L’entrée en vigueur du projet de loi C-21 renforce la gestion frontalière

Communiqué de presse

Le 11 juillet 2019 – Ottawa, Canada – Agence des services frontaliers du Canada

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l’efficacité de la frontière avec les États-Unis, tout en protégeant la vie privée et les droits individuels.

À compter du 11 juillet 2019, le Canada et les États-Unis échangeront des enseignements biographiques de base (p. ex. le nom complet et la date de naissance) sur tous les voyageurs à la frontière terrestre, de façon à ce que l’entrée dans un pays serve de fiche de sortie de l’autre pays. Grâce à cette initiative, le Canada pourra prendre plus rapidement des décisions éclairées concernant la gestion frontalière, l’exécution de la loi, la sécurité nationale, les demandes de citoyenneté, l’immigration et les services sociaux.

Cette étape décisive est le résultat de l’entrée en vigueur du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, et de ses règlements d’application, qui confère à l’ASFC le pouvoir de recueillir des données sur les sorties de tous les voyageurs qui quittent le Canada, y compris les Canadiens.

La collecte et l’échange de données biographiques de base se feront sans effet notable sur l’expérience des voyageurs. L’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ont établi un protocole d’entente sur l’échange de renseignements, qui comprend des garanties et des protections relatives à l’échange de données biographiques sur les entrées et les sorties dans le mode terrestre seulement. Les données seront recueillies, utilisées et divulguées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. L’utilisation des données se limite strictement aux fins définies par la loi.

Citations

« Le Canada et les États-Unis renforcent la gestion de notre frontière commune en respectant leur engagement de mettre pleinement en œuvre l’initiative sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité de notre frontière tout en protégeant les droits et libertés individuels, et il a intégré des mesures de protection des renseignements personnels au cœur de l’initiative sur les entrées et les sorties. »

- L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et difficile, les États-Unis et le Canada doivent collaborer pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et protéger les renseignements opérationnels et personnels, tout en s’efforçant de faciliter le commerce et les déplacements transfrontaliers légitimes et essentiels. En fin de compte, par la pleine mise en œuvre de cet engagement comprenant l’échange de données sur les citoyens américains et canadiens, les États-Unis et le Canada amélioreront la sécurité de la manière la plus efficace et la plus responsable possible, sans nuire aux déplacements transfrontaliers légitimes. »

- Kevin McAleenan, secrétaire intérimaire du département de la Sécurité intérieure des É.-U.

Faits en bref

  • La fiche de sortie comprend des données biographiques de base, qui se trouvent habituellement à la page 2 du passeport, ainsi que la date, l’heure et le lieu de départ.

  • Des consultations ont été menées dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation afin de s’assurer que les Canadiens et les intervenants de l’industrie présentent leurs points de vue et leurs commentaires avant la publication et la mise en œuvre du Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes pour les voyageurs quittant le pays par la voie terrestre.

  • La législation sur les sorties vient harmoniser les pratiques du Canada à celles de ses partenaires internationaux, dont les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont adopté ou s’apprêtent à adopter des systèmes de données sur les entrées et les sorties.

  • Les modifications réglementaires pour les voyageurs quittant le pays par la voie aérienne devraient entrer en vigueur à l’été 2020. Une fois ces modifications entièrement mises en œuvre, le Canada recueillera les données sur les sorties directement auprès des transporteurs aériens au moyen des manifestes de passagers, mais ne les communiquera pas aux États-Unis.

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