Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2016-2017

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2017.

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No de catalogue : En104-13F-PDF
ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2016-2017 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

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Avant-propos

J’ai le plaisir de déposer le rapport ci-joint, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Ce rapport unifié est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive de manière efficace, transparente et en temps opportun l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial et à l’étranger. Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Les autorités fédérales qui ont inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du cinquième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012.

La LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. La LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 72 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent le faire avant de prendre une décision permettant la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil pour qu’il détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets concernant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Plusieurs autorités fédérales ont mis en lumière un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Si vous avez des questions sur l’information contenue dans ces rapports, veuillez communiquer avec l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

Administration portuaire d’Oshawa

Pour l’examen des projets tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012, l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) utilise une approche de gestion environnementale concernant les projets devant être réalisés sur les terres fédérales dont elle assure l’administration et le contrôle. Cette approche permet à l’APO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur les terres fédérales de l’APO, de manière à respecter les exigences des articles 67 à 69 de la Loi.

Les activités à risque moins élevé qui sont routinières et prévisibles, qui comprennent des mesures d’atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d’environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche veille à ce que les projets fassent l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux proportionnés au niveau de risque et à l’éventualité d’effets environnementaux néfastes importants en réalisant le projet.

Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux néfastes durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Belledune

L’Administration portuaire de Belledune s’engage à s’assurer que le Port et ses clients n’aient aucune incidence négative sur l’environnement. Le Port a élaboré des systèmes de gestion environnementale efficaces, fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois comprenant la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches, entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l’intérieur du secteur relevant de l’autorité de l’Administration portuaire de Belledune font l’objet d’examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfastes pour l’air et l’eau, et pour identifier les mesures d’atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l’examen et de l’amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l’Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Deux projets ont été complétés pendant l’exercice fiscal 2016 :

  1. La construction d’un emplacement d’entreposage de bois rond, et
  2. La construction d’un emplacement d’entreposage de sel sur Terminus 3.

Une évaluation environnementale a été complétée pour chaque projet. Aucuns effets environnementaux négatifs n’ont été identifiés pour ces projets.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune: http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Administration portuaire de Halifax

En vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCÉE 2012), l’Administration portuaire de Halifax est tenue de déterminer si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’environnement. Cette obligation s’applique lorsqu’une autorité fédérale propose la réalisation d’un projet ou avant qu’elle n’exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L’Administration portuaire de Halifax a créé un formulaire d’évaluation environnementale pour les projets visés par la LCÉE afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l’esprit de la LCÉE de 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l’Administration portuaire de Halifax. Le processus d’examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L’administration portuaire de Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. Les effets environnementaux de ces projets ont été jugés non importants.

Administration portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) gère des biens immobiliers, notamment les terres fédérales et les terres fédérales détenues au nom de l’APH le long des rives du port de Hamilton dans le lac Ontario. Dans le cadre de sa gestion des terres qui lui sont confiées, l’APH effectue des évaluations et des déterminations des effets environnementaux de ses propres projets et de ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue sur place les évaluations environnementales qui présentent un risque moins élevé et ne sont pas susceptibles de causer des effets importants sur l’environnement grâce à l’utilisation des mesures d’atténuation types. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet important n’a été proposé pour une évaluation des effets environnementaux au cours de l’exercice financier de janvier à décembre 2016 de l’Administration portuaire de Hamilton.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l’Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s’assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). En effet, des procédures ont été élaborées afin de s’assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l’APM. Ces procédures s’assurent d’évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

Projet en lumière

À titre d’exemple, l’APM a entrepris en 2016 le projet de 78 M $ de la réhabilitation de la jetée Alexandra et de la gare maritime Iberville. Ces travaux ont pour objectifs ultimes de remettre en état ces infrastructures plus que centenaires et d’améliorer l’accueil des croisiéristes à Montréal. De plus, l’APM a misé sur un concept visant une meilleure intégration des installations de la jetée au tissu urbain du Vieux-Montréal. Ceci, afin de répondre également au désir des citoyens qui souhaitent un meilleur accès au fleuve, en dégageant le bout de la jetée dont l’extrémité a été abaissée vers le fleuve, tout en y amalgamant un toit vert.

Les travaux comprennent notamment l’excavation, le raccordement aux services publics au niveau de la rue, la reconstruction de la structure, la finition du quai et l’aménagement extérieur du site.

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d’intégration visuelle. Afin d’atténuer les impacts reliés à ces travaux se déroulant au cœur du Vieux-Montréal, un secteur touristique très achalandé, des camions pouvant contenir plus de matériaux ont été utilisés afin de diminuer le nombre de voyages de déblais, un navire a été amarré près du chantier pour servir d’écran visuel et d’écran antibruit, et les horaires de travail ont été adaptés. De plus, l’APM a mis en place des canaux de communication avec les citoyens avoisinant le port afin de maintenir des relations harmonieuses en étant à l’écoute de leurs besoins et préoccupations.

Tous les projets analysés par l’APM au cours de la période ne présentaient pas d’effets environnementaux négatifs importants. L’examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d’atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaimo

L'Administration portuaire de Nanaimo utilise une approche de gestion de l'environnement pour l'examen des projets sur les terres fédérales en vertu de son administration et de contrôle tel que défini par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Cette approche fondée sur le risque permet à l'Administration portuaire de Nanaimo pour mener des évaluations environnementales appropriées et l'évaluation des projets et de déterminer si des impacts environnementaux négatifs importants sont susceptibles de se produire répondant ainsi aux exigences de l'article 67 de la Loi.

Activités à faible risque qui sont de routine et prévisible, qui intègrent des mesures d'atténuation efficaces et établies et les meilleures pratiques environnementales peuvent nécessiter moins d'analyse tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus détaillé et le contrôle. Cette approche garantit que les projets reçoivent une évaluation des risques et l'examen qui est en rapport avec le niveau de risque et la probabilité des effets environnementaux négatifs importants sur la réalisation du projet.

Aucun projet n'a été déterminés comme susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de cette période de déclaration.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur les terres fédérales relevant de la compétence administrative de l’APPA, satisfaisant ainsi les exigences de la Loi; et en particulier les articles 67 à 69. Inclusivement de cette approche des effets environnementaux sont les contrats et les baux gérés entre l’APPA et ses locataires ainsi que des travaux qui peuvent être menés par les locataires.

Presque tous les travaux actuels ou récents menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et suivant les plus efficaces et respectueuses pratiques environnementales. Ces activités ayant prouvé n’avoir aucun ou peu d’impacts environnementaux. Ces dernières étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l’APPA au cours de l'exercice 2016, aucun n'a été considéré provoquer ou pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces. Cependant, une étude en vertu de l’article 67 est menée dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau service d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin, situé dans les hautes terres de la base (entrepôt et bureau) et de la marina pour amarrer les navires d’intervention. Aucun effet environnemental négatif réel ou potentiel n'est attendu résultant de la construction ou des plans opérationnels pour ce projet, dont le commencement devrait débuter à l'automne 2017.

Administration portuaire de Prince Rupert

L’Administration portuaire de Prince Rupert veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La documentation de référence préparée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale oriente le processus d’évaluation des effets environnementaux.

Pour l'exercice 2016, tous les projets examinés par l’Administration portuaire de Prince Rupert n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées. Les renseignements sur les principaux projets examinés durant cette période sont affichés sur le site Web de l’Administration portuaire de Prince Rupert au http://www.rupertport.com/documents.

Projet en lumière

Un exemple d’un projet examiné en vertu de l’article 67 de LCEE 2012 comprend la construction d’un terminal d’exportation de propane situé sur un terrain administré par l’Administration portuaire. Les effets environnementaux potentiels liés au projet incluaient le bruit lié à la construction et les répercussions sur le trafic. Des pratiques de gestion exemplaires ont été utilisées dans le but de les atténuer, et le promoteur a participé à un comité de coordination de la construction, présidé par l’Administration portuaire, afin de minimiser les répercussions du projet sur les activités industrielles environnantes.

Administration portuaire de Québec

En 2016, l’Administration portuaire de Québec (APQ) a évalué 33 projets dans le cadre du « processus environnemental de participation citoyenne » (PEPC), mis en place en 2015. Ce processus a été mis en place afin de respecter l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCÉE 2012) et permet d’analyser et d’encadrer tous les types de projets réalisés sur le territoire de l’administration à l’aide de procédures environnementale et sociale complètes. Bien que la majorité des projets ont été considérés sans effets environnementaux significatifs, les principaux projets évalués en 2016 qui ont nécessité une évaluation des effets environnementaux sont les suivants : http://www.consultation-citoyens.portquebec.ca/fr

  • Réparations simples des clés de caisson – secteur Beauport
  • Dragage pluriannuel au Yacht-Club de Québec
  • Réfection de la rue Grève-Gilmour (Lévis)
  • Installation d'un système de déchargement sur barge et construction d’une station de chargement pour des navires
  • Projet de spa nordique - Strom spa

Dans le cadre du projet de spa, l’APQ a d’ailleurs exigé au promoteur d’apporter certaines modifications à son projet afin de prendre en compte les commentaires du public, ce qui a été fait. Il y aura entre autres, un aménagement architectural intégré avec le patrimoine historique et maritime de la Ville et la restauration d’un sentier fluvial. Pour ce qui est des effets environnementaux du projet, des inquiétudes spécifiques ont été soulevées au sujet de la qualité de l’air et le niveau sonore en phase de construction. Basé sur l’évaluation des effets environnementaux, l’APQ a exigé les mesures d’atténuation suivantes : des heures de travail réduites, la réduction des émissions de poussières sur le site en recouvrant les empilements et l’humidification des routes afin de prévenir l’érosion éolienne.

Par ailleurs, le 4 octobre 2016, l’APQ, à titre de promoteur, a également déposé l’étude d’impact environnemental du projet de terminal multifonctionnel en eau profonde (Beauport 2020) à l’Agence Canadienne d’évaluation environnementale en vue des audiences publiques.

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l’Administration portuaire du Saguenay s’assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l’environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l’aide d’experts indépendants.

Au cours de l’année 2016, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

Le Port de Sept-Îles (PSI) s’est basé sur l’approche établie dans le document d’orientation relative à l’article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour déterminer si un projet proposé sur son territoire est susceptible d’occasionner des effets environnementaux négatifs importants. Au terme de ce processus, l’Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) autorise les projets de base qui n’ont pas d’effet environnemental anticipé ou pour lesquels des mesures d'atténuation efficaces et établies peuvent être appliquées. Les projets susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants font l’objet d’une évaluation plus approfondie, notamment lorsqu’ils risquent d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans l’environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les espèces marines, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril ou leurs habitats, de détériorer la santé humaine, le patrimoine ou l’utilisation des terres, ou de soulever des préoccupations du public.

L’unique projet ayant fait l’objet d’une évaluation des effets environnementaux au cours de la période comprise entre le 1 avril 2016 et le 31 mars 2017 est :

  • La construction d’un nouveau convoyeur à courroie entre les installations de la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire et le quai multi-usager (QMU) du PSI. Ce nouveau convoyeur doit permettre d’acheminer divers matériaux en vrac vers le nouveau QMU, principalement du minerai de fer en concentré et en boulettes ainsi que du Direct Shipping Ore (DSO). Le projet comprend également l’implantation d’une nouvelle conduite de protection incendie, parallèlement à l’axe du nouveau convoyeur. Les effets environnementaux potentiels du projet, en phase de construction, sont liés aux travaux d’excavation et de dynamitage ainsi qu’à l’utilisation de machinerie et d’équipements hydrauliques. Des mesures d’atténuation efficaces et établies seront mises en œuvre, notamment l’aménagement d’une aire de ravitaillement et d’entretien de la machinerie et diverses procédures permettant de réduire les risques de déversements accidentels. De plus, les « Lignes directrices concernant l’utilisation d’explosifs à l’intérieur ou à proximité des eaux de pêche canadiennes » seront appliquées et des sismographes seront mis en place. En phase d’exploitation, les effets environnementaux potentiels sont liés aux émissions de poussières et au drainage des eaux de surface. Les infrastructures ont été conçues de manière à confiner les matériaux manutentionnés et réduire les points de chute grâce à un système de retournement des courroies de convoyeur. Enfin, les eaux de ruissellement seront acheminées vers un système de traitement.

Administration portuaire de St. John’s

L’Administration portuaire de St. John’s (L’APSJ) s’engage à protéger l’environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l’administration portuaire, et ceux entrepris par d’autres et auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n’aura pas de répercussions néfastes sur l’environnement et que les effets à court terme seront atténués par l’utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Durant l’exercice 2016-2017, les projets suivants ont été revus :

  • Prolongement du réseau d’égout de la Jetée #1 au terminal Oceanex #1
  • Analyse structurelle et évaluation du SRB et du système de protection cathodique de la Jetée 18
  • Examen structurel, en 2016, des Jetées 19/20/21, du bassin pour petits bateaux et du parc Harbourside
  • Modifications opérationnelles des Jetées 19/20/21
  • Réparations à l’enveloppe de bâtiment de l’édifice de l’Administration portuaire
  • Réparation des défenses au quai Marginal et installation du taquet d’amarrage

Construction d’un épi de quai à la Jetée 17 Ouest

Administration portuaire de Thunder Bay

L’engagement de l’Administration portuaire de Thunder Bay pour la protection de l’environnement guide ses décisions et ses gestes concernant la planification et le développement du port de Thunder Bay. Il engage ses membres et son personnel à faire preuve de responsabilité environnementale en milieu de travail.

L’Administration portuaire de Thunder Bay est tenue en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) de décider si les projets proposés sur un territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets importants.

Une autorité fédérale doit s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle propose de réaliser un projet ou avant qu'elle exerce les attributions qui lui sont conférées en vue de permettre la réalisation d'un projet.

Aucun des projets réalisés durant l’année civile 2016 n’avait un potentiel d’effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012). Ainsi, conformément à l'article 71 de la LCEE (2012), l'APTR annonce qu'elle a établi deux projets gérés par l'APTR du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.

Les décisions de l’APTR sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités, ainsi que sur les mécanismes de vérification, de rétroaction et d'amélioration continue. Une procédure existe pour tous les projets réalisés par l'APTR pour s’assurer adéquatement de l'évaluation des effets environnementaux des projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Trois-Rivières.

Bien que l’APTR ait débuté sa planification en 2015, c’est durant l’été 2017 que le Prolongement du quai 10 vers l’est sera réalisé. Le prolongement du nouveau quai sera construit avec un mur combiné de pieux et palplanches d’acier retenu par des ancrages et des tirants. En second, l’APTR a mandaté un consultant externe pour réaliser un examen environnemental préalable (EEP) en prévision de l’aménagement d’un nouveau site d’entreposage sur les terrains Bellefeuille. Ces deux projets seront réalisés sur des terres domaniales.

À la lumière des EEP, les activités de construction liées à la réalisation des projets génèrent certains effets négatifs, à l’instar de toute activité de construction, mais ceux-ci seront atténués par des mesures spécifiques établies pour les projets, et qui permettront d’en réduire l’importance. Les effets potentiels des projets sont principalement associés aux risques de déversement de produits pétroliers lors du transport, de la circulation et de l’opération de la machinerie de chantier ainsi qu’à la perte d’habitat du poisson ou à sa dégradation temporaire lors des travaux de construction. Ainsi, après l’application de bonne pratique courante de protection de l’environnement et des mesures d’atténuation spécifiques et appliquées, les conclusions démontrent que les travaux n’entraîneront pas d’effets négatifs importants sur l’environnement.

Ajoutons que des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires, et également lors de travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire de Vancouver-Fraser (APVF) s’engage à mener ses activités de manière responsable et durable, qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l’amélioration continue de l’environnement de ses employés, clients et partenaires communautaires.

Comme l’exige la Politique en matière d’environnement et la Politique concernant les projets et les examens environnementaux de l’APVF, des examens environnementaux sont effectués pour tous les projets, travaux physiques et activités relevant de la compétence ou de l’autorité, même partielle de l’APVF, et ce, en vertu de la Loi maritime du Canada, et en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). L’examen porte sur les effets environnementaux négatifs potentiels du projet sur les sols, l’air ou l’eau. D’après la portée du projet, l’examen comprend l’évaluation du poisson et de l’habitat du poisson, des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des conditions sanitaires et socioéconomiques, du patrimoine physique et culturel et de l’utilisation traditionnelle actuelle des sols et des ressources par les Autochtones.

Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les projets examinés par l’APVF n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées. La liste complète des projets examinés est affichée sur le site Web de l’APVF à : http://www.portvancouver.com/environment/environmental-reviews/.

Projet en lumière

À titre d’exemple, l’administration portuaire a délivré un permis, le 30 mai 2016, à G3 Terminal Vancouver Limited Partnership, visant la construction d’un nouveau terminal céréalier en vrac à North-Vancouver, en Colombie-Britannique. Le projet comprend la construction de nouveaux bâtiments, de systèmes de convoyeurs, de 48 silos à grains en béton, d’un nouveau poste à quai pour le chargement des navires et d’une boucle ferroviaire pouvant accueillir trois trains pouvant comprendre jusqu’à 150 wagons chacun, par jour. On évalue à huit millions de tonnes métriques par jour la capacité maximale du terminal, comprenant une aire d’entreposage allant jusqu’à 200 000 tonnes en silos. Le projet se déroule sur un site industriel aménagé antérieurement.

Les principales mesures d’atténuation ont été intégrées à la conception du projet en vue de tenir compte des répercussions potentielles. Des goulottes de chargement de navire téléscopiques, des convoyeurs hermétiques munis de collecteurs de poussière filtrée et de systèmes de capture au point de production aux sites de réception ont été ajoutés pour gérer l’émission de poussières. Les mesures d’atténuation du bruit comprenaient la configuration du site de manière à permettre des méthodes de chargement en continu et à éviter la plupart des manoeuvres ferroviaires, l’utilisation de silencieux d’échappement pour les dépoussiéreurs et l’installation de déflecteurs et d’écrans sur le matériel, qui constituent d’importantes sources de bruit.

Le projet a été approuvé sous réserve de 74 conditions de délivrance du permis que G3 doit respecter afin de s’assurer qu’il n’aura pas d’incidences néfastes importantes sur l’environnement. Les renseignements concernant le projet sont disponibles à http://www.portvancouver.com/development-and-permits/status-of-applications/.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire de Windsor (APW) annonce qu’elle a établi que les projets gérés par l'APW, du 1er janvier au 31 décembre 2016, qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l’environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE 2012, et l’examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification, de remontée des informations et d'amélioration continue.

Un exemple d'un projet examiné au cours de la période considérée par l'APW comprend une demande de permis reçue d'une organisation locale pour enlever et remplacer des quais fixes sur pilots d'acier, y compris le dragage d'entretien, l'installation de nouvelles parois de palplanches en acier avec de nouveaux services électriques et services d'eau et, pour terminer, le pavage en béton et en asphalte. L’organisation est située le long de la rivière Détroit, dans le territoire géré par l'APW. La demande a été examinée, y compris un permis obtenu du ministère des Ressources naturelles (Essex Regional Conservation Authority), et l’on a déterminé que le projet proposé ne cause pas d’effets négatifs sur l’environnement. Le bureau de l'APW fournit, sur demande, des renseignements supplémentaires.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) évalue les projets et tient compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d'autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale d'AANC (le processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la LCEE 2012 s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), AANC étudie chaque projet au cas par cas afin de déterminer s'il aura des effets adverses sur l'environnement ou les Autochtones au sens de l'alinéa 5 (1)c) de la LCEE 2012.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l'environnement. Pour l'exercice 2016-2017, le Ministère a déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'avoir des effets adverses majeurs sur l'environnement. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l'adresse http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s’y limiter) le financement du programme d’aide au développement international, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Fonds canadien d’initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Les processus d’examen environnemental d’AMC contribuent à la réalisation des priorités ministérielles, telles que la prospérité inclusive au Canada et dans le monde, les relations entre le Canada et les États-Unis, la paix internationale, la sécurité, l’aide humanitaire et la réduction de la pauvreté et de l’inégalité. Nous faisons preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et nous soutenons le mandat du Ministère, y compris celui d’assurer la réputation du Canada à l’étranger en ce qui concerne les projets qu’il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l’extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l’accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s’assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. Des processus adaptés ont été mis en œuvre pour des programmes particuliers d’AMC comme l’aide au développement international. Le degré d’efforts et d’analyse correspond au niveau anticipé d’effets ou de risques environnementaux du projet. Les examens environnementaux menés au cours de l’exercice financier de 2016-2017 ont permis de conclure que les projets n’auraient vraisemblablement pas d’effet négatif important sur l’environnement si les mesures d’atténuation proposées étaient appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web d’AMC sur le développement durable.

Agence canadienne de développement économique du Nord

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et soutient le développement et la diversification économiques des territoires. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor appuie l’industrie et les organisations autochtones pour faire avancer les projets de gestion des ressources à toutes les étapes de l’exploitation des ressources. Toutefois, l’Agence ne finance et n’autorise pas de projets sur les territoires domaniaux ou à l’extérieur du Canada. Compte tenu du fait que CanNor ne finance et n’autorise pas de projets en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). CanNor n’a aucune activité à signaler.

Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré des lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des répercussions sur l’environnement, et elle se sert de ces lignes directrices pour assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Ces lignes directrices décrivent le processus à suivre afin que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l’environnement et qu’ils prennent les mesures d’atténuation appropriées en ce qui concerne les projets immobiliers.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. Les décideurs de l’ACIA savent prendre les mesures d’atténuation appropriées dans le cas des projets qui présentent des risques variables. Une fois le niveau de risque défini, les lignes directrices précisent les étapes à suivre pour les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des effets sur l’environnement dans le but de déterminer les effets environnementaux négatifs importants.

En 2016-2017, l’ACIA a supervisé trois évaluations des effets environnementaux (EEE) de projets jugés comme représentant un risque moyen.

On a par exemple évalué un projet de démolition de bâtiments au laboratoire de l’ACIA à Sidney, en Colombie-Britannique. Le projet consistait à démolir une résidence et deux petits bâtiments d’entreposage. Les activités de démolition comprenaient l’obturation des services publics, l’enlèvement et l’élimination des appareils et l’enlèvement et l’élimination des structures en surface, telles que les toits et les murs.

Une EEE a été réalisée en raison des effets possibles du projet sur la qualité de l’eau, la qualité de l’air et le milieu biologique du site. L’EEE a permis de déterminer que le projet n’entraînerait aucun effet environnemental négatif important et des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre pour minimiser les effets possibles. Plus particulièrement, des mesures ont été prises pour : contrôler l’érosion et les sédiments; stabiliser les sols excavés et empêcher les eaux de ruissellement chargées de sédiments de couler vers le système d’eaux pluviales; réduire au minimum les activités de brûlage; atténuer les effets des émissions produites par les véhicules sur la qualité de l’air en réduisant au minimum le temps de marche au ralenti; prévenir les déversements grâce à la gestion du drainage sur place; et protéger les espèces en péril lorsque l’enlèvement de la végétation était envisagé.

On a déterminé que les projets évalués en 2016-2017 étaient peu susceptibles de causer des effets négatifs sur l’environnement. Aucun renvoi au gouverneur en conseil n’a été nécessaire.

Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

L’Agence de la santé publique du Canada n’a pas effectué de détermination en vertu de l’article 67 durant la période visée par le présent rapport. Les activités entreprises ne correspondaient pas à la définition de projet selon l’article 66 de la LCEE 2012 puisqu’elles se limitaient uniquement à l’entretien, la réparation, ou l’amélioration des édifices existants, et n’ont pas entraîné d’augmentation de l’empreinte d’aucun ouvrage.

Par conséquent, il n’y a eu aucun projet susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par le présent rapport.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a implanté une approche exhaustive pour l’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Chaque projet est évalué par l’APECA pour assurer le respect de la LCEE 2012. Une analyse de tous les effets environnementaux potentiels d’un projet qui est réalisé sur un territoire domanial doit être complétée et une décision est prise avant que le projet en question ne puisse être approuvé pour recevoir une contribution.

L’APECA possède un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour mener les analyses des effets environnementaux en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. SPAC fournit à l’APECA l’expertise et les conseils qui lui permettent de prendre une décision éclairée.

À ce jour, tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de l’APECA étaient peu susceptibles d’entraîner des incidences environnementales négatives importantes.

De plus amples renseignements sur les projets de l’APECA se trouvent à l’adresse http://www.acoa-apeca.gc.ca.

Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagée à protéger l’environnement et, à ce titre, elle exécute ses opérations et ses activités d’une manière écologique et durable.

En vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE (2012), l’ASFC est tenue de déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs de ses projets. L’ASFC a mis sur pied un processus d’évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

Le processus, qui a été intégré au Conseil d’investissement des biens immobiliers de l’ASFC, comporte une approche axée sur le risque qui tient compte de la portée et du niveau de complexité des projets proposés afin d’assurer que des évaluations minutieuses soient effectuées et que tout effet environnemental potentiel soit pris en compte.

L’approche comporte une liste de vérification des effets environnementaux – un outil de vérification qui évalue les projets proposés – afin d’assurer que les effets environnementaux soient évalués. Si la liste de vérification indique la présence de récepteurs sensibles, ou que la portée du projet est d’une telle envergure qu’il y a de plus grandes chances que le projet ait des effets sur l’environnement, une évaluation plus poussée est nécessaire.

La Division des opérations environnementales de l’ASFC examine toutes les évaluations, et l’ASFC tient un répertoire des évaluations, y compris les comptes rendus de décision.

Élément principal du projet : Remplacement de la pompe primaire pour l’eau potable domestique.

La portée des travaux comprend les travaux de démolition pour enlever la plomberie existante, la conception et l’installation d’une nouvelle base en ciment pour la pompe, et l’installation d’une nouvelle plomberie et d’un moteur électrique à haute efficacité.

Étant donné que les travaux devaient être effectués à l’intérieur, on a jugé que le risque du projet était faible et qu’il était peu probable qu’il cause des effets environnementaux négatifs si les règlements et les pratiques exemplaires applicables étaient respectés.

En 2016-2017, on a déterminé qu’il était peu probable que les projets évalués causent des effets environnementaux négatifs importants.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux afin de veiller au respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d’approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d’un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tout projet mené sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin qu’une décision soit prise au titre de la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit conclue avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour réaliser, en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012, des évaluations des effets environnementaux de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d’un ouvrage. Ces évaluations éclairent les décisions que prend FedDev Ontario au titre de la LCEE 2012. Au besoin, des mesures d’atténuation feront partie des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Pour l’exercice 2016-2017, il a été déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’analyse d’impact environnemental (AIE) de Parcs Canada tient compte de la réalisation de ce mandat et des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) en créant un cadre pour l’évaluation des effets environnementaux négatifs potentiels des projets mis en œuvre sur les terres et les plans d’eau gérés par Parcs Canada.

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’AIE en adaptant l’ampleur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques exemplaires de gestion sont utilisées pour les projets routiniers dont les effets sont prévisibles; une analyse de base est utilisée pour les projets peu complexes et une analyse détaillée est développée pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Vingt-quatre nouvelles pratiques de gestion exemplaires ont été approuvées au cours de l’année.

Après avoir intensément offert de la formation axée sur les processus en 2015-2016, Parcs Canada a passé en 2016-2017, au renforcement des compétences et des capacités des spécialistes de l’évaluation des impacts grâce à de nouveaux outils, à des webinaires mensuels et à des forums de discussion mettant l’accent sur l’évaluation des impacts. Tout ceci devrait permettre à Parcs Canada d’offrir son programme d’AIE pendant une autre année où un nombre de demandes sera très élevé en raison du nouveau financement de réhabilitation de l’infrastructure. On n’a relevé aucun projet susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement pendant l’exercice 2016-2017.

Projet en lumière: Le projet de restauration de l’écosystème côtier à sol sableux de la réserve de parc national des Îles-Gulf a requis la réalisation de travaux, dont l’installation d’une nouvelle clôture et de nouveaux panneaux d’interprétation, la modification du tracé des sentiers pour les éloigner des secteurs sensibles, l’enlèvement de plantes envahissantes et l’augmentation de populations d’espèces en péril. Le projet proposé aurait pu avoir des effets négatifs sur quatre espèces en péril associées à l’écosystème côtier à sol sableux. L’équipe de conception du projet et de l’AIE ont utilisé des renseignements provenant de rapports sur la situation d’espèces en péril, de stratégies de rétablissement et de plans d’action locaux.

Effets indésirables potentiels et mesures d’atténuation: établissement d’un calendrier propre au projet en vue d’éviter la germination sensible et les périodes de reproduction, préparation de la cartographie de l’habitat de référence pour chaque espèce en péril afin de protéger les secteurs sensibles avant le début des travaux, prise de mesures évitant l’introduction de nouvelles mauvaises herbes, utilisation de techniques d’enlèvement de végétation ayant le moins de répercussions possibles et suivi d’un protocole de surveillance en lien avec le Programme de surveillance de l’intégrité écologique du parc. Selon les résultats de surveillance préliminaires, 95 % des arbustes envahissants ont été enlevés et les populations des espèces en péril ont augmenté ou sont demeurées stables depuis la mise en œuvre du projet. Entre autres, la population d’onagres à fruits tordus a augmenté d’un facteur 10.

Agence spatiale Canadienne

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Agence spatiale canadienne (ASC) a adopté une approche rigoureuse pour examiner l’ensemble de ses projets, en tenant compte des risques possibles et des effets environnementaux négatifs importants avant de les entreprendre. Cette approche fait partie intégrante du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) de l’ASC, qui établit les structures de gouvernance, la responsabilité, les pratiques courantes et les processus liés à la direction de la planification et à la surveillance des investissements de l’ASC au cours de son cycle de vie.

Le CGSI établit également une approche à étapes multiples en ce qui a trait à la prise de décision en matière d’investissement et aux points de contrôle correspondants. Une fois sélectionnés aux fins du développement, les projets proposés amorcent donc leur phase de planification initiale, laquelle nécessite une évaluation préliminaire des activités du projet fondée sur la liste de vérification des enjeux environnementaux (LVEE) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les projets impliquant les activités répertoriées sont alors transférés au SPAC aux fins d’une analyse et d’un examen exhaustifs. Au besoin, le SPAC fournit des conseils et des services à l’ASC à propos de la LCEE 2012, notamment sur le rendement des évaluations environnementales. En fonction du niveau de risque évalué, les stratégies de réponse au risque appropriées sont définies, mises en œuvre, surveillées et contrôlées pendant le cycle de vie du projet et de l’investissement.

La capacité organisationnelle de gestion de projets de l’ASC et le CGSI sont assujettis à des évaluations régulières obligatoires, qui sont les fondements d’un plan d’amélioration continue élaboré sur trois ans.

Au cours de l’exercice 2016-2017, il a été déterminé qu’aucun projet de l’ASC ne posait de risques potentiels et d’effets environnementaux négatifs; par conséquent, aucun projet n’a été soumis au Gouverneur en conseil.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Pour faciliter l’observation des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) met en œuvre une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets environnementaux des activités ministérielles. L’approche s’appuie sur l’orientation fournie par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Elle assure une application uniforme de la LCEE 2012 aux activités du Ministère et fait en sorte que les risques environnementaux soient évalués avant que tout projet soit entrepris sur une terre fédérale. AAC classe les projets selon qu’ils présentent un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du Ministère déterminent le potentiel d’avoir des effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets et ils incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les impacts pour l’environnement.

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, AAC a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement et n’a donc pas renvoyé de projet au gouverneur en conseil.

Un exemple de projet d’AAC qui nécessitait une évaluation des effets environnementaux en 2016-2017 c’est la complétion de travaux de remise en état d’un barrage d’approvisionnement en eau dans le sud de la Saskatchewan. Le réservoir sert à l’alimentation en eau pour l’irrigation et la consommation municipale et domestique; en outre, il fournit un habitat et a une valeur récréative. La remise en état comportait la construction d’une berme de pied le long du côté aval du remblai, le relèvement d’une traversée routière rurale locale sur le tronçon en amont du réservoir ainsi que des améliorations à la partie inférieure d’un canal de trop-plein. Les risques environnements potentiels du projet comprennent l’érosion et la sédimentation, les impacts sur la qualité de l’eau et l’habitat aquatique ainsi que la perturbation de la végétation, de la faune ou de l’habitat faunique. Les travaux du projet ont été exécutés après l’obtention de permis de la Saskatchewan Water Security Agency, du ministère des Pêches et Océans Canada et de la Heritage Conservation Branch de la Saskatchewan. On a atténué les risques environnementaux en respectant les restrictions temporelles de Pêches et Océans Canada applicables aux travaux en milieu aquatique, en suivant les lignes directrices de la Saskatchewan Water Security Agency sur la limitation des activités pour protéger les espèces sensibles et en menant une inspection de surveillance de l’environnement avant, pendant et après la construction. La mise en œuvre d’un plan de contrôle de l’érosion et de la sédimentation pour le site a atténué le risque de sédimentation du plan d’eau pendant toutes les phases du projet. Le projet a été réalisé sans avoir d’effets négatifs importants sur l’environnement.

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d’environnement, la Banque de développement du Canada (BDC) s’est dotée d’une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de la BDC comprend une politique sur l’environnement approuvée par le conseil d’administration. De cette politique découlent des procédures, règles d’affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l’atteinte des objectifs. La BDC examine périodiquement la politique, les règles d’affaires, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d’examen de la qualité et de vérification interne de la BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et énumérés dans les procédures de la BDC peut être autorisé seulement contre réception d’une évaluation qui confirme qu’il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par la BDC sont mandatées lorsqu’une évaluation à l’interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. La BDC atteste qu’à sa connaissance, elle n’a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2017.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

La protection de l’environnement fait partie du mandat de la CCSN. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Avant qu’un permis ne puisse être accordé, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit être convaincue, en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN, que le demandeur ou le titulaire de permis prendra les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les projets à réaliser sur un territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et exigeant une décision de la CCSN en tant qu’autorité fédérale, la Commission doit déterminer, conformément à l’article 67 de la LCEE 2012, si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Au cours de l’exercice 2016-2017, la Commission n’a reçu aucune demande de permis pour des projets relevant de l’article 67 de la LCEE 2012.

Commission canadienne du tourisme

Destination Canada (nom commercial de la Commission canadienne du tourisme) est l’organisation nationale de marketing touristique du Canada. Nous travaillons en partenariat avec des représentants de notre industrie touristique dans 11 pays afin de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyages et pour les réunions internationales.

Afin de se conformer aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Destination Canada suit un processus bien établi pour déterminer les effets environnementaux négatifs entraînés par les projets qu’elle réalise sur un territoire domanial ou à l’étranger.

Conformément à l’article 71 de la LCEE 2012, Destination Canada déclare qu’elle n’a réalisé, au cours de l’exercice financier 2016-2017, aucun projet sur un territoire domanial ou à l’étranger susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Commission du droit d’auteur du Canada

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n’entreprend aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger et liée à un ouvrage, ni ne participe à ce genre d’activités.

En conséquence, pour l’exercice financier 2016-2017, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale. Il a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L’organisme relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et il gère le réseau national de normalisation du Canada.

En vertu des exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le CCN ne réalise pas de projets sur des territoires domaniaux ou à l’étranger.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. La gestion du financement des subventions et des bourses du CRSH est régie par l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’entente), laquelle énonce les responsabilités des établissements admissibles à administrer des fonds au nom du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les établissements admissibles comprennent, entre autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L’entente exige (article 3.10) que l’établissement de recherche aide le CRSH à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en aidant les candidats à préparer ou à commander de la documentation ou des rapports qui peuvent être nécessaires et en répondant à toute demande de renseignements afin d’aider le CRSH à respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le CRSH a conclu, au terme de son examen, qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) oblige les candidats à indiquer dans leur demande de financements si des activités proposées seront menées à l’extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l’étranger. Ces demandes auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d’avoir des effets environnementaux négatifs importants tels qu’ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la Loi, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l’environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d’atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consultés à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu’aucun des 19 projets n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n’était la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Conseil national de recherches Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du Conseil national de recherches Canada (CNRC) lui permet de se conformer aux dispositions des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le Bureau de la gérance de l’environnement (BGE) du CNRC est déterminé à collaborer avec les gestionnaires de projets et les chercheurs afin de veiller à ce que les projets de construction et d’entretien réalisés dans les installations du CNRC du pays tiennent compte de leurs effets environnementaux dès les étapes de planification et de développement de projet. Grâce à son processus interne d’examen de projets environnementaux, le CNRC est en mesure de s’assurer que toutes les solutions de rechange et les effets environnementaux possibles sont envisagés et atténués.

Dans le cadre de son processus d’examen de projets environnementaux, le CNRC utilise une démarche axée sur les risques pour déterminer le niveau d’intervention et d’examen nécessaire; des mesures d’atténuation normalisées sont appliquées aux projets comportant peu de risques. En collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’autres intervenants, le CNRC a élaboré des protocoles d’examen de projets et de réglementation et de gestion d’activités ayant lieu à des endroits plus sensibles (p. ex., propriété servant d’habitat pour des espèces à risque ou des projets d’intérêt pour le public ou les Premières Nations).

Le CNRC continue de développer et de renforcer ses mesures de contrôle sur le plan des structures et des processus en intégrant le processus d’examen de projets environnementaux actuel au nouveau Système de gestion de l’environnement (SGE) de manière à lui permettre de continuer à favoriser une culture qui inclut l’intendance environnementale tout en respectant son mandat de principale organisation de recherche au Canada.

Enfin, aucun projet approuvé par le CNRC en 2016-2017 n’a été jugé susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d’assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d’approuver une contribution financière. Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d’avoir un impact environnemental.

Au cours de l’exercice 2016-2017, vingt-huit (28) projets actifs réalisés sur un territoire domanial ont été évalués et n’ont eu aucun impact environnemental non désirable nécessitant des mesures d’atténuation.

Activités de gouvernance

DEC s’assure que le mécanisme de gouvernance mis en place pour respecter la LCEE 2012, y compris les projets sur des terres domaniales, concorde avec l’approche et les interprétations de l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale. L’approche préconisée consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à la Loi. DEC a ainsi produit un manuel de gestion des programmes qui donne des directives à son personnel pour garantir une approche uniforme et complète en matière d’évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

DEC a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la réalisation de l’évaluation des effets environnementaux – en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012 – de tous les projets assujettis à la Loi, dont ceux menés sur un territoire domanial où de possibles effets environnementaux négatifs ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par SPAC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Lorsque requis, SPAC appuie également DEC afin d’évaluer les mesures d’atténuation pour valider la surveillance environnementale ainsi que pour répondre à toutes autres questions relatives à l’application de cette Loi.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (DEO) utilise les directives émises par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour adopter une approche uniforme en matière d’évaluation environnementale au titre des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012).

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCEE 2012 avant l’approbation de toute contribution financière. S’il y a lieu, DEO a recours à l’expertise et aux conseils d’organismes partenaires pour mener les évaluations des effets environnementaux prévues à l’article 67 de la LCEE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCEE 2012.

En 2016-2017, DEO a accordé des fonds à 38 projets réalisés sur un territoire domanial (ou à l’étranger). Il a été déterminé que tous les projets réalisés sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de DEO n’étaient pas susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

De plus amples renseignements sur les projets de DEO se trouvent à l’adresse : http://www.wd-deo.gc.ca/.

Emploi et Développement social Canada

Généralement, le financement d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d’investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d’avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles;
  • Les rénovations de petite envergure (p.ex. : construction d’une rampe d’accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d’une bande des Premières Nations).
  • Les rénovations effectuées à l’ensemble d’un bâtiment (projets pour les sans-abris)
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure – habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris

Afin de contribuer au respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l’objet d’un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC); et
  • lorsqu’un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s’il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l’aide d’une série de questions et de conseils fournis par l’entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu’une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n’ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sert les intérêts du Canada en assurant une gérance responsable de l’environnement et s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses activités sur l’environnement au moyen de processus internes rigoureux. Les Laboratoires Nucléaires Canadiens limitée (LNC) exploitent des installations au nom d’EACL. Un grand nombre de ces installations ont un permis d’exploitation délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et doivent, de ce fait, satisfaire aux exigences réglementaires établies par celle-ci.

Les LNC ont adopté une approche axée sur les risques pour répondre aux exigences établies dans les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Les projets à faible risque pour lesquels des mesures d’atténuation conventionnelles peuvent être appliquées font l’objet d’une étude environnementale simplifiée, tandis que les projets à risque moyen pour lesquels les répercussions sur l’environnement ou la population humaine sont plus probables font l’objet d’une étude environnementale plus rigoureuse. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l’empreinte du bâtiment, la possibilité d’émission de particules en suspension dans l’air ou de liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public.

En 2016-2017, EACL a examiné un projet concernant la démolition de bâtiments et de remises non nucléaires sélectionnés sur le site des Laboratoires de Chalk River. Ce projet réduira les responsabilités associées aux structures vétustes et redondantes, et facilitera la construction d’installations nouvelles et d’installations de remplacement.

Dans le cadre de l’étude réalisée en vertu de l’article 67, on a repéré plusieurs nids d’hirondelles rustiques installés dans certaines des structures dont on avait planifié la démolition. Ces oiseaux font partie des espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Étant donné que la démolition des bâtiments endommagerait de manière permanente l’habitat de nidification de ces hirondelles, il faudra prendre des mesures d’atténuation afin de ne pas entraîner d’effets négatifs susceptibles de nuire à l’espèce. Ces mesures comprendront l’imposition de contraintes de temps concernant les activités de démolition ainsi que la construction de quatre abris destinés aux hirondelles rustiques dans des zones à proximité, épargnées par les travaux.

Durant l’exercice 2016-2017, il n’y a aucun projet dont on a établi qu’il pourrait avoir des répercussions environnementales négatives.

On peut trouver des renseignements additionnels sur le rendement environnemental des sites d’EACL (exploités par les LNC) à l’adresse http://www.cnl.ca.

Environnement et Changement climatique Canada

Il s’agit du cinquième rapport qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dépose au Parlement concernant des activités sur des territoires domaniaux et à l’extérieur du Canada, conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Durant l’exercice 2016-2017, 38 projets ont été examinés. Il a été déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants ou qu’il était peu probable que ces projets causent des effets négatifs importants sur l’environnement grâce à l’application de mesures d’atténuation appropriées.

Conformément à la LCEE 2012, ECCC a élaboré un processus opérationnel interne pour l’évaluation des projets qui ne sont pas des projets désignés. Ces projets sont examinés afin d’éviter les effets environnementaux négatifs ou inclure des mesures pour atténuer ces effets, le cas échéant. Afin que les évaluations environnementales soient faites de manière efficaces et cohérentes, les éléments suivants ont été mis en place : des documents d’orientation, un répertoire central des documents et chaque projet a été revu pour un expert en évaluation environnementale. Cette approche s’harmonise avec le mandat d’ECCC pour la préservation et l’amélioration de l’héritage naturel, la conservation des ressources renouvelables du Canada et la coordination des politiques et des programmes environnementaux.

Projet en lumière

La construction d’une salle de bain préfabriquée sur les Réserves nationales de faune de Big Creek et de St. Clair en Ontario est un exemple de projet évalué sous ce processus. Pour ce projet, il y avait un potentiel d’avoir des effets environnementaux négatifs sur la flore et la faune, donc il était nécessaire de l’évaluer afin d’éviter ou d’atténuer les impacts négatifs.

Les salles de bain préfabriquées ont été transportées sur un camion plate-forme et installée à l’accueil de chacune des Réserves nationales de faune de Big Creek et de St. Clair. La construction a été effectuée à l’extérieur du site afin d’éviter les impacts sur le site. Les salles de bain préfabriquées ont été installées sur un site de gravier déjà perturbé par les activités humaines afin de minimiser les effets négatifs sur la faune et sur l’environnement. Tous les rebuts ont été enlevés du site et éliminés à l’installation locale de traitement des déchets. L’évaluation environnementale a inclut les conseils experts des scientifiques du Service canadien de la faune et il a été conclu que ce projet n’entraînerait pas des impacts négatifs sur la faune ou sur l’environnement local.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours de l’exercice 2016-2017, la GRC a maintenu une approche conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour évaluer les effets environnementaux des projets réalisés sur des terres fédérales.

Pendant cet exercice, la GRC n’a entrepris aucun projet à l’extérieur du pays. Elle n’a pas mené non plus sur des terres fédérales des projets jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

En ce qui concerne la démarche adoptée par la GRC, celle-ci en a élaboré une qui est fondée sur le risque et selon laquelle les projets que l’on considère très peu à risque de causer d’importants effets négatifs sur l’environnement font l’objet d’un examen préalable et sont exempts de toute évaluation approfondie, ce qui comprend des travaux de réparation et d’entretien courants aux immeubles et des projets réalisés à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une structure.

Les projets nécessitant une évaluation détaillée sont répartis selon le degré de risque établi en fonction de divers facteurs, notamment l’emplacement, la sensibilité écologique, l’activité concrète (type de projet) ou l’incidence sur les peuples autochtones. On doit alors produire une lettre ou un rapport de suivi pour appuyer les mesures d’atténuation prises.

Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales sur l’environnement, notamment à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Par exemple, au cours de l’exercice 2016-2017, la GRC a remplacé le réseau de distribution d’eau et a construit une station de pompage auxiliaire aux Installations des Opérations techniques et des Missions de protection à Ottawa, en Ontario. Le projet comprenait l’installation d’environ 2 000 mètres de conduites principales et d’accessoires, la construction d’une station de pompage auxiliaire souterraine et l’enlèvement d’une station de pompage dotée d’un réservoir de diesel hors sol. Les installations s’étendent sur 180 hectares de terrains comportant un éventail d’habitats. On a effectué une évaluation des espèces en péril avant les travaux pour déterminer les espèces à risque et les habitats essentiels présents dans le secteur. Les travaux de défrichage et de construction dans les secteurs boisés ont été entrepris hors de la période de reproduction des oiseaux migrateurs. On a aussi procédé au rétablissement de l’aménagement paysager pour préserver l’intégrité écologique du site.

Le réservoir de diesel hors sol a été enlevé conformément au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Pendant les travaux d’excavation aux alentours du réservoir, on a constaté une contamination antérieure par des hydrocarbures. Des mesures d’atténuation ont été prises afin que la terre et les eaux souterraines contaminées soient retirées.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l’utilisation d’un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par ISDE.

Ce processus permet d’accroître l’efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d’exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l’évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d’autorités permettant la réalisation du projet. Pour l’exercice financier 2016-2017, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Infrastructure Canada

Durant l’exercice 2016-2017, aucun projet ne relevait de la responsabilité d’Infrastructure Canada. Infrastructure Canada a toutefois continué d’assujettir les projets d’infrastructure, soumis aux fins d’approbation du financement fédéral, à son processus interne de détermination d’évaluation environnementale. Ce processus vise à cerner les exigences législatives de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) relatives aux projets réalisés sur un territoire domanial et à garantir que ces exigences soient respectées à la satisfaction de l’autorité fédérale avant d’acheminer les fonds fédéraux.

En ce qui concerne le respect des exigences énoncées à l’article 67, le processus incluait toujours les activités ci-dessous :

  • examiner, analyser et résumer l’information fournie par les demandeurs de financement afin de vérifier si chaque projet potentiel est assujetti à la LCEE 2012;
  • en fonction d’une recherche menée et de l’information fournie, déterminer si on propose de construire le projet, en tout ou en partie, sur un territoire domanial;
  • informer l’autorité fédérale pertinente s’il est proposé de construire le projet, en tout ou en partie, sur un territoire domanial;
  • au besoin, vérifier que des mécanismes de contrôle soient adoptés, tels que l’insertion d’exigences dans l’accord de contribution afin de veiller à la réalisation de l’évaluation des répercussions sur l’environnement et au respect de toutes les conditions énoncées dans cette évaluation.

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l’organisme présente un risque minimal de réaliser ou d’appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu’ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la Loi seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s’en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans les bases de données à l’étape de la réception des demandes. Lorsqu’une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d’obtenir l’information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu’aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n’aient la conviction que le projet ne risque pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l’étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l’exercice 2016-2017, les IRSC n’ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Ministère de la Défense nationale

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs associés aux projets prévus sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada. Pour l’exercice 2016-2017, tous les projets du MDN pour lesquels l’importance des effets environnementaux négatifs devait être déterminée ont fait l’objet d’une évaluation, afin de confirmer qu’ils ne causeraient probablement pas de tels effets. Il n’y a eu aucun renvoi au gouverneur en conseil.

Le MDN a renouvelé ses directives et son orientation ministérielles. Les politiques et l’orientation du MDN facilitent la conformité aux articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et encouragent une analyse approfondie des effets environnementaux négatifs importants potentiels et la prise de mesures d’atténuation efficaces pertinentes. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégé a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Projet en lumière

Un examen des effets environnementaux négatifs importants potentiels a été mené pour la démolition des bâtiments DY29 et DY11 de la BFC Esquimalt du MDN, à Victoria, en Colombie­Britannique. Le projet consistait à retirer les matières dangereuses repérées (amiante, plomb, mercure et BPC) dans le bâtiment pour préparer celui-ci en vue de sa démolition, à acheminer ces matières à une installation d’élimination approuvée, à démolir le bâtiment, puis à procéder au remblayage et au nivellement du site. Le site du projet se trouve dans l’arsenal de la BFC Esquimalt, dans une zone fortement aménagée qui est entourée d’autres bâtiments, de routes et de quelques arbres et végétaux d’ornement. Le bâtiment est situé à approximativement 150 m du port d’Esquimalt.

Les effets environnementaux négatifs importants potentiels du projet ont été évalués et des mesures d’atténuation ont été définies en vue de minimiser ou d’éliminer ces effets sur les sols, les eaux souterraines, la végétation, les eaux de surface et les milieux aquatiques. Conformément à la Détermination des effets environnementaux (DEE), il a été déterminé que le projet ne causerait probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants.

Monnaie royale canadienne

La Monnaie royale canadienne utilise sa procédure d’Évaluation des répercussions sur la santé, la sécurité, la protection et l’environnement pour se conformer aux exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

La procédure en question est suivie pour tous les projets d’ajout ou de modification de processus, d’équipement, de matériaux, etc., mais aussi pour les projets d’ajout ou de remplacement de produits chimiques, et pour les projets d’entretien ou de modification des bâtiments et de la propriété. Dans le cadre du volet environnemental de la procédure, les répercussions de chaque projet sur l’environnement sont documentées. De même, dans le cadre de la procédure d’évaluation, ce sont les mesures d’atténuation mises en œuvre qui sont documentées (au besoin).

En 2016, tous les projets entrepris par la Monnaie royale canadienne, qui ont fait l’objet d’une évaluation aux termes de la LCEE 2012, ont été jugés peu susceptibles d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Patrimoine canadien

Pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L’approche est fondée sur l’orientation provenant de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d’effets environnementaux négatif importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d’un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l’environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme étant des petits projets et ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l’érection d’un monument, la construction, la rénovation et l’agrandissement d’écoles, de bâtiments culturels ou d’installations de sports. Les déterminations en 2016-2017 sur les effets environnementaux ont indiquées qu’aucun projet de PCH n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n’a été référé au gouverneur en conseil.

Par exemple, en 2016, nous avons déterminé qu’il était peu probable que le projet La promenade du Canal Rideau entraîne des effets environnementaux négatifs avec la mise en œuvre de mesures d’atténuation.

  • Le projet comprend de l’excavation ainsi que la construction de sept aires d’interprétation le long des berges du canal Rideau. Les volets du projet comprennent une excavation de 1,5 m de profondeur approximativement pour recevoir la fondation, l’aménagement paysager et le traitement du sol. Les environs immédiats du projet comprennent des sentiers, de la pelouse entretenue, des arbres feuillus et des conifères, des buissons et des parterres de fleurs; ces espaces sont des endroits ouverts et destinés aux loisirs.
  • Des répercussions environnementales comme l’enlèvement de terre, de petites aires de végétation, ainsi que la perturbation de certaines espèces en péril avaient le plus grand risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs. Des mesures d’atténuation pour la protection, la préservation et la replantation de la végétation ainsi que des mesures pour le contrôle de l’enlèvement et la disposition de la terre seront planifiées dans la conception du projet et mises en œuvre pendant la construction.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur des terrains domaniaux n'a été déterminé comme pouvant avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.

Ressources naturelles Canada

Afin de respecter ses obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis en œuvre un processus à trois niveaux reposant sur des directives internes et externes. Les obligations pour ces projets sont précisées dans le site de communication interne de RNCan et intégrées dans les processus d’approbation des projets au sein du Ministère. RNCan collabore également avec la Commission de la capitale nationale et d’autres ministères, notamment Services publics et Approvisionnement Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, pour prendre des décisions en vertu de la LCEE 2012. Des propositions de projet ont été examinées dans divers domaines d’intérêt, notamment la rénovation d’un pont forestier, l’installation et l’entretien de postes de surveillance sismique, l’entretient d’observatoires de surveillance géomagnétique et la construction d’une fabrique d’explosifs.

On n’a relevé aucun projet qui pourrait avoir de fortes incidences environnementales néfastes au cours de la période visée.

Santé Canada

Santé Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada a déterminé qu’aucun projet évalué durant la période visée par le présent rapport n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Projet en lumière

L’exemple suivant démontre comment l’approche axée sur les risques est utilisée pour les projets sur le territoire domanial assujettis à une décision en vertu de l’article 67 :

  • Santé Canada planifie un projet pluriannuel impliquant la déconstruction et la démolition d’un édifice à deux étages dans un milieu urbain. Le terrain sur lequel est situé cet édifice est constitué de gazon, d’arbustes et d’arbres. Les travaux de déconstruction consistent au démantèlement des espaces intérieurs et des systèmes mécaniques et électriques, ainsi qu’à l’enlèvement des matériaux non structurels. Ceux-ci seront suivis de la démolition de la structure de béton restante, et de travaux d’excavation, de remblayage, et d’aménagement paysager.
  • La détermination requise en vertu de l’article 67, effectuée durant la période visée par le présent rapport, a permis d’établir que les impacts environnementaux tels que l’enlèvement de certains arbres, l’augmentation de la circulation et du niveau de bruit, les émissions de poussières, les déchets de déconstruction et de démolition, ainsi que les déversements et rejets accidentels de substances dangereuses dans l’atmosphère, dans les eaux de surface, les sols et/ou les eaux souterraines, étaient les plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs.
  • Les mesures d’atténuation proposées seront intégrées à la conception du projet et mises en œuvre durant les phases de déconstruction et de démolition.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Son approche consiste à analyser les projets proposés au moyen d’une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l’objet d’une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l’environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l’aide des mesures d’atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l’objet d’une enquête plus poussée, ce qui permet d’évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d’un projet proposé et de déterminer s’il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d’autres mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l’exercice 2016-2017, aucun projet du SCC n’a été déterminé comme ayant d’importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l’importance des effets.

De plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l’environnement sont énoncés dans le document de politique interne intitulé Directive sur les services internes 318-11 – Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/005006-0001-fra.shtml

Services publics et approvisionnement Canada

Pour veiller à ce que Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de SPAC. Les risques sont divisés en trois catégories: élevés, moyens et faibles. Le niveau d’évaluation et des mesures d’atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Pour la période de déclaration de 2016-2017, il a été déterminé qu’aucun projet de SPAC n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n’a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux à l’égard de la LCEE 2012.

Statistique Canada

Bien qu’en règle générale, Statistique Canada n’appuie pas d’activités d’investissement économique de grande envergure susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’organisme a élaboré un processus opérationnel interne pour l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement basé sur la politique sur la gestion de projet du Conseil du trésor et sur l’Évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP).

Ce processus décrit une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets environnementaux, de projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, et pour l’établissement de rapports à l’égard de ceux-ci.

L’organisme a établi qu’aucun projet réalisé en 2016-2017 n’avait le potentiel d’avoir une incidence significative sur l’environnement.

Transports Canada

Transports Canada continue de respecter ses obligations relatives au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en mettant en œuvre son cadre lié au territoire domanial (CLTD). Le CLTD permet d’établir clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE). La DEE permet de repérer les effets environnementaux potentiels d’un projet concernant le territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Transports Canada a réalisé 211 DEE durant l’exercice 2016-2017. Aucun projet évalué n’a été déterminé susceptible d’entraîner d’importants effets environnementaux négatifs.

Par exemple, Transports Canada a évalué le territoire domanial pour la location d’une partie des terrains portuaires de Churchill qu’il possède et exploite ainsi que pour les exigences en matière de permis de navigation aux termes de la Loi sur la protection de la navigation (LPN) afin de construire un observatoire maritime et une prise d’eau. Le projet est situé dans le haut-subarctique, où les étés sont courts et frais et les hivers sont longs et froids. L’évaluation du territoire domanial a inclus un examen approfondi de la qualité de l’air, des sols, de l’eau souterraine, de l’eau de surface, des poissons et de leur habitat, de la faune et de la végétation, de la santé et du bien-être et de la sécurité des travailleurs. Les mesures d’atténuation comprenaient la mise en œuvre des pratiques exemplaires en matière de gestion environnementale et des activités de suivi, dont la supervision, la surveillance, l’inspection, la collecte de données et l’analyse au besoin, l’évaluation et la production de rapports à l’intention des agents de l’environnement de Transports Canada afin de veiller à l’application adéquate des mesures d’atténuation.

Dans le cadre de son Système interne de gestion de l’environnement, Transports Canada continue d’améliorer son CLTD et la qualité de sa DEE en examinant les projets au moyen du programme d’assurance de la qualité (PAQ) de son CLTD. Ce PAQ prévoit l’examen de la mise en œuvre du CLTD en vue de repérer des possibilités de gains d’efficience et de formuler des recommandations visant l’amélioration du cadre. Des évaluations systématiques sont réalisées dans toutes les Régions de Transports Canada afin de déterminer le type de projets exécutés ainsi que les pratiques exemplaires, d’appuyer les améliorations régionales, de faire ressortir les secteurs où de l’orientation additionnelle pourrait être nécessaire, de veiller à ce que les examens soient conformes à la LCEE 2012 et d’assurer l’uniformité dans toutes les Régions de Transports Canada.

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