Guide opérationnel : Désignation d’un projet en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Révisé le 19 mai 2022

Objectif

Ce document décrit le processus en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI) visant à déterminer s’il convient de désigner un projet qui n’est pas visé par le Règlement sur les activités concrètes, également appelé la Liste des projets, ainsi que l’information nécessaire au lancement d’une demande de désignation.^{Note de bas de page 1}

Autorité en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Liste des projets

La Liste des projets décrit « les projets désignés » pour lesquels une évaluation d’impact fédérale peut apporter une valeur, supérieure aux autres mécanismes de surveillance réglementaire fédéraux (p. ex., autorisations, licences et permis). Il a été déterminé que les types de projets compris dans la Liste des projets présentaient le plus grand potentiel d’effets négatifs et complexes dans les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement et sont appelés « projets désignés. » Des exemples de projets désignés figurant sur la Liste des projets comprennent certaines installations de production d’énergie, des terminaux maritimes et des projets miniers.

Désigner un projet qui n’est pas sur la Liste des projets

La LEI prévoit également un pouvoir discrétionnaire qui permet au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) de désigner un projet proposé qui ne figure pas sur la Liste des projets. Le ministre peut exercer ce pouvoir si la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires, ou si des préoccupations du public liées à ces effets justifient la désignation.^{Note de bas de page 2}

Ce pouvoir discrétionnaire permet au ministre de tenir compte de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’un projet est proposé dans un endroit écologiquement sensible ou lorsqu’il s’agit d’un nouveau type de projet ou d’un type de projet unique qui n’a pas été envisagé lors de l’élaboration de la Liste des projets.

En vertu du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, désigner un projet qui ne figure pas sur la Liste des projets.

Une demande de désignation peut provenir :

• du public
• d’une collectivité autochtone
• d’une organisation non gouvernementale
• d’une autorité fédérale
• de l’Agence
• d’une autre administration
• du promoteur du projet.

Sur réception d’une demande de désignation pour laquelle il n’est pas interdit au ministre de procéder à une désignation en vertu de la LEI, le ministre émettra une réponse, motifs à l’appui, dans les 90 jours suivant la date de réception d’une demande exhaustive.^{Note de bas de page 3}

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) fournit des conseils au ministre et l’assiste en ce qui a trait à l’utilisation du pouvoir de désigner un projet en vertu de la LEI.

Interdictions

Le paragraphe 9(7) de la LEI interdit la désignation d’un projet si celui-ci a déjà été bien entamé ou si une autorité fédérale a pris une décision en vertu d’une autre loi fédérale autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie.

Conditions préalables au lancement d’une demande de désignation

Avant que l’Agence ne débute son examen de la demande de désignation d’un projet, l’Agence devra d’abord examiner l’information reçue pour évaluer si l’activité concrète est décrite ou non dans la Liste des projets. L’évaluation peut inclure la demande de renseignements auprès du promoteur et des autorités fédérales, le cas échéant. Si le projet est décrit dans la Liste des projets, il serait déjà un projet désigné et soumis aux exigences de la LEI. Par conséquent, l’article 9 de la LEI ne s’appliquerait pas.

Après un examen des informations reçues, s’il est confirmé que le projet est décrit dans la Liste des projets, l’Agence informera le demandeur par écrit. Si le projet ne figure pas sur la Liste des projets, l’Agence examinera ensuite si la demande de désignation est complète.

Processus des demandes de désignation

Le demandeur soumet des informations au ministre

Toutes les demandes de désignation doivent être faites en relation à un projet proposé précis pour lequel un niveau de détail suffisant est disponible pour comprendre :

• qui est le promoteur
• quel est le projet
• quand la construction et l’exploitation auront lieu
• quels sont les effets négatifs potentiels relevant d’un domaine de compétence fédérale et comment ils pourraient se produire.

L’Agence ne prendra pas en considération les demandes de désignation d’un plan, d’une politique, ou d’une activité hypothétique.

L’annexe ci-dessous présente les instructions pour préparer une demande de désignation, y compris les informations nécessaires. Les renseignements fournis par toute partie sont pris en compte et versés au dossier public et pourraient être publiés sur le site Web du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre).^{Note de bas de page 4}

Une demande de désignation d’un projet doit être adressée au ministre à l’adresse ministre-minister@ec.gc.ca, avec une copie également fournie à l’Agence à l’adresse information@aeic-iaac.gc.ca.

L’Agence examine si l’information est suffisante

À la suite de la réception d’une demande de désignation d’un projet et de la confirmation que le projet n’est pas décrit dans la Liste des projets, l’Agence accusera réception de la demande. L’Agence prendra jusqu’à 10 jours civils^{Note de bas de page 5} pour déterminer si les renseignements fournis sont suffisants pour entamer le processus de demande de désignation. Au besoin, au cours de cet examen, l’Agence contactera le demandeur pour obtenir des informations supplémentaires. L’Agence peut conseiller le demandeur en matière de sources d’information disponibles pour appuyer la demande. Par exemple, les renseignements à l’appui pourraient se trouver dans un document d’évaluation provincial ou territorial.

Si les informations sont suffisantes, le processus de demande de désignation commence.

Lorsque l’Agence détermine que les renseignements fournis sont suffisants pour entamer le processus de demande de désignation, elle informe le demandeur de sa décision et de l’échéance du délai de 90 jours prévu par la loi pour la réponse du ministre. L’Agence avisera également le promoteur de la demande de désignation.

L’Agence examinera l’information reçue afin d’évaluer si l’une ou l’autre des restrictions prévues au paragraphe 9(7) de la LEI (c.-à-d. si l’essentiel du projet a commencé ou si une autorité fédérale a pris une décision en vertu d’une autre loi fédérale autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie) s’applique au projet. Pour déterminer si l’essentiel du projet a commencé, l’Agence se concentrera sur son avancement matériel et tiendra compte de facteurs tels que la permanence, l’étendue de l’altération substantielle du paysage et la durée. S’il est déterminé que l’une ou l’autre des restrictions s’applique, le demandeur sera informé que le ministre ne doit pas procéder à la désignation.

Pendant le délai de 90 jours prévu par la loi, le promoteur peut demander une suspension du délai conformément au paragraphe 9(5) de la LEI et au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais pour une activité précise liée à la demande de désignation (par exemple pour fournir à l’Agence des renseignements). Une demande de suspension du délai doit être envoyée au ministre à l’adresse ministre-minister@ec.gc.ca avec une copie également fournie à l’Agence.

L’Agence prépare une recommandation pour le ministre

L’Agence préparera des conseils et des recommandations à l’intention du ministre. Pour étayer sa recommandation, l’Agence déterminera si la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires, ainsi que les préoccupations du public liées à de tels effets. Les différents types d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale, tels que définis dans la LEI, sont énumérés dans l’annexe à la fin du présent guide.

En outre, la recommandation peut prendre en compte les impacts potentiels du projet sur les droits des peuples autochtones du Canada, y compris les femmes autochtones, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits protégés par l’article 35), ainsi que toute évaluation stratégique ou régionale.^{Note de bas de page 6}

Pour étayer la recommandation, l’Agence peut demander des renseignements ou des avis supplémentaires des parties suivantes :

• le promoteur
• les ministères fédéraux et provinciaux
• les autres administrations
• les groupes autochtones potentiellement concernés (selon les circonstances propres au projet)
• le demandeur
• toute autre personne ou entité^{Note de bas de page 7}

L’Agence n’organisera pas de période de consultation publique officielle.

Dans le cadre de l’élaboration d’une recommandation à l’intention du ministre, l’Agence peut également tenir compte d’un certain nombre d’éléments pertinents, notamment à savoir si :

• le projet ou son agrandissement est proche d’un seuil défini dans la Liste des projets;
• les caractéristiques de conception et les mesures d’atténuation standard permettraient de remédier aux effets négatifs anticipés;
• le projet utilise une nouvelle technologie ou constitue un nouveau type d’activité;
• les effets négatifs potentiels peuvent être gérés de manière adéquate au moyen d’autres mécanismes législatifs ou réglementaires existants;
• une évaluation des effets environnementaux serait effectuée par une autre instance;
• les effets négatifs potentiels seraient localisés sur des terrains déjà aménagés;
• le projet contribue aux effets cumulatifs existants relevant d’un domaine de compétence fédérale;
• il y a des effets potentiels au-delà des frontières internationales;
• les émissions de gaz à effet de serre potentielles associées au projet pourraient nuire à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses engagements en matière de changement climatique, y compris dans le contexte des objectifs et des prévisions de réduction des émissions du Canada pour 2030;
• le contexte général du caractère exceptionnel ou non du projet.

En fournissant ses conseils au ministre, l’Agence examinera si les préoccupations soulevées dans la demande de désignation doivent être prises en compte dans toute autre évaluation environnementale, tout autre processus d’examen réglementaire et toute autre possibilité de consultations applicable au projet.

Le ministre répond à la demande de designation

Une fois que le ministre aura pris sa décision, il fournira une réponse, y compris les motifs de sa réponse, au demandeur et en avisera le promoteur. La réponse du ministre sera publiée sur le Registre.

Si le ministre désigne le projet, un arrêté ministériel sera publié sur le Registre. S’il est désigné, le projet sera soumis aux exigences de la LEI, notamment celles relatives à la présentation d’une description initiale du projet par le promoteur et les interdictions prévues aux articles 7^{Note de bas de page 8} et 8^{Note de bas de page 9} de la LEI.

Demandes répétées

Lorsqu’un projet a déjà fait l’objet d’une demande de désignation et que le ministre a donné une réponse négative, la correspondance contenant une nouvelle demande de désignation pour le même projet proposé sera prise en considération si le ministre n’est pas empêché de désigner le projet en vertu du paragraphe 9(7) et si la correspondance démontre un nouveau motif de considération.

Par exemple, un nouveau motif de considération peut comprendre de nouvelles informations importantes concernant les effets négatifs potentiels du projet relevant d’un domaine de compétence fédérale ou les effets négatifs directs ou accessoires ou un changement important de circonstances, comme des modifications importantes dans la conception du projet.

Avis de non-responsabilité

Ce document est publié à titre d’information seulement. Il n’est pas destiné à lier l’Agence ou le ministre. Il ne remplace pas la LEI ni ses règlements. En cas de disparité entre le présent document et la LEI ou ses règlements, la LEI ou ses règlements, selon le cas, aura préséance.

Annexe : Informations nécessaires pour une demande de désignation

Pour que le processus de demande de désignation puisse commencer et se dérouler efficacement, l’Agence exige qu’une demande écrite comprenne les éléments suivants :

• les coordonnées détaillées du demandeur, y compris le nom complet, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone;
• une déclaration demandant clairement au ministre de désigner un projet en vertu du paragraphe 9(1) de la LEI;
• une description du projet qui fait l’objet de la demande, y compris :
  • le nom du projet;
  • le nom et l’adresse du promoteur (ou autres coordonnées);
  • l’emplacement du projet;
  • la date à laquelle la construction et l’exploitation du projet devrait commencer;
  • des informations de nature descriptive sur le projet, y compris sur toutes les composantes et actvitiés du projet, pour aider l’Agence à évaluer :
    1. s’il s’agit d’un type d’activité décrit dans la Liste des projets, et proche de tout seuil fixé dans cette liste;
    2. si le projet se trouve à proximité ou sur des terrains domaniaux ou des zones désignées par le gouvernement fédéral;
    3. si le projet comprend une nouvelle technologie ou un nouveau type d’activité qui n’est pas inclus dans la Liste des projets;
• une description de tout examen potentiel du projet par un gouvernement provincial ou territorial : et
  • des informations permettant de savoir si le projet fait l’objet d’un examen réglementaire (c.-à-d. qu’une demande officielle est en cours); ou
  • des informations sur quand la demande pour l’examen réglementaire doit être présentée;
• une description des motifs de préoccupations du public et de tout effet négatif potentiel relevant de domaines de compétence fédérale défini dans la LEI. Les effets qui relèvent de la compétence fédérale comprennent :
  • les effets sur le poisson et son habitat;
  • les effets sur les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril;
  • les effets sur les oiseaux migrateurs;
  • les changements environnementaux sur le territoire domanial;
  • les changements environnementaux qui se produisent dans une province ou un territoire autre que celui où le projet est réalisé;
  • les changements environnementaux qui surviennent à l’étranger;
  • les changements environnementaux qui pourraient toucher les peuples autochtones du Canada;
  • tout changement affectant les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
• une description des effets négatifs potentiels qui sont directement ou indirectement liés à une autorité fédérale qui est soit
  • par la prise d’une décision qui permettrait de mener à bien le projet en entier ou en partie; ou
  • par la prestation d’une aide financière permettant la réalisation complète ou partielle du projet;
• une description de la façon dont le projet pourrait avoir des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires (p. ex., le cheminement des effets, comme « des travaux situé dans des plans d’eau où vivent des poissons, pourrait entraîner des effets négatifs sur les poissons et leur habitat »);
• une description des effets négatifs potentiels sur les droits des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35;
• une description de la manière dont le demandeur a pris connaissance du projet (p. ex., précisez l’article de journal, la publicité, l’événement public, l’heure et le lieu de l’observation, etc.).
• les liens vers toute documentation pertinente, dans la mesure où ces informations sont disponibles

L’Agence reconnaît que, dans certaines circonstances, le contexte spécifique d’un projet peut ne pas permettre la disponibilité de toutes les informations mentionnées ci-dessus.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou orientations sur le processus de demande de désignation et sur la façon de soumettre une demande, veuillez communiquer avec l’Agence par courriel à information@aeic-iaac.gc.ca.