Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2021-2022

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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2022.

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N^o de catalogue : En104-13F-PDF
ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2021-2022 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

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Avant-propos sur le Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2021-2022

Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur et a abrogée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, pour les activités exécutées sur un territoire domanial ou à l’étranger pour la période 2021-2022, lorsque la LCEE 2012 était en vigueur, les rapports en vertu de l’article 71 de la LCEE 2012 continueront d’être fournis.

Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Ce rapport unifié, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2021-2022 », est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive en temps opportun, de manière efficace et transparente, l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités fédérales ayant inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du dixième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012. Pour les activités qui se poursuivent sous la LCEE 2012, d’autres rapports pourront être déposés. En vertu de la LEI, de nouvelles dispositions exigent l’affichage d’avis spécifiques aux projets. Par conséquent, le rapport annuel au Parlement n’est plus nécessaire en vertu de la LEI.

La majeure partie de la LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. Cependant, la LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 69 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité que des effets environnementaux négatifs importants soient susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de permettre la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets impliquant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Certaines autorités fédérales ont présenté un projet pour démontrer comment les politiques et les méthodes qu’elles ont utilisées pour évaluer les impacts potentiels des projets proposés sont mises en œuvre en vue de s’assurer que les projets n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants. Notez, que les questions portant sur l’information contenue dans ces rapports seront mieux répondues par l’autorité fédérale concernée.

Table des Matières

• Administration Portuaire Vancouver-Fraser
• Agence Parcs Canada
• Ministère de la défense nationale
• Pêches et Océans Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Transports Canada

Administration Portuaire Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser (l’Administration portuaire) s’est engagée à mener ses activités de manière responsable, durable du point de vue de l’environnement et transparente afin de protéger et, lorsque cela est faisable et pratique, promouvoir l’amélioration continue.

Tel qu’exigé par les politiques de l’Administration portuaire, des examens environnementaux sont menés pour tous les projets, travaux et activités physiques réalisés au sein de l’ensemble ou d’une partie des terres et des eaux gérées par l’Administration portuaire afin de respecter les responsabilités de l’Administration portuaire en vertu de la Loi maritime du Canada et de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012], le cas échéant. Les examens prennent en compte les possibles répercussions néfastes sur la qualité des terres, de l’air et de l’eau causées par un projet. Selon la portée d’un projet, l’examen comprend une évaluation des effets sur le poisson et son habitat, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs, les conditions physiques et socioéconomiques, les biens matériels patrimoniaux et le patrimoine culturel et l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles.

L’Administration portuaire met en œuvre son processus d’examen environnemental et d’examen de projet dans le cadre des projets menés au sein de son territoire de compétence, ce qui lui permet de réaliser des examens environnementaux efficaces, exhaustifs et transparents afin de respecter ses obligations réglementaires en vertu de la LCEE 2012.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, les projets examinés par l’Administration portuaire ont été considérés comme peu susceptibles de causer des effets environnementaux avec la mise en œuvre des mesures d’atténuation environnementale appropriées. La liste complète des projets examinés peut être consultée sur le site Web de l’Administration portuaire à l’adresse suivante : www.portvancouver.com/environmental-protection-at-the-port-of-vancouver/leading-withenvironmentally-responsible-practices/project-environmental-reviews/.

En avril 2021, l’Administration portuaire a délivré un permis de projet pour l’installation de transfert de sols et de chargement de barge de Derwent Way à New Westminster (C.-B.). Le projet vise à faciliter le transfert des sols retirés des sites en cours de développement vers une installation d’assainissement. Les sols arriveront sur le site du projet par camions; ils seront entreposés de manière temporaire dans une zone de déchargement/stockage des déchets contaminés avant d’être transférés sur une barge naviguant sur le fleuve Fraser.

Les mesures d’atténuation clés prises en compte dans le cadre de l’examen comprenaient la mise en place de mesures de contrôle de la poussière, l’installation de barrières antibruit et la gestion des eaux de ruissellement. Selon le processus d’examen environnemental et d’examen de projet de l’Administration portuaire, le projet a été approuvé avec 74 conditions de permis. L’information liée au projet est disponible à l’adresse suivante : https://www.portvancouver.com/permitting-andreviews/per/project-and-environment-review-applicant/status-of-permit-applications/derwent-waysoil-transfer-and-barge-facility/.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d’évaluation d’impact environnemental (EIE) de Parcs Canada contribue à la réalisation de ce mandat et au respect des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012].

Parcs Canada maximise l’efficience et l’efficacité du processus d’EIE en adaptant la profondeur de l’analyse aux risques liés aux projets. Des pratiques de gestion exemplaires sont utilisées pour les projets courants et semblables dont les effets sont prévisibles; une évaluation de base est utilisée pour les projets peu complexes, et une analyse détaillée est entreprise pour les projets complexes ou risquant de susciter une grande préoccupation au sein du public. Le processus alternatif est un moyen intégré de satisfaire aux exigences de la LCEE 2012 lorsqu’une proposition est assujettie à un autre processus de planification ou d’octroi de permis approuvé par Parcs Canada. Aucun projet susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement n’a été cerné en 2021-2022.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) en août 2019, Parcs Canada n’a aucune activité de gouvernance découlant de la LCEE 2012 à signaler. Trois projets lancés aux termes de la LCEE 2012 avant l’entrée en vigueur de la LEI ont été réalisés en 2021-2022.

Ministère de la défense nationale

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012], le ministère de la Défense nationale (MDN) doit déterminer l’importance des effets environnementaux néfastes associés aux projets prévus sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada. On a évalué les projets du MDN entrepris aux termes de la LCEE 2012, terminés au cours de l’année financière 2021-2022 et pour lesquels une détermination de l’importance des effets environnementaux était nécessaire. L’évaluation confirme qu’il est peu probable que ces projets présentent des effets environnementaux néfastes. Il n’y a eu aucun renvoi au gouverneur en conseil.

Les instruments de politique et les directives du MDN facilitent le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012 et favorisent une analyse approfondie de tous les éventuels effets environnementaux néfastes d’importance et la prise de mesures d’atténuation efficaces pertinentes. En ce qui concerne les activités qui présentent des risques faibles, un critère de déclaration abrégée a été établi en vue de simplifier la conformité des projets récurrents.

Exemple de projet :

Un examen des éventuels effets environnementaux néfastes d’importance a été effectué pour la construction d’une installation d’entreposage et d’un poste de lavage pour les Cormorant sur la propriété du ministère de la Défense nationale (MDN) à la 9e Escadre Gander, à Gander, à Terre-Neuve-etLabrador. Le projet comprenait la préparation du site, l’excavation du site pour la mise en place des fondations, la construction de l’installation et le réalignement d’une voie de desserte existante. Le site du projet se trouve près de C.L. Dobbin Drive, dans l’aéroport international de Gander adjacent au hangar 1.

Les éventuels effets environnementaux néfastes d’importance du projet ont été évalués et des mesures d’atténuation ont été établies en vue de réduire au minimum ces effets sur les eaux de surface, les eaux souterraines et les sols. Conformément à la détermination des effets environnementaux (DEE), il a été déterminé que le projet ne causerait probablement pas d’effets environnementaux néfastes importants.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d’orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l’évaluation des effets sur l’environnement des projets proposés sur les territoires domaniaux assujettis à l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l’établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l’article 67 de la CEE 2012. Ces rapports visent à consigner les effets sur l’environnement prévus et les mesures d’atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets environnementaux négatifs potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en oeuvre sur des territoires domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale dans le cadre de son Programme de protection du poisson et de son habitat, qui sert à recueillir de l’information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l’ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en oeuvre des projets sur les territoires domaniaux en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d’obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012.

Pour l’exercice 2020-2021, aucun projet mis en oeuvre sur des territoires domaniaux n’a été déterminé comme pouvant entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement.

Services aux Autochtones Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012), Services aux Autochtones Canada évaluent les projets et tient compte de leurs répercussions sur l’environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d’autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d’analyse environnementale interne (le processus) consiste en un ensemble d’outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l’industrie. Dans les quelques cas où LCEE 2012 s’applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), Services aux Autochtones Canada étudient chaque projet au cas par cas afin de déterminer s’il aura des effets adverses sur l’environnement ou les Autochtones au sens de l’alinéa 5 (1)c) de LCEE 2012.

Ce processus garantit qu’un projet fasse l’objet d’une évaluation du risque et d’un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l’environnement. Pour l’exercice 2021-2022, le Ministère a déterminé qu’aucun des projets ayant fait l’objet d’une analyse n’était susceptible d’avoir des effets adverses majeurs sur l’environnement. Aucun projet n’a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations liées au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) en mettant en œuvre de son Cadre lié au territoire domanial. Le Cadre établit clairement les rôles et les responsabilités des parties visées par la détermination des effets environnementaux (DEE) dans le cadre des projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. La DEE permet de repérer les effets environnementaux potentiels d’un projet visant un territoire domanial et de prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Parmi les projets évalués par TC au cours de l’exercice 2021-2022, aucun n’a été jugé susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.