Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2020-2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2021.

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No de catalogue : En104-13F-PDF

ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2020-2021 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

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Avant-propos sur le Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2020-2021

Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur et a abrogée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, pour les activités exécutées sur un territoire domanial ou à l’étranger pour la période 2020-2021, lorsque la LCEE 2012 était en vigueur, les rapports en vertu de l’article 71 de la LCEE 2012 continueront d’être fournis.

Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Ce rapport unifié, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2020-2021 », est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive en temps opportun, de manière efficace et transparente, l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités fédérales ayant inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du neuvième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012. Pour les activités qui se poursuivent sous la LCEE 2012, d’autres rapports pourront être déposés. En vertu de la LEI, de nouvelles dispositions exigent l’affichage d’avis spécifiques aux projets. Par conséquent, le rapport annuel au Parlement n’est plus nécessaire en vertu de la LEI.

La majeure partie de la LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. Cependant, la LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 69 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité que des effets environnementaux négatifs importants soient susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de permettre la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets impliquant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Certaines autorités fédérales ont présenté un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Notez, que les questions portant sur l’information contenue dans ces rapports seront mieux répondues par l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

Administration Portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l’Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s’assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). En effet, des procédures ont été élaborées afin de s’assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l’APM. Ces procédures s’assurent d’évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

À titre d’exemple, l’APM a terminé en 2018 la première phase d’un projet de 78 M$ concernant la réhabilitation de la jetée Alexandra et de la gare maritime Iberville. Ces travaux avaient pour objectifs ultimes de remettre en état ces infrastructures plus que centenaires et d’améliorer l’accueil des croisiéristes à Montréal. L’APM a misé sur un concept visant une meilleure intégration des installations de la jetée, maintenant appelée Grand Quai, au tissu urbain du Vieux-Montréal. Ceci, afin de répondre également au désir des citoyens qui souhaitent un meilleur accès au fleuve, en dégageant le bout du Grand Quai dont l’extrémité a été abaissée vers le fleuve, tout en y amalgamant un toit vert. De plus, l’APM a complété un projet innovant d’électrification à quai pour les navires de croisières permettant ainsi de limiter de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. En 2019, l’APM a débuté la deuxième phase du projet, soit la construction d’une tour qui viendra compléter cette signature maritime montréalaise pour 2021.

Une évaluation des effets environnementaux a été complétée et il a été déterminé que les enjeux environnementaux se situaient, entre autres, au niveau du bruit et des aspects d’intégration visuelle. Afin d’atténuer les impacts reliés à ces travaux se déroulant au cœur du Vieux-Montréal, un secteur touristique très achalandé, des camions pouvant contenir plus de matériaux ont été utilisés afin de diminuer le nombre de voyages de déblais, un navire a été amarré près du chantier pour servir d’écran visuel et d’écran antibruit, et les horaires de travail ont été adaptés. De plus, l’APM a mis en place des canaux de communication avec les citoyens avoisinant le port afin de maintenir des relations harmonieuses en étant à l’écoute de leurs besoins et préoccupations.

Tous les projets analysés par l’APM au cours de la période dans le cadre de la LCEE (2012) ne présentaient pas d’effets environnementaux négatifs importants. L’examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d’atténuation établies et efficaces.

Administration Portuaire Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser (l’Administration portuaire) s’est engagée à mener ses activités de manière responsable, durable du point de vue de l’environnement et transparente afin de protéger et, lorsque cela est faisable et pratique, promouvoir l’amélioration continue.

Tel qu’exigé par les politiques de l’Administration portuaire, des examens environnementaux sont menés pour tous les projets, travaux et activités physiques réalisés au sein de l’ensemble ou d’une partie des terres et des eaux gérées par l’Administration portuaire afin de respecter les responsabilités de l’Administration portuaire en vertu de la Loi maritime du Canada et de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012], le cas échéant. Les examens prennent en compte les possibles répercussions néfastes sur la qualité des terres, de l’air et de l’eau causées par un projet. Selon la portée d’un projet, l’examen comprend une évaluation des effets sur le poisson et son habitat, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs, les conditions physiques et socioéconomiques, les biens matériels patrimoniaux et le patrimoine culturel et l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles.

L’Administration portuaire met en œuvre son processus d’examen environnemental et d’examen de projet dans le cadre des projets menés au sein de sa juridiction, ce qui lui permet de réaliser des examens environnementaux efficaces, exhaustifs et transparents afin de respecter ses obligations réglementaires en vertu de la LCEE 2012.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, les projets examinés par l’Administration portuaire ont été considérés comme peu susceptibles de causer des effets environnementaux avec la mise en œuvre des mesures d’atténuation environnementale appropriées. La liste complète des projets examinés peut être consultée sur le site Web de l’Administration portuaire à l’adresse suivante : www.portvancouver.com/environmental-protection-at-the-port-of-vancouver/leading-with-environmentally-responsible-practices/project-environmental-reviews/.

En juin 2020, l’Administration portuaire a délivré un permis de projet pour l’installation de transbordement de bois d’œuvre et l’embranchement de voie ferrée de Goodrich, à Surrey (C.-B.). Le projet comprenait le retrait de la végétation, le nivellement, le pavage et l’installation d’équipement de collecte des poussières, d’une rigole de drainage biologique, de deux exutoires d’eaux de ruissellement et d’un embranchement de voie ferrée afin de faciliter le transport de bois d’œuvre pour son exportation vers des marchés étrangers par le Port de Vancouver.

Les principales mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de l’examen comprenaient la mise en place de mesures de contrôle de l’érosion et de la sédimentation, la réalisation de relevés des nids avant les travaux de construction, la gestion des eaux de ruissellement, la végétalisation de la rigole de drainage biologique et l’installation de l’équipement de collecte des poussières. Par le biais du processus d’examen environnemental et d’examen de projet de l’Administration portuaire, le projet a été approuvé avec 42 conditions de permis. L’information liée au projet est disponible à l’adresse suivante : www.portvancouver.com/permitting-and-reviews/per/project-and-environment-review-applicant/status-of-permit-applications/goodrich-terminals-lumber-transload-facility-and-rail-spur/

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’évaluation d’impact environnemental (EIE) de Parcs Canada contribue à la réalisation de ce mandat et au respect des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012].

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’EIE en adaptant la profondeur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques de gestion exemplaires sont utilisées pour les projets courants et semblables dont les effets sont prévisibles; une évaluation de base est utilisée pour les projets peu complexes, et une analyse détaillée est entreprise pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Le processus alternatif est un moyen intégré de satisfaire aux exigences de la LCEE 2012 lorsqu’une proposition est assujettie à un autre processus de planification ou d’octroi de permis approuvé par Parcs Canada. Aucun projet susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement n’a été cerné en 2020-2021.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) en août 2019, Parcs Canada n’a aucune activité de gouvernance découlant de la LCEE 2012 à signaler. Peu de projets lancés aux termes de la LCEE 2012 avant l’entrée en vigueur de la LEI ont été réalisés en 2020-2021.

Projet marquant de 2020-2021

Projet

L’érosion des berges s’est aggravée près du quai pour embarcations, situé dans le parc national Pukaskwa, ce qui soulève des inquiétudes quant à la sécurité des opérations de la flotte maritime du parc et des préoccupations d’ordre environnemental en raison de la sédimentation accrue dans la rivière Pic. Le projet prévoit de stabiliser les berges existantes pour empêcher une érosion future et pour protéger les infrastructures environnantes. Une évaluation d’impact de base (EIB) a été utilisée pour évaluer le projet.

Effets négatifs potentiels et mesures d’atténuation

Les travaux de construction étaient susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’habitat riverain, d’introduire ou de propager des espèces envahissantes, de nuire à la faune, de compromettre la qualité de l’eau par l’augmentation de l’envasement et d’avoir une incidence négative sur le poisson et son habitat. Comme la rivière Pic est empruntée régulièrement par des communautés autochtones pour la pêche, nous avons transmis l’ébauche de l’EIB à la collectivité locale de Biigtigong Nishnaabeg aux fins d’examen. L’EIB pour le projet comportait des exigences de surveillance afin de s’assurer que les mesures d’atténuation étaient efficaces. Grâce à la surveillance qui a eu lieu pendant les travaux de construction, on a pu observer que certains poissons étaient restés coincés dans l’aire close du rideau anti-turbidité. Conformément aux protocoles décrits dans l’EIB, des mesures d’atténuation adaptatives ont rapidement été mises en place pour récupérer les poissons coincés à l’aide d’une senne et pour sceller correctement le rideau de turbidité. L’EIB est un processus itératif comportant une bonne capacité à prévoir les effets potentiels, une surveillance de qualité et des protocoles adéquats de rapport; la situation inattendue a été gérée efficacement afin de réduire au minimum les effets sur l’environnement.

Commission Canadienne de Sûreté Nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations nucléaires et toutes les activités à caractère nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN.

La protection de l’environnement fait partie du mandat de la CCSN. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les installations ou activités nucléaires soient pris en compte et évalués lorsqu’elle prend des décisions relatives aux permis. Avant qu’un permis ne puisse être accordé, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit être convaincue, en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN, que le demandeur ou le titulaire de permis prendra les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les projets à réaliser sur un territoire domanial, tels que définis à l’article 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et exigeant une décision de la CCSN en tant qu’autorité fédérale, la Commission doit déterminer, conformément à l’article 67 de la LCEE 2012, si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Commission a rendu une décision en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012 concernant la demande de permis des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour procéder au déclassement final de plusieurs bâtiments nucléaires et non nucléaires à l’installation de gestion des déchets de Douglas Point, dans le comté de Bruce, en Ontario. Les travaux proposés consistent à enlever l’équipement et les systèmes, à démanteler ou à démolir les bâtiments et les structures, à gérer les déchets et à remettre le site en état. Le personnel de la CCSN a effectué un examen de l’environnement de ce projet dont la Commission a tenu compte pour conclure que, compte tenu de toutes les mesures d’atténuation proposées et de leur mise en œuvre adéquate, les activités de déclassement ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement ni sur les personnes se trouvant à l’installation de gestion des déchets de Douglas Point ou à proximité.

Gendarmerie Royale du Canada

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a continué de mettre en œuvre le processus d’évaluation des effets environnementaux des projets réalisés sur les territoires domaniaux, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La GRC n’avait aucun projet à l’extérieur du Canada au cours de l’exercice 2020-2021. En outre, il a été déterminé qu’aucun des travaux réalisés sur les territoires domaniaux ne posait un risque d’impact environnemental négatif important.

En ce qui concerne l’approche utilisée, la GRC a élaboré une approche fondée sur les risques selon laquelle les projets considérés comme ayant un très faible risque d’impact environnemental négatif important passent par un processus de filtrage et ne sont plus évalués par la suite. Parmi ces projets, on compte l’entretien et les réparations de routine des bâtiments existants et les projets réalisés à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction. Les projets qui nécessitent une évaluation détaillée sont divisés selon les niveaux de risque dépendamment de différents facteurs, notamment l’emplacement, l’écosensibilité, les activités physiques (type de projet) ou les répercussions possibles sur les Autochtones.

Pour donner un exemple de cette approche, au cours de l’exercice 2020-2021, la GRC a construit un bâtiment pour un nouveau détachement à Rocky Harbour (Terre-Neuve). Le bâtiment a été construit selon l’approche de conception des bâtiments écologiques en utilisant différentes normes, notamment la norme LEED, le Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2015 (CNEB 2015), la norme Maison passive et les normes du Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCa), tout en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique et l’efficacité mécanique ainsi que sur des coûts de fonctionnement et d’entretien peu élevés. Le bâtiment est muni d’un générateur diesel dont la capacité du réservoir à carburant est inférieure à 2500 L. La source d’énergie du bâtiment est l’électricité, et ce dernier est doté d’un récupérateur thermique (100 %) et de thermopompes à l’air. Il utilise les services municipaux car ces derniers étaient déjà offerts dans le secteur.

Des mesures ont été mises en place pour atténuer tout impact négatif sur l’environnement qui pourrait découler de déversements et de rejets, de l’augmentation des écoulements et de la sédimentation, d’une possibilité d’érosion plus importante, et de la gestion des déchets de la construction. Des mesures d’atténuation ont également été mises en place pour gérer la production de poussière, la perte de la terre végétale, le tassement, les dommages causés à la végétation et les perturbations sensorielles. Parmi ces mesures d’atténuation, on compte un plan d’intervention en cas de déversement ou en cas d’urgence environnementale, un plan de protection de l’environnement conçu spécifiquement pour atténuer les impacts négatifs possibles susmentionnés, et un plan de gestion des déchets. On a également aménagé une zone de transfert de produits afin d’assurer le transfert sécuritaire du carburant au réservoir du générateur du détachement. Enfin, un bassin de retenue des eaux d’orage, d’une taille suffisante pour résister aux grandes tempêtes qui se produisent tous les 100 ans, a été créé pour gérer efficacement les eaux de ruissellement.

Infrastructure Canada

Au cours de l’exercice 2020-2021, il n’y avait pas de projets pour lesquels Infrastructure Canada était l’autorité fédérale principale conformément à l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, Infrastructure Canada a continué d’appliquer leur processus de détermination d’évaluation environnementale aux projets d’infrastructure soumis pour l’approbation de financement fédéral. Ce processus a été utilisé pour identifier les exigences législatives de la LCEE (2012) lié aux projets sur des terres fédérales et pour s’assurer que ces exigences étaient satisfaites à la satisfaction de l’autorité fédérale avant que des fonds fédéraux ne soient fournis.

Afin de déterminer si les autorités fédérales satisfaisaient aux exigences de l’article 67, INFC a entrepris les activités suivantes au cours de l’exercice 2020-2021:

Ministère de la défense nationale

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux négatifs associés aux projets prévus sur les territoires domaniaux et à l’extérieur du Canada. La LCEE 2012 a été remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) en août 2019. Or, à cette date, le processus de détermination des effets environnementaux négatifs avait déjà été entamé dans le cadre de certains projets. Les dispositions transitoires du Règlement sur les activités concrètes (habilité par la LEI) ont alors permis l’achèvement de la détermination en vertu de la LCEE 2012. Pour l’année financière 2020-2021, les nouveaux projets du MDN pour lesquels l’importance des effets environnementaux négatifs devait être déterminée ont fait l’objet d’une évaluation en vertu de la LEI, évaluation qui a permis de confirmer que des effets environnementaux négatifs étaient peu probables. Les projets dans le cadre desquels le processus de détermination des effets environnementaux négatifs avait été entamé avant le mois d’août 2019 ont quant à eux continué de faire l’objet d’une évaluation en vertu de la LCEE 2012. Il n’y a pas eu de renvoi au gouverneur en conseil.

Les instruments de politique et les directives du MDN facilitent le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et favorisent une analyse approfondie de tous les éventuels effets environnementaux négatifs d’importance. Ceci inclus la prise de mesures d’atténuation efficaces pertinentes. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégée a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents. Pendant cette période, aucun projet n’a été jugé susceptible d’amener des effets environnementaux négatifs d’importance et il n’y a pas eu de renvoi au gouverneur en conseil.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d’orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l’évaluation des effets sur l’environnement des projets proposés sur les territoires domaniaux assujettis à l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l’établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l’article 67 de la CEE 2012. Ces rapports visent à consigner les effets sur l’environnement prévus et les mesures d’atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets environnementaux négatifs potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des territoires domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale dans le cadre de son Programme de protection du poisson et de son habitat, qui sert à recueillir de l’information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l’ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des projets sur les territoires domaniaux en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d’obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012.

Pour l’exercice 2020-2021, aucun projet mis en œuvre sur des territoires domaniaux n’a été déterminé comme pouvant entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement.

Services aux Autochtones Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012), Services aux Autochtones Canada évaluent les projets et tient compte de leurs répercussions sur l’environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d’autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d’analyse environnementale interne (le processus) consiste en un ensemble d’outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l’industrie. Dans les quelques cas où la LCEE 2012 s’applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), Services aux Autochtones Canada étudient chaque projet au cas par cas afin de déterminer s’il aura des effets adverses sur l’environnement ou les Autochtones au sens de l’alinéa 5 (1)c) de LCEE 2012.

Ce processus garantit qu’un projet fasse l’objet d’une évaluation du risque et d’un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l’environnement. Pour l’exercice 2020-2021, le Ministère a déterminé qu’aucun des projets ayant fait l’objet d’une analyse n’était susceptible d’avoir des effets adverses majeurs sur l’environnement. Aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations liées au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en mettant en œuvre de son Cadre lié au territoire domanial. Le Cadre établit clairement les rôles et les responsabilités des parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE) dans le cadre des projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. La DEE permet de repérer les effets environnementaux potentiels d’un projet visant un territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Parmi les projets évalués par TC au cours de l’exercice 2020-2021, aucun n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Par exemple, TC a procédé à une évaluation, en territoire domanial, de la réfection de l’aire de mouvement et de la modernisation du parc de stationnement à l’aéroport de Lourdes-de-Blanc-Sablon. L’aire de mouvement comprend la piste 05-23, la voie de circulation Alpha et une aire de trafic. Une inspection a révélé que la piste était en mauvais état et qu’il y avait plusieurs fissures longitudinales et transversales sur l’aire de mouvement. Afin d’assurer l’exploitation continue de l’aéroport, le projet comprend les travaux suivants : nivellement de la piste et du stationnement en gravier, réparation des fissures sur la voie de circulation et l’aire de trafic, pose d’une couche d’asphalte sur toutes les surfaces, et d’autres travaux connexes.

L’évaluation du projet a permis de relever des répercussions environnementales possibles lors des travaux de construction, comme le risque de contamination des sols et des cours d’eau, une diminution de la qualité de l’air et une augmentation du bruit. Les mesures d’atténuation portaient sur la gestion des émissions atmosphériques, des matières dangereuses et des déchets, et des accidents et défaillances, ainsi que sur la protection des sols, de la végétation, des cours d’eau et des oiseaux migrateurs. Par exemple, il a fallu choisir des produits bitumineux contenant peu de composés organiques volatils, effectuer le débroussaillage d’arbres à l’extérieur de la période de nidification des oiseaux migrateurs, avoir un plan d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel de contaminants et utiliser la machinerie de manière respectueuse de l’environnement.

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