La sanction royale du projet de loi C-21 renforce la gestion frontalière

Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l’efficacité de la frontière avec les États-Unis, tout en protégeant la vie privée et les droits des personnes.

Le projet de loi C-21, la Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir des données biographiques de base sur tous les Canadiens qui quittent le pays par voie terrestre et aérienne. Grâce à cette initiative, le Canada pourra prendre plus rapidement des décisions éclairées concernant la gestion frontalière, l’exécution de la loi, la sécurité nationale, les demandes de citoyenneté, l’immigration et les services sociaux.

L’expérience pour les voyageurs sera sans heurts. Dès que les règlements et les accords d’échange d’information seront en place, le Canada et les États-Unis pourront s’échanger des données biographiques de base sur tous les voyageurs entrant dans l’un des deux pays à la frontière terrestre, de sorte que le dossier d’entrée dans un pays serve de dossier de sortie dans l’autre pays. Dans le mode aérien, après la mise en œuvre complète de l’initiative sur les entrées et les sorties, le Canada recueillera les données biographiques de base des voyageurs qui quittent le pays à partir des manifestes de passagers des transporteurs aériens.

Les données seront recueillies, utilisées et divulguées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. L’utilisation des données sur les sorties se limite strictement aux fins définies par la loi.

Citations

« Savoir quand une personne est entrée au Canada ou a quitté le pays est un aspect essentiel d’une gestion frontalière efficace. L’initiative sur les entrées et les sorties nous aidera à mieux gérer la frontière, à combattre les menaces transfrontalières, à assurer l’intégrité de notre système d’immigration et à protéger nos programmes sociaux – tout en maintenant les solides mesures de protection auxquelles s’attendent les Canadiens. »

– L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • À l’heure actuelle, le Canada et les États-Unis s’échangent des données biographiques de base sur l’entrée des étrangers et les résidents permanents qui franchissent la frontière terrestre. Le Canada fournit aussi aux États-Unis des données biographiques de base sur l’entrée des citoyens et des ressortissants des États-Unis.

  • Lorsque les règlements et les accords d’échange de renseignements seront en place, des données biographiques de base seront recueillies pour dresser un portrait complet des antécédents de voyage (c.-à-d. dossiers d’entrée et de sortie) de tous les voyageurs, y compris les Canadiens.

  • Les accords d’échange d’information contiendront des garanties et des protections relatives à la gestion des renseignements et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.

  • La législation sur les sorties vient harmoniser les pratiques du Canada à celles de ses partenaires internationaux, dont les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont adopté ou s’apprêtent à adopter des systèmes de données sur les entrées et les sorties.

  • Il n'y aura aucune incidence sur les prestataires légitimes de programmes sociaux. Les personnes qui ont passé 20 ans ou plus au Canada après l’âge de 18 ans ont droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, peu importe leur pays de résidence.

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