Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2018-2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, 2019.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la mention de provenance est clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation écrite de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3 ou par courriel à ceaa.information.acee@canada.ca

No de catalogue : En104-13F-PDF

ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2018-2019 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

Les demandes de formats de substitution peuvent être faites à : ceaa.information.acee@canada.ca

Avant-propos

Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LÉI) est entrée en vigueur et a abrogée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCÉE 2012). Toutefois, pour les activités exécutées sur un territoire domanial ou à l’étranger pour la période 2018-2019, lorsque la LCÉE 2012 était en vigueur, les rapports en vertu de l'article 71 de la LCÉE 2012 seront à nouveau fourni.

Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCÉE 2012. Ce rapport unifié, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2018-2019 », est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive en temps opportun, de manière efficace et transparente, l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités fédérales ayant inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du septième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCÉE 2012. Pour les activités qui se poursuivent sous la LCÉE 2012, d’autres rapports pourront être déposés. En vertu de la LÉI, de nouvelles dispositions exigent l’affichage d’avis spécifiques aux projets. Par conséquent, le rapport annuel au Parlement n’est plus nécessaire en vertu de la LÉI.

La majeure partie de la LCÉE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. Cependant, la LCÉE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 69 de la LCÉE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de permettre la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances.

La LCÉE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets impliquant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Plusieurs autorités fédérales ont présenté un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Notez, que les questions portant sur l’information contenue dans ces rapports seront mieux répondues par l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

Administration portuaire de Belledune

L’Administration portuaire de Belledune s’engage à faire en sorte que le port ainsi que ses clients n’aient aucune incidence négative sur l’environnement. Le port a élaboré des systèmes de gestion environnementale fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant, entre autres, la Loi maritime du Canada, la LCÉE (2012), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches.

Les projets entrepris par le port, ses clients et ses locataires à l’intérieur du secteur relevant de l’autorité de l’Administration portuaire de Belledune font l’objet d’examens environnementaux par des experts afin d’en déterminer les effets potentiellement néfastes pour l’air, le sol et l’eau, et pour identifier les mesures d’atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l’examen et de l’amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l’Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Pendant l’exercice financier 2018-2019, le port a commencé ou complété les projets suivants :

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Web du Port de Belledune : http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Administration portuaire d’Halifax

En vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012, l’Administration portuaire d’Halifax est tenue de décider si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Cette obligation s’applique lorsqu’une autorité fédérale propose la réalisation d’un projet ou avant qu’elle n’exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L’Administration portuaire d’Halifax a créé un formulaire d’évaluation environnementale pour les projets visés par la LCÉE 2012 afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l’esprit de la LCÉE 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l’Administration portuaire d’Halifax. Le processus d’examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L’Administration portuaire d’Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. L’examen a déterminé que les projets n’’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire d’Hamilton

L'Administration portuaire d’Hamilton (APH) gère des biens immobiliers, notamment les territoires domaniaux et non-domaniaux détenus par l’APH le long des rives du port de Hamilton dans le lac Ontario. Dans le cadre de sa gestion des territoires qui lui sont confiées, l’APH effectue des évaluations et des déterminations des effets environnementaux de ses propres projets et de ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue sur place les évaluations environnementales pour les projets de constructions de routine qui présentent un risque moins élevé d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants grâce à l’utilisation des mesures d’atténuation standardisées. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet n’a été déterminé comme étant susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de la période de déclaration du 1 avril 2018 au 31 mars 2019.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l’Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s’assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. En effet, des procédures ont été élaborées afin de s’assurer que les enjeux, les exigences réglementaires et les aspects environnementaux soient pris en compte lors de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci. De plus, une procédure similaire existe pour tous les projets réalisés par l’APM. Ces procédures s’assurent d’évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

À titre d’exemple, l’APM a terminé en 2018 la première phase d’un projet de 78 millions de dollars concernant la réhabilitation du Quai Alexandra et de la Gare maritime Iberville. Ces travaux avaient pour objectifs ultimes de remettre en état ces infrastructures plus que centenaires et d’améliorer l’accueil des croisiéristes à Montréal. L’APM a misé sur un concept visant une meilleure intégration des installations de la gare et du quai, maintenant appelée Grand Quai, au tissu urbain du Vieux-Montréal. De plus, ceci répond également au désir des citoyens qui souhaitent un meilleur accès au fleuve, en dégageant le bout du Grand Quai dont l’extrémité a été abaissée vers le fleuve, tout en y ajoutant une terrasse verte sur le toit. De plus, l’APM a complété un projet innovant d’électrification à quai pour les navires de croisières permettant ainsi de limiter de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. En 2019, l’APM a débuté la deuxième phase du projet, soit la construction d’une tour qui viendra compléter cette signature maritime montréalaise pour 2021 (Projet C).

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d’intégration visuelle. Afin d’atténuer les impacts reliés à ces travaux se déroulant au cœur du Vieux-Montréal, un secteur touristique très achalandé, des camions ayant une plus grande capacité de chargement ont été utilisés afin de diminuer le nombre de camions circulant sur la route, un navire a été amarré près du chantier pour servir d’écran visuel et d’écran antibruit et les horaires de travail ont été adaptés. De plus, l’APM a mis en place des canaux de communication avec les citoyens avoisinant le port afin de maintenir des relations harmonieuses en étant à l’écoute de leurs besoins et préoccupations.

Tous les projets analysés par l’APM au cours de la période n’entraînaient pas d’effets environnementaux négatifs importants. L’examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d’atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaimo

Une approche de gestion environnementale est utilisée pour l'examen des projets sur le territoire domanial gérée par l'Administration portuaire de Nanaimo, au sens de la LCÉE 2012. Des évaluations des effets environnementaux et la détermination des projets prévus sont effectuées par l’Administration portuaires afin de déterminer s’ils sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour satisfaire aux exigences de la LCÉE 2012.

Les activités de routine à faible risque et prévisibles qui incorporent des mesures d'atténuation efficaces et établies et de meilleures pratiques environnementales nécessitent moins d'analyse, tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus approfondi. Cette approche fournit un niveau approprié d'examen et d'évaluation des risques correspondant au niveau de risque et à la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants suite à la réalisation du projet.

Au cours de la période de référence, aucun projet n'a été jugé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Un exemple de projet évalué en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012 était la modification des installations du terminal portuaire existantes pour accueillir un centre de traitement de véhicules. Le projet comprenait la modernisation d’un entrepôt existant de 60,000 pieds carrés, des travaux de terrassement peu profonds pour la modernisation des travaux de génie civil, des services publics, du pavage, des clôtures de sécurité et de l’aménagement paysager. Les améliorations apportées du côté maritime comprenaient des améliorations au niveau des défenses d’amarrage et des bornes de quai, des améliorations à la passerelle et à la construction d’un nouveau duc-d’Albe (poteau d’amarrage) pouvant accueillir des navires de 200 mètres acheminant des véhicules jusqu’au terminal. Les impacts environnementaux potentiels associés au projet incluent le bruit lié à la construction et les effets sur la qualité de l’eau. Les meilleures pratiques de gestion pour la construction ont été utilisées, de même que l’isolement des activités pouvant avoir des effets potentiels sur la qualité de l’eau.

Administration portuaire d’Oshawa

Pour l’examen des projets tels que définis dans la LCÉE 2012, l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) utilise une approche de gestion environnementale concernant les projets devant être réalisés sur le territoire domanial dont elle assure l’administration et le contrôle. Cette approche permet à l’APO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur le territoire domanial de l’APO, de manière à respecter les exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

Les activités de routine à risque moins élevé et prévisibles, qui comprennent des mesures d’atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d’environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche garantit que les projets reçoivent une évaluation et un examen des risques qui sont proportionnels au niveau de risque et à la probabilité que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants.

Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de LCÉE 2012. Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur le territoire domanial relevant de la compétence administrative de l’APPA, satisfaisant ainsi les exigences des articles 67à 69 de la LCÉE 2012. Cette approche portant sur les effets environnementaux inclus les contrats et les baux gérés entre l’APPA et ses locataires ainsi que des travaux pouvant être menés par ces derniers.

Presque tous les travaux actuels ou récemment menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et suivant les plus efficaces et respectueuses pratiques environnementales. Ces activités ont démontré n’ayant aucun ou peu d’impacts environnementaux. Ces dernières étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l’APPA au cours de l'exercice financier 2018, aucun n'a été considéré comme étant susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces. Un examen, en vertu de l'article 67 de la LCÉE 2012, a été mené dans le cadre de l’aménagement d'une nouvelle base de lutte contre les déversements en milieu marin (entrepôt et bureau), de la marina aux navires d’intervention et de la réhabilitation d’un quai adjacent. Les plans de construction ou d'exploitation de ce projet, dont la construction devait débuter à l'automne 2018, n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants réels ou potentiels. La date de début du projet révisée est maintenant à l'automne 2019. Compte tenu de ce retard, le port a confirmé avec le promoteur qu'aucune nouvelle révision n'était nécessaire car les conditions matérielles du projet n'avaient pas changé.

Administration portuaire de Prince Rupert

L’Administration portuaire de Prince Rupert veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l’article 67 de la LCÉE 2012. La documentation de référence préparée par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale oriente le processus d’évaluation des effets environnementaux.

Pour l'exercice financier 2018, tous les projets examinés par l’Administration portuaire de Prince Rupert n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants ou ont été considérés comme étant peu probable d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées.

Un exemple d’un projet examiné en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012 comprend la construction d’une promenade piétonnière surélevée entre la gare maritime Northlands et le terminal Atlin qui a été construit sur un territoire administré par l’Administration portuaire. Les incidences potentielles sur l’environnement liées au projet comprenaient le bruit lié à la construction et les répercussions sur la qualité de l’eau. En ce qui concerne l’atténuation, les meilleures pratiques de gestion pour la construction ont été utilisées et les activités pouvant entraîner des effets possibles sur la qualité de l’eau ont été isolés.

Administration portuaire de Québec

En 2018, l’Administration portuaire de Québec (APQ) en était à sa première année de mise en œuvre de son plan d’action quinquennal de développement durable. Ce plan d’action compte un total de 27 actions réparties selon les trois catégories prescrites par le guide des bonnes pratiques de l’Association Internationale des villes portuaires (AIVP); soit le port entrepreneur, le port citoyen et le port urbain. Le bilan pour l’année 2018 du plan d’action de développement durable de l’APQ peut être consulté au lien suivant : https://www.portquebec.ca/documents/on-sengage/on-a-une-vision-durable/demarche-de-developpement-durable/Document_Evolution_PADD2018.pdf

Évaluation de projets

Afin de respecter les conditions exigées des autorités fédérales dans le cadre de l’article 67 de la LCÉE 2012, l’APQ a évalué tous les projets réalisés sur son territoire à l’aide du « processus environnemental de participation citoyenne » (PEPC) développé en 2015. Bien que la majorité des projets a été considéré sans effets environnementaux négatifs importants en 2018, au niveau de l’APQ, deux projets ont nécessité une évaluation des effets environnementaux et une consultation publique en vertu du PEPC, soit :

Le premier projet de l'APQ qui consistait à la construction d’un terminal de croisières permanent dans le secteur de l’Estuaire, n’entraîne aucun effet important sur l’environnement. L’évaluation du projet ne comprenait pas les activités de croisière en soi parce que les navires arrivent déjà à quai et le projet se résume à construire une infrastructure permanente afin de remplacer l'infrastructure temporaire utilisée pendant la saison des croisières pour l’accueil des visiteurs. De plus, aucun travail dans l'eau n’était associé à ce projet. Le deuxième projet est un regroupement de quatre petits projets qui visaient tous à moderniser les infrastructures du secteur de l'Anse au Foulon. Plus précisément, ces activités incluaient la réfection et la stabilisation du quai 107, la modernisation de la gare de triage, la modernisation des réseaux d'aqueduc et d'égout et le réaménagement de la majorité des accès au territoire. Des études de surveillance environnementale ont été menées afin d'identifier et de mettre en œuvre des mesures d'atténuation au besoin pendant les travaux .

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l’Administration portuaire du Saguenay s’assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l’environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l’aide d’experts indépendants.

Au cours de l’année 2018, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

L’Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) se base sur l’approche établie dans le document d’orientation relatif à l’article 67 de la LCÉE 2012 pour déterminer si un projet proposé sur le territoire domanial est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. L’APSI prend une décision d’autoriser, ou non, les projets de base qui n’ont pas d’effet environnemental anticipé, ceux pour lesquels des mesures d'atténuation efficaces et établies peuvent être appliquées et les projets susceptibles d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans l’environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les espèces marines, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril ou leurs habitats, de détériorer la santé humaine, le patrimoine ou l’utilisation des terres, ou de soulever des préoccupations du public, qui feront l’objet d’une évaluation plus approfondie.

Pour la période comprise entre le 1 avril 2018 et le 31 mars 2019, les projets suivants ont fait l’objet d’une évaluation d’effets environnementaux par l’APSI :

Administration portuaire de St. John’s

L’Administration portuaire de St. John’s s’engage à protéger l’environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l’Administration portuaire, et ceux entrepris par d’autres mais auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n’entraînera aucun effet environnemental négatif important et que les effets à court terme seront atténués par de pratiques et procédures éprouvées.

Les projets suivants ont été passés en revue durant la période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019 :

Administration portuaire de Thunder Bay

L’engagement de l’Administration portuaire de Thunder Bay pour la protection de l’environnement guide ses décisions et ses actions lors de la planification et le développement du port de Thunder Bay. Il engage ses membres et son personnel à faire preuve de responsabilité environnementale en milieu de travail.

L’Administration portuaire de Thunder Bay est tenue en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012 de décider si les projets proposés sur un territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets importants.

Une autorité fédérale doit s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle propose de réaliser un projet ou avant qu'elle exerce les attributions qui lui sont conférées en vue de permettre la réalisation d'un projet.

Aucun des projets réalisés durant l’exercice financier 2018-2019 n’avait un potentiel d’effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de se conformer aux exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. Conformément à l'article 71 de la LCÉE 2012, l’APTR rapporte ne pas avoir autorisé la réalisation de projets entraînant des effets environnementaux négatifs importants potentiels pour la période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019.

Les décisions de l’APTR sont fondées sur l'orientation émise par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale en 2014, l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, les rôles et responsabilités, ainsi que sur les mécanismes de vérification, de rétroaction et d'amélioration continue. Pour s’assurer de l'évaluation adéquate des effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du Port de Trois-Rivières, l’APTR applique un processus structuré permettant de guider la décision et de vérifier si un projet est susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants.

L’APTR applique tout au long de son processus décisionnel un ensemble de principes incluant : l’application d’un jugement professionnel à chaque étape du processus pour assurer la protection de l’environnement, l’investissement d’un niveau adéquat d’effort d’analyse de risque lors de l’évaluation de la probabilité d’effets environnementaux négatifs importants, la prise en compte de projets précédents semblables, la coopération entre les parties impliquées, l’approche préventive visant l’évitement des effets environnementaux négatifs importants et le respect des valeurs de développement durable.

Projets phares

L’APTR a rapporté précédemment le projet d’optimiser ses terminaux de vracs. Le projet comprenait alors l’aménagement des aires d’entreposage, l’amélioration du traitement des eaux pluviales et l’ajout d’une voie ferrée. Un examen environnemental préalable réalisé par un consultant externe avait conclu que les activités de construction liées à la réalisation du projet risquaient de générer certains effets négatifs mais que ceux-ci seraient atténués par des mesures spécifiques établies pour le projet. Terminé en 2018, ce projet a été réalisé en respectant les objectifs, les échéanciers, les exigences réglementaires et les effets environnementaux attendus.

Dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec les locataires des terminaux, l’APTR peut recevoir à tout moment des demandes d’autorisation pour la réalisation de projets et travaux de toute envergure de la part de ces locataires. Au terme du processus d’examen d’un projet et en vertu des exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, l’APTR transmet au locataire la décision d’autoriser ou non la réalisation du projet selon son évaluation du risque et de la probabilité que ce projet pourrait entrainer des effets environnementaux négatifs importants. Aucune demande de décision d’autorisation n’a été présentée à l’APTR durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) s’engage à mener ses activités de manière responsable, écologiquement durable et transparente qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l’amélioration continue.

Comme l’exigent les politiques de l’APVF, des examens environnementaux sont effectués pour tous les projets, travaux physiques et activités se déroulant sur, ou partiellement sur, les terres et les eaux relevant de la compétence de l’APVF en vertu de la Loi maritime du Canada et en conformité les exigences de la LCÉE 2012, lorsque qu’applicables. Les examens portent sur les effets environnementaux négatifs potentiels d’un projet donné sur les sols, l’air ou l’eau. D’après la portée d’un projet, l’examen comprend l’incidence sur le poisson et l’habitat du poisson, les espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs, les conditions sanitaires et socioéconomiques, le patrimoine physique et culturel et l’utilisation actuelle des sols et des ressources à des fins traditionnelles.

L’APVF met en œuvre son processus d’examen environnemental et de projet pour les projets ayant lieu sur le territoire de sa compétence, ce qui permet à l’Administration portuaire de réaliser des examens environnementaux efficaces, cohérents et transparents afin de répondre aux exigences réglementaires de la LCÉE 2012.

Entre le 1 janvier et le 31 décembre 2018, tous les projets examinés par l’APVF ont été considérés comme n’étant pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées. La liste complète des projets examinés est affichée sur le site Web de l’APVF à : http://www.portvancouver.com/environment/environmental-reviews/.

À titre d’exemple, l’Administration portuaire a délivré en avril 2018 un permis de projet en ce qui concerne le projet d’agrandissement du terminal Centerm à Vancouver. Le projet comporte une série de travaux de rénovation apportés au terminal de conteneurs existant Centerm et aux routes portuaires dans le but de répondre à la croissance anticipée du nombre de conteneurs transitant par le port de Vancouver. Les améliorations apportées permettront d’augmenter la capacité du terminal de 900 000 unités équivalent à 20 pieds (EVP) à 1,5 million EVP par an. Dans le but d’agrandir la superficie du terminal, il a été proposé de remblayer une partie de bras de mer Burrard de chaque côté du terminal existant. L’Administration portuaire a également procédé à un examen du projet de compensation reliée à l’habitat en vertu d’un permis distinct, qui servira à neutraliser l’incidence du Projet Centerm.

En examinant le Projet Centerm, l’Administration portuaire a étudié les mesures d’atténuation proposées, y compris la protection des eaux de surface par le biais d’un plan de surveillance de la turbidité et l’utilisation d’un filtre à limon au cours des activités de remblaiement et de dragage, la mise en place de mesures de contrôle des sédiments et de l’érosion et de gestion des eaux pluviales pendant les activités de construction dans la zone sèche, ainsi que la replantation de la végétation touchée. Le projet a été approuvé à condition que 86 conditions liées au permis soient respectées, y compris des conditions visant à s’assurer que le projet n’entraîne pas des effets environnementaux négatifs importants et des conditions concernant la surveillance de la conformité et l’application de la loi. En 2018, l’Administration portuaire a lancé un nouveau programme amélioré de surveillance de la conformité et d’application de la loi dans le cadre de son processus d’examen environnemental et de projet. Les renseignements relatifs aux projets peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.portvancouver.com/development-and-permits/status-of-applications/.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la LCÉE 2012, l'Administration portuaire de Windsor annonce qu’aucuns des projets gérés par l'Administration, entre le 1 er avril 2018 et le 31 mars 2019, ayant pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts, sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire établie en 2014 par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale, et l’examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification, de remontée des informations et d'amélioration continue.

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris, sans s’y limiter, le financement du programme d’aide au développement international, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Fonds canadien d’initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie. Les processus d’examen environnemental de l’AMC contribuent à la réalisation des priorités ministérielles, telles que le renforcement de l’ordre international fondé sur des règles, la promotion de la politique étrangère féministe du Canada, la poursuite d’un programme commercial progressiste et le maintien de relations constructives avec les États-Unis.

Nous faisons preuve de la diligence raisonnable lorsque des décisions sont prises en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012 et nous soutenons le mandat du Ministère, y compris celui d’assurer la réputation du Canada à l’étranger en ce qui concerne les projets qu’il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l’extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l’accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s’assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. Des processus adaptés ont été mis en œuvre pour des programmes particuliers de l’AMC comme l’aide au développement international. Le degré d’efforts et d’analyse correspond au niveau anticipé d’effets ou de risques environnementaux du projet. Les examens environnementaux menés au cours de l’exercice financier 2018-2019 ont permis de conclure que les projets n’entraîneraient vraisemblablement pas d’effets environnementaux négatifs importants si les mesures d’atténuation proposées étaient appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web de l’AMC au https://www.international.gc.ca/gac-amc/publications/sea-ees/sustainable-durable.aspx?lang=fra

Agence canadienne de développement économique du Nord

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) rapport au Parlement via le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. CanNor soutient le développement et la diversification de l’économie du Nord dans les territoires. Le Bureau de gestion des projets nordiques coordonne la réglementation fédérale et supervise les consultations autochtones pour les grands projets de ressources dans les territoires.

Dans les territoires, la LCÉE 2012 s’applique seulement à la Région désignée des Inuvialuits. Au cours de l’exercice financier 2018-2019, CanNor n’a pas réalisé de projets sur un territoire domanial ni exercé les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale qui pourrait permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un territoire domanial inclus dans la Région désignée des Inuvialuits. Par conséquent, CanNor n’a aucune activité à rapporter en vertu de l’article 71 de la LCÉE 2012.

Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré des lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des effets sur l’environnement, et elle se sert de ces lignes directrices pour assurer le respect des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. Ces lignes directrices décrivent le processus à suivre afin que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l’environnement et qu’ils prennent les mesures d’atténuation appropriées en ce qui concerne les projets immobiliers.

En adoptant une approche axée sur le risque, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. Les décideurs de l’ACIA savent mettre en œuvre les mesures d’atténuation appropriées dans le cas des projets qui présentent des risques variables. Une fois le niveau de risque défini, les lignes directrices précisent les étapes à suivre pour les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des effets sur l’environnement dans le but de déterminer les effets environnementaux négatifs importants.

En 2018-2019, aucun projet de l’ACIA n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012, relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

L’Agence de la santé publique du Canada a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de la période de référence. Les activités entreprises ne concernaient que l’entretien, les réparations ou la modernisation des installations existantes et n’étendaient pas l’empreinte de travaux.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a mise en oeuvre une approche exhaustive pour l’évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

L’APECA évalue chacun de ses projets pour assurer le respect de la LCÉE 2012. Une analyse de toutes les incidences environnementales possibles d’un projet qui est réalisé sur un territoire domanial doit être complétée et une décision doit être prise avant que le projet en question ne puisse être approuvé et recevoir une contribution.

L’APECA possède un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour mener les analyses des incidences environnementales en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012. SPAC fournit à l’APECA l’expertise et les conseils qui lui permettent de prendre une décision informée.

À ce jour, tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de l’APECA étaient peu susceptibles d’entraîner des effets environnementales négatifs importants.

De plus amples renseignements sur les projets de l’APECA se trouvent à l’adresse www.acoa-apeca.gc.ca.

Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagée à protéger l’environnement et, à ce titre, elle exécute ses opérations et ses activités d’une manière écologique et durable. En vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012, l’ASFC est tenue de déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs de ses projets. L’ASFC a mis sur pied un processus d’évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

Le processus, qui a été intégré au Conseil d’investissement des biens immobiliers de l’ASFC, comporte une approche axée sur le risque qui tient compte de la portée et du niveau de complexité des projets proposés afin d’assurer que des évaluations minutieuses soient effectuées et que tout effet environnemental potentiel soit pris en compte. L’approche comporte une liste de vérification des effets environnementaux – un outil de vérification qui évalue les projets proposés – afin d’assurer que les effets environnementaux soient évalués. Si la liste de vérification indique la présence de récepteurs environnementaux sensibles, ou que la portée du projet est d’une telle envergure qu’il y a de plus grandes chances que le projet ait des effets sur l’environnement, une évaluation plus poussée est nécessaire. Pour tous les projets pouvant avoir un effet négatif sur l’environnement, des mesures d’atténuation ont été prises afin de réduire ou d’éliminer le risque pour l’environnement. La Division des opérations environnementales de l’ASFC examine toutes les évaluations, et l’ASFC tient un répertoire des évaluations, y compris les comptes rendus de décision.

Aperçu du projet : traitement de l'eau et modernisation de la pompe à incendie

La portée des travaux de ce projet comprenait l'installation d'un nouveau système de traitement des eaux, la modernisation des systèmes électromécaniques et de stockage, ainsi que la modernisation du système de pompe à incendie d'un grand port d'entrée dans la région du Québec. La zone entourant le chantier est boisée à l'est et à l'ouest, avec une chaussée et des infrastructures au nord et au sud.

Les effets négatifs potentiels de ces travaux comprenaient l'enlèvement probable ou la perturbation de la végétation, l'enlèvement de l'eau à des fins autres que l'échantillonnage et la possibilité d’une contamination du sol ou de l'eau. Tous ces impacts potentiels ont été décrits dans l'évaluation des effets environnementaux.

En raison des risques potentiels impliqués, le projet a été jugé à risque moyen. Toutefois, les caractéristiques naturelles de la zone du projet ont été jugées comme non sensibles et les risques potentiels ont pu être facilement identifiés et gérés correctement. Une lettre sur les effets environnementaux a été partagée avec les intervenants internes et externes, on y décrivait les mesures d'atténuation mise en place pour réduire les risques pour l'environnement.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur un territoire domanial pour déterminer les effets environnementaux afin de veiller au respect des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. Cette évaluation se fait au moyen d’exigences procédurales visant à déterminer si le projet financé par FedDev Ontario entraînera des effets environnementaux négatifs importants. Le processus d'évaluation de FedDev Ontario est conforme aux lignes directrices distribuées par la LCÉE 2012 afin d'assurer une approche uniforme des évaluations en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012

L'impact environnemental des projets est évalué avant d'approuver une contribution financière. Les mesures visant à atténuer les impacts environnementaux identifiés sont incluses dans les documents de l’autorité permettant au projet de se poursuivre. Au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’analyse d’impact environnemental (AIE) de Parcs Canada contribue à la réalisation de ce mandat et au respect des exigences de la LCÉE 2012.

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’AIE en adaptant la profondeur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques exemplaires de gestion sont utilisées pour les projets courants et semblables dont les effets sont prévisibles; une analyse de base est utilisée pour les projets peu complexes, et une analyse détaillée est entreprise pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Le processus alternatif est un moyen intégré de satisfaire aux exigences de la LCÉE 2012 lorsqu’une proposition est assujettie à un autre processus de planification ou d’octroi de permis approuvé par Parcs Canada. Aucun projet susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants n’a été cerné en 2018-2019.

Comme la plupart des politiques, des formations et des outils avaient été mis en place précédemment, les projets de 2018-2019 étaient axés sur l’amélioration de l’échange de connaissances entre les praticiens des évaluations d’impact qui travaillent dans l’ensemble des aires patrimoniales protégées de Parcs Canada. Parmi ces projets, notons l’établissement de la communauté de pratique sur les évaluations des impacts, et l’élaboration de principes directeurs. Huit webinaires ont été tenus en 2018-2019. Pendant ces webinaires des spécialistes internes et externes ont présenté des exposés sur divers sujets liés à l’évaluation des impacts. Les activités de gouvernance ont principalement visé à préparer le passage à la Loi sur l’évaluation d’impact en 2019.

Projet marquant de 2018-2019

Projet : La construction d’une nouvelle section de clôture de 1,6 kilomètres dans le bloc Est du Parc national des Prairies fut nécessaire pour aider à gérer le pâturage dans le cadre des travaux visant à maintenir et à restaurer l’intégrité écologique dans le parc.

Effets négatifs potentiels et mesures d’atténuation : Le projet proposé était susceptible d’entraîner des effets négatifs sur plusieurs espèces en péril de l’écosystème des prairies ainsi que de gêner le déplacement des animaux sauvages. Pour atténuer les effets négatifs potentiels, la clôture a été conçue de façon à permettre le déplacement des animaux sauvages (par-dessus ou par-dessous la clôture); à limiter les probabilités de collisions mortelles ou de pression accrue exercée par les prédateurs sur les tétras des armoises, une espèce en voie de disparition, et à éviter de perturber la végétation fragile. Les composantes valorisées du projet ont fait l’objet de mesures d’atténuation identifiées par une pratique exemplaire de gestion de Parcs Canada ainsi que de mesures du ministère des Pêches et des Océans.

Agence spatiale Canadienne

Conformément à la LCÉE 2012, l’Agence spatiale canadienne (ASC) a adopté une approche rigoureuse pour examiner l’ensemble de ses projets, en tenant compte des risques potentiels et des effets environnementaux négatifs importants avant de les entreprendre. Cette approche fait partie intégrante du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) de l’ASC, qui établit les structures de gouvernance, la responsabilité, les pratiques courantes et les processus liés à la direction de la planification et à la surveillance des investissements de l’ASC au cours de leur cycle de vie.

Le CGSI établit également une approche à étapes multiples en ce qui a trait à la prise de décision en matière d’investissement et aux points de contrôle correspondants. Une fois sélectionnés aux fins de développement, les projets proposés amorcent donc leur phase de planification initiale, laquelle nécessite une évaluation préliminaire des activités du projet qui est fondée sur la liste de vérification des enjeux environnementaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les projets impliquant les activités répertoriées sont alors transférés à SPAC pour y procéder à une analyse et un examen exhaustifs. Au besoin, SPAC fournit des conseils et des services à l’ASC, y compris la prestation d’évaluations environnementales. En fonction du niveau de risque évalué, les stratégies appropriées d’atténuation des risques sont définies, mises en œuvre, surveillées et contrôlées tout au long du cycle de vie du projet et de l’investissement.

La capacité organisationnelle de gestion de projets de l’ASC et le CGSI sont assujettis à des évaluations obligatoires régulières, qui sont les fondements d’un plan d’amélioration continue élaboré sur trois ans.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet de l’ASC n’a été jugé comme entraînant des effets environnementaux négatifs importants. Par conséquent, aucun projet n’a été soumis au gouverneur en conseil.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Il s’agit du septième rapport déposé au Parlement par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour des activités menées sur un territoire domanial ou à l’étranger, conformément à l’article 71 de la LCÉE 2012.

Afin de faciliter le respect des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, l’AAC utilise une approche axée sur le risque pour l’évaluation environnementale des activités ministérielles menées sur un territoire domanial ou à l’étranger. L’approche s’appuie sur l’orientation fournie par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale. Elle assure l’application uniforme de la LCÉE 2012 aux activités du Ministère et fait en sorte que les risques environnementaux sont évalués avant que tout projet soit entrepris. L’AAC classe les projets selon qu’ils posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. En se fondant sur les critères de risque, les fonctionnaires du Ministère déterminent alors le potentiel des projets d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et y incorporent au besoin des mesures d’atténuation pour minimiser les répercussions sur l’environnement.

Entre le 1 avril 2018 et le 31 mars 2019, l’AAC a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et n’a donc pas renvoyé de projet au gouverneur en conseil.

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d’environnement, la Banque de développement du Canada (BDC) s’est dotée d’une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de la BDC comprend une Directive sur la gestion du risque environnemental approuvée par le président et chef de la direction. De cette directive découlent des procédures, des règles d’affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l’atteinte des objectifs. La BDC examine périodiquement la directive, les règles d’affaires, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d’examen de la qualité et de vérification interne de la BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la LCÉE 2012 et énumérés dans les procédures de la BDC peut être autorisé seulement lors de la réception d’une évaluation qui confirme qu’il est peu probable que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par la BDC sont mandatées lorsqu’une évaluation à l’interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris sur un territoire domanial ou à l’étranger sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. La BDC atteste qu’à sa connaissance, elle n’a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier se terminant le 31 mars 2019.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

La protection de l’environnement fait partie du mandat de la CCSN. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Avant qu’un permis ne puisse être accordé, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit être convaincue, en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN, que le demandeur ou le titulaire de permis prendra les mesures adéquates pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les projets à réaliser sur un territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la LCÉE 2012, et exigeant une décision de la CCSN en tant qu’autorité fédérale, la Commission doit déterminer, conformément à l’article 67 de la LCÉE 2012, si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, la Commission n’a reçu aucune demande de permis pour des projets relevant de l’article 67 de la LCÉE 2012.

Commission canadienne du tourisme

Destination Canada (nom commercial de la Commission canadienne du tourisme) est l’organisation nationale de marketing touristique du Canada. Destination Canada travaille en partenariat avec des représentants de l’industrie touristique canadienne dans dix pays afin de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyages et pour les réunions internationales.

Afin de se conformer aux articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, Destination Canada suit un processus bien établi pour déterminer les effets environnementaux négatifs importants pouvant être entraînés par les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger.

Conformément à l’article 71 de la LCÉE 2012, Destination Canada déclare qu’aucun de ses projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger au cours de l’exercice financier 2018-2019 n’est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Commission du droit d’auteur du Canada

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le cadre de son mandat, la Commission n’entreprend aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger relativement à un ouvrage ni ne participe à une telle activité.

Par conséquent, au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement.

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale. Il a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L’organisme relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et gère le réseau national de normalisation du Canada.

En vertu des exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012 concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le CCN ne réalise pas de projet sur un territoire domanial ni à l’étranger.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. La gestion du financement des subventions et des bourses du CRSH est régie par l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’Entente), laquelle énonce les responsabilités des établissements admissibles à administrer des fonds au nom du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et des Instituts de recherche en santé du Canada. Les établissements admissibles comprennent, entre autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L’Entente exige que l’établissement de recherche aide le CRSH à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la LCÉE 2012 en aidant les candidats à préparer ou à commander la documentation ou des rapports qui peuvent être nécessaires et en répondant à toute demande de renseignements afin d’aider le CRSH à respecter ses obligations en vertu de la LCÉE 2012.

Pour la période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019, le CRSH a conclu, au terme de son examen, que son seul projet n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSH n’était pas la principale autorité fédérale pour ce projet.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) oblige les candidats à indiquer dans leur demande de financement si des activités proposées seront menées à l’extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l’étranger. Ces demandes auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la LCÉE 2012, et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants tels qu’ils sont décrits dans la LCÉE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la LCÉE 2012, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l’environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d’atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consultées à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu’aucun des seize projets n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n’était la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Conseil national de recherches du Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) aide à assurer la conformité aux articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. La Direction de la santé, de la sécurité et de l’environnement (DSSE) du CNRC travaille avec les gestionnaires de projets et les chercheurs pour s’assurer que les projets de construction et d’entretien entrepris dans les installations du CNRC partout au pays tiennent compte des effets environnementaux dès le début du développement et de la planification des projets. C’est par l’entremise du processus interne d’examen environnemental des projets que les alternatives sont prises en compte et que les effets environnementaux potentiels sont atténués.

Dans le cadre du processus d’examen environnemental des projets, le CNRC a adopté une approche axée sur les risques pour déterminer le niveau de participation et d’examen requis; des mesures d’atténuation normalisées sont appliquées aux projets à faible risque. En collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres intervenants, le CNRC a élaboré des protocoles pour l’examen des projets et la réglementation et la gestion des activités se déroulant dans des zones plus vulnérables (p. ex. les propriétés qui fournissent un habitat aux espèces en péril ou les projets d’intérêt public ou d’intérêt des Premières Nations).

Le CNRC continue de mettre en place et de renforcer ses contrôles de structure et de processus en intégrant le processus actuel d’examen environnemental des projets dans son système de gestion de l’environnement. Cela permettra au CNRC de continuer à promouvoir une culture qui intègre la gestion de l’environnement tout en s’acquittant de son mandat en tant que principal organisme de recherche du Canada.

Aucun projet du CNRC approuvé au cours de l’exercice financier 2018-2019 n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Un exemple d’un projet du CNRC examiné par la DSSE au cours de l’exercice financier 2018-2019 a été la construction d’un stationnement pavé au bâtiment M-48 sur le campus du chemin Montréal du CNRC à Ottawa. L’examen du projet a été complété avant la construction du stationnement pavé à l’automne 2018.

Les travaux proposés consistaient à enlever les arbres et leurs racines d’un espace vert d’environ 22 mètres sur 22 mètres qui s’étendait à partir de l’emplacement actuel du bâtiment M-48. La préparation du site comprenait la coupe de plusieurs petits arbres dans une zone déjà perturbée. La zone a ensuite été pavée d’asphalte et clôturée. Des mesures d’atténuation ont été recommandées dans le cadre du processus d’examen environnemental des projets du CNRC afin de s’assurer que les travaux proposés n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Ces mesures comprennent notamment l’inspection visuelle de la faune avant la construction, la protection des espèces végétales en péril, des mesures de régénération de la végétation, la gestion appropriée des eaux pluviales et la construction en dehors de la période de nidification des oiseaux migrateurs régionaux.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue tous les projets pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012 avant d'approuver une contribution financière. Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d’avoir un impact environnemental.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, trois projets actifs ont été évalués. Aucun de ces projets ne présentait un impact environnemental non désirable nécessitant des mesures d’atténuation.

DEC s’assure que le mécanisme de gouvernance mis en place pour respecter la LCÉE 2012, incluant les projets sur un territoire domanial, concorde avec l’approche et les interprétations de l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale. L’approche préconisée consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à la LCÉE 2012. DEC a ainsi produit des directives dans un manuel de gestion des programmes pour garantir une approche uniforme et complète en matière d’évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

DEC a établi un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la réalisation de l’évaluation des effets environnementaux et des mesures d’atténuation – en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012 – de tous les projets assujettis par la LCÉE 2012, dont ceux menés sur un territoire domanial où des effets environnementaux négatifs importants possibles ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par SPAC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCÉE 2012.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Le Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (DEO) utilise les directives émises par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale pour adopter une approche uniforme en matière d’évaluation environnementale au titre des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCÉE 2012 avant l’approbation de toute contribution financière. S’il y a lieu, DEO a recours à l’expertise et aux conseils d’organismes partenaires pour mener les évaluations des effets environnementaux prévues à l’article 67 de la LCÉE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCÉE 2012.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, DEO n’a pas accordé de fonds aux projets réalisés sur un territoire domanial (ou à l’étranger), aux termes de la LCÉE 2012.

Emploi et Développement Social Canada

Généralement, le financement d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d’investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d’avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

Afin de contribuer au respect des sections 67-69 de la LCÉE 2012, EDSC veille à ce que :

Les projets évalués au cours de l’exercice financier 2018-2019 ne devraient pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limité (EACL) sert le Canada à titre de mandataire de la gestion responsable de l’environnement. EACL s’est engagée à évaluer les répercussions de toutes ses activités sur l’environnement au moyen de processus internes rigoureux. De plus, parmi les sites exploités en son nom par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), plusieurs sont accrédités par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et doivent donc satisfaire aux exigences réglementaires de cette dernière.

Les LNC ont mis en œuvre une approche axée sur les risques en vue de satisfaire aux exigences des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. Les études environnementales portant sur les projets à faible risque pour lesquels des mesures d’atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d’examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels les répercussions sur l’environnement ou la population humaine sont plus probables suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l’empreinte du bâtiment, la possibilité d’émission de particules en suspension dans l’air ou de liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril, les risques possibles pour les collectivités autochtones et les préoccupations possibles du public.

À titre d’exemple, l’un des projets ayant fait l’objet d’une étude pour 2018-2019 portait sur la construction proposée d’une cheminée de ventilation active sur le site des Laboratoires de Chalk River de EACL, situé à 200 kilomètres à l’ouest d’Ottawa, dans la province d’Ontario. Cette cheminée visait principalement à rediriger les gaz d’échappement de la cheminée de ventilation existante d’un édifice devant être déclassé.

Les activités liées à ce projet ont compris la modification des conduits de ventilation actifs montrant des signes de contamination possible, de même que des travaux susceptibles d’entraîner des risques pour les espèces en péril ou leur habitat. Dans le cadre du projet, le personnel affecté au projet et les membres du personnel des LNC responsables de la protection environnementale ont prévu des mesures d’atténuation appropriées à mettre en place si le projet allait de l’avant. Les mesures d’atténuation requises pour les travaux liés à la contamination possible ont prévu l’engagement des responsables du projet à s’assurer que tous les déchets générés au cours de la modification du système de ventilation seraient triés et éliminés selon le plan de gestion des déchets du projet et de l’installation. Les mesures requises pour prévenir les effets nuisibles sur les espèces en péril ont prévu l’ajout, dans les dessins du projet, d’une nouvelle cheminée de ventilation munie d’une gaine métallique et d’une couronne pour empêcher l’entrée des martinets ramoneurs (une espèce en péril). Tous les plans de construction de la cheminée ont dû être examinés par le spécialiste de la biodiversité environnementale des LNC avant l’approbation des dessins. Compte tenu de la mise en place des mesures d’atténuation spécifiées, il a été déterminéque les activités du projet seraient peu susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Pour l’exercice financier 2018-2019, aucun des projets réalisés sur les sites d’EACL n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. D’autres renseignements au sujet de la performance environnementale des sites d’EACL (exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens) sont fournis sur le site www.cnl.ca/fr.

Environnement et Changement climatique Canada

Il s’agit du septième rapport qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dépose au Parlement pour les activités menées sur un territoire domanial ou à l’étranger, conformément à l’article 71 de la LCÉE 2012.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, 36 projets ont été examinés. Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou, si des mesures d’atténuation appropriées étaient utilisées, les projets étaient jugés peu susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Conformément à la LCÉE 2012, ECCC a élaboré des processus opérationnels internes pour évaluer les projets sur un territoire domanial ou à l’étranger relativement à un ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés. Ces projets sont évalués afin d’éviter des effets environnementaux négatifs importants ou comprennent des mesures d’atténuation des effets négatifs, au besoin. Pour assurer une détermination efficace des effets sur l’environnement, chaque projet a été examiné par un expert en évaluation environnementale. Cette approche est conforme au mandat d’ECCC en matière de préservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, de conservation des ressources renouvelables du Canada et de coordination des politiques et programmes environnementaux.

Le remplacement des radars météorologiques de Smooth Rock Falls est un exemple de projet évalué selon ce processus. Étant donné que ce projet a été réalisé sur un territoire domanial et qu’il comprenait la construction et la désaffectation de systèmes radars, il fallait évaluer les effets environnementaux négatifs potentiels sur les espèces sauvages, le sol, l’eau et l’air afin d’atténuer les effets négatifs potentiels. Les activités de remplacement des radars ont été menées avec la mise en place de diverses mesures d’atténuation (telles que définies dans la LCÉE 2012), comme la fourniture de trousses d’intervention en cas de déversement et la réduction au minimum de la destruction de la végétation et des émissions de bruit.

L’analyse des effets sur l’environnement comprenait des conseils d’experts de la Direction générale des services ministériels et des finances d’ECCC au sujet des programmes environnementaux et d’écologisation. Il a été conclu que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants grâce à la mise en œuvre de mesures d’atténuation. Ce projet a été mis en œuvre en se basant sur les évaluations effectuées et les mesures d’atténuation proposées.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours de l'exercice financier 2018-2019, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a continué à mettre en place une approche conforme à Ia LCÉE 2012 pour évaluer les effets environnementaux des projets réalisés sur un territoire domanial.

Pendant cet exercice, la GRC n'a entrepris aucun projet à l'étranger. Elle n'a pas mené non plus sur un territoire domanial des projets jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

La GRC utilise sa propre méthode d’évaluation fondée sur le risque. Selon cette méthode, les projets que l'on estime très peu à risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants font l'objet d'un examen préalable et sont exempts de toute autre évaluation. C’est notamment le cas des travaux courants de réparation et d'entretien des immeubles et des projets réalisés à l'intérieur d'un bâtiment ou d'une structure.

Les projets nécessitant une évaluation détaillée sont répartis selon le degré de risque établi en fonction de divers facteurs, notamment l'emplacement, la sensibilité écologique, l'activité concrète (type de projet) ou l'incidence sur les peuples autochtones. On doit alors produire une Iettre ou un rapport de suivi faisant état des mesures d’atténuation à prendre. Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales sur I ’environnement, notamment Ia LCÉE 2012, Ia Loi sur les pêches, Ia Loi sur les espèces en péril et Ia Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Par exemple, au cours de l'exercice financier 2018-2019, la GRC a terminé la construction du détachement de New Minas en Nouvelle-Écosse. Le projet comprenait une étude géotechnique, des travaux de défrichage et de déchiquetage puisque la terre était boisée, le raccordement aux services municipaux d'eau et d'égout, la construction de l’immeuble principal et des garages, l'installation d'une génératrice pour une alimentation électrique de secours et l'aménagement d'un terrain de stationnement.

Par exemple, au cours de l'exercice 2018-2019, la GRC a terminé la construction du Détachement de New Minas en Nouvelle-Écosse. Le site était couvert de gazon, de gravier, d'arbustes et de pavé. Le sol contaminé par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents du côté nord de la propriété, la pente abrupte du côté nord de la propriété entourée d’arbres. Ce sol a été recouvert pour éviter des dommages non nécessaires aux arbres et l'érosion de la rive. Compte tenu de la couverture du terrain, on ne s'attendait à aucune perturbation des espèces en péril ou de leur habitat en raison de la construction et des activités axillaires de développement du site. Le travail a nécessité un nivellement, une excavation, la construction de la structure, du remblayage et un aménagement paysager. On a déterminé que la hausse du ruissellement et de la sédimentation à Ia suite de la perturbation du sol et des modifications apportées au paysage, la perturbation du sol contaminé par des HAP et les déversements accidentels figuraient parmi les risques les plus élevés pour l’environnement. Un plan de protection de l'environnement a été créé et approuvé conformément à la politique relative aux travaux de drainage pluvial du Ministère de I‘environnement de Ia Nouvelle-Écosse afin d'atténuer l'incidence d'une hausse du ruissellement et de la sédimentation. Un plan de gestion des risques a été mis en œuvre pour atténuer les répercussions du sol contaminé par des HAP recouvert et des inspections mensuelles ont été consignées pour s’assurer que le sol recouvert n'était pas perturbé durant la construction. Finalement, un plan d'intervention en cas de déversement a été mis en place pour atténuer l'incidence des déversements accidentels.

Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario – Innovation, Sciences et Développement économique Canada

L’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) évalue les effets sur l’environnement de tous les projets menés sur un territoire domanial pour assurer leur conformité aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCÉE 2012). Cela se fait au moyen d’exigences procédurales visant à déterminer si un projet financé par FedNor entraînera des effets environnementaux négatifs importants. Le processus d’évaluation de FedNor est conforme aux lignes directrices de l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale afin d’assurer une approche uniforme des évaluations en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

Les effets environnementaux des projets sont évalués avant d’approuver une contribution financière. Des mesures visant à atténuer les effets environnementaux figurent dans les documents d’autorités permettant la réalisation du projet. Au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, Innovation, Sciences et Développement économique Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur un territoire domanial par l’utilisation d’un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce processus permet d’accroître l’efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d’exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l’évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d’autorités permettant la réalisation du projet. Pour l’exercice financier 2018-19, aucun projet n’a été déterminé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’environnement.

Infrastructure Canada

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet n’a été réalisé pour lequel Infrastructure Canada était l'autorité fédérale principale conformément à l'article 67 de la LCÉE 2012. Toutefois, Infrastructure Canada a continué d'appliquer leur processus interne de détermination d’évaluation environnementale aux projets d'infrastructure soumis pour l'approbation de financement fédéral. Ce processus a été utilisé pour identifier les exigences législatives de la LCÉE 2012 lié aux projets sur un territoire domanial et pour s'assurer que ces exigences étaient remplies à la satisfaction de l'autorité fédérale avant que des fonds fédéraux ne soient versés.

En ce qui concerne le respect des exigences de l’article 67, au cours de l'exercice financier 2018-2019, le processus a continué à impliquer les activités suivantes :

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l’organisme présente un risque minimal de réaliser ou d’appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la LCÉE 2012. Étant donné que les IRSC sont des organismes fédéraux de financement de la recherche en santé et qu’ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la Loi seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCÉE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s’en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans la base de données à l’étape de la réception des demandes. Lorsqu’une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d’obtenir l’information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l’article 67 de LCÉE, 2012. Des contrôles sont en place dans la base de données pour faire en sorte qu’aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n’aient la conviction que le projet ne risque pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur un territoire domanial ou à l’étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, les IRSC n’ont financé aucun projet visé par les articles 67 à 69 de la LCÉE 2012.

Ministère de la Défense nationale

Conformément à la LCÉE 2012, le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs importants associés aux projets prévus sur un territoire domanial et à l’étranger. Pour l’exercice financier 2018-2019, tous les projets du MDN pour lesquels il faillait déterminer l’importance ont été évalués afin de confirmer qu’ils ne causeraient probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants. Il n’y a eu aucun renvoi au gouverneur en conseil.

Les instruments de politique et l’orientation du MDN facilitent la conformité aux articles 67 à 69 de la LCÉE 2012 et encouragent une analyse approfondie des effets environnementaux négatifs importants potentiels et la prise de mesures d’atténuation efficaces pertinentes. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégé a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Patrimoine canadien

Pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la LCÉE 2012, Patrimoine canadien a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L’approche est fondée sur les conseils de l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCÉE 2012 pour tous les projets sur un territoire domanial.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d’effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d’un projet en vertu de la LCÉE 2012, et incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l’environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme de petits projets et ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l’érection d’un monument, l’installation d’art public, ainsi que la construction, la rénovation et l’agrandissement d’écoles, de bâtiments culturels ou d’installations sportives. Les décisions prises au cours de l’exercice financier 2018-2019 sur les effets environnementaux ont indiqué qu’aucun projet de Patrimoine canadien n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n’a été transmis au gouverneur en conseil.

Par exemple, en 2018, le projet d’œuvre d’art public Dialogue, sur la place publique près du pont Alexandra à Ottawa, est un projet qu’on a déterminé ne pas être susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants si des mesures d’atténuation étaient mises en place.

Le projet consistait en une œuvre d’art illuminée, située sur la place supérieure du pont Alexandra, qui serait exposée pendant deux ans. L’œuvre d’art, d’une hauteur de 12 pieds, exigeait d’être ancrée au sol et d’émettre une petite quantité de lumière. Aucune préoccupation environnementale concernant la faible quantité de lumière n’existait en raison de la lumière ambiante déjà présente. L’ancrage de l’œuvre d’art comprenait le carottage, le forage, le ponçage, le grenaillage, le concassage et le sablage de matériaux contenant de la silice (comme le béton et la maçonnerie).

La présence de poussière de silice était l’élément le plus susceptible d’entraîner des effets négatifs sur l’environnement. Des mesures d’atténuation ont été définies, intégrées au projet et mises en place durant la construction pour s’assurer de réduire le plus possible l’exposition moyenne pondérée en fonction du temps (MPT) à la silice d’un travailleur afin qu’elle respecte, au minimum, les limites d’exposition. Ces mesures comprenaient des contrôles techniques, des pratiques de travail, des pratiques d’hygiène et des installations.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur un territoire domanial assujettis à l'article 67 de la LCÉE 2012 et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets environnementaux négatifs importants potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur un territoire domanial.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale dans le cadre de son Programme de protection du poisson et de son habitat, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCÉE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCÉE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur un territoire domanial n'a été déterminé comme pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.

La Société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (la Société) a pour mission d’assurer la mobilité des usagers, la sécurité et la pérennité des infrastructures en préconisant une gestion systémique selon une approche de développement durable. Ainsi, la Société assure au quotidien le passage sécuritaire de milliers d’usagers par la gestion, l’entretien et la réfection d’infrastructure d’importance pour le Grand Montréal.

La Société réalise annuellement plusieurs travaux d’entretien afin d’assurer la pérennité des actifs sous sa gouverne et ces travaux effectués sont réalisé à la suite d’une évaluation effectuée en conformité avec la LCÉE 2012. Les processus de gestion de projet de la Société prévoient une analyse des risques environnementaux aux stades préliminaires des projets et, selon le niveau de risque des projets, les évaluations environnementales sont réalisées à l’interne ou à l’externe.

Durant l’exercice financier 2018-2019, la Société a évalué une douzaine de projets selon la LCÉE 2012. Par exemple, la Société a évalué le projet de réfection de certaines piles et culées du pont Jacques-Cartier. Ce contrat incluait la mise en place d’ouvrages d’accès temporaires, la modification des équipements de drainage, des travaux de terrassement, des travaux de réparation du béton armé des colonnes, piles et culées, l’installation de fibres optiques et des travaux d’aménagement et de remise en état.

Les effets du projet sur la qualité des sols, entre autres dus à l’excavation, au passage de la machinerie et aux possibles déversements, tout comme les effets sur la qualité de l’air en raison de l’augmentation de la poussière lors des travaux, ont été considérés comme les plus importants et ont été soumis à de nombreuses mesures d’atténuation afin de réduire les impacts environnementaux autant que possible. Des mesures ont également été appliquées pour minimiser les effets sur la végétation située dans les différentes aires de travail, sur la faune et la flore et sur le confort des usagers (perturbation du flux routier, sécurité de déplacement lors des travaux et entraves aux usagers de la piste cyclable). Ces mesures spécifiques jumelées aux mesures courantes ont permis à la Société de décider d’aller de l’avant avec le projet puisque celui-ci ne risquait pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada / Services aux Autochtones Canada

Conformément à la LCÉE 2012, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada (RCAANC) évaluent les projets et tiennent compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou autre type d’autorisation.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale interne (le Processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des différents intervenants, y compris des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la LCÉE 2012 s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), les RCAANC étudient chaque projet au cas par cas afin de déterminer si celui-ci aura des effets environnementaux négatifs importants sur des effets sur les Autochtones au sens de l'alinéa 5(1)c) de la LCÉE 2012.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Pour l'exercice financier 2018-2019, les RCAANC ont déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l'adresse

www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) utilise un processus d’évaluation des effets environnementaux à trois niveaux pour évaluer les effets environnementaux possibles des projets dont il permet la réalisation sur un territoire domanial ou à l’étranger. S’il y a lieu, RNCan collabore avec d’autres ministères à la réalisation de projets conjoints et de projets nécessitant un examen fédéral élargi afin de prendre des décisions au titre des articles 66 à 69 de la LCÉE 2012. Les projets examinés en 2018-2019 se déroulaient en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique et portaient sur la construction et l’exploitation de centrales solaires et éoliennes, l’amélioration et la remise en service de scieries, la production de biocarburants, l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules électriques et la production d’huiles essentielles à partir de sous-produits forestiers.

Il a été établi que tous les projets évalués au cours de la période de déclaration 2018-2019 présentaient un risque négligeable pour l’environnement.

Santé Canada

Santé Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la LCÉE 2012, relativement aux activités de gestion immobilière sur un territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada a déterminé qu’aucun projet évalué durant la période visée par le présent rapport n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants .

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues par la LCÉE 2012. Son approche consiste à analyser les projets proposés au moyen d’une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l’objet d’une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l’environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l’aide des mesures d’atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l’objet d’une enquête plus poussée, ce qui permet d’évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d’un projet proposé et de déterminer s’il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d’autres mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux négatifs importants.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun projet du SCC n’a été déterminé comme entraînant des effets environnementaux négatifs importants et aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une décision portant sur la justification des effets dans les circonstances.

De plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l’environnement sont énoncés dans le document de politique interne intitulé Directive sur les services internes 318-11 – Évaluation environnementale fédérale des projets, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/318-11-isd-fra.shtml

Services publics et approvisionnement Canada

Pour veiller à ce que Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCÉE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCÉE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de SPAC. Les risques sont divisés en trois catégories soit : élevés, moyens et faibles. Le niveau d’évaluation et des mesures d’atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre des Services environnementaux portant sur la LCÉE 2012.

Pour la période de déclaration de 2018-2019, il a été déterminé qu’aucun projet de SPAC n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n’a été transféré au gouverneur en conseil. Le Ministère continuera de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux dans le cadre de la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact.

Statistique Canada

Bien qu’en règle générale Statistique Canada n’appuie pas d’activités d’investissement économique de grande envergure susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, pour s’assurer de respecter ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCÉE 2012, l’organisme a mis en place un processus opérationnel interne pour l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement, en se fondant sur la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et sur l’Évaluation de la complexité et des risques des projets. De plus, toute demande de financement externe faisant l’objet d’un mémoire au Cabinet ou d’une présentation au Conseil du Trésor doit être accompagnée d’un questionnaire d’évaluation environnementale stratégique, conformément aux exigences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce processus fait état d’une approche fondée sur les risques pour l’évaluation des effets sur l’environnement de projets proposés sur un territoire domanial assujetties à l’article 67 de la LCÉE 2012, et pour l’établissement de rapports à l’égard de ceux-ci.

L’organisme a établi qu’aucun projet réalisé au cours de l’exercice financier 2018-2019 n’avait le potentiel d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations relatives au territoire domanial en vertu de la LCÉE 2012 en mettant en œuvre son Cadre lié au territoire domanial (CLTD). Le CLTD permet d’établir clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE) pour les projets assujettis à l’article 67 de la LCÉE 2012. La DEE permet d’identifier les effets environnementaux potentiels d’un projet concernant le territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Parmi les projets évalués par TC au cours de l’exercice financier 2018-2019, aucun n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

À titre d’exemple, TC a effectué une évaluation du territoire domanial en vue de la restauration du mur de soutènement de la gare maritime de l’île Walpole. La gare appartient à TC, qui en assure l’entretien, et offre un service de traversier ouvert à longueur d’année qui assure un service de transport essentiel entre les États-Unis et le Canada et à destination de la Première Nation de l’île Walpole. Le mur de soutènement de la gare du traversier est un élément clé de l’infrastructure, qui supporte et absorbe les charges d’impact des traversiers lorsqu’ils accostent. La détérioration du mur avait été identifiée comme un problème de sécurité potentiel, et la restauration était un projet prioritaire pour TC. Le projet comprenait l’installation de pieux en bois pour maintenir le mur, enfoncés dans le fond de la rivière du côté nord de la jetée en bois. Un examen environnemental a été effectué pour déterminer les risques environnementaux des ouvrages proposés et les mesures d’atténuation appropriées pour les gérer. Les mesures d’atténuation comprenaient l’installation de barrages à bulles d’air pour empêcher les poissons d’entrer dans la zone pendant les travaux, la surveillance des poissons, l’installation sur place de trousses d’intervention d’urgence en cas de déversement et l’utilisation de matériaux non traités et écologiques. Grâce à ce processus d’examen, TC a pu faire avancer le projet en temps opportun, tout en assurant la protection du poisson, de l’habitat du poisson et de la qualité de l’eau dans les environs des ouvrages.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, dans le cadre de son Système de gestion de l’environnement interne, TC a conclu des évaluations régionales dans le cadre du programme d’assurance de la qualité (PAQ) de son CLTD. Ce PAQ a été conçu pour examiner la mise en œuvre du CLTD en vue de repérer des possibilités de gains d’efficience et de formuler des recommandations visant l’amélioration du cadre. Des évaluations systématiques ont été réalisées dans toutes les régions de TC afin de déterminer le type de projets exécutés ainsi que les pratiques exemplaires, d’appuyer les améliorations régionales, de faire ressortir les secteurs où de l’orientation additionnelle pourrait être nécessaire, de veiller à ce que les évaluations soient conformes à la LCÉE 2012 et d’assurer l’uniformité dans toutes les régions de TC. Les résultats du PAQ sont mis en œuvre à mesure que TC continue d’améliorer son CLTD et la qualité de ses DEE.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :