Programme de solutions de rechange à la détention  

Document d'information

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entamé la mise en œuvre de mesures à l’échelle nationale dans le cadre du programme de solutions de rechange à la détention (SRD) élargi qui contribuera à réduire le nombre de personnes en détention. Lorsque l’agent détermine si une SRD convient à une personne, la sécurité publique demeure l’une des plus importantes considérations, de même que la capacité de l’ASFC à passer à la prochaine étape du processus d’immigration. Les risques associés au comportement d’une personne ou à des circonstances particulières doivent pouvoir être atténués dans la collectivité pour que la libération soit envisagée.

Programme de SRD élargi Le programme de SRD élargi regroupe des conditions de mise en liberté qui vont au-delà de celles auparavant offertes à l’échelle nationale, lesquelles se limitaient à l’imposition d’un dépôt ou d’une garantie et de conditions de surveillance.    Le programme de SRD élargi de l’ASFC vient compléter ces conditions de mise en liberté existantes avec les options suivantes : Programmes communautaires de SRD

Les programmes communautaires de SRD permettent aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant soutenues par leur famille, leurs proches ou un tiers fournisseur de services qui se spécialise dans les services communautaires. Le soutien fourni est adapté aux besoins des personnes pour assurer la conformité aux exigences des programmes. Les nouvelles options annoncées aujourd’hui sont les suivantes : 


Gestion des cas et surveillance dans la collectivité

Le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) est destiné aux personnes qui nécessitent un soutien s'ajoutant à celui fourni par la caution pour atténuer le risque après leur mise en liberté dans la collectivité. Les services offerts comprennent les suivants :  

  • Obligation de se présenter aux autorités;

  • Aiguillage vers des services de soutien en santé physique et mentale;

  • Aiguillage vers des services de soutien aux toxicomanes;

  • Aiguillage vers des services de soutien à l’emploi et au logement;

  • Aiguillage vers des services de soutien à la famille et aux enfants;

  • Résidence obligatoire, au besoin.  

    L’ASFC a conclu des contrats avec trois fournisseurs (l'Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements à Toronto) qui offriront des services aux personnes libérées dont l’inscription à un programme de GCSC est recommandée. Ensemble, ces fournisseurs appuieront la mise en œuvre nationale des programmes destinés aux personnes qui doivent faire l’objet d’une surveillance accrue ou de programmes particuliers pour réduire le risque qu’elles présentent et les aider à se conformer aux exigences en matière d’immigration.  

    Programmes de surveillance électronique

    Les programmes de surveillance électronique viennent compléter les programmes communautaires en offrant des options supplémentaires pour permettre à une personne de communiquer plus facilement avec l’ASFC. De plus, la technologie permet à l’ASFC de lancer des enquêtes de façon plus efficace sur les personnes qui ne se conforment pas aux règles ou qui tentent de se soustraire à l’autorité de l’ASFC. Les programmes de surveillance électronique sont les suivants :


    Déclaration vocale

    Le programme de déclaration vocale utilise la technologie biométrique pour permettre aux personnes de confirmer leur présence à l’ASFC à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’une ligne terrestre, aux intervalles convenus. Cette nouvelle technologie s'avère moins onéreuse pour les personnes que l'obligation de se présenter en personne, car elles n'ont plus à se rendre à un bureau de l'ASFC. Elle permet notamment à ceux qui se trouvent dans des régions éloignées (pour qui il serait impossible ou peu pratique de se présenter en personne) de communiquer avec l’ASFC. Le système de déclaration vocale comprend des fonctions dynamiques, notamment des horaires d’appel sur demande et des fonctions d’appel en temps réel, ce qui rend la technologie encore plus efficace.


    Surveillance électronique (disponible dans la région du Grand Toronto seulement)

    Le programme de surveillance électronique est offert dans la région du Grand Toronto sous forme de projet pilote. Le programme appuiera la mise en liberté de personnes nécessitant une intervention plus poussée pour atténuer leur niveau de risque. En général, ce programme peut s’ajouter à d’autres programmes de soutien, dont celui de GCSC. Le programme est offert en vertu d’un accord avec le Service correctionnel du Canada, qui fournira tous les appareils GPS et d’IRF utilisés par l’ASFC. Le projet pilote de surveillance électronique peut convenir aux personnes qui présentent un risque élevé si elles sont mises en liberté dans la collectivité. 


    Utilisation du programme de SRD


    Les SRD peuvent être envisagées tout au long du continuum d’exécution de la loi et de détention.


    Les SRD peuvent être utilisées à la discrétion de l’agent de l’ASFC dans les 48 heures suivant la détention. Les agents consulteront des collègues, notamment l’agent de liaison communautaire, au besoin, pour assurer une prise de décisions efficace tout en maintenant un équilibre avec les besoins de l’Agence pour l’exécution de son mandat. Les agents de l’ensemble du Canada ont reçu de la formation officielle sur l’utilisation des SRD.


    La décision d’un agent de l’ASFC de placer une personne en détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour plus de 48 heures est assujettie à un examen par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant. Lors du contrôle des motifs de détention, la CISR peut ordonner la mise en liberté de la personne, indiquer les conditions de sa libération ou décider que la détention doit être maintenue. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, la personne doit faire l’objet d’un autre contrôle des motifs de détention dans les 7 jours suivants et tous les 30 jours par la suite. 

    Le lancement du programme représente un important pas en avant dans l’application du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration. La capacité maximale des SRD sera de 800 personnes pour la gestion des cas et la surveillance dans la collectivité, de 10 000 personnes pour la déclaration vocale et de 20 personnes pour la surveillance électronique. L’accès au programme est accordé de façon continue. De plus amples renseignements sur le Cadre se trouvent à l’adresse suivante :

    https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/detent/nidf-cndi-fra.html

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :