du financement des subventions et des bourses du CRSH est régie par l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’entente), laquelle énonce les responsabilités des établissements admissibles à administrer des fonds au nom du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les établissements admissibles comprennent, entre autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L’entente exige (article 3(10)) que l’établissement de recherche aide le CRSH à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en aidant les candidats à préparer ou à commander de la documentation ou des rapports qui peuvent être nécessaires et en répondant à toute demande de renseignements afin d’aider le CRSH à respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Les candidats aux possibilités de financement par le CRSH dont la recherche ou les activités liées à la recherche proposée peuvent correspondre à un projet, tel qu’il est défini à l’article 66 de la LCEE 2012, doivent examiner une liste de questions, notamment en ce qui concerne le fait que les activités sont menées sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada. Si les candidats répondent à l’affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, ils doivent ensuite remplir les sections nécessaires de la documentation relative à la demande, ce qui inclut de fournir des précisions sur l’élément ou les éléments de l’environnement qui seront touchés et toute mesure d’atténuation prévue qui est pertinente, ainsi que les programmes de suivi ou de surveillance. Cette information aide le personnel du CRSH à déterminer si la recherche respecte la définition de projet et, si c’est le cas, qu’elle est la probabilité qu’elle entraîne des effets environnementaux négatifs importants, comme l’indique la Loi. La Division de la stratégie et du rendement organisationnels du CRSH est responsable du processus d’évaluation en ce qui a trait aux demandes subventionnées, et utilise des formulaires de vérification interne et des outils de suivi. Au cours du dernier exercice, aucune subvention de recherche administrée par le CRSH ne correspondait à la définition de projet de la LCEE 2012. Cela est conforme aux rapports d’évaluation environnementale du CRSH pour les trois derniers exercices.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) oblige les candidats à indiquer dans leur demande de financements si des activités proposées seront menées à l’extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l’étranger. Ces demandes auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d’avoir des effets environnementaux négatifs importants tels qu’ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la Loi, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l’environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d’atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consulté à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1 avril 2015 au 31 mars 2016, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n’était pas la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Conseil national de recherches Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du Conseil national de recherches Canada (CNRC) permet à ce dernier de se conformer aux dispositions des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La conception et la mise en œuvre de tous les projets et activités associés à la propriété immobilière relèvent du directeur général de la Direction des services administratifs et de gestion de l’immobilier (SAGI). Le Bureau des opérations environnementales (BOE) travaille de concert avec les groupes des SAGI et du CNRC pour que les questions environnementales soient prises en compte à l’étape de la proposition de projet, dans la conception et la mise en œuvre du projet, et que des solutions de rechange soient envisagées. Le CNRC a adopté une approche fondée sur le risque pour déterminer le niveau de participation et d’examen nécessaires; les mesures d’atténuation courantes sont appliquées aux projets qui présentent des risques peu élevés. En collaboration avec Environnement Canada et d’autres, le CNRC a élaboré des protocoles pour l’examen des projets ainsi que pour la réglementation et la gestion des activités menées dans des zones vulnérables (c.-à-d. un endroit qui abrite des espèces en danger ou des projets d’intérêt public ou qui touchent les Premières Nations).

Aucun projet approuvé par le CNRC en 2015-2016 n’a été jugé susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.

Un exemple d'un projet du examiné en 2015-2016 est le nouveau Centre canadien des technologies résidentielles. Ce projet comprend la construction d’une maison en rangée pour calculer la performance des bâtiments et évaluer les nouvelles technologies. Le projet aura lieu sur les terrains fédéraux au campus du chemin Montréal du CNRC à Ottawa. La zone du projet est relativement plat avec les pelouses. Le document d'évaluation environnementale a identifié nombreux mesures d'atténuation afin de protéger l'environnement et réduire les effets environnementaux. Ces mesures comprennent le remplacement des arbres et la disponibilité des matériaux de confinement des déversements lors de la construction.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d'approuver une contribution financière. Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d’avoir un impact environnemental.

Au cours de l’exercice 2015-2016, cinq (5) projets actifs réalisés sur un territoire domanial ont été évalués et n’ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Activités de gouvernance

DEC s’assure que le mécanisme de gouvernance mis en place pour respecter la LCEE 2012, incluant les projets sur des terres domaniales, concorde avec l’approche et les interprétations de l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale. L’approche préconisée consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à la Loi. DEC a ainsi produit un manuel de gestion des programmes qui donne des directives à son personnel pour garantir une approche uniforme et complète en matière d’évaluation environnementale en vertu des articles 67-69 de la LCEE 2012.

DEC a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la réalisation de l’évaluation des effets environnementaux – en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012 – de tous les projets assujettis par la Loi, dont ceux menés sur un territoire domanial où des effets environnementaux négatifs possibles ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par SPAC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Lorsque requis, SPAC appuie également DEC afin d’évaluer les mesures d’atténuation pour valider la surveillance environnementale ainsi que pour répondre à toutes autres questions relatives à l’application de cette Loi.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) utilise les directives émises par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour assurer une approche uniforme en matière d’évaluation environnementale au titre des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCEE 2012 avant l’approbation de toute contribution financière. S’il y a lieu, DEO a recours à l’expertise et aux conseils d’organismes partenaires pour mener les évaluations prévues à l’article 67 de la LCEE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCEE 2012.

En 2015-2016, DEO a accordé des fonds à 11 projets réalisés sur un territoire domanial (ou à l’étranger). Tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de DEO ont été déterminés non susceptibles d'avoir des effets environnementaux négatifs.

De plus amples renseignements sur les projets de DEO se trouvent à l’adresse www.deo.gc.ca.

Emploi et Développement social Canada

Généralement, le financement d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d’investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d’avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles ;
  • Les rénovations de petite envergure (p.ex. : construction d’une rampe d’accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d’une bande des Premières Nations).
  • Les rénovations effectuées à l’ensemble d’un bâtiment (projets pour les sans-abris)
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure – habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris

Afin de contribuer au respect des sections 67-69, EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l’objet d’un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC) ; et
  • lorsqu’un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s’il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l’aide d’une série de questions et de conseils fournis par l’entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu’une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n’ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sert les intérêts du Canada en assurant une gérance responsable de l’environnement. EACL s’engage à évaluer les impacts de toutes ses activités sur l’environnement au moyen de processus internes rigoureux. Les Laboratoires Nucléaires

Canadiens ltée (LNC) exploitent des installations pour le compte d’EACL. Un grand nombre de ces installations sont autorisées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et, à ce titre, les exigences réglementaires de la CCSN doivent être respectées.

Les LNC ont mis en œuvre une approche basée sur le risque en vue de satisfaire aux nouvelles exigences énoncées aux articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Des études environnementales portant sur des projets à faible risque pour lesquels des mesures d’atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d’examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels le risque de répercussions sur l’environnement ou la population humaine est plus élevé suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l’empreinte du bâtiment, la possibilité de rejets de particules en suspension dans l’air ou d’effluents liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public.

Un exemple de projet examiné en 2015‐2016 a été le projet de construction d’un pipeline de gaz naturel vers le site des Laboratoires de Chalk River d’EACL (LCR), qui sont situés à 200 km à l’ouest d’Ottawa dans la province de l’Ontario. Ce projet permettra la conversion au gaz naturel des installations de chauffage qui fonctionnent actuellement au mazout et conséquemment la réduction des émissions annuelles de gaz à effet de serre émis par les Laboratoires de Chalk River d’environ 8 700 tonnes. Un tronçon d’environ 7 km du pipeline se trouve sur le site des LCR et est assujetti à l’obligation d’arrêter une décision dictée par l’article 67 de la LCEE.

Le pipeline proposé serait installé le long de la principale route d’accès au site des LCR et son tracé est adjacent à des zones humides qui fournissent un habitat et des sites de nidification à plusieurs espèces de tortues en péril, notamment la tortue mouchetée et la tortue musquée de l’Est. Les activités liées à la construction du pipeline peuvent perturber les sites de nidification et blesser des individus de ces espèces. Des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre conformément aux termes et conditions d’un permis délivré en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril, qui relève d’Environnement Canada. Ces mesures comprennent des entraves empêchant les tortues mouchetées et les tortues musc de l’Est de pénétrer dans les lieux des travaux, ainsi que de la formation destinée aux travailleurs afin de réduire la probabilité de blessures aux individus qui pourraient résulter des activités de construction.

Durant l’exercice 2015‐2016, il n’y a aucun projet dont on a établi qu’il pourrait avoir des répercussions environnementales négatives. Des renseignements additionnels sur le rendement environnemental des sites d’EACL (exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens) se trouvent sur le site Web à l’adresse www.cnl.ca.

Environnement et Changement climatique Canada

Le mandat d’Environnement et Changement climatique Canada consiste à protéger l’environnement, à préserver l’héritage naturel du pays et à fournir des renseignements météorologiques pour informer les Canadiens sur la situation et assurer leur sécurité.

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Environnement et Changement climatique Change Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les territoires domaniaux en révisant chaque projet proposé au cas par cas. Pour ce faire, Environnement et Changement climatique Canada utilise une approche normalisée à l’égard de l’examen des projets et de leur potentiel d’effets négatifs importants sur l’environnement avant de réaliser un projet ou d’accorder une subvention ou un permis.

Le Ministère a développé des documents d’orientation et des outils de production de rapports selon les directives fournies par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour appuyer la mise en œuvre de ces examens environnementaux. Un système de suivi est également utilisé pour consigner les données et les décisions. Des communications continues garantissent une application efficace et cohérente de ce processus, qui fait l’objet d’une surveillance active aux fins d’une amélioration constante.

Il s’agit du quatrième rapport qu’Environnement et Changement climatique Canada dépose au Parlement concernant des activités sur des territoires domaniaux et à l’extérieur du Canada, conformément à l’article 71 de la LCEE 2012. Pendant l’exercice 2015-2016, le Ministère a examiné 35 projets et déterminé qu’aucun de ces projets n’était susceptible de causer des effets négatifs importants sur l’environnement, ou qu’il était peu probable que ces projets causent des effets négatifs importants sur l’environnement grâce à l’application de mesures d’atténuation appropriées.

Par exemple, un projet pour déplacer un sentier localisé dans la réserve nationale de faune du Cap-Tourmente a été évalué. La faune et la flore y sont présentes, donc des effets environnementaux - destruction de la végétation, risque de déversement en cas de bris de machinerie, perturbation de la faune - qui risquaient d’être négatifs sur l’environnement. Des mesures d'atténuation ont été intégrées lors de la conception du projet et mises en place lors des travaux. Un inventaire a confirmé l’absence d’espèces végétales rares ou menacées. Le sentier a été réalisé dans une ancienne voie d’accès pour éviter de couper des arbres. Les travaux ont été effectués en hiver sur un sol gelé et enneigé pour limiter les impacts sur le sol et les espèces sauvages. Une trousse d’anti-déversement était sur le site en cas de déversement.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours de l’exercice 2015-2016, la GRC a officialisé une approche conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour évaluer l’effet environnemental des projets réalisés sur des terres fédérales. Les projets réalisés à l’extérieur ont été analysés selon les facteurs de risque suivants : emplacement des travaux (p. ex. proximité d’un plan d’eau où vivent des poissons), portée et envergure des travaux (p. ex. empreinte importante) et nature des activités présentant le plus grand risque de rejet de substances polluantes. Quant aux projets réalisés à l’intérieur, tous ont été jugés des projets ordinaires dont le risque d’effet sur l’environnement extérieur était peu élevé ou inexistant. Ces projets n’ont donc pas été l’objet d’évaluations approfondies.

Plus tard dans l'année, on a donné une formation sur les nouvelles modalités. On a élaboré de la documentation fondée sur les modalités élaborées par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en 2014. Un changement important est l'exclusion d'activités liées à des projets à faible risque dont on a déterminé qu'elles auront peu d'effets néfastes pour l'environnement comme les projets intérieurs d'un bâtiment, les projets associés à l'enveloppe d'un bâtiment existant et les projets liés aux structures connexes, sauf s'ils sont dans des zones écologiquement vulnérables.

Citons l’exemple d’un projet réalisé en 2015-2016 : le Détachement de Twillingate à Terre-Neuve-et-Labrador. Celui-ci comprenait la construction d'un nouveau détachement, d'un garage et d'une génératrice sur des terres fédérales. Le secteur est un terrain vacant, à zonage commercial. Le chantier et le secteur environnant comprennent des arbres et des plantes. Le travail a nécessité le nivellement, la construction d'une dalle pour le garage et le détachement, du remblayage et l'aménagement paysager.

On a évalué que l'enlèvement des arbres, la perturbation de l'habitat terrestre, les agressions sonores, la gestion des déchets de construction, la perturbation du sol contaminé adjacent et les déversements accidentels figurent parmi les risques les plus élevés pour l'environnement. Voici les mesures d'atténuation intégrées au projet et mise en œuvre durant la construction : élaboration d'un plan d'intervention en cas de déversement, entretien périodique du matériel pour minimiser les fuites de carburant, le recouvrement du sol séché et mis en réserve pour atténuer la poussière et prévenir la contamination, la replantation des zones perturbées le plus tôt possible et limitation de la circulation durant les périodes de pluie, restriction du stationnement aux zones désignées.

Au cours de l’exercice 2015-2016, la GRC n’a pas réalisé de projets à l’étranger ni de projets sur des terres fédérales considérés comme étant susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Innovation, Sciences et Développement économique Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l’utilisation d’un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce processus permet d’accroître l’efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d’exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l’évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d’autorités permettant la réalisation du projet. Pour l’exercice financier 2015-2016, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Infrastructure Canada

Durant l’exercice financier 2015-2016, on a continué de mettre en œuvre un processus interne de détermination environnementale pour les projets d’infrastructure soumis en vue de l’approbation d’un financement fédéral. Ce processus a été utilisé pour identifier les exigences législatives de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) d’un projet et veiller à ce que ces exigences soient satisfaites avant le versement de fonds fédéraux. En ce qui concerne la satisfaction des exigences de l’article 67, le processus comprenait les activités suivantes :

  • Examiner, analyser et faire la synthèse de l’information fournie par ceux qui demandent du financement afin de vérifier si la LCEE 2012 s’appliquait à chaque projet éventuel.
  • Déterminer, en fonction de la recherche effectuée et de l’information fournie, si on proposait de construire un projet en totalité ou en partie sur des terres fédérales.
  • Informer les autorités fédérales concernées lorsqu’on proposait de construire un projet en totalité ou en partie sur des terres fédérales.
  • Au besoin, vérifier que des mécanismes de contrôle étaient en place, en incluant par exemple des exigences dans l’entente de contribution, afin de s'assurer que l’évaluation des effets sur l’environnement (EEE) a été effectuée et que toutes les conditions mentionnées dans l’EEE ont été respectées.
  • Au cours de l’exercice financier 2015-2016, INFC a amélioré ses procédures internes en fonction de l’expérience qu’il a acquise durant le processus d’évaluation des projets.

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l’organisme présente un risque minimal de réaliser ou d’appuyer financièrement des projets visés par les articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu’ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la Loi seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s’en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans les bases de données à l’étape de la réception des demandes. Lorsqu’une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d’obtenir l’information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012). Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu’aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n’aient la conviction que le projet ne risque pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l’étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l’exercice 2015-2016, les IRSC n’ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Ministère de la Défense nationale

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs associés aux projets prévus sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada. Pour l’année financière 2015-2016, tous les projets du MDN pour lesquels il fallait déterminer l’importance ont été évalués afin de confirmer qu’ils ne causeraient probablement pas d’effets environnementaux négatifs. Il n’y a eu aucun renvoi au gouverneur en conseil.

Récemment, le MDN a mis à jour sa directive et ses documents d’orientation pour qu’ils correspondent mieux aux exigences de la LCEE 2012. Les politiques et les documents d’orientation du MDN facilitent la conformité aux articles 67-69 de la LCEE 2012 et encouragent une analyse approfondie des effets environnementaux négatifs potentiels et la prise de mesures d’atténuation efficaces et pertinentes pour les adresser. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégé a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Exemple de projet
Un examen des effets environnementaux négatifs importants potentiels a été mené pour l’enlèvement du réservoir 83, situé sur la propriété de la 5e Escadre du ministère de la Défense nationale (MDN), à Goose Bay-Happy Valley, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet consiste à retirer le contenu du réservoir, à démonter le réservoir et à éliminer les déchets dans une installation approuvée qui accepte la matière. De la végétation immature, composée de petits aulnes et de mauvaises herbes, couvre le terrain environnant du site du projet et une zone humide est située à moins de 30 m au nord du site du projet.

Les effets environnementaux négatifs importants potentiels du projet ont été évalués et des mesures d’atténuation ont été définies en vue de minimiser ou d’éliminer ces effets sur l’eau souterraine, la zone humide, le sol, la végétation et la santé humaine. Conformément à la Détermination des effets environnementaux (DEE), il a été déterminé que le projet ne causerait probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants. Il est prévu que l’enlèvement du réservoir, qui constitue une source potentielle de contamination, présentera des avantages pour l’environnement.

Patrimoine canadien

Pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L’approche est fondée sur l’orientation provenant de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d’effets environnementaux négatif importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d’un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l’environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme étant des petits projets et ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l’érection d’un monument, la construction, la rénovation et l’agrandissement d’écoles, de bâtiments culturels ou d’installations de sports. Les déterminations en 2015-2016 sur les effets environnementaux ont indiquées qu’aucun projet de PCH n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n’a été référé au gouverneur en conseil.

Par exemple, nous avons déterminé qu’il était peu probable que le projet Welland Canal Fallen Workers Memorial entraîne des effets environnementaux négatifs avec la mise en œuvre de mesures d’atténuation.

  • Le projet effectué sur des territoires domaniaux de Transport Canada comprenait la conception, la fabrique et l’installation d’un monument commémoratif pour les 137 hommes qui sont morts lors de la construction du canal Welland. La commémoration comptait l’aménagement d’un petit parc sur le site ainsi que l’installation de surfaces dures, de composantes d’un monument et d’autres éléments de parc. Les environs immédiats du projet comprennent une surface granuleuse, de l’asphalte et de l’herbe.
  • Des répercussions environnementales comme l’enlèvement de végétation décorative, la perturbation du sol et l’exposition des sols avaient le plus grand risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs. Des mesures d’atténuation pour la protection, la préservation et la replantation de végétation et pour le contrôle des poussières et des zones de ravitaillement ont été planifiées dans la conception du projet et mises en œuvre pendant la construction.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur des terrains domaniaux n'a été déterminé comme pouvant avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.

Ressources naturelles Canada

Afin de respecter ses obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis en œuvre un processus à trois niveaux reposant sur des directives internes et externes. Les obligations pour ces projets sont précisées dans le site de communication interne de RNCan et intégrées dans les processus d’approbation des projets au sein du Ministère. RNCan collabore également avec la Commission de la capitale nationale et d’autres ministères, notamment Services publics et Approvisionnement Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, pour prendre des décisions en vertu de la LCEE 2012. Des propositions de projet ont été examinées dans divers domaines d’intérêt, notamment les essais sur le terrain de produits durables pour le traitement du bois, l’installation d’un monument géodésique et de puits de surveillance de l’eau, la construction d’un poste d’antennes de satellite ainsi que l’installation et l’entretien de postes de surveillance sismique.

Un processus adapté a été établi et utilisé pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH), lequel a été mis en œuvre par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et RNCan pour gérer les responsabilités nucléaires héritées aux sites de l’EACL. Le PRNH vise à améliorer la gestion des déchets radioactifs du passé, à accélérer le déclassement des structures et des bâtiments désuets et inutilisés, et à assainir les terres touchées par des activités antérieures. Les décisions prises en vertu de la LCEE 2012 reposaient sur un examen approfondi de la description des projets, de l'examen des incidences environnementales d'EACL et d'autres documents pertinents. Le PRNH a officiellement pris fin en septembre 2015 après l’achèvement de la restructuration des laboratoires nucléaires de l’EACL. C’est désormais l’EACL qui assume la responsabilité de la surveillance du travail de déclassement nucléaire et de gestion des déchets menés antérieurement dans le cadre du PRNH. Par conséquent, RNCan ne communiquera plus, à l’avenir, les résultats d’évaluations des effets environnementaux menées dans le cadre du PRNH.

Aucun projet susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants n’a été évalué durant cette période de rapport.

Santé Canada

Santé Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada a déterminé qu’aucun projet évalué durant la période visée par le présent rapport n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

L’exemple suivant démontre comment l’approche axée sur les risques est utilisée pour les projets sur le territoire domanial assujettis à une décision en vertu de l’article 67 :

  • Santé Canada planifie un projet pluriannuel impliquant la déconstruction et la démolition d’un édifice à deux étages dans un milieu urbain. Le terrain sur lequel est situé cet édifice est constitué de gazon, d’arbustes et d’arbres. Les travaux de déconstruction consistent au démantèlement des espaces intérieurs et des systèmes mécaniques et électriques, ainsi qu’à l’enlèvement des matériaux non structurels. Ceux-ci seront suivis de la démolition de la structure de béton restante, et de travaux d’excavation, de remblayage, et d’aménagement paysager.
  • La détermination requise en vertu de l’article 67, effectuée durant la période visée par le présent rapport, a permis d’établir que les impacts environnementaux tels que l’enlèvement de certains arbres, l’augmentation de la circulation et du niveau de bruit, les émissions de poussières, les déchets de déconstruction et de démolition, ainsi que les déversements et rejets accidentels de substances dangereuses dans l’atmosphère, dans les eaux de surface, les sols et/ou les eaux souterraines, étaient les plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs.
  • Les mesures d’atténuation proposées seront intégrées à la conception du projet et mises en œuvre durant les phases de déconstruction et de démolition.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Son approche consiste à analyser les projets proposés au moyen d’une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l’objet d’une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l’environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l’aide des mesures d’atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l’objet d’une enquête plus poussée, ce qui permet d’évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d’un projet proposé et de déterminer s’il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d’autres mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l’exercice 2015-2016, aucun projet du SCC n’a été déterminé comme ayant d’importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l’importance des effets.

Survol d’un projet de 2015-2016

Voici l’exemple d’un projet évalué suivant le processus prévu par la LCEE. Le projet consistait à installer un système aux ultraviolets à la station de traitement des eaux usées de l’Établissement de Warkworth, à Campbellford, en Ontario. Le projet comprenait le remplacement d’un système de désinfection aux ultraviolets, ainsi que l’excavation, le nivellement, le bétonnage, le remblayage et l’installation d’une plate-forme surélevée et de garde-corps. La station est entourée principalement de surfaces gazonnées, de quelques arbustes, et un certain nombre d’égouts pluviaux sont installés dans une zone asphaltée en pente située à proximité. L’écoulement se fait vers le ruisseau Salt, un affluent de la rivière Trent, et une zone d’alimentation en eau souterraine.

Les effets possibles suivants sur l’environnement ont été répertoriés : déversements accidentels provenant soit de produits chimiques entreposés, de fluides de véhicules ou de réservoirs temporaires; et eaux usées partiellement traitées pénétrant dans le sol ou le ruisseau Salt en passant par les égouts pluviaux, le conduit extérieur d’ultraviolets ou l’émissaire d’évacuation de la station. Parmi les mesures d’atténuation intégrées au plan du projet figuraient un plan de contournement et de désinfection temporaire et un plan de protection de l’environnement cadrant avec les risques cernés. La mise en œuvre du plan de désinfection temporaire éliminait la nécessité de recourir à des produits chimiques et à du diesel et d’entreposer ces produits, et réduisait également le risque de déversements d’eaux usées. Le conduit d’ultraviolets et les égouts pluviaux ont été recouverts pour éviter que n’y entrent des fluides provenant de machinerie ou de camions.

De plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l’environnement sont énoncés dans le document de politique interne intitulé Directive sur les services internes 318-11 – Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/005006-0001-fra.shtml

Services publics et approvisionnement Canada

Pour veiller à ce que Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) respecte ses obligations aux termes des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de SPAC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d’évaluation et des mesures d’atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Jusqu’à maintenant, il a été déterminé qu’aucun projet de SPAC n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n’a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux à l’égard de la LCEE 2012.

Statistique Canada

Bien qu’en règle générale Statistique Canada n’appuie pas d’activités d’investissement économique de grande envergure susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’organisme a élaboré un processus opérationnel interne pour l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement basé sur la Politique sur la gestion de projet du Conseil du trésor et sur l’Évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP).

Ce processus décrit une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets sur l’environnement, de projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012), et pour l’établissement de rapports à l’égard de ceux-ci.

L’organisme a établi qu’aucun projet réalisé en 2015-2016 n’avait le potentiel d’avoir une incidence significative sur l’environnement.

Transports Canada

Transports Canada continue de veiller à respecter ses obligations relatives au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en mettant en œuvre et en révisant son Cadre lié au territoire domanial (CLTD). Ce dernier permet au personnel responsable des enjeux environnementaux de respecter ses obligations en vertu de la LCEE 2012 et établit clairement les rôles et responsabilités de toutes les parties visées. Dans le contexte de ce Cadre, le personnel de Transports Canada réalise des déterminations des effets sur l’environnement (DEE) pour les projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. Les DEE permettent de repérer les incidences environnementales potentielles d’un projet et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets, le cas échéant. Au cours de l’exercice 2015-2016, Transports Canada a réalisé 189 DEE, et aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner d’importants effets négatifs sur l’environnement.

Dans le cadre de son Système national de gestion de l’environnement, Transports Canada a élaboré et met actuellement en œuvre un programme d’assurance de la qualité (PAQ) du Cadre lié au territoire domanial. Ce PAQ prévoit l’examen de la mise en œuvre du CLTD en vue de repérer des possibilités de gains en efficience et de formuler des recommandations visant l’amélioration du Cadre. Des évaluations systématiques sont réalisées dans l’ensemble des Régions de Transports Canada afin de déterminer le type de projets exécutés ainsi que les pratiques exemplaires, d’appuyer les améliorations régionales, de faire ressortir les secteurs où de l’orientation additionnelle pourrait être nécessaire afin de veiller à ce que les examens soient conformes à la LCEE 2012 et d’assurer l’uniformité dans les Régions.

Dans le contexte du CLTD, Transports Canada a également mis au point et intégré un outil de mise en correspondance de son Système d’information sur l’environnement (SIE) qui établit les territoires et les eaux de compétence fédérale. Cet outil est devenu un élément essentiel en vue de déterminer si les projets doivent être assujettis à un examen en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Dans l’affirmative, Transports Canada collabore souvent avec d’autres ministères fédéraux afin de veiller à déterminer les effets négatifs considérables sur l’environnement et, le cas échéant, à prendre les mesures d’atténuation appropriées afin de favoriser le développement durable des projets.

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