Une enquête de l'ASFC mène à des condamnations pour des infractions liées à l'immigration
Communiqué de presse
Le 9 décembre 2022 Saskatoon (Saskatchewan) Agence des services frontaliers du Canada
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle clé dans l'intégrité de notre système d'immigration. Elle a annoncé aujourd'hui la condamnation de Kawser Ahammed, 39 ans, de Saskatoon, pour des infractions reliées à l'immigration.
En septembre 2020, l'ASFC a ouvert une enquête après avoir reçu de l'information selon laquelle Ahammed aurait aidé des ressortissants étrangers à soumettre des documents frauduleux liés à des demandes d'immigration. Le 7 octobre 2021, l'ASFC a exécuté un mandat de perquisition à la résidence d'Ahammed où des appareils numériques et des documents frauduleux présumés ont été saisis. L'analyse des appareils électroniques a révélé qu'Ahammed a sciemment aidé au moins quatre ressortissants étrangers à se présenter sous une fausse identité et à fournir de faux renseignements sur des formulaires et des demandes d'immigration.
L'ASFC a porté des accusations en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Code criminel du Canada en se fondant sur les preuves recueillies.
Le 2 novembre 2022, Ahammed a plaidé coupable au palais de justice de Saskatoon aux accusations suivantes :
- article 91(1) de la LIPR : représentation ou conseils non autorisés contre rétribution – un chef d'accusation;
- article 127 de la LIPR : fausse représentation de la LIPR – un chef d'accusation;
- article 380 du Code criminel (fraude de moins de 5 000 $) – un chef d'accusation.
Ahammed a été condamné à 8 mois d'assignation à résidence, suivis de 10 mois de probation et a reçu une amende de 5 000 $.
Citations
« L'ASFC enquête et poursuit en justice les personnes qui abusent du système d'immigration du Canada. Ce cas constitue un exemple du dur travail de nos enquêteurs judiciaires déterminés à éliminer les actes de violation de l'immigration et à protéger nos frontières ».
- Brad Wozny, directeur général régional, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada
Faits en bref
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L'article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes de violations de l'immigration en faisant de la prestation de conseils relatifs à l'immigration contre rémunération une infraction criminelle, à moins que le fournisseur ne soit un avocat autorisé à pratiquer le droit par un organisme provincial de réglementation, ou un consultant en immigration autorisé par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
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L'ASFC est chargée d'identifier, d'enquêter et de poursuivre les personnes et les entités qui sont liées au crime organisé, au trafic de personnes, à la fraude en matière d'immigration, au terrorisme et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la LIPR.
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Les membres du public sont invités à signaler toute activité douteuse en matière d'immigration à l'ASFC, en composant le 1-888-502-9060.
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Agence des services frontaliers du Canada