Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2023-2024
© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2024.
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No de catalogue : En104-13F-PDF
ISSN : 2369-6656
Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2023-2024 Reports by Federal Authorities with Obligations under section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.
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Avant-propos sur le Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2023-2024
Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur et a abrogée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, pour les activités exécutées sur un territoire domanial ou à l’étranger pour la période 2023-2024, lorsque la LCEE 2012 était en vigueur, les rapports en vertu de l’article 71 de la LCEE 2012 continueront d’être fournis.
Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement au sujet des activités qu’elles ont exercées au cours de l’exercice précédente pour respecter leur obligation au titre de l’article 71 de la LCEE 2012. Ce rapport unifié, intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’année 2023-2024 », est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive en temps opportun, de manière efficace et transparente, l’information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités fédérales ayant inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D’autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, ont respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s’agit du douzième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012. Pour les activités qui se poursuivent sous la LCEE 2012, d’autres rapports pourront être déposés. En vertu de la LEI, de nouvelles dispositions exigent l’affichage d’avis spécifiques aux projets. Par conséquent, le rapport annuel au Parlement n’est plus nécessaire en vertu de la LEI.
La majeure partie de la LCEE 2012 est axée sur l’évaluation environnementale des projets désignés. Cependant, la LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s’assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 69 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité que des effets environnementaux négatifs importants soient susceptibles de résulter d’un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l’étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de permettre la mise en œuvre d’un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances.
La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse visant à déterminer si un projet risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d’évaluation, développé par les autorités avec l’aide de la précédente Agence canadienne d’évaluation environnementale, établit un cadre pour l’adoption d’une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets impliquant plusieurs autorités. Cependant, les autorités définissent le processus qu’elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.
Les autorités fédérales ont transmis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada leurs rapports au titre de l’article 71 pour qu’elle en fasse un rapport unifié. Notez, que les questions portant sur l’information contenue dans ces rapports seront mieux répondues par l’autorité fédérale concernée.
Table des Matières
Pêches et Océans Canada
Pêches et Océans Canada a élaboré un document d’orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l’évaluation des effets sur l’environnement des projets proposés sur les territoires domaniaux assujettis à l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l’établissement de rapports à cet égard.
Le Ministère dispose et gère une base de données nationale dans le cadre de son Programme de protection du poisson et de son habitat, qui sert à recueillir de l’information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), est mis à la disposition de l’ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des projets sur les territoires domaniaux, incluant ceux en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d’obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012.
Pour l’exercice 2023-2024, aucun projet mis en œuvre sur des territoires domaniaux n’a été déterminé comme pouvant entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement.
Administration Portuaire de St. John’s
L’Administration portuaire de St. John’s s’est engagée à protéger l’environnement; à cette fin, tous les projets entrepris par l’Administration portuaire, ou les projets entrepris par d’autres pour lesquels l’Administration portuaire doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste de vérification environnementale exhaustive. Cet examen vise à confirmer qu’aucun effet négatif important sur l’environnement n’a été relevé et que tout effet à court terme sera atténué par des pratiques et des procédures éprouvées.
Le seul projet soumis à l’évaluation de la LCEE 2012 qui relève de la compétence de l’APSJ est le suivant :
- Projet de modernisation secondaire de l’installation de traitement des eaux usées de Riverhead.
En outre, tous les projets énumérés précédemment dans le cadre de la LCEE 2012 ont été menés à bien.
Transports Canada
Transports Canada (TC) continue de respecter ses obligations liées au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) grâce à la mise en œuvre de son Cadre lié au territoire domanial. Le Cadre établit clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées par le processus de détermination des effets environnementaux (DEE) pour les projets assujettis à l’article 67 de la LCEE 2012. La DEE est utilisée pour déterminer les effets environnementaux potentiels d’un projet proposé sur le territoire domanial et prévoir des mesures pour atténuer ces effets. Aucune détermination n’a été faite pour les projets examinés par TC au cours de l’exercice 2023-2024.