Guide opérationnel : Désignation d’un projet en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Ce document est publié à titre d’information seulement. Il ne remplace pas la Loi sur l’évaluation d’impact ni ses règlements. En cas de disparité entre le présent document et la Loi sur l’évaluation d’impact ou ses règlements, la Loi sur l’évaluation d’impact ou ses règlements, selon le cas, aura préséance.


Objet

Ce document décrit le processus visant à déterminer s’il convient de désigner un projet qui n’est pas décrit dans le Règlement désignant les activités concrètes, également appelé Liste des projets, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi).Note de bas de page 1

Autorité en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Selon la loi, un projet peut être visé en tant que « projet désigné » de deux façons. Soit le projet est décrit dans la Liste des projets ou il fait l’objet d’une désignation ministérielle. La Liste des projets comprend des types de projets pour lesquels une évaluation d’impact fédérale apporterait une valeur ajoutée, supérieure aux autres mécanismes de surveillance réglementaire fédéraux (autorisations, licences et permis, par exemple). Il a été déterminé que les types de projets compris dans la Liste des projets présentaient le plus grand potentiel d’effets négatifs et complexes dans les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement et sont appelés « projets désignés ».

La Loi prévoit également un pouvoir discrétionnaire qui permet au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) de désigner un projet qui ne figure pas sur la Liste des projets si, en raison de ses caractéristiques (p. ex. le projet est un type de projet inédit ou unique) ou son emplacement (p. ex. le projet est proposé dans un lieu écologiquement ou autrement sensible), sa réalisation peut avoir des effets négatifs relevant de la compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires, ou des préoccupations du public liées à ces effets justifient la désignation.Note de bas de page 2

En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, désigner un projet qui ne figure pas sur la Liste des projets. À la réception d’une demande de désignation d’un projet qui ne figure pas sur la Liste des projets, le ministre publiera une réponse assortie de motifs dans les 90 jours suivant le jour de réception de la demande.Note de bas de page 3

Le paragraphe 9(7) de la Loi interdit la désignation d’un projet si celui-ci a déjà été bien entamé ou si une autorité fédérale a pris une décision en vertu d’une autre loi fédérale autorisant la réalisation du projet.

Processus des demandes de désignation

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) fournit des conseils au ministre et l’assiste en ce qui a trait à l’utilisation du pouvoir de désigner un projet en vertu de la Loi. Si le projet est désigné, le promoteur devra présenter une description initiale du projet, déclenchant ainsi le début de la phase de planification.

Une demande de désignation peut provenir du public, d’une collectivité autochtone, d’une organisation non gouvernementale, d’une autorité fédérale, de l’Agence, d’une autre administration ou du promoteur du projet.

L’annexe contient des directives pour la préparation d’une demande de désignation. Les renseignements fournis par toute partie seront pris en compte et versés dans le dossier public et pourraient être publiés sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation d’impact.Note de bas de page 4

Une demande de désignation d’un projet doit être adressée au ministre à ec.ministre-minister.ec@canada.ca. Veuillez également envoyer une copie de la demande à l’Agence à ceaa.information.acee@canada.ca.

À la suite de la réception d’une demande de désignation d’un projet, l’Agence accusera réception de la demande et l’examinera afin de déterminer si les renseignements fournis sont complets. S’il y a lieu, l’Agence communiquera avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires. L’Agence informera également le promoteur qu’une demande de désignation a été reçue.

L’Agence préparera, après avoir reçu une demande, une recommandation à l’intention du ministre, laquelle tiendra compte des connaissances scientifiques, autochtones et communautaires, des commentaires du promoteur et des consultations tenues auprès d’autres administrations, selon le cas. La recommandation viserait à déterminer si la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant de la compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires, ainsi que les préoccupations du public liées à de tels effets. En outre, la recommandation prendrait en compte les impacts potentiels du projet sur les droits des peuples autochtones du Canada, y compris les femmes autochtones, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits protégés par l’article 35), ainsi que toute évaluation stratégique ou régionaleNote de bas de page 5. Pour étayer la recommandation, l’Agence peut demander des renseignements au promoteur, solliciter l’avis de ministères fédéraux, consulter les provinces, d’autres administrations et des groupes autochtones potentiellement concernés, et solliciter d’autres commentaires du demandeur et de toute autre personne ou entité.Note de bas de page 6 Puisqu’elle demande des renseignements, l’Agence n’entreprendra pas de période de consultation officielle.

Dans le cadre de l’élaboration d’une recommandation à l’intention du ministre, l’Agence peut également tenir compte d’un certain nombre d’éléments pertinents, notamment à savoir si :

Une fois que le ministre aura pris sa décision, il fournira une réponse au demandeur, y compris les motifs de la décision, et il en avisera le promoteur. La réponse du ministre sera publiée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.

Après que le ministre aura décidé de désigner le projet, un arrêté ministériel sera publié en ligne dans le Registre canadien d’évaluation d’impact. Une fois que le projet est désigné, l’interdiction énoncée à l’article 7 de la Loi s’appliquera au promoteur du projet désignéNote de bas de page 7. De même, l’interdiction énoncée à l’article 8 de la Loi s’appliquera aux autorités fédérales.Note de bas de page 8

Annexe : Préparer une demande de désignation

Pour s’assurer que le processus de demande de désignation se déroule de manière efficace, l’Agence vous demande d’inclure dans votre demande écrite :

Pour expliquer la raison pour laquelle un projet devrait être désigné, veuillez répondre par oui ou par non (si oui, veuillez expliquer) aux questions suivantes :

  1. Le projet ou son agrandissement est-il proche d’un seuil défini dans la Liste des projets?
  2. Le projet est-il à proximité d’un lieu écologiquement ou autrement sensible ou dans un lieu écologiquement ou autrement sensible?
  3. Le projet utilise-t-il une nouvelle technologie ou un nouveau type d’activité?
  4. Le projet est-il susceptible d’avoir des effets négatifs préoccupants pour vous et qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral? Les effets relevant de la compétence fédérale comprennent :
    • les effets sur le poisson et son habitat;
    • les effets sur les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril;
    • Les effets sur les oiseaux migrateurs;
    • les changements environnementaux sur le territoire domanial;
    • les changements environnementaux qui se produisent dans une province ou un territoire autre que celui où le projet est réalisé;
    • les changements environnementaux qui surviennent à l’étranger;
    • les changements environnementaux qui pourraient toucher les peuples autochtones du Canada;
    • tout changement affectant les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
    • les changements apportés aux composantes environnementales, sanitaires, sociales ou économiques énoncées à l’annexe 3 de la Loi.
  5. Le projet est-il susceptible d’avoir des effets négatifs qui sont directement ou indirectement liés à une autorité fédérale, soit (i) par la prise d’une décision qui permettrait de mener à bien le projet en entier ou en partie, ou (ii) par la prestation d’une aide financière permettant la réalisation complète ou partielle du projet?
  6. Le projet est-il susceptible d’avoir des effets négatifs sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus à l’article 35?
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