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Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2017-2018

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, 2018.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la mention de provenance est clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation écrite de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa, Ontario K1A 0H3 ou par courriel à info@acee-ceaa.gc.ca

No de catalogue : En104-13F-PDF

ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2017-2018 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

Les demandes de formats de substitution peuvent être faites à : info@acee-ceaa.gc.ca

Avant-propos

J’ai le plaisir de déposer le rapport ci-joint, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) » (LCEE 2012). Ce rapport unifié est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive de manière efficace, transparente et en temps opportun l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial et à l’étranger. Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Les autorités fédérales qui ont inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du sixième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012.

La LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. La LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 72 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent le faire avant de prendre une décision permettant la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil pour qu’il détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets concernant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Plusieurs autorités fédérales ont mis en lumière un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Si vous avez des questions sur l’information contenue dans ces rapports, veuillez communiquer avec l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

Administration portuaire de Belledune

L’Administration portuaire de Belledune s’engage à s’assurer que le Port et ses clients n’aient aucune incidence négative sur l’environnement. Le Port a élaboré des systèmes de gestion environnementale, fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches, entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l’intérieur du secteur relevant de l’autorité de l’Administration portuaire de Belledune font l’objet d’examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfastes pour l’air et l’eau, et pour identifier les mesures d’atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l’examen et de l’amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l’Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Pendant l’exercice fiscal 2017, le port a commencé ou complété le projet suivant :

  • Déménagement de l’entreposage de produits de zinc en bloc, du Terminal 1 au Terminal 3.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune: http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Administration portuaire de Halifax

En vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Administration portuaire de Halifax est tenue de déterminer si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’environnement. Cette obligation s’applique lorsqu’une autorité fédérale propose la réalisation d’un projet ou avant qu’elle n’exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L’Administration portuaire de Halifax a créé un formulaire d’évaluation environnementale pour les projets visés par la LCEE 2012 afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l’esprit de la LCEE 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l’Administration portuaire de Halifax. Le processus d’examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L’administration portuaire de Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. Les effets environnementaux de ces projets ont été jugés non importants.

Administration portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) gère des biens immobiliers, notamment les terres domaniales et les terres non domaniales détenues au nom de l’APH le long des rives du port de Hamilton dans le lac Ontario. Dans le cadre de sa gestion des terres qui lui sont confiées, l’APH effectue des évaluations et des déterminations des effets environnementaux de ses propres projets et de ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue sur place les évaluations environnementales qui présentent un risque moins élevé et ne sont pas susceptibles de causer des effets importants sur l’environnement grâce à l’utilisation des mesures d’atténuation types. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet important n’a été proposé pour une évaluation des effets environnementaux au cours de l’exercice financier de janvier à décembre 2017 de l’Administration portuaire de Hamilton.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). En effet, des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, de la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APM. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

À titre d'exemple, l'APM a terminé en 2018 un projet de 78 M $ de la réhabilitation de la jetée

Alexandra et de la gare maritime Iberville. Ces travaux avaient pour objectifs ultimes de remettre en état ces infrastructures plus que centenaires et d'améliorer l'accueil des croisiéristes à

Montréal. L'APM a misé sur un concept visant une meilleure intégration des installations de la jetée, maintenant appelée Grand Quai, au tissu urbain du Vieux-Montréal. Ceci, afin de répondre également au désir des citoyens qui souhaitent un meilleur accès au fleuve, en dégageant le bout du Grand Quai dont l'extrémité a été abaissée vers le fleuve, tout en y amalgamant un toit vert.

De plus, l'APM a complété un projet innovant d'électrification à quai pour les navires de croisières permettant ainsi de limiter de façon significative les émissions de gaz à effet de serre.

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d'intégration visuelle. Afin d'atténuer les impacts reliés à ces travaux se déroulant au cœur du Vieux-Montréal, un secteur touristique très achalandé, des camions pouvant contenir plus de matériaux ont été utilisés afin de diminuer le nombre de voyages de déblais, un navire a été amarré près du chantier pour servir d’écran visuel et d'écran antibruit, et les horaires de travail ont été adaptés. De plus, l'APM a mis en place des canaux de communication avec les citoyens avoisinant le port afin de maintenir des relations harmonieuses en étant à l'écoute de leurs besoins et préoccupations.

Tous les projets analysés par l'APM au cours de la période ne présentaient pas d'effets environnementaux négatifs importants. L'examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaimo

Une approche de gestion environnementale est utilisée pour l'examen des projets sur les terres domaniales gérées par l'administration portuaire de Nanaimo, au sens de la Loi canadienne sur L’agence canadienne d'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Les autorités portuaires déterminent les effets sur l'environnement et évaluent les projets prévus pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants sont susceptibles de se produire et pour satisfaire aux exigences de la LCEE 2012. Les activités à faible risque qui sont routinières et prévisibles et incorporent des mesures d'atténuation efficaces et établies et les meilleures pratiques environnementales nécessitent moins d'analyse, tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus approfondi. Cette approche fournit un niveau approprié d'examen et d'évaluation des risques correspondant au niveau de risque et à la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants avec la réalisation du projet. Au cours de la période de référence, aucun projet n'a été jugé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire d’Oshawa

Pour l’examen des projets tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) utilise une approche de gestion environnementale concernant les projets devant être réalisés sur les terres domaniales dont elle assure l’administration et le contrôle. Cette approche permet à l’APO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur les terres domaniales de l’APO, de manière à respecter les exigences des article 67-69 de la LCEE 2012.

Les activités à risque moins élevé qui sont routinières et prévisibles, qui comprennent des mesures d’atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d’environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche veille à ce que les projets fassent l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux proportionnés au niveau de risque et à l’éventualité d’effets environnementaux néfastes importants en réalisant le projet.

Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux néfastes durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur le territoire domanial relevant de la compétence administrative de l’APPA, satisfaisant ainsi les exigences des articles 67-69 de la LCEE 2012. Inclusivement de cette approche sur les effets environnementaux sont les contrats et les baux gérés entre l’APPA et ses locataires ainsi que des travaux qui peuvent être menés par les locataires.

Presque tous les travaux actuels ou récents menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et suivant les pratiques environnementales les plus efficaces et respectueuses. Ceux-ci sont constitué d’activités ayant prouvé n’avoir aucun ou peu d’impacts environnementaux et étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l’APPA au cours de l'exercice 2017, aucun n'a été considéré pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces. Un examen, en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012, a été mené dans le cadre de l’aménagement d'une nouvelle base de lutte contre les déversements en milieu marin (entrepôt et bureau), de la marina aux navires d’intervention et de la réhabilitation d’un quai adjacent. Les plans de construction ou d'exploitation de ce projet, dont la construction devrait débuter à l'automne 2018, n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs réels ou potentiels.

Administration portuaire de Prince Rupert

L’Administration portuaire de Prince Rupert veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La documentation de référence préparée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale oriente le processus d’évaluation des effets environnementaux.

Pour l'exercice 2017, tous les projets examinés par l’Administration portuaire de Prince Rupert n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées.

Un exemple d’un projet examiné en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012 est le remplacement d’un pont sur chevalets pour le terminal de traversiers et les améliorations connexes à cette installation qui a été construite sur des portions de terres administrées l’Administration portuaire. Les effets environnementaux potentiels liés au projet incluaient le bruit issu de la construction et les répercussions sur la qualité de l’eau. Des pratiques de gestion exemplaires ont été utilisées pour la construction, et les répercussions potentielles des activités ont été isolées en ce qui a trait à la qualité de l’eau.

Administration portuaire de Québec

Gouvernance

En 2017, l’Administration portuaire de Québec (APQ) a débuté la mise en œuvre de son plan d’action quinquennal de développement durable. Ce plan d’action compte un total de 27 actions réparties selon les trois catégories prescrites par le guide des bonnes pratiques de l’Association Internationale des villes portuaires; soit le port entrepreneur, le port citoyen et le port urbain. Le plan d’action de développement durable de l’APQ peut être consulté au lien suivant : https://www.portquebec.ca/communaute/developpement-durable/plan-daction-de-developpement-durable.

Évaluation de projets

Afin de respecter les conditions exigées aux autorités fédérales dans le cadre de l’article 67 de la Loi Canadienne d’évaluation environnementale (2012), l’APQ a évalué tous les projets réalisés sur son territoire à l’aide du processus environnemental de participation citoyenne développé en 2015. Bien que la majorité des projets a été considéré sans effets environnementaux significatifs en 2017, au niveau de l’APQ, deux projets ont nécessité une évaluation des effets environnementaux, soit :

  • La réparation simple des clés de caisson – secteur Anse au Foulon
  • La relocalisation du nichoir à hirondelles de rivage

Le premier projet de réparation des clés de caisson est plutôt simple pour l’APQ et les effets potentiels sont amplement maîtrisés. Le second projet, soit la relocalisation du nichoir à hirondelle, a quant à lui été travaillé en étroite collaboration avec le Service canadien de la faune en raison du statut d’espèce en péril de l’espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ainsi, la construction d’un nichoir à hirondelle dans le secteur portuaire de Beauport est une initiative volontaire de l’APQ mise en place en 2015 qui visait à favoriser le rétablissement de la colonie d’hirondelles de rivage. Devant le succès du projet pilote, en 2017, l’APQ a construit un second nichoir plus à l’est en vue d’en faire une installation permanente. Des études de suivi environnemental ont été réalisé afin de s’assurer de l’utilisation de cette nouvelle infrastructure et d’identifier les améliorations et correctifs à apporter au besoin.

Finalement, en décembre 2017, l’APQ à titre de promoteur, annonçait à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) et publiquement que le terminal multifonctionnel en eau profonde (Beauport 2020) serait entièrement dédié à un terminal de conteneur. Le processus d’évaluation pour ce projet suit son cours auprès de l’ACÉE.

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l’Administration portuaire du Saguenay s’assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l’environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l’aide d’experts indépendants.

Au cours de l’année 2017, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

Le Port de Sept-Îles (PSI) applique l’approche établie dans le document d’orientation relative à l’article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) pour déterminer si un projet proposé sur son territoire est susceptible d’occasionner des effets environnementaux négatifs importants. Au terme de ce processus, l’Administration portuaire de Sept-Îles autorise les projets de base qui n’ont pas d’effet environnemental anticipé ou pour lesquels des mesures d'atténuation efficaces et établies peuvent être appliquées. Les projets susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants font l’objet d’une évaluation plus approfondie, notamment lorsqu’ils risquent d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans l’environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les espèces marines, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril ou leurs habitats, de détériorer la santé humaine, le patrimoine ou l’utilisation des terres, ou de soulever des préoccupations du public.

Conformément à l’article 71 de la LCEE 2012, le PSI déclare qu’aucun projet susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants n’a été réalisé sur son territoire au cours de l’exercice financier 2017-2018.

Administration portuaire de St. John’s

L’Administration portuaire de St. John’s s’engage à protéger l’environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l’administration portuaire, et ceux entrepris par d’autres et auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n’aura pas de répercussions néfastes sur l’environnement et que les effets à court terme seront atténués par l’utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Voici les projets qui ont fait l’objet d’un examen durant l’exercice 2017-2018 :

  • Réparations structurelles et atténuation de la corrosion de la jetée 18 (2018);
  • Remplacement du tuyau de métal ondulé du système d’égout actuel de la jetée d’Oceanex, au Terminal I;
  • Réparations structurelles de la jetée 17 (2018), des jetées 19/20/21, du quai Marginal et du parc Harbourside; et,
  • Réparations au système de défense du quai Marginal (2018).

Administration portuaire de Thunder Bay

L’engagement de l’Administration portuaire de Thunder Bay pour la protection de l’environnement guide ses décisions et ses gestes concernant la planification et le développement du port de Thunder Bay. L’Administration portuaire engage ses membres et son personnel à faire preuve de responsabilité environnementale en milieu de travail.

L’Administration portuaire est tenue en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 de décider si les projets proposés sur un territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets importants.

Une autorité fédérale doit s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle propose de réaliser un projet ou avant qu'elle exerce les attributions qui lui sont conférées en vue de permettre la réalisation d'un projet.

Aucun des projets réalisés durant l’année civile 2017 n’avait un potentiel d’effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012). Ainsi, conformément à l'article 71 de la LCEE 2012, l'APTR annonce qu'elle a fait l’évaluation d’un projet pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Les décisions de l’APTR sont fondées sur l'orientation de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, les rôles et responsabilités, ainsi que sur les mécanismes de vérification, de rétroaction et d'amélioration continue. Une procédure existe pour tous les projets réalisés par l'APTR pour s’assurer adéquatement de l'évaluation des effets environnementaux des projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Trois-Rivières.

Bien que l’APTR ait débuté sa planification en 2017, c’est durant 2018 et 2019 que le projet d’optimisation du terminal de vrac sera réalisé. Le projet comprend l’aménagement de l’aire d’entreposage, l’installation d’un système de traitement des eaux pluviales et l’ajout d’une voie ferrée. L’APTR a mandaté un consultant externe pour réaliser un examen environnemental préalable (EEP) en prévision de la réalisation de ce projet qui est réalisé sur des terres domaniales.

À la lumière de l’EEP, les activités de construction liées à la réalisation du projet génèrent certains effets négatifs, à l’instar de toute activité de construction, mais ceux-ci seront atténués par des mesures spécifiques établies pour le projet qui permettront d’en réduire l’importance. Les effets potentiels des projets sont principalement associés aux risques de déversement de produits pétroliers lors du transport, de la circulation et de l’opération de la machinerie de chantier. Ainsi, après l’application de bonne pratique courante de protection de l’environnement et des mesures d’atténuation spécifiques et appliquées, les conclusions démontrent que les travaux n’entraîneront pas d’effets négatifs importants sur l’environnement.

Ajoutons que des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires, et également lors de travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) s’engage à mener ses activités de manière responsable, écologiquement durable et transparente qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l’amélioration continue.

Comme l’exigent les politiques de l’APVF, des examens environnementaux sont effectués pour tous les projets, travaux physiques et activités se déroulant sur les terres et les eaux relevant de la compétence, même partielle de l’APVF, et ce, en vertu de la Loi maritime du Canada, et en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) qui s’applique. Les examens portent sur les effets environnementaux négatifs potentiels d’un projet donné sur les sols, l’air ou l’eau. D’après la portée d’un projet, l’examen comprend l’incidence sur le poisson et de l’habitat du poisson, les espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et les conditions sanitaires et socioéconomiques, le patrimoine physique et culturel et l’utilisation actuelle des sols et des ressources à des fins traditionnelles.

L’administration portuaire travaille avec les promoteurs avant qu’ait lieu l’examen officiel afin d’éviter l’évaluation de projets non viables. En 2017, 220 projets ont fait l’objet d’un examen officiel par le biais du processus d’examen environnemental et de projet de l’APVF, et 219 d’entre eux n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées, ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La liste complète des projets examinés est affichée sur le site Web de l’APVF à : http://www.portvancouver.com/environment/environmental-reviews/.

Pour l’un des projets examinés par l’administration portuaire en 2017, l’APVF a conclu que, même avec la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, le projet risquait d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Le projet proposé consistait en l’installation d’une nouvelle rampe double d’accès à l’eau pour bateaux de plaisance dans une zone écosensible située à moins de 30 mètres d’une réserve autochtone et à côté d’un site archéologique connu dont le périmètre englobait l’emplacement du projet proposé. Étant donné qu’aucune mesure faisable sur le plan technique et économique ne s’offrait en vue d’atténuer les effets négatifs résiduels sur l’utilisation actuelle des sols et des ressources à des fins traditionnelles par les groupes autochtones, l’APVF a déterminé que le projet ne pouvait aller de l’avant et la demande du permis de projet a été refusée. Le projet n’a pas été renvoyé au Gouverneur en conseil en vue d’une détermination de la justification des effets.

La liste des projets examinés par l’APVF comprend plusieurs projets de construction et d’exploitation de terminaux maritimes pouvant accueillir des navires de plus de 25 000 tonnes de port en lourd. Ces projets se situent dans des terminaux utilisés de coutume et depuis toujours comme terminaux maritimes, et dont l’utilisation a été désignée à cette fin dans un plan d’utilisation des sols ayant fait l’objet d’une vaste consultation publique.

En 2017, l’APVF a poursuivi son travail d’amélioration du programme de surveillance de la conformité des permis, dont voici les principaux objectifs : surveillance plus efficace du respect des conditions du permis, formalisation des attentes face à la conformité du permis, fourniture d’outils favorisant la communication entre l’administration portuaire et les détenteurs de permis et veiller à réagir de manière juste et cohérente en cas de non-respect du permis.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire de Windsor annonce qu’elle a établi que les projets gérés par l'Administration, du 1 avril 2017 au 31 mars 2018, qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l’environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE 2012, et l’examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification, de remontée des informations et d'amélioration continue.

Un exemple d’un projet examiné par l'Administration portuaire de Windsor au cours de la période de référence comprend la réception d'une demande émanant d'une organisation locale demandant un permis pour effectuer des travaux de remplacement de murs de rive. L'organisation est située le long de la rivière Detroit, dans les limites des juridictions par l'Administration portuaire de Windsor. La demande a été examinée, y compris un permis obtenu du ministère des Ressources naturelles (Conservation Authority Essex Region), et l’on a déterminé que le projet proposé ne cause pas d’effets négatifs sur l’environnement. Le bureau de l'Administration portuaire de Windsor fournit, sur demande, des renseignements supplémentaires.

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s’y limiter) le financement du programme d’aide au développement international, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Fonds canadien d’initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Les processus d’examen environnemental d’AMC contribuent à la réalisation des priorités ministérielles, telles que le renforcement de l’ordre international fondé sur des règles, la promotion de la politique étrangère féministe du Canada, la poursuite d’un programme commercial progressiste et le maintien de relations constructives avec les États-Unis.

AMC fait preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et nous soutenons le mandat du Ministère, y compris celui d’assurer la réputation du Canada à l’étranger en ce qui concerne les projets qu’il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l’extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l’accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s’assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. Des processus adaptés ont été mis en œuvre pour des programmes particuliers d’AMC comme l’aide au développement international. Le degré d’efforts et d’analyse correspond au niveau anticipé d’effets ou de risques environnementaux du projet. Les examens environnementaux menés au cours de l’exercice financier de 2017-2018 ont permis de conclure que les projets n’auraient vraisemblablement pas d’effet négatif important sur l’environnement si les mesures d’atténuation proposées étaient appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web d’AMC sur le développement durable: http://international.gc.ca/gac-amc/publications/sea-ees/sustainable-durable.aspx?lang=fra.

Agence canadienne de développement économique du Nord

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) relève du Parlement par l'entremise du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et appuie le développement et la diversification de l'économie du Nord dans les territoires. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor offre un soutien à l'industrie et aux organisations autochtones pour avancer les projets de gestion des ressources à toutes les étapes de développement des ressources. Toutefois, CanNor ne finance ni n'autorise les projets sur les terres domaniales au Canada ou à l'étranger. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 2012) ne s'applique généralement pas dans les territoires et puisque CanNor ne finance ni n'autorise pas de projets en vertu des articles 67 à 69 de la LC EE 2012, CanNor n'a aucune activité à signaler.

Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré des lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des répercussions sur l’environnement et elle se sert de ces lignes directrices pour assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012). Ces lignes directrices décrivent le processus à suivre afin que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l’environnement et qu’ils prennent les mesures d’atténuation appropriées en ce qui concerne les projets immobiliers.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. Les décideurs de l’ACIA savent prendre les mesures d’atténuation appropriées dans le cas des projets qui présentent des risques variables. Une fois le niveau de risque défini, les lignes directrices précisent les étapes à suivre pour les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des effets sur l’environnement dans le but de déterminer les effets environnementaux négatifs importants.

En 2017-2018, l’ACIA a supervisé une évaluation des effets environnementaux (EEE) de projet jugé comme représentant un risque moyen.

On a par exemple évalué un projet d’installation du réservoir de stockage au laboratoire de l’ACIA à Charlottetown, Ile du Prince Édouard. Le projet consistait de la construction d’un nouveau réservoir de carburant hors sol et d’un système de distribution de carburant connexe, d’une zone de transfert de produits, d’un système de remplissage et d’un système de surveillance. Le projet aussi consistait à retirer le réservoir de stockage souterrain existant.

Une EEE a été réalisée en raison des effets possibles du projet sur la qualité de l’eau, la qualité des sols et des eaux souterraines, la qualité de l’air et le milieu biologique du site. L’EEE a permis de déterminer que le projet n’entraînerait aucun effet environnemental négatif important et des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre pour minimiser les effets possibles. Plus particulièrement, des mesures ont été prises pour : contrôler l’érosion et les sédiments; stabiliser les sols excavés et empêcher les eaux de ruissellement chargées de sédiments de couler vers le système d’eaux pluviales; éliminer des sols excavés en cas d’impact par les hydrocarbures; établir un plan d’intervention sur les déversements en place; et atténuer les effets des émissions produites par les véhicules sur la qualité de l’air en réduisant au minimum le temps de marche au ralenti.

On a déterminé qu’aucun projet évalué en 2017-2018 n’était susceptible de causer des effets négatifs sur l’environnement. Aucun renvoi au gouverneur en conseil n’a été nécessaire.

Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

L’Agence de la santé publique du Canada n’a pas effectué de détermination en vertu de l’article 67 durant la période visée par le présent rapport. Les activités entreprises ne correspondaient pas à la définition de projet selon l’article 66 de la LCEE 2012 puisqu’elles se limitaient uniquement à l’entretien, la réparation, ou l’amélioration des édifices existants, et n’ont pas entraîné d’augmentation de l’empreinte d’aucun ouvrage.

Par conséquent, il n’y a eu aucun projet susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par le présent rapport.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a implanté une approche exhaustive pour l’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Chaque projet de l’APECA est évalué pour assurer le respect de la LCEE 2012. Une analyse de toutes les incidences environnementales possibles d’un projet qui est réalisé sur un territoire domanial doit être complétée et une détermination faite avant que le projet en question ne puisse être approuvé pour recevoir une contribution.

L’APECA possède un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (Services publics) pour mener les analyses des incidences environnementales en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Services publics fournit à l’APECA l’expertise et les conseils qui lui permettent de faire une détermination informée.

À ce jour, tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de l’APECA étaient peu susceptibles d’entraîner des incidences environnementales négatives importantes.

De plus amples renseignements sur les projets de l’APECA se trouvent à l’adresse www.acoa-apeca.gc.ca.

Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagée à protéger l’environnement et, à ce titre, elle exécute ses opérations et ses activités d’une manière écologique et durable.

En vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’ASFC est tenue de déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs de ses projets. L’ASFC a mis sur pied un processus d’évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

Le processus, qui a été intégré au Conseil d’investissement des biens immobiliers de l’ASFC, comporte une approche axée sur le risque qui tient compte de la portée et du niveau de complexité des projets proposés afin d’assurer que des évaluations minutieuses soient effectuées et que tout effet environnemental potentiel soit pris en compte.

L’approche comporte une liste de vérification des effets environnementaux – un outil de vérification qui évalue les projets proposés – afin d’assurer que les effets environnementaux soient évalués. Si la liste de vérification indique la présence de récepteurs sensibles, ou que la portée du projet est d’une telle envergure qu’il y a de plus grandes chances que le projet ait des effets sur l’environnement, une évaluation plus poussée est nécessaire.

Pour tous les projets pouvant avoir un effet négatif sur l’environnement, des mesures d’atténuation ont été prises afin de réduire ou d’éliminer le risque pour l’environnement. La division des opérations environnementales de l’ASFC examine toutes les évaluations, et l’ASFC tient un répertoire des évaluations, y compris les comptes rendus de décision.

Aperçu de projet: Construction du Centre de surveillance de l’immigration à Laval, Québec.

Le projet comportait la planification de la construction du Centre de surveillance de l’immigration, situé à Laval, Québec, sur des un territoire domanial. Le milieu ambiant comprend un plateau herbeux au nord, où se trouve un ruisseau. Dans le reste du milieu se trouvent des anciens immeubles. Les travaux comporteront la démolition des anciens immeubles, l’excavation et la gestion du sol, la construction de la nouvelle infrastructure, et le remblayage et l’aménagement paysager.

L’impact sur l’environnement comme la perturbation de l’habitat terrestre, la contamination accidentelle du site et la mauvaise qualité de l’air temporaire avait la plus grande probabilité d’avoir un effet négatif sur l’environnement. Des mesures d’atténuation incluant la construction d’une clôture pour réduire la circulation d’espèces sur le champ de construction, l’installation de barrières contre les sédiments pour protéger le ruisseau la Pinière et la conduite des activités de façon à réduire la poussière et les particules ont été incorporées dans la conception du projet pour réduire le risque.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur un territoire domanial pour déterminer les effets environnementaux afin de veiller au respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d’approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d’un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tout projet mené sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin de déterminer sa conformité à la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit conclue avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada pour réaliser, en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012, des évaluations des effets environnementaux de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d’un ouvrage. Ces évaluations permettent à FedDev Ontario de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Au besoin, des mesures d’atténuation feront partie des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Pour l’exercice 2017-2018, il a été déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’analyse d’impact environnemental (AIE) de Parcs Canada contribue à la réalisation de ce mandat et au respect des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’AIE en adaptant la profondeur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques de gestion exemplaires sont utilisées pour les projets courants et semblables dont les effets sont prévisibles, une analyse de base est utilisée pour les projets peu complexes et une analyse détaillée est entreprise pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Le processus alternatif est un moyen intégré de satisfaire aux exigences de la LCEE 2012 lorsqu'une proposition est assujettie à un autre processus de planification ou d’octroi de permis approuvé par Parcs Canada. Aucun projet susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement n'a été identifié en 2017-2018.

Le premier processus alternatif de Parcs Canada pour les plans de brûlage dirigé a été approuvé en 2017. Des plans de brûlage dirigé propres à chaque lieu patrimonial sont élaborés pour répondre aux priorités en matière de restauration écologique et de réduction des risques d'incendies de forêt. La planification des brûlages dirigés à Parcs Canada comporte déjà un processus interne d'évaluation et d'approbation. Pour éviter de reproduire l'information et de répéter les approbations, le processus alternatif intègre des éléments de l'évaluation des impacts dans le modèle de brûlage dirigé, qui documente la façon dont le plan de brûlage sera mis en œuvre. Cela permet d'être efficace tout en assurant la protection de l'environnement.

Projet marquant de 2017-2018

L'élévation du niveau de la mer, l'érosion côtière et l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des tempêtes augmentent le risque d'inondation et la perte de ressources culturelles au lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg. Le projet de protection contre l'érosion et les inondations comprend la stabilisation de la plage par l'installation de deux épis à chaque extrémité. Ceci permettra de réduire les risques d'inondation et de protéger l'infrastructure, les ressources culturelles et archéologiques, les zones écosensibles et l'expérience du visiteur.

Les activités du projet, comme le dragage, l'excavation du rivage, l'installation d'épis et la mise en place de matériaux de remblai en galets, étaient les plus susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs. L'évaluation a surtout porté sur les répercussions sur le poisson et son habitat. Les homologues provinciaux et fédéraux, le public, les pêcheurs locaux et les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ont participé au processus. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec Pêches et Océans Canada à l'élaboration d'un plan visant à minimiser les impacts sur les poissons et a identifié un projet de restauration de marais salés à l’intérieur du lieu historique pour répondre à cette exigence.

Agence spatiale Canadienne

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Agence spatiale canadienne (ASC) a adopté une approche rigoureuse pour examiner l'ensemble de ses projets, en tenant compte des risques potentiels et des effets néfastes importants pour l'environnement avant de les entreprendre. Cette approche fait partie intégrante du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) de l'ASC, qui établit les structures de gouvernance, la responsabilité, les pratiques courantes et les processus liés à la direction de la planification et à la surveillance des investissements de l'ASC au cours de son cycle de vie.

Le CGSI établit également une approche à étapes multiples en ce qui a trait à la prise de décision en matière d'investissement et aux points de contrôle correspondants. Une fois sélectionnés aux fins du développement, les projets proposés amorcent donc leur phase de planification initiale, laquelle nécessite une évaluation préliminaire des activités du projet fondée sur la liste de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de la vérification des enjeux environnementaux. Les projets impliquant les activités répertoriées sont alors transférés au SPAC aux fins d'une analyse et d'un examen exhaustifs. Au besoin, le SPAC fourni des conseils et des services à l'ASC à propos de la LCEE 2012, notamment sur le rendement des évaluations environnementales. En fonction du niveau de risque évalué, les stratégies des mesures d’atténuation au risque appropriées sont définies, mises en œuvre, surveillées et contrôlées pendant le cycle de vie du projet et de l'investissement.

La capacité organisationnelle de gestion de projets de l'ASC et le CGSI sont assujettis à des évaluations régulières obligatoires, qui sont les fondements d'un plan d'amélioration continue élaboré sur trois ans.

Au cours de l'exercice 2017-2018, il était déterminé qu'aucun projet de l'ASC ne posait de risques potentiels et d'effets néfastes pour l'environnement; par conséquent, aucun projet n'a été soumis au Gouverneur en conseil.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Pour faciliter l’observation des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) met en œuvre une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets sur l’environnement des activités ministérielles. L’approche s’appuie sur l’orientation fournie par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Elle assure une application uniforme de la LCEE 2012 aux activités du Ministère et fait en sorte que les risques environnementaux sont évalués avant que tout projet soit entrepris sur une terre fédérale. AAC classe les projets selon qu’ils présentent un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du Ministère déterminent alors le potentiel des projets d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement et y incorporent au besoin des mesures d’atténuation pour minimiser les répercussions sur l’environnement.

Entre le 1 avril 2017 et le 31 mars 2018, AAC a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement et n’a donc pas renvoyé de projet au gouverneur en conseil.

Le remplacement d’un petit pont enjambant un ruisseau sur des terres d’AAC en Saskatchewan est un exemple d’un projet d’AAC qui a nécessité une évaluation des effets sur l’environnement en 2017-2018. Le projet comprenait l’enlèvement d’un vieux pont en bois ainsi que de buissons et de végétation aquatique en amont et en aval de la structure. Il a aussi fallu excaver et niveler le terrain, puis installer un ponceau à dalot en béton. La conception de la nouvelle structure permet l’écoulement du ruisseau et le passage des poissons. Le chemin existant continue de répondre au besoin de circulation automobile et le tracé du drainage superficiel a été maintenu sur toute l’étendue du projet. Les risques environnementaux potentiels comprenaient l’érosion et la sédimentation, des répercussions sur la qualité de l’eau et l’habitat aquatique ainsi que des perturbations de la végétation, de la faune ou des habitats fauniques. Les mesures d’atténuation ont été conçues pour contrer ces risques.

Les travaux ont été réalisés après l’obtention des permis fédéral et provincial. La construction a eu lieu de manière à perturber le moins possible le ruisseau adjacent et les milieux secs environnants. Des mesures appropriées de contrôle de la sédimentation et de l’érosion ont été mises en place. Les travaux ont été faits lorsque le lit du ruisseau était sec et en dehors des périodes où les activités doivent être restreintes à cause du frayage printanier des poissons en Saskatchewan du Sud. Grâce aux mesures d’atténuation, le projet a été réalisé sans avoir d’effets négatifs importants sur l’environnement.

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d’environnement, la Banque de développement du Canada (BDC) s’est dotée d’une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de BDC comprend une Politique sur l’environnement approuvée par le conseil d’administration. De cette politique découlent des procédures, règles d’affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l’atteinte des objectifs. BDC examine périodiquement la politique, les règles d’affaires, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d’examen de la qualité et de vérification interne de BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et énumérés dans les procédures de BDC peut être autorisé seulement contre réception d’une évaluation qui confirme qu’il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par BDC sont mandatées lorsqu’une évaluation à l’interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. BDC atteste qu’à sa connaissance, elle n’a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2018.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

La protection de l’environnement fait partie du mandat de la CCSN. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Avant qu’un permis ne puisse être accordé, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit être convaincue, en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN, que le demandeur ou le titulaire de permis prendra les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les projets à réaliser sur un territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et exigeant une décision de la CCSN en tant qu’autorité fédérale, la Commission doit déterminer, conformément à l’article 67 de la LCEE 2012, si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Au cours de l’exercice 2017-2018, la Commission n’a reçu aucune demande de permis pour des projets relevant de l’article 67 de la LCEE 2012.

Commission canadienne du tourisme

Destination Canada (nom commercial de la Commission canadienne du tourisme) est l’organisme national de marketing touristique du Canada. Destination Canada travaille en partenariat avec des représentants de l’industrie touristique dans 11 pays afin de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyages et pour les réunions.

Afin de se conformer aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Destination Canada suit un processus bien établi pour déterminer les effets environnementaux négatifs entraînés par les projets qu’elle réalise sur un territoire domanial ou à l’étranger.

Conformément à l’article 71 de la LCEE 2012, Destination Canada déclare qu’elle n’a réalisé, au cours de l’exercice financier 2017‐2018, aucun projet sur un territoire domanial ou à l’étranger susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Commission du droit d’auteur du Canada

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans la réalisation de son mandat, le Commission n’initie ou ne participe à aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger et liée à un ouvrage.

En conséquence, pour l’exercice financier 2017-2018, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale. Il a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L’organisme relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et il gère le réseau national de normalisation du Canada.

En vertu des exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le CCN ne réalise pas de projets sur des territoires domaniaux ni à l’étranger.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaire dans le domaine des sciences humaines. La gestion du financement des subventions et des bourses du CRSH est régie par l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’entente), laquelle énonce les responsabilités des établissements admissibles à administrer des fonds au nom du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et des Instituts de recherche en santé du Canada. Les établissements admissibles comprennent, entre autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L’entente exige (article 4.8) que l’établissement de recherche aide le CRSH à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en aidant les candidats à préparer ou à commander de la documentation ou des rapports qui peuvent être nécessaires et en répondant à toute demande de renseignements afin d’aider le CRSH à respecter ses obligations en vertu de la LCEE 2012.

Au cours du dernier exercice, aucune subvention de recherche administrée par le CRSH ne correspondait à la définition de projet de la LCEE 2012.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) oblige les candidats à indiquer dans leur demande de financements si des activités proposées seront menées à l’extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l’étranger. Ces demandes auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d’avoir des effets environnementaux négatifs importants tels qu’ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la LCEE 2012, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l’environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d’atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consulté à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1 avril 2017 au 31 mars 2018, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu’aucun des sept projets n’était susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n’était pas la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Conseil national de recherches du Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) lui permet de se conformer aux dispositions des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La Direction de l’environnement et de la santé et sécurité au travail est déterminée à collaborer avec les gestionnaires de projets et les chercheurs afin de veiller à ce que les projets de construction et d’entretien réalisés dans les installations du CNRC du pays tiennent compte de leurs incidences sur l’environnement dès les étapes de planification et de développement de projets. Grâce à son processus interne d’évaluation de projets environnementaux, le CNRC est en mesure de s’assurer que les solutions de rechange, les effets environnementaux éventuels et les mesures d’atténuation sont envisagées.

Dans son processus d’évaluation environnementale de projets, le CNRC privilégie une démarche axée sur les risques pour déterminer les niveaux d’intervention et d’évaluation nécessaire; des mesures d’atténuation normalisées sont appliquées aux projets comportant peu de risques. En collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres intervenants, le CNRC a élaboré des protocoles d’examen de projets, de réglementation et de gestion d’activités ayant lieu à des endroits plus sensibles (p. ex., propriété servant d’habitat pour des espèces en péril ou des projets d’intérêt pour le public ou les Premières Nations).

Le CNRC continue de développer et de renforcer ses mesures de contrôle en matière de structures et de processus en intégrant le processus actuel d’évaluation environnementale de projets au nouveau Système de gestion de l’environnement, ce qui lui permet de continuer de favoriser une culture qui inclut l’intendance environnementale, tout en s’acquittant de son mandat de principale organisation de recherche au Canada.

Aucun projet approuvé par le CNRC en 2017-2018 n’a été jugé susceptible d’avoir de graves conséquences environnementales.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue tous les projets pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d'approuver une contribution financière. Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d’avoir un impact environnemental.

Au cours de l’exercice 2017-2018, 17 projets actifs ont été évalués dont 16 n’ayant aucun impact environnemental non désirable nécessitant des mesures d’atténuation et un avec les mesures d’atténuation identifiées pour être mises en place afin de réduire l’impact environnemental.

Activités de gouvernance

DEC s’assure que le mécanisme de gouvernance mis en place pour respecter la LCEE 2012, incluant les projets sur des terres domaniales, concorde avec l’approche et les interprétations de l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale. L’approche préconisée consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à la LCEE 2012. DEC a ainsi produit des directives dans un manuel de gestion des programmes pour garantir une approche uniforme et complète en matière d’évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

DEC a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la réalisation de l’évaluation des effets environnementaux et des mesures d’atténuation de tous les projets assujettis par la LCEE 2012, dont ceux menés sur un territoire domanial où des effets environnementaux négatifs possibles ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par SPAC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (DEO) utilise les directives émises par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour adopter une approche uniforme en matière d’évaluation environnementale au titre des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCEE 2012 avant l’approbation de toute contribution financière. S’il y a lieu, DEO a recours à l’expertise et aux conseils d’organismes partenaires pour mener les évaluations des effets environnementaux prévues à l’article 67 de la LCEE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCEE 2012.

En 2017-2018, DEO a accordé des fonds à sept projets réalisés sur un territoire domanial (ou à l’étranger). Il a été déterminé que tous les projets réalisés sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de DEO n’étaient pas susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.

De plus amples renseignements sur les projets de DEO se trouvent à l’adresse http://www.wd-deo.gc.ca/.

Emploi et Développement social Canada

Généralement, le financement d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d’investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d’avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles;
  • Les rénovations de petite envergure (p. ex. : construction d’une rampe d’accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d’une bande des Premières Nations);
  • Les rénovations effectuées à l’ensemble d’un bâtiment (projets pour les sans-abris); et,
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure – habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris.

Afin de contribuer au respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l’objet d’un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC) ; et,
  • Lorsqu’un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s’il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l’aide d’une série de questions et de conseils fournis par l’entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu’une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n’ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Énergie atomique du Canada limitée

La société Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sert les intérêts du Canada en assurant une gérance responsable de l’environnement. EACL s’engage à évaluer les impacts de toutes ses activités sur l’environnement au moyen de processus internes rigoureux. Les Laboratoires Nucléaires Canadiens limitée (LNC) exploitent des installations au nom d’EACL. Un grand nombre de ces installations sont titulaires d’un permis délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et doivent de ce fait répondre aux exigences réglementaires établies par celle-ci.

Les LNC ont adopté une approche axée sur les risques pour répondre aux exigences établies dans les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Les études environnementales portant sur les projets à faible risque pour lesquels des mesures d’atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d’examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels les répercussions sur l’environnement ou la population humaine sont plus probables suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l’empreinte du bâtiment, la possibilité d’émission de particules en suspension dans l’air ou d'effluents liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public et des communautés autochtones.

Un exemple de projet examiné en 2017-2018 a été le projet de construction d’un bâtiment de logistique sur le site des Laboratoires de Chalk River (LCR) d’EACL, qui est situé à 200 km à l’ouest d’Ottawa, dans la province de l’Ontario. Ce bâtiment aura pour objectif principal de servir de terminal d’expédition, de réception et d’entreposage et sera situé à l’entrée extérieure du site des LCR.

Au cours de l’étude du projet de bâtiment S67, l’abattage d’arbres constituait une activité proposée pour la préparation du site. En raison de l’emplacement boisé, une évaluation a été effectuée pour déterminer le caractère adéquat de la zone proposée pour l’habitat des chauves-souris. Pour ce faire, on a procédé à l’identification des essences des arbres, mesuré leur taille et classé leur état de décomposition, en plus de procéder à une surveillance acoustique de parcelles d’habitats aléatoires afin d’y déterminer la présence de chauves-souris. D’après ces études, il a été confirmé que la zone proposée de développement ne faisait pas partie de l’habitat adéquat pour ce type d’espèce en péril et que donc, il n’y aurait aucune répercussion négative sur cette espèce en raison des activités du projet.

Durant l’exercice 2017-2018, il n’y a eu aucun projet pour lequel il a été déterminé que des répercussions environnementales négatives importantes seraient probables.

Des renseignements additionnels sur le rendement environnemental des sites d’EACL (exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens) se trouvent sur le site Web à l’adresse www.cnl.ca.

Environnement et Changement climatique Canada

Il s’agit du sixième rapport qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dépose au Parlement concernant des activités sur des territoires domaniaux et à l’extérieur du Canada, conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Durant l’exercice 2017-2018, ECCC a examiné 34 projets. ECCC a conclu que ces projets n’entraîneraient pas d’effets environnementaux négatifs importants ou que l’application de mesures d’atténuation environnementales appropriées ne provoquerait pas d’effets environnementaux importants.

Conformément à la LCEE 2012, ECCC a élaboré un processus opérationnel interne pour l’évaluation des projets qui ne sont pas des projets désignés. Ces projets sont examinés afin d’éviter les effets environnementaux négatifs ou d’inclure des mesures pour atténuer ces effets, le cas échéant. Afin que les évaluations environnementales soient faites de manière efficaces et cohérentes, les éléments suivants ont été mis en place : des documents d’orientation et un répertoire central des documents. Cette approche s’harmonise avec le mandat d’ECCC pour la préservation et l’amélioration de l’héritage naturel, la conservation des ressources renouvelables du Canada et la coordination des politiques et des programmes environnementaux.

La construction et l’installation de deux aires d’observation dans la Réserve nationale de faune de Shepody, dans le comté d’Albert au Nouveau-Brunswick, est un exemple de projet évalué dans le cadre de ce processus. Ce projet prévoyait la construction de deux aires d’observation pour remplacer les biens détériorés pour ainsi offrir un accès plus sécuritaire au grand public, au personnel de la maintenance et aux intervenants en cas d’urgence, s’ils devaient accéder au sentier de randonnée. Ce projet a nécessité la mise en œuvre de mesures d’atténuation pour contrer les effets environnementaux négatifs potentiels.

Afin de prévenir les dommages et/ou les perturbations possibles aux oiseaux migrateurs, les activités de construction se sont limitées à la période de novembre à décembre 2017. Des mesures telles que des clôtures anti-érosion et des balles de foin ont été utilisées pour empêcher le rejet de limon dans la zone humide. Tout le sol exposé a été stabilisé pendant les activités du projet et après la fin des travaux. Toutes les surfaces perturbées ont été ensemencées en triple mélange et recouvertes de paillis de foin. Il n’y avait pas de stockage temporaire ou permanent de machines, d’équipements, de déblais, de remblais ou de tout autre matériau associé au projet dans la zone humide. L’équipement d’intervention en cas de déversement était sur place pour faire face à un éventuel rejet accidentel de pétrole. Compte tenu de la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation, il a été déterminé que ce projet n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours de l’exercice 2017-2018, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a continué à mettre en place une approche conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) pour évaluer les effets environnementaux des projets réalisés sur des terres domaniales.

Pendant cet exercice, la GRC n’a entrepris aucun projet à l’extérieur du pays. Elle n’a pas mené non plus sur un territoire domanial des projets jugés susceptibles de produire d’importants effets négatifs sur l’environnement.

La GRC utilise une méthode d’évaluation fondée sur le risque qu’elle a elle-même élaborée. Selon cette méthode, les projets que l’on estime très peu à risque de causer d’importants effets négatifs à l’environnement font l’objet d’un examen préalable et sont exempts de toute autre évaluation. C’est notamment le cas des travaux courants de réparation et d’entretien des immeubles et des projets réalisés à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une structure.

Les projets nécessitant une évaluation détaillée sont répartis selon le degré de risque établi en fonction de divers facteurs, notamment l’emplacement, la sensibilité écologique, l’activité concrète (type de projet) ou l’incidence sur les peuples autochtones. On doit alors produire une lettre ou un rapport de suivi faisant état des mesures d’atténuation à prendre. Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales sur l’environnement, notamment à la LCEE 2012, à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Par exemple, au cours de l’exercice 2017-2018, la GRC a terminé la construction du détachement de St. Léonard au Nouveau-Brunswick. Le projet comprenait une étude géotechnique, des travaux de défrichage et de déchiquetage puisque la terre était boisée, le raccordement aux services municipaux d’eau et d’égout, la construction de l’immeuble principal et des garages, l’installation d’une génératrice pour une alimentation électrique de secours et l’aménagement d’un terrain de stationnement.

Par souci de conformité à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les travaux de défrichage ont été effectués en dehors de la saison de nidification documentée afin d’éviter toute possibilité de contact avec des nids. On a examiné visuellement les lieux de nidification existants avant d’entreprendre les travaux pour s’assurer que ceux-ci ne risquaient pas d’abîmer, de déranger ou de détruire des nids ou la végétation entourant. On a également réalisé une évaluation des espèces en péril avant de procéder à la construction pour confirmer qu’il n’y aurait aucune incidence sur des habitats essentiels. Tous les travaux liés aux réservoirs de stockage de combustibles et aux halocarbures ont été menés conformément au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et au Règlement fédéral sur les halocarbures. D’autres mesures d’atténuation ont été mises en place pour tenir compte de facteurs tels que l’érosion et le ruissellement accrus, les effets de la machinerie lourde sur la terre, la gestion des déchets de construction et la prévention de perturbations sensorielles, ainsi que pour parer à l’éventualité d’un rejet accidentel de combustible et réduire ce risque au minimum.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), Innovation, Sciences et Développement économique Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l’utilisation d’un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce processus permet d’accroître l’efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d’exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l’évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d’autorités permettant la réalisation du projet. Pour l’exercice financier 2017-2018, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Infrastructure Canada

Au cours de l’exercice 2017-2018, il n'y avait pas de projets pour lesquels Infrastructure Canada était l'autorité fédérale principale conformément à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, Infrastructure Canada a continué d'appliquer leur processus interne de détermination d’évaluation environnementale aux projets d'infrastructure soumis pour l'approbation de financement fédéral. Ce processus a été utilisé pour identifier les exigences législatives de la LCEE 2012 lié aux projets sur un territoire domanial et pour s'assurer que ces exigences étaient satisfaites à la satisfaction de l'autorité fédérale avant que des fonds fédéraux ne soient versés.

En ce qui concerne à respecter les exigences de l’article 67, le processus a continué à impliquer les activités suivantes au cours de l'exercice 2017/2018:

  • examiner, analyser et résumer l'information fournie par les demandeurs de financement afin de vérifier si la LCEE 2012 s'applique à chaque projet potentiel
  • déterminer, basé sur les recherches menées et les informations fournies, si un projet est proposé pour être construit, en tout ou en partie, sur un territoire domanial.
  • informer l'autorité fédérale compétente s'il est établi qu'un projet est proposé à être construit, en tout ou en partie, sur un territoire domanial.
  • vérifier, au besoin, que des mécanismes de contrôle soient en place, tels qu'inclure des d'exigences dans l'accord de contribution pour assurer la réalisation de l'évaluation des effets environnementaux et que toutes les conditions spécifiées dans l'évaluation sont mis en œuvre.

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l’organisme présente un risque minimal de réaliser ou d’appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu’ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la LCEE 2012 seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s’en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la LCEE 2012 sont relevées et marquées dans les bases de données à l’étape de la réception des demandes. Lorsqu’une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d’obtenir l’information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu’aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n’aient la conviction que le projet ne risque pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l’étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l’exercice 2017-2018, les IRSC n’ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Ministère de la Défense nationale

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux néfastes associés aux projets prévus sur les territoires domaniaux et à l’extérieur du Canada. Pour l’année financière 2017-2018, tous les projets du MDN pour lesquels il faillait déterminer l’importance ont été évalués afin de confirmer qu’ils ne causeraient probablement pas d’effets environnementaux néfastes. Il n’y a eu aucun renvoi au gouverneur en conseil.

Les instruments de politique et l’orientation du MDN facilitent la conformité aux articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et encouragent une analyse approfondie des effets environnementaux négatifs importants potentiels et la prise de mesures d’atténuation efficaces et pertinentes. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégé a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Exemple de projet :

Un examen des effets environnementaux néfastes importants a été réalisé pour l’installation d’un pont à portée libre préfabriqué en acier dans la propriété de la garnison Wainwright du ministère de la Défense nationale (MDN) à Wainwright, en Alberta. Le projet consistait à démolir le pont existant, à remplacer les culées en béton, à moderniser les approches du pont puis, enfin, à installer le pont à portée libre qui enjambera la rivière Battle. Le site du projet se trouve près de la rivière Battle et est couvert de quelques arbustes (comme des saules), d’herbes riveraines et de rouches.

Les effets environnementaux néfastes importants potentiels du projet ont été évalués et des mesures d’atténuation ont été définies en vue de minimiser ou d’éliminer ces effets sur les habitats aquatiques, la qualité de l’eau et la végétation. Conformément à la détermination des effets environnementaux, il a été déterminé que le projet ne causerait probablement pas d’effets environnementaux néfastes importants.

Patrimoine canadien

Pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Patrimoine canadien (PCH) a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L’approche est fondée sur les conseils de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d’effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d’un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l’environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme de petits projets et ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l’érection d’un monument ainsi que la construction, la rénovation et l’agrandissement d’écoles, de bâtiments culturels ou d’installations de sports. Les déterminations faites en 2017-2018 sur les effets environnementaux ont indiqué qu’aucun projet de PCH n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n’a été transmis au gouverneur en conseil.

Par exemple, en 2017, on a déterminé que, si des mesures d’atténuation étaient mises en place, le projet Art in the Tunnels Public Art Exhibit (Art dans les tunnels, exposition d’art publique) était peu susceptible d’entraîner d’importants effets environnementaux négatifs.

Le projet impliquait l’installation d’un système de montage flexible pour les œuvres d’art grand format dans les deux tunnels du sentier récréatif sous le pont du Portage. Pour cela, il a fallu percer de petits trous le long des parois des tunnels pour permettre d’exposer des œuvres dans diverses configurations. Le projet a été réalisé dans un environnement urbain, sous le niveau de la rue. Les tunnels sont en béton armé et le sol est asphalté. Les tunnels ouest et est se trouvent à environ 100 mètres et 75 mètres de la rivière des Outaouais respectivement.

Les causes d’effets environnementaux négatifs les plus probables étaient : le rejet potentiel de substances dangereuses et désignées, le bruit, la perturbation des oiseaux migrateurs et de la faune ainsi que la fermeture des sentiers récréatifs. Des mesures d’atténuation ont été proposées, incorporées au projet et mises en œuvre pendant la construction. Ces mesures comprenaient des dispositions sur ce qu’il fallait faire si un nid était trouvé et sur la fermeture de la moitié du sentier à la fois seulement à l’aide de barrières appropriées.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur des terrains domaniaux n'a été déterminé comme pouvant avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada / Services aux Autochtones Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 2012), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada évaluent les projets et tient compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d'autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale interne (le processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la LCEE 2012 s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada étudient chaque projet au cas par cas afin de déterminer s'il aura des effets adverses sur l'environnement ou les Autochtones au sens de l'alinéa 5 (1)c) de LCEE 2012.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l'environnement. Pour l'exercice 2017-2018, les Ministères ont déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'avoir des effets adverses majeurs sur l'environnement. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l'adresse suivante : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) classe les projets en utilisant un processus à trois niveaux qui évalue les effets environnementaux potentiels des projets qu'il permet de réaliser sur des terres domaniales et à l'extérieur du Canada. RNCan collabore avec les autres ministères sur des projets conjoints et sur des projets nécessitant un examen fédéral, notamment Défense nationale, la Commission de la capitale nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Environnement et Changement climatique Canada, et Pêches et Océans Canada pour prendre des décisions en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Des propositions de projet ont été examinées en 2017-2018 couvrant plusieurs domaines, notamment la construction et l'exploitation d’une installation de captage du dioxyde de carbone (CO2), l’entretien de postes de surveillance sismique, et le reconditionnement des équipements de scierie.

Au cours de la période visée par cette déclaration, aucun projet n’a été identifié comme pouvant générer des effets environnementaux négatifs importants.

Santé Canada

Santé Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada a déterminé qu’aucun projet évalué durant la période visée par le présent rapport n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

L’exemple suivant démontre comment l’approche axée sur les risques est utilisée pour les projets sur le territoire domanial assujettis à une décision en vertu de l’article 67 :

  • Santé Canada a complété un projet pluriannuel impliquant la déconstruction et la démolition d’un édifice à deux étages dans un milieu urbain. Le terrain sur lequel se trouvait cet édifice a été transformé en zone verte, accessible au grand public.
  • Les mesures d’atténuation environnementale établies à la phase de conception ont été appliquées en cours de construction. Tel que ciblé, les activités physiques n’ont causé aucun impact négatif sur l’environnement avoisinant.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Son approche consiste à analyser les projets proposés au moyen d’une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l’objet d’une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l’environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l’aide des mesures d’atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l’objet d’une enquête plus poussée, ce qui permet d’évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d’un projet proposé et de déterminer s’il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d’autres mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l’exercice 2017-2018, aucun projet du SCC n’a été déterminé comme ayant d’importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l’importance des effets.

De plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l’environnement sont énoncés dans le document de politique interne intitulé Directive sur les services internes 318-11 – Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/318-11-isd-fra.shtml.

Services publics et approvisionnement Canada

Pour veiller à ce que Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de SPAC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d’évaluation et des mesures d’atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Pour la période de déclaration de 2017-18, il a été déterminé qu’aucun projet de SPAC n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n’a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux à l’égard de la LCEE 2012.

Statistique Canada

Bien qu’en règle générale, Statistique Canada n’appuie pas d’activités d’investissement économique de grande envergure susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin de s’assurer qu’il respecte ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012), l’organisme a élaboré un processus opérationnel interne pour l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement, en se fondant sur la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et sur l’Évaluation de la complexité et des risques des projets. De plus, toute demande de financement externe faisant l’objet d’un mémoire au Cabinet ou d’une soumission au Conseil du Trésor doit être accompagnée d’un questionnaire d’évaluation environnementale stratégique, conformément aux exigences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce processus décrit une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets, sur l’environnement, de projets proposés sur les terres domaniales assujetties à l’article 67 de la LCEE 2012, et pour l’établissement de rapports à l’égard de ceux-ci.

L’organisme a établi qu’aucun projet réalisé en 2017-2018 n’avait le potentiel d’avoir une incidence significative sur l’environnement.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations relatives au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en mettant en œuvre son cadre lié au territoire domanial (CLTD). Le CLTD permet d’établir clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE) pour les projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. La DEE permet de repérer les effets environnementaux potentiels d’un projet concernant le territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. TC a réalisé 150 DEE durant l’exercice 2017-2018. Aucun projet évalué n’a été déterminé susceptible d’entraîner d’importants effets environnementaux négatifs.

À titre d’exemple, TC a effectué une évaluation du territoire domanial en vue de la restauration majeure de l’installation portuaire publique de False Bay qu’il possède et exploite sur l’île Lasqueti, en Colombie-Britannique. Le projet est situé dans une collectivité insulaire éloignée des îles Gulf du Nord du détroit de Georgia, qui possèdent une riche biodiversité marine et une aquaculture florissante de myes, de panopes, d’huîtres et moules Honey. Depuis sa construction, le quai de False Bay constitue un lien important avec d’autres agglomérations pour les résidents et les entreprises de l’île. Le projet de restauration a entraîné le remplacement d’éléments importants de la structure du quai, notamment les pieux, les ducs-d’Albe, les flotteurs, les passerelles de débarquement et les mains courantes. Afin de réduire au minimum les répercussions sur l’environnement, comme les dommages aux poissons et à leur habitat, la baisse de la qualité de l’eau et la perturbation sensorielle de la faune, des pratiques exemplaires de gestion pour le battage des pieux et la construction des quais et des flotteurs ont été appliquées (p. ex. la création de zones d’exclusion ou de rideaux de bulles pour atténuer les effets sonores). Les réparations au quai ont également été effectuées pendant les périodes recommandées pour protéger les poissons en période de frai.

Dans le cadre de son Système interne de gestion de l’environnement, TC continue d’améliorer son CLTD et la qualité de sa DEE en examinant les projets au moyen du programme d’assurance de la qualité (PAQ) de son CLTD. Ce PAQ prévoit l’examen de la mise en œuvre du CLTD en vue de repérer des possibilités de gains d’efficience et de formuler des recommandations visant l’amélioration du cadre. Des évaluations systématiques sont réalisées dans toutes les Régions de TC afin de déterminer le type de projets exécutés ainsi que les pratiques exemplaires, d’appuyer les améliorations régionales, de faire ressortir les secteurs où de l’orientation additionnelle pourrait être nécessaire, de veiller à ce que les examens soient conformes à la LCEE 2012 et d’assurer l’uniformité dans toutes les Régions de TC.

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