Rapports sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement 2024-2025

Le présent rapport décrit les mesures prises par Bibliothèque et Archives Canada et les renseignements supplémentaires exigés par la Loi, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Sur cette page

• Renseignements généraux
• Renseignements sur la structure, les activités et les chaines d'approvisionnement de BAC
• Renseignements sur les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à une quelconque étape de la production de marchandises fabriquées, achetées ou distribuées par BAC
• Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Renseignements sur les parties des activités et des chaines d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et sur les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer
• Renseignements sur l'ensemble des mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Renseignements sur l'ensemble des mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Renseignements sur la formation du personnel concernant le travail forcé et le travail des enfants
• Renseignements sur la manière dont BAC évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants au niveau de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement

Renseignements généraux

Nom de l'organisation

Bibliothèque et Archives Canada (BAC)

Exercice financier visé par le rapport

1er avril 2024 au 31 mars 2025

Révision

Sans objet

Renseignements exigés par la Loi

Renseignements sur la structure, les activités et les chaines d'approvisionnement de BAC

Le mandat de BAC consiste à préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures, et à être une source de savoir permanent accessible à tous, contribuant ainsi à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada. En outre, BAC facilite, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir, et sert de mémoire permanente à l'administration fédérale et à ses institutions.

Pour remplir son mandat, BAC achète des biens tels que des logiciels, des abonnements, du matériel informatique, du mobilier de bureau, des véhicules, du matériel spécialisé, des fournitures de préservation et des documents historiques. Ces biens sont achetés principalement au Canada.

Au cours de l'exercice financier 2024-2025, BAC a eu recours à des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Les contrats attribués à l'aide de ces outils représentent 87 % de la valeur des contrats passés pour l'achat de biens.

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC appliquent les clauses de lutte contre le travail forcé à tous leurs contrats de marchandises. Ces clauses permettent de résilier un contrat si des renseignements crédibles suggèrent que les marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, SPAC et SPC prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé pour tous les arrangements et offres à commandes en matière d'approvisionnement de marchandises qu'ils émettent, modifient ou actualisent.

À ce titre, tous les contrats de marchandises découlant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l'avis relatif aux politiques 150U1 : Exigences contre le travail forcé.

Au cours du dernier exercice financier, BAC a acquis des marchandises dans le cadre de son propre pouvoir d'achat, principalement des logiciels spécialisés, des fournitures de préservation et des documents historiques.

Renseignements sur les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à une quelconque étape de la production de marchandises fabriquées, achetées ou distribuées par BAC

Dans ses activités d'achats, BAC a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses acquisitions, BAC a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

De plus, à la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d'intégrer le Code à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d'approvisionnement.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses acquisitions, BAC a utilisé les outils de SPC suivants auxquels le Code s'applique :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Contrats

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques ainsi qu'aux outils de TI.

Enfin, les contrats de biens octroyés par BAC, indépendamment des outils de SPAC et SPC ci-haut mentionnés, incluent également les clauses contre le travail forcé.

Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de l'ensemble des ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ainsi que les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la LGFP, sont tenues d'intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement​ (le code) à leurs processus d'approvisionnements.

En vertu du Code, les fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada ainsi que leurs sous-traitants sont tenus d'observer l'ensemble des lois et règlements applicables. Ils doivent également respecter l'interdiction canadienne d'importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d'origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, BAC a continué d'intégrer le Code à ses processus d'approvisionnement, afin de protéger les chaines d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l'intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L'interdiction d'importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l'engagement pris dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (chapitre 23 : Travail) et s'applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d'origine.

Renseignements sur les parties des activités et des chaines d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et sur les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par le centre de recherche Rights Lab, de l'Université de Nottingham, au Royaume-Uni, afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont mené à l'élaboration de stratégies clés pour permettre à SPAC d'accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaines d'approvisionnement.

BAC a pris note des constatations et des recommandations de l'analyse des risques, et nous surveillons les mesures qui en découlent, notamment la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s'engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre ses efforts de sensibilisation et de mobilisation auprès de l'industrie et des partenaires stratégiques.

Renseignements sur l'ensemble des mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Sans objet, puisque BAC n'a identifié aucune forme de recours au travail forcé ou au travail des enfants au niveau de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement.

Renseignements sur l'ensemble des mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants

Sans objet, puisque BAC n'a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants au niveau de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement.

Renseignements sur la formation du personnel concernant le travail forcé et le travail des enfants

BAC n'offre pas de formation au personnel portant spécifiquement sur le travail forcé et le travail des enfants. Toutefois, BAC s'engage à diffuser l'information pertinente au fur et à mesure qu'elle devient disponible afin d'éduquer le personnel responsable de l'approvisionnement et d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans les processus d'approvisionnement.

SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d'approvisionnement et BAC tirera parti de ce cours dès sa publication accessible à l'échelle du gouvernement du Canada.

Renseignements sur la manière dont BAC évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants au niveau de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement

BAC n'a pas évalué l'efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants au cours de l'exercice.