Le Bureau est heureux de l'ordonnance du Tribunal traitant des pratiques anticoncurrentielles en immobilier à Toronto

Communiqué de presse

Le Tribunal ordonne au Toronto Real Estate Board d’éliminer les restrictions sur les bureaux virtuels sur Internet

Le 3 juin 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Commissaire de la concurrence est heureux de l’ordonnance du Tribunal de la Concurrence d’aujourd’hui traitant de la conduite anticoncurrentielle du Toronto Real Estate Board  (TREB).

L’ordonnance émise par le Tribunal ordonne au TREB d’éliminer les restrictions à l’accès à des données importantes imposées à ses courtiers membres, notamment d’afficher les annonces immobilières et les prix de ventes historiques en ligne au moyen de bureaux virtuels sur Internet (BVI). Les courtiers membres du TREB peuvent utiliser ces données de façon innovante pour offrir aux consommateurs l’avantage d’idées suscitées par les données sur les prix et les tendances des ventes de résidences au moyen de l’Internet et d’améliorer l’efficience et la qualité de leurs services.

L’ordonnance fait suite à la décision du Tribunal en faveur du commissaire de la Concurrence en avril, alors qu’il avait conclu que le TREB abusait de sa position dominante sur le marché des services immobiliers résidentiels de Toronto en limitant la capacité de ses courtiers membres d’offrir des services innovants par Internet.

Cette cause n’est pas finie puisque le Commissaire de la concurrence a reçu signification de l’avis d’appel du TREB alléguant que le Tribunal a erré en donnant raison au Bureau.

Faits en bref

  • Le Tribunal a souligné l’importance de l’innovation et de la concurrence dynamique dans les motifs de sa décision alors qu’il donnait gain de cause au Commissaire de la concurrence en avril.
  • L’affaire du TREB se poursuit depuis 2011 alors que le Commissaire a d’abord déposé une requête devant le Tribunal contestant les restrictions que le Board impose au recours et à l’affichage par ses membres des données du système Multiple Listing Service (MLS) de Toronto.
  • Après une audience en 2012, le Tribunal a rejeté la requête du Commissaire. Le Commissaire a eu gain de cause en appel de cette décision et la cause est retournée au Tribunal pour une autre audience à l’automne 2015.

Citation

« Je suis ravi de l’ordonnance d’aujourd’hui du Tribunal de la concurrence obligeant le Toronto Real Estate Board de permettre à ses courtiers membres d’utiliser et d’afficher les données essentielles sur des bureaux virtuels sur Internet. Le Bureau maintient le cap et veille à ce que les consommateurs bénéficient de l’innovation et de la concurrence dans l’offre des services immobiliers. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

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