Publication du règlement habilitant requis pour que la GCRA devienne le système d’enregistrement pour la perception des droits et des taxes applicables aux marchandises commerciales importées au Canada

De : Agence des services frontaliers du Canada

Communiqué de presse

Le 13 mars 2024

Ottawa (Ontario) – Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui les modifications réglementaires et le règlement sur les garanties financières nécessaires à la mise en œuvre complète du système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Cette publication dans la Partie II de la Gazette du Canada confirme les nouvelles obligations réglementaires.

Le déploiement de la prochaine phase de la GCRA, soit la version 2.0, se poursuit selon le calendrier prévu, à savoir une entrée en vigueur le 13 mai, les deuxièmes séances de mise à l’essai en direct avec l’industrie ayant pris fin le 8 mars. Les discussions avec l’industrie concernant les règles liées à la période de transition se poursuivent, les décisions les plus récentes étant consignées sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada .

L’ASFC s’emploie à accroître la fluidité des échanges commerciaux en modernisant les systèmes de compte actuels, qui datent de plus de 36 ans, et en les remplaçant par un système moderne qui permettra d’assurer le suivi de 40 milliards de dollars de recettes perçues chaque année. 

Des mises à jour réglementaires ont été apportées pour :

  • offrir aux partenaires de la chaîne commerciale un accès électronique en libre‑service au portail client de la GCRA (PCG);
  • permettre aux partenaires de la chaîne commerciale de fournir à l’ASFC :
    • un dépôt de garantie par voie électronique ou
    • une confirmation électronique qu’ils disposent d’une garantie pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les douanes;
  • introduire des cycles de facturation et des dates d’échéance simplifiés.

Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, les Canadiens et les intervenants de l'industrie ont eu la possibilité de soumettre leur opinion et leurs commentaires au cours d'une période de prépublication de 45 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette période de consultation pour la réglementation liée à la GCRA s’est déroulée du 26 novembre 2022 au 10 janvier 2023.

Faits en bref

  • Le portail client de la GCRA (PCG) est un outil de service offert aux importateurs et aux courtiers en douane, qui facilite les processus de comptabilité et de gestion des recettes avec l'ASFC. Pour faciliter la transition vers la GCRA, les courtiers et les importateurs doivent s'inscrire sur le PCG avant que le GCRA ne devienne le système officiel d’enregistrement pour l'importation commerciale.

  • Neuf règlements modifiés en vertu de la Loi sur les douanes, trois règlements modifiés en vertu du Tarif des douanes et un nouveau règlement établissant les conditions des garanties financières électroniques à l'ASFC ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

  • Les partenaires de la chaîne commerciale comprennent, sans s'y limiter, les importateurs, les courtiers en douane, les transporteurs, les transitaires, les exploitants d'entrepôts de stockage et d'attente des douanes, ainsi que les exploitants de boutiques hors taxes.

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Personnes-ressources

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