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Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2019-2020

De : Agence d'évaluation d'impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2020.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la mention de provenance est clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation écrite de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3 ou par courriel à iaac.information.aeic@canada.ca

No de catalogue : En104-13F-PDF

ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2019-2020 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

Les demandes de formats de substitution peuvent être faites à : iaac.information.aeic@canada.ca

Avant-propos sur le Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2019-2020

Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur et a abrogée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, pour les activités exécutées sur un territoire domanial ou à l’étranger pour la période 2019-2020, lorsque la LCEE 2012 était en vigueur, les rapports en vertu de l’article 71 de la LCEE 2012 continueront d’être fournis.

Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Ce rapport unifié, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2019-2020 », est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive en temps opportun, de manière efficace et transparente, l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités fédérales ayant inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du huitième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012. Pour les activités qui se poursuivent sous la LCEE 2012, d’autres rapports pourront être déposés. En vertu de la LEI, de nouvelles dispositions exigent l’affichage d’avis spécifiques aux projets. Par conséquent, le rapport annuel au Parlement n’est plus nécessaire en vertu de la LEI.

La majeure partie de la LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. Cependant, la LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 69 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité que des effets environnementaux négatifs importants soient susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de permettre la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets impliquant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Plusieurs autorités fédérales ont présenté un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Notez, que les questions portant sur l’information contenue dans ces rapports seront mieux répondues par l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

Administration Portuaire de Belledune

L’Administration portuaire de Belledune s’engage à s’assurer que le Port et ses clients n’aient aucune incidence négative sur l’environnement. Le Port a élaboré des systèmes de gestion environnementale, fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (maintenant la Loi sur l’évaluation d’impact), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches, entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l’intérieur du secteur relevant de l’autorité de l’Administration portuaire de Belledune font l’objet d’examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfastes pour l’air et l’eau, et pour identifier les mesures d’atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l’examen et de l’amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l’Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Au cours de l’exercice financier 2019-2020, le port a commencé ou complété les projets suivants :

Une évaluation environnementale a été complétée pour chaque projet. Aucuns effets environnementaux négatifs n’ont été identifiés pour ces projets.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune : http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=fr

Administration Portuaire de Hamilton-Oshawa, Administration Portuaire de Hamilton, Administrations Portuaire d’Oshawa

Le ministre des Transports a fusionné l’Administration portuaire de Hamilton (APH) et l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) pour former l’Administration portuaire de Hamilton-Oshawa (APHO) depuis le 18 juin 2019. Ce rapport couvre les trois organisations. Pour l’examen des projets tels que définis dans la LCEE 2012, l’Administration portuaire de Hamilton-Oshawa et ses prédécesseurs utilisent une approche de gestion environnementale pour les projets planifiés sur le territoire domanial dont elle assure l’administration et le contrôle. Cette approche permet à l’APHO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur les territoires domaniaux de l’APHO, de manière à respecter les exigences des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Les activités à risque moins élevé qui sont routinières et prévisibles, qui comprennent des mesures d’atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d’environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche veille à ce que les projets fassent l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux proportionnelle au niveau de risque et à l’éventualité d’effets environnementaux négatifs importants en réalisant le projet.

Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs durant la période de déclaration du 1er avril 2019 au 27 août 2019. L’APHO n’avait aucun projet en cours en vertu de la LCEE 2012 lorsque la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Administration Portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l’Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s’assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. En effet, des procédures ont été élaborées afin de s’assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l’APM. Ces procédures s’assurent d’évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

À titre d’exemple, l’APM a terminé en 2018 la première phase d’un projet de 78 M $ concernant la réhabilitation de la jetée Alexandra et de la gare maritime Iberville. Ces travaux avaient pour objectifs ultimes de remettre en état ces infrastructures plus que centenaires et d’améliorer l’accueil des croisiéristes à Montréal. L’APM a misé sur un concept visant une meilleure intégration des installations de la jetée, maintenant appelée Grand Quai, au tissu urbain du Vieux-Montréal. Ceci, afin de répondre également au désir des citoyens qui souhaitent un meilleur accès au fleuve, en dégageant le bout du Grand Quai dont l’extrémité a été abaissée vers le fleuve, tout en y amalgamant un toit vert. De plus, l’APM a complété un projet innovant d’électrification à quai pour les navires de croisières permettant ainsi de limiter de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. En 2019, l’APM a débuté la deuxième phase du projet, soit la construction d’une tour qui viendra compléter cette signature maritime montréalaise pour 2021.

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d’intégration visuelle. Afin d’atténuer les impacts reliés à ces travaux se déroulant au cœur du Vieux-Montréal, un secteur touristique très achalandé, des camions pouvant contenir plus de matériaux ont été utilisés afin de diminuer le nombre de voyages de déblais, un navire a été amarré près du chantier pour servir d’écran visuel et d’écran antibruit, et les horaires de travail ont été adaptés. De plus, l’APM a mis en place des canaux de communication avec les citoyens avoisinant le port afin de maintenir des relations harmonieuses en étant à l’écoute de leurs besoins et préoccupations.

Tous les projets analysés par l’APM au cours de la période ne présentaient pas d’effets environnementaux négatifs importants. L’examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d’atténuation établies et efficaces.

Administration Portuaire de Port Alberni

L’Administration portuaire de Port Alberni (APPA) n’a entrepris aucun projet en vertu de la LCEE 2012 pour l’année 2020.

Administration Portuaire de Prince Rupert

L’Administration Portuaire de Prince Rupert (APPR) veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l’évaluation des effets environnementaux des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l’article 67 de la LCEE 2012. La documentation de référence préparée par la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale oriente le processus d’évaluation des répercussions des effets environnementaux.

Pour l’exercice 2019-2020, tous les projets examinés par l’APPR n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants lorsque des mesures d’atténuation appropriées sont mises en œuvre.

La construction d’un deuxième poste à quai dans un terminal maritime, proposée sur une terre administrée par l’Administration portuaire, fait partie des projets examinés en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Les effets environnementaux potentiels de ce projet sur l’environnement comprennent le bruit lié aux travaux de construction et les répercussions sur la qualité de l’eau. En ce qui concerne l’atténuation, les meilleures pratiques de gestion pour la construction ont été utilisées et les activités pouvant entraîner des effets possibles sur la qualité de l’eau ont été minimisées.

Administration Portuaire de Québec

Gouvernance

En 2020, l’Administration portuaire de Québec (APQ) en est à sa troisième année de mise en œuvre de son plan d’action quinquennal de développement durable. Ce plan d’action compte un total de 27 actions réparties selon les trois catégories prescrites par le guide des bonnes pratiques de l’Association Internationale des villes portuaires (AIVP); soit le port entrepreneur, le port citoyen et le port urbain. Le bilan pour l’année 2019 du plan d’action de développement durable de l’APQ peut être consulté au lien suivant : https://www.portquebec.ca/pdf/bilans/Plan-action-2019.pdf

Évaluation de projets

Afin de respecter les conditions exigées aux autorités fédérales dans le cadre de l’article 67 de la LCEE 2012, l’APQ a évalué tous les projets réalisés sur son territoire à l’aide du « processus environnemental de participation citoyenne » (PEPC) développé en 2015. Bien que la majorité des projets ait été considérée sans effets environnementaux importants entre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, au niveau de l’APQ, un nouveau projet a nécessité une évaluation des effets environnementaux ou une consultation publique en vertu du PEPC. Il s’agit du projet suivant de réparation et de stabilisation du quai 49 / Q50-53. De plus, les projets entamés l’an dernier se sont poursuivis, soit : la construction d’un deuxième terminal de croisières et la mise à niveau du secteur de l’Anse au Foulon.

Dans le cas du projet de réparation et de stabilisation du quai 49 et des quais 50-53, un avis a été déposé au Ministère des Pêches et Océans (MPO), car les travaux nécessitaient une intervention dans l’eau. Plus précisément, le quai 49 nécessitait plusieurs travaux afin de redevenir fonctionnel et sécuritaire. Des travaux de mise en place d’une berme au pied du quai étaient prévus et ont fait l’objet d’une lettre d’avis du MPO, statuant qu’une telle structure et sa mise en place ne nécessitent pas d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Des études de surveillance environnementale ont été menées afin d’identifier et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation au besoin pendant les travaux et une surveillance accrue des travaux a été réalisée afin d’assurer le respect des mesures d’atténuation prescrites visant à réduire les dommages sérieux aux poissons et les effets interdits sur les espèces aquatiques en péril inscrites.

Administration portuaire de Sept-Îles

L’Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) se base sur l’approche établie dans le document d’orientation relatif à l’article 67 de la LCEE 2012 pour déterminer si les projets proposés sur le territoire domanial sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. L’APSI autorise les projets de base qui n’ont pas d’effet environnemental anticipé ou pour lesquels des mesures d’atténuation efficaces et établies peuvent être appliquées. Les projets susceptibles d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans l’environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les espèces marines, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, ou leurs habitats, de détériorer la santé humaine, le patrimoine ou l’utilisation des terres, de soulever des préoccupations du public, font l’objet d’une évaluation des effets environnementaux plus approfondie. Pour la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, voici les projets qui ont fait l’objet d’une autorisation de l’APSI :

Administration Portuaire Vancouver-Fraser

L’Administration Portuaire Vancouver-Fraser (l’administration portuaire) s’engage à mener ses activités de manière responsable, écologiquement durable et transparente qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l’amélioration continue.

Comme l’exigent les politiques de l’administration portuaire, des examens environnementaux sont effectués pour tous les projets, ouvrages et activités concrètes se déroulant sur les terres et les eaux relevant de la compétence, même partielle de l’administration portuaire, et ce, en vertu de la Loi maritime du Canada, et en conformité avec la LCEE 2012, si applicable. Les examens portent sur les effets environnementaux négatifs potentiels d’un projet donné sur les sols, l’air ou l’eau. D’après la portée d’un projet, l’examen comprend l’incidence sur le poisson et de l’habitat du poisson, les espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et les conditions sanitaires et socioéconomiques, le patrimoine physique et culturel et l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles.

L’administration portuaire met en œuvre son processus d’examen environnemental et de projet pour les projets qui se déroulent au sein de son territoire de compétence, ce qui permet à l’administration portuaire de réaliser des examens environnementaux efficaces, cohérents et transparents afin de répondre aux exigences réglementaires de la LCEE 2012.

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019, tous les projets examinés par l’administration portuaire n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d’atténuation appropriées.

La liste complète des projets examinés est affichée sur le site Web de l’administration portuaire à : https://www.portvancouver.com/fr/la-protection-de-lenvironnement-au-port-de-vancouver/nos-pratiques-ecoresponsables/examens-environnementaux-des-projets/?doing_wp_cron=1606933897.1962409019470214843750.

À titre d’exemple, l’administration portuaire a délivré, en décembre 2019, un permis pour le projet d’agrandissement du Chemin de fer Canadien Pacifique à Port Moody. Le projet comprenait l’agrandissement de l’infrastructure ferroviaire existante en vue d’accroître la capacité ferroviaire le long d’une section de la subdivision Cascade, de Port Moody à Burnaby, en Colombie-Britannique. L’augmentation des volumes de fret entrant et sortant des installations portuaires le long de la rive sud de la Baie Burrard a entraîné une hausse de la demande en capacité ferroviaire. Les principales mesures d’atténuation étudiées dans le cadre de l’examen du projet d’agrandissement du Chemin de fer Canadien Pacifique comprenaient la protection de l’eau de surface par un plan de surveillance de la turbidité, l’utilisation d’un filtre à limon pendant les activités de remblaiement et d’excavation, la mise en œuvre de mesures de contrôle des sédiments et de l’érosion, la gestion des eaux de ruissellement et la compensation pour la perte d’habitat marin. La compensation pour la perte d’habitat marin, autorisée par Pêches et Océans Canada, comprenait la construction d’un habitat de frai et de récifs sublittoraux dans deux endroits près de la zone du projet. Le projet a été approuvé dans le cadre du processus d’examen environnemental et d’examen de projet, sous réserve que les 67 conditions liées au permis soient respectées, y compris des conditions visant à s’assurer que le projet n’entraîne pas des effets environnementaux négatifs importants. Les renseignements relatifs à ce projet peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.portvancouver.com/permitting-and-reviews/per/project-and-environment-review-applicant/status-of-permit-applications/canadian-pacific-cascade-capacity-expansion/

Affaires Mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s’y limiter) le financement du programme d’aide au développement international, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Fonds canadien d’initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Les processus d’examen environnemental d’AMC contribuent à la réalisation des priorités ministérielles, telles que le renforcement de l’ordre international fondé sur des règles, la promotion de la politique étrangère féministe du Canada, la poursuite d’un programme commercial progressiste et le maintien de relations constructives avec les États-Unis.

Nous faisons preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et nous soutenons le mandat du Ministère, y compris celui d’assurer la réputation du Canada à l’étranger en ce qui concerne les projets qu’il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l’étranger respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est parti.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l’accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s’assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés.

Des processus sur mesure ont été mis en œuvre pour certains programmes d’AMC. Par exemple, conformément à la Politique d’aide internationale féministe – Politique de champ d’action : l’environnement et l’action pour le climat, le Processus d’intégration de l’environnement permet de veiller à ce que les facteurs appropriés en matière d’environnement durable (y compris en fonction des exigences législatives canadiennes relatives aux projets réalisés à l’étranger) soient intégrés à la conception, la mise en œuvre et la surveillance de tous les projets d’aide internationale du Canada.

Le degré d’efforts et d’analyse correspond au niveau anticipé d’effets ou de risques environnementaux du projet. Les examens environnementaux menés au cours de l’exercice financier de 2019-2020 ont permis de conclure que les projets n’entraîneraient vraisemblablement pas d’effets environnementaux négatifs importants si les mesures d’atténuation proposées étaient appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web d’AMC sur le développement durable.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’analyse d’impact environnemental (AIE) de Parcs Canada contribue à la réalisation de ce mandat et au respect des exigences de la LCEE 2012.

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’AIE en adaptant le degré de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques de gestion exemplaires sont utilisées pour les projets courants et semblables dont les effets sont prévisibles; une analyse de base est utilisée pour les projets peu complexes, et une analyse détaillée est entreprise pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Le processus alternatif est un moyen intégré de satisfaire aux exigences de la LCEE 2012 lorsqu’une proposition est assujettie à un autre processus de planification ou d’octroi de permis approuvé par Parcs Canada. Aucun projet susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants n’a été cerné en 2019-2020.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) en août 2019, Parcs Canada n’a aucune activité de gouvernance découlant de la LCEE 2012 à signaler puisque les efforts sont plutôt concentrés sur la préparation des employés à la transition de la LCEE 2012 à la LEI en 2019-2020.

Projet marquant de 2019-2020

Projet : Construction d’une nouvelle plateforme de nidification artificielle pour les tortues près d’un milieu humide dans le parc national des Mille-Îles. Ce projet a été conçu afin de réduire la mortalité des tortues due aux collisions avec des voitures, certains nids se trouvant sur le remblai de l’autoroute. La plateforme artificielle crée une aire de nidification de rechange attrayante. Une évaluation d’impact de base a été utilisée pour évaluer ce projet

Effets négatifs potentiels et mesures d’atténuation : Ce projet est représentatif de nombreux projets de Parcs Canada conçus pour avoir un effet écologique positif, mais utilise une évaluation d’impact afin d’éviter les effets négatifs accidentels. Dans ce cas, les activités de construction avaient le potentiel de nuire aux individus et aux habitats de plusieurs espèces en péril; de faciliter la propagation de la renouée du Japon, une espèce de plante hautement envahissante; et d’avoir des répercussions locales sur la qualité de l’eau. Les mesures d’atténuation comprenaient le repérage d’un endroit pour la structure de nidification de manière à éviter l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest; l’établissement des protocoles pour les équipes de construction en cas de contact avec une espèce en péril; des démarches pour limiter la propagation des semences, des racines et d’autres matières végétales issues de la renouée du Japon à l’intérieur de la zone de construction; et les matériaux de construction, les pratiques connexes et les stratégies de confinement visant à prévenir les effets de la construction sur la qualité de l’eau des milieux humides.

Agence Canadienne d’Inspection des Aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré des lignes directrices détaillées quant à l’évaluation des répercussions sur l’environnement, et elle se sert de ces lignes directrices pour assurer le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Ces lignes directrices décrivent le processus à suivre afin que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l’environnement et qu’ils prennent les mesures d’atténuation appropriées en ce qui concerne les projets immobiliers.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. Les décideurs de l’ACIA savent prendre les mesures d’atténuation appropriées dans le cas des projets qui présentent des risques variables. Une fois le niveau de risque défini, les lignes directrices précisent les étapes à suivre pour les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des effets environnementaux (EEE) dans le but de déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs.

En 2019-2020, l’ACIA a entrepris une EEE dans le cadre d’un projet consistant notamment à remplacer le passage supérieur d’un quai de chargement au laboratoire de l’ACIA à Ottawa (Ontario). Le chantier de construction est adjacent à l’édifice, qui est entouré de pavé, de gazon et d’arbres ornementaux. Des travaux de démolition et d’élimination ainsi que la construction d’une route d’accès temporaire et d’une structure auront lieu. Le projet n’est pas encore terminé.

L’EEE a été effectuée en raison des effets potentiels du projet sur la qualité du sol et de l’air et le milieu biologique du chantier. L’EEE a permis de conclure que la réalisation du projet n’entraînerait pas d’effets environnementaux négatifs importants. Des mesures ont d’ailleurs été mises en œuvre afin d’atténuer des effets, comme la prise de mesures de contrôle de la sédimentation et de l’érosion, la surveillance quotidienne du chantier pour les espèces en péril et la tenue d’activités de démolition en dehors de la saison de reproduction des oiseaux.

On a déterminé qu’aucun projet évalué en 2019-2020 n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Aucun renvoi au gouverneur en conseil n’a été nécessaire.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Il s’agit du huitième rapport déposé au Parlement par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour des activités menées sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012).

Afin de faciliter le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, AAC utilise une approche axée sur le risque pour l’évaluation environnementale des activités ministérielles menées sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada. L’approche s’appuie sur l’orientation fournie par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale. Elle assure l’application uniforme de la LCEE 2012 aux activités du Ministère et fait en sorte que les risques environnementaux sont évalués avant que tout projet soit entrepris. AAC classe les projets selon qu’ils posent un risque faible, modéré ou élevé pour l’environnement. En se fondant sur les critères de risque, les fonctionnaires du Ministère déterminent alors le potentiel des projets d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement et y incorporent au besoin des mesures d’atténuation pour minimiser les répercussions sur l’environnement.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, AAC a complété 22 déterminations du risque environnemental et a déterminé qu’aucun projet n’était susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement, alors aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil. Tous les projets évalués ont été menés sur les terres d’AAC situées au Canada.

Commission Canadienne de Sûreté Nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

La protection de l’environnement fait partie du mandat de la CCSN. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Avant qu’un permis ne puisse être accordé, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit être convaincue, en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN, que le demandeur ou le titulaire de permis est qualifié et prendra les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les projets à réaliser sur un territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la LCEE 2012, et exigeant une décision de la CCSN en tant qu’autorité fédérale, la Commission doit déterminer, conformément à l’article 67 de la LCEE 2012, si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Commission n’a pris aucune décision sur des projets relevant de l’article 67 de la LCEE 2012.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (DEO) utilise les directives émises par la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale pour adopter une approche uniforme en matière d’évaluation environnementale au titre des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCEE 2012 avant l’approbation de toute contribution financière. S’il y a lieu, DEO a recours à l’expertise et aux conseils d’organismes partenaires pour mener les évaluations des effets environnementaux prévues à l’article 67 de la LCEE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCEE 2012.

En 2019-2020, DEO a accordé des fonds à deux projets réalisés sur le territoire domanial. Il a été déterminé que tous les projets réalisés sur le territoire domanial qui ont reçu une contribution de DEO n’étaient pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

De plus amples renseignements sur les projets de DEO se trouvent à l’adresse : https://open.canada.ca/fr.

Emploi et Développement Social Canada

Généralement, le financement octroyé par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d’investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d’avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

Afin de contribuer au respect des sections 67-69 de la LCEE 2012, EDSC veille à ce que :

Les projets évalués au cours de l’année financière 2019-2020 ne devraient pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Énergie Atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sert les intérêts du Canada en assurant une gérance responsable de l’environnement. EACL s’engage à évaluer les impacts de toutes ses activités sur l’environnement au moyen de processus internes rigoureux. Les Laboratoires Nucléaires Canadiens limitée (LNC) exploitent des installations au nom d’EACL. Un grand nombre de ces installations ont un permis d’exploitation délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et doivent, de ce fait, satisfaire aux exigences réglementaires établies par celle-ci.

Les LNC ont adopté une approche axée sur les risques pour répondre aux exigences établies aux articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Les études environnementales portant sur les projets à faible risque pour lesquels des mesures d’atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d’examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels le risque de répercussions sur l’environnement ou la population humaine est plus élevé suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l’empreinte du bâtiment, la possibilité d’émission de particules en suspension dans l’air ou d’effluents liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public et des communautés autochtones.

Un exemple de projet examiné en 2019-2020 a été le projet de déclassement de multiples bâtiments de traitement des eaux usées sur le site des Laboratoires de Chalk River (LCR) d’EACL, qui sont situés à 200 km à l’ouest d’Ottawa, dans la province de l’Ontario. La portée des travaux de déclassement englobait l’enlèvement des structures et des fondations des bâtiments et de tout service ou processus dans les bâtiments ainsi qu’une zone de référence d’un rayon d’un mètre autour du périmètre de l’empreinte de l’usine de traitement des eaux usées.

Lorsque la détermination conformément à l’article 67 de la LCEE 2012 a été effectuée, le processus d’étude environnementale des LNC a cerné des catégories de risque pendant les activités de projet proposées. Ces points comprenaient l’atténuation des risques, des activités de démolition, l’élimination des déchets, des activités de transport et l’utilisation d’appareils à combustible qui peuvent se solder par des rejets dangereux et des émissions atmosphériques de particules non radiologiques. Les activités de drainage, de pompage et de transport de liquides et de boues résiduels provenant des conduites, des réservoirs et des puisards pourraient causer des rejets radiologiques et non radiologiques dans le sol et l’eau.

Le projet et le personnel du service de protection de l’environnement des LNC ont travaillé pour élaborer des mesures d’atténuation adéquates qui seront mises en œuvre par les responsables du projet pour que celui-ci puisse aller de l’avant. Les mesures nécessaires pour atténuer les risques pendant les travaux comprenaient des contrôles de caractérisation pour confirmer la présence de liquides ou de boues actifs dans les réservoirs, les conduites, les cuves ou les fûts, le contrôle et la surveillance des activités d’élimination des matières dangereuses, notamment le recours à des professionnels qualifiés de l’élimination de l’amiante, ainsi qu’un plan de gestion des déchets approuvé pour établir toutes les voies adéquates d’élimination des déchets.

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun projet mené sur des sites d’EACL n’a été jugé comme étant susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Des renseignements additionnels sur le rendement environnemental des sites d’EACL (exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens) se trouvent sur le site Web à l’adresse www.cnl.ca.

Environnement et Changement climatique Canada

Il s’agit du huitième rapport qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dépose au Parlement pour des activités sur les territoires domaniaux et à l’étranger conformément à l’article 71 de la LCEE 2012.

Au cours de l’exercice 2019-2020, ECCC a fait l’examen de 18 projets qui nécessitaient un examen en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Aucun projet n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Dans certains cas, des mesures d’atténuation environnementale ont été appliquées pour en réduire les effets.

Conformément à la LCEE 2012, ECCC a suivi des processus opérationnels internes pour évaluer les projets sur les territoires domaniaux ou à l’étranger par rapport à un ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés. Ces projets sont évalués pour déterminer s’il existe un potentiel d’effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation des effets négatifs, au besoin. Pour assurer une évaluation efficace des effets environnementaux, chaque projet a été examiné par un expert en évaluation environnementale. Cette approche est conforme au mandat d’ECCC en matière de préservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, de conservation des ressources renouvelables du Canada et de coordination des politiques et programmes environnementaux.

Fait saillant du projet :

Le remplacement du radar météorologique d’Exeter est un exemple de projet évalué au cours de l’exercice 2019-2020. Le Programme de remplacement des radars météorologiques du Canada (PRRMC) a remplacé l’ancien radar d’Exeter dans le cadre du plan du Service météorologique du Canada visant à moderniser le réseau existant de radars météorologiques vieillissants et obsolètes.

Étant donné que ce projet a été réalisé sur le territoire domanial et qu’il impliquait la construction et le déclassement de systèmes radar, le ministère a évalué les effets environnementaux négatifs potentiels sur le sol, l’eau et l’air. Lors du remplacement du radar, certains effets ont été atténués, notamment, la minimisation de la destruction de végétaux, et les émissions sonores.

L’évaluation environnementale comprenait des conseils d’experts de la Direction générale des services ministériels et des finances concernant l’écologisation et les programmes environnementaux. Il est déterminé que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants avec la mise en œuvre de mesures d’atténuation. Ce projet permettra à ECCC de continuer à fournir aux canadiens les renseignements météorologiques dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées afin de protéger leur santé, leur sûreté et leur sécurité.

Gendarmerie Royale Du Canada

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a continué à mettre en place une approche conforme à la LCEE 2012 pour évaluer les effets environnementaux des projets réalisés sur le territoire domanial. Pendant cet exercice, la GRC n’a entrepris aucun projet à l’étranger. Elle n’a pas mené non plus sur le territoire domanial des projets jugés susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

La GRC utilise une méthode d’évaluation fondée sur le risque qu’elle a elle-même élaborée. Selon cette méthode, les projets que l’on estime très peu à risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants font l’objet d’un examen préalable et sont exempts de toute autre évaluation. C’est notamment le cas des travaux courants de réparation et d’entretien des immeubles et des projets réalisés à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une structure.

Les projets nécessitant une évaluation détaillée sont répartis selon le degré de risque établi en fonction de divers facteurs, notamment l’emplacement, la sensibilité écologique, l’activité concrète (type de projet) ou l’incidence sur les peuples autochtones. On doit alors produire une lettre ou un rapport de suivi faisant état des mesures d’atténuation à prendre. Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales sur l’environnement, notamment à la LCEE 2012, à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

La GRC a déterminé qu’il n`y avait aucun projet susceptible d`entraîner des effets environnementaux négatifs importants entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Également, aucun projet a été envoyé au gouverneur en conseil.

À titre d’exemple de cette approche, au cours de l’exercice 2019-2020, la GRC a terminé la construction d’un détachement de New Minas, en Nouvelle-Écosse. Le site était couvert de gazon, de gravier, d’arbustes et de pavé. Le sol contaminé par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents du côté nord de la propriété, la pente abrupte du côté nord de la propriété entourée d’arbres. Ce sol a été recouvert pour éviter des dommages non nécessaires aux arbres et l’érosion de la rive. Compte tenu de la couverture du terrain, on ne s’attendait à aucune perturbation des espèces en péril ou de leur habitat en raison de la construction et des activités axillaires de développement du site. Le travail a nécessité un nivellement, une excavation, la construction de la structure, du remblayage et un aménagement paysager. On a déterminé que la hausse du ruissellement et de la sédimentation à Ia suite de la perturbation du sol et des modifications apportées au paysage, la perturbation du sol contaminé par des HAP et les déversements accidentels figuraient parmi les risques les plus élevés pour l’environnement. Un plan de protection de l’environnement a été créé et approuvé conformément à la politique relative aux travaux de drainage pluvial du Ministère de I’environnement de Ia Nouvelle-Écosse afin d’atténuer l’incidence d’une hausse du ruissellement et de la sédimentation. Un plan de gestion des risques a été mis en œuvre pour atténuer les répercussions du sol contaminé par des HAP recouvert et des inspections mensuelles ont été consignées pour s’assurer que le sol recouvert n’était pas perturbé durant la construction. Finalement, un plan d’intervention en cas de déversement a été mis en place pour atténuer l’incidence des déversements accidentels.

Ministère de la défense nationale

En vertu de la LCEE 2012, le ministère de la Défense nationale (MDN) est tenu de prendre une décision concernant l’importance des effets environnementaux négatifs associés aux projets prévus sur les territoires domaniaux et à l’étranger. Pour l’exercice financier 2019-2020, tous les projets du MDN nécessitant une décision de l’importance ont été évalués et on a confirmé que des effets environnementaux négatifs importants étaient peu probables. Il n’y a pas eu de renvoi au gouverneur en conseil.

Les instruments de politique et les directives du MDN facilitent le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et favorisent une analyse approfondie de tous les effets environnementaux négatifs importants et l’élaboration de mesures d’atténuation efficaces pour y remédier. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégé a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Exemple de projet :

Un examen des effets environnementaux négatifs importants a été effectué pour la modification et la modernisation du réservoir hors sol de produits pétroliers sur la propriété du ministère de la Défense nationale (MDN) à la 19e Escadre Comox située à Comox en Colombie Britannique. Le projet consistait à installer une nouvelle aire de transfert de produits qui comprenait une nouvelle station de réception et une nouvelle station de pompage, ainsi que d’autres modifications, notamment un élargissement de la route et des modifications à la clôture. Le site du projet est situé dans une enceinte sécurisée par une clôture à mailles losangées, le long du côté nord du chemin Knight dans la ville de Comox, en Colombie-Britannique, sur l’île de Vancouver. Le site du projet est principalement constitué de gazons bien entretenus avec quelques arbres matures à l’extérieur de la clôture entourant le périmètre.

Les effets environnementaux négatifs importants potentiels du projet ont été évalués et des mesures d’atténuation ont été identifiées afin de minimiser ou éliminer ces effets sur la qualité du sol et de l’eau et empêcher les sédiments d’atteindre l’habitat aquatique. Conformément à la détermination des effets environnementaux (DEE), il a été jugé que le projet n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d’orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l’évaluation des effets environnementaux des projets proposés sur les territoires domaniaux assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012 et de l’établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. Ces rapports visent à consigner les effets environnementaux prévus et les mesures d’atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets environnementaux négatifs potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des territoires domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale dans le cadre de son Programme de protection du poisson et de son habitat, qui sert à recueillir de l’information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l’ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des projets sur les territoires domaniaux en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d’obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012.

Pour l’exercice 2019-2020, aucun projet mis en œuvre sur des territoires domaniaux n’a été déterminé comme pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Patrimoine Canadien

Pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la LCEE 2012, Patrimoine canadien (PCH) avait élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L’approche a été fondée sur les conseils de la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale et a assuré une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d’effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d’un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d’atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l’environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme de petits projets et ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l’érection d’un monument, l’installation d’art public, ainsi que la construction, la rénovation et l’agrandissement d’écoles, de bâtiments culturels ou d’installations de sports.

Aucune détermination a été faite, sous la LCEE 2012, en 2019-2020 sur les effets environnementaux. Par conséquent, aucun projet de PCH n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n’a été transmis au gouverneur en conseil.

Ponts Jacques Cartier Champlain Incorporés

La société Ponts Jacques Cartier Champlain Incorporée (PJCCI) a pour mission d’assurer la mobilité des usagers, la sécurité et la pérennité des infrastructures en préconisant une gestion systémique selon une approche de développement durable. Ainsi, PJCCI assure au quotidien le passage sécuritaire de milliers d’usagers par la gestion, l’entretien et la réfection d’infrastructure d’importance pour le Grand Montréal.

PJCCI réalise annuellement plusieurs travaux d’entretien afin d’assurer la pérennité des actifs sous sa gouverne. Les projets sont évalués selon la règlementation en vigueur. De plus, PJCCI évalue des projets qui sont réalisés par des sociétés tierces sur ses propriétés en raison de leur réalisation sur des territoires domaniaux.

Les processus de gestion de projet de PJCCI prévoient une analyse des effets environnementaux aux stades préliminaires des projets et selon le niveau de risque des projets, les évaluations environnementales sont réalisées à l’interne ou à l’externe.

Durant l’exercice financier 2019-2020, deux projets ont été évalués en vertu de la LCEE 2012 puisque le processus d’évaluation environnemental avait débuté avant le 28 août 2019, soit la date de la mise en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact, soit :

  1. Projet REM : Construction d’un pont ferroviaire au-dessus du chenal de L’Île-des-Sœurs
    Ce projet vise la construction d’un nouveau pont ferroviaire au-dessus du chenal de L’Île-des-Sœurs ainsi que la construction des approches ouest et est par voie aérienne. Ces travaux nécessiteront l’aménagement temporaire de jetées dans le chenal de L’Île-des-Sœurs. Ces jetées temporaires sont requises pour réaliser les pieux caissons du pont et ainsi procéder à l’installation des poutres et des dalles de cette nouvelle structure.
  2. Projet REM : Corridor du pont Samuel-De Champlain (de L’Île-des-Sœurs jusqu’à Brossard)
    Ce projet vise la construction du REM de L’Île-des-Sœurs jusqu’à Brossard, en empruntant le tablier central du pont Samuel-De Champlain. Aucun travail en rive ou sur le littoral d’un cours d’eau n’est prévu lors de ces travaux.

Le projet de construction d’un pont ferroviaire au-dessus du chenal de L’Île-des-Sœurs a été évalué conjointement avec différentes autorités responsables : le Ministère Pêches et Océans, Transport Canada et Infrastructure Canada. Le projet du corridor du pont Samuel-De Champlain a été évalué conjointement avec Infrastructure Canada.

Puisque le projet de construction d’un pont ferroviaire au-dessus du chenal de L’Île-des-Sœurs était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs sur l’habitat du poisson et indirectement sur les droits des peuples autochtones du Canada, des consultations autochtones ont été menées pour lesquelles la communauté Mohawk de Kanahwake a participé. Leur participation constructive jumelée à une analyse exhaustive par des experts des effets potentiels du projet sur l’habitat du poisson a permis de développer des mesures d’atténuation et de compensation permettant d’éviter de générer des effets négatifs importants.

Pour ces deux projets, les effets potentiels sur le milieu humain ont été étudiés en profondeur afin de limiter les effets sur le climat sonore, la qualité de l’air et sur la circulation. Plusieurs mesures d’atténuation spécifiques ont été développées afin de bien répondre aux enjeux particuliers de ces projets. Ces mesures spécifiques jumelées à d’autres mesures courantes ont permis à PJCCI d’autoriser la réalisation de ces projets puisque ces derniers ne risquaient pas d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) classifie les projets en utilisant son processus d’évaluation des effets environnementaux pour évaluer les effets environnementaux potentiels des projets dont il permet la réalisation sur le territoire domanial et à l’étranger. Le cas échéant, RNCan collabore avec d’autres ministères dans le cadre de projets conjoints et de projets nécessitant un examen fédéral élargi afin de prendre des décisions en vertu de l’article 71 de la LCEE 2012. Six projets ont été examinés en 2019-2020, notamment dans des domaines tels que la construction et l’exploitation d’énergie solaire et éolienne, la réparation de routes, la production de biocarburants et divers systèmes technologiques d’entreposage des piles. Tous les projets évalués au cours de la période 2019-2020 ont été jugés comme présentant un risque négligeable sur le plan de l’environnement.

Santé Canada

Santé Canada continue de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012, relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial.

Une procédure interne décrivant l’approche que les gestionnaires de projet doivent utiliser pour déterminer si un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et pour identifier des mesures d’atténuation appropriées, a été mise en œuvre. La procédure définit également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada a déterminé qu’aucun projet évalué durant la période visée par le présent rapport n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Services aux Autochtones Canada

Conformément à la LCEE 2012, Services aux Autochtones Canada évaluent les projets et tient compte de leurs répercussions sur l’environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d’autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d’analyse environnementale interne (le processus) consiste en un ensemble d’outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l’industrie. Dans les quelques cas où LCEE 2012 s’applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), Services aux Autochtones Canada étudient chaque projet au cas par cas afin de déterminer s’il aura des effets environnementaux négatifs importants sur les Autochtones au sens de l’alinéa 5(1)c) de LCEE 2012.

Ce processus garantit qu’un projet fasse l’objet d’une évaluation du risque et d’un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Pour l’exercice 2019-2020, le Ministère a déterminé qu’aucun des projets ayant fait l’objet d’une analyse n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l’adresse : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Services Publics et Approvisionnement Canada

Pour veiller à ce que Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de SPAC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d’évaluation et des mesures d’atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Pour l’exercice financier 2019-2020, il a été déterminé qu’aucun projet de SPAC n’était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n’a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continuera de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations liées au territoire domanial en vertu de la LCEE 2012 en mettant en œuvre de son Cadre lié au territoire domanial. Le Cadre établit clairement les rôles et les responsabilités des parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE) dans le cadre des projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. La DEE permet de repérer les effets environnementaux potentiels d’un projet visant un territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Parmi les projets évalués par TC au cours de l’exercice 2019-2020, aucun n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Par exemple, TC a procédé à une évaluation du territoire domanial pour la reconstruction des quais de Christian Island et de Cedar Point. Le projet a été proposé par la Première Nation de Beausoleil afin d’améliorer les structures existantes de la gare maritime pour accueillir un nouveau traversier. Les travaux incluaient le dragage, puis la reconstruction des deux quais, y compris de nouveaux piliers en palplanches d’acier, des rampes en béton et un brise-lame en pierres de protection. Ce projet nécessitait l’autorisation de TC en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.

Une évaluation environnementale a été réalisée afin de cerner les risques environnementaux potentiels des travaux proposés, tels que la perturbation du frayage des poissons, le mouvement des sédiments et la perte de végétation riveraine. Les mesures d’atténuation comprenaient l’établissement d’un calendrier approprié pour les travaux en milieu aquatique, l’installation de rideaux anti-turbidité et de filtres à limon, des restrictions sur l’enlèvement de la végétation riveraine, l’installation d’une protection autour des arbres et des dispositions d’urgence pour atténuer le risque de déversement de carburant. En outre, des plans de compensation pour l’habitat du poisson ont été proposés en collaboration avec Pêches et Océans Canada.

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