Les technologies financières à l’étude : concurrence et innovation dans le secteur des services financiers

Discours

Le discours prononcé fait foi

Discours d’ouverture de John Pecman, commissaire de la concurrence
12e édition annuelle du Forum on Payments Compliance in Canada
Le 1er mars 2017
Toronto (Ontario)

Bonjour à tous. Je tiens à remercier l’Institut Canadien de m’avoir invité à vous adresser la parole aujourd’hui.

Cette année, le thème du forum est, je traduis : soutenir la vigueur et la croissance de l’économie en des temps difficiles et incertains. Ce thème cadre bien avec le sujet que je veux aborder avec vous, c’est-à-dire l’intérêt que le Bureau de la concurrence porte au secteur des services financiers.

Je dirai d’entrée de jeu que la raison d’être du Bureau de la concurrence est de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur, ce que nous faisons en prenant des mesures énergiques contre les cartels et les abus de pouvoir sur le marché, en examinant les fusions et en interdisant la publicité mensongère.

Cela dit, le mandat du Bureau de la concurrence consiste aussi à faire valoir les avantages d’une concurrence accrue dans les secteurs réglementés de l’économie.

Concurrence et innovation

Nous savons que, dans les marchés concurrentiels, les entreprises sont portées à innover. Elles sont fortement motivées à mettre au point des produits et services nouveaux et améliorés afin d’attirer et de conserver leur clientèle. Elles cherchent des techniques de production et des modèles d’entreprise plus efficaces.

La concurrence stimule l’innovation qui, à son tour, favorise la productivité, l’efficience et la croissance économique.

Nos homologues japonais ont un dicton : « Aucune croissance sans concurrence ».

Lorsque l’innovation est inutilement entravée (par la réglementation ou autrement) le marché risque de devenir moins concurrentiel et moins dynamique.

Nous avons vu dans les secteurs du transport et de l’hôtellerie comment l’innovation technologique peut amener de nouveaux concurrents dans un marché (des entreprises comme Uber et Airbnb), qui entraînent des avantages considérables pour les consommateurs et d’importantes possibilités de croissance pour les entreprises, mais aussi d’énormes difficultés pour les organismes de réglementation.

Quand vient le temps pour les décideurs politiques d’intervenir, le Bureau les conseille pour qu’ils puissent veiller à ce que les objectifs légitimes des politiques publiques soient respectés, tout en offrant la plus grande portée possible aux forces du marché. Si nous trouvons le juste milieu, nous pouvons atteindre des objectifs stratégiques importants, tels que la sécurité et la protection des consommateurs, tout en permettant aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence, notamment les économies de coûts et l’innovation.

Le secteur des services financiers

En ces temps difficiles et incertains, nous pouvons participer au maintien d’une économie vigoureuse et croissante en favorisant la concurrence et l’innovation dans des domaines comme le secteur des services financiers, qui est un pilier de l’économie canadienne. En 2014, ce secteur représentait environ 10 % du produit intérieur brut du Canada. En 2015, il a enregistré un taux de croissance de 4,5 %, qui était cinq fois plus élevé que la croissance globale de l’économie du pays.

Comme plusieurs autres industries importantes, le secteur des services financiers évolue rapidement dans un marché de plus en plus marqué par les technologies numériques. Les technologies et les modèles opérationnels novateurs comme ceux du domaine des technologies financières ont le pouvoir de remettre en cause le statu quo. Les technologies financières offrent la chance d’accroître la concurrence et de stimuler davantage l’innovation.

Cependant, pour réaliser les avantages concurrentiels que peuvent apporter les innovations en matière de technologies financières, les cadres stratégiques et réglementaires du secteur financier doivent suivre le rythme de son évolution. C’est pourquoi le Bureau a lancé en mai dernier une étude de marché sur les technologies financières, dans le but d’analyser l’incidence concurrentielle de l’innovation sur le secteur et d’identifier les obstacles à l’entrée devant lesquelles se trouvent les nouvelles entreprises. Nous voulions examiner la mesure dans laquelle il serait souhaitable de procéder à une réforme de la réglementation pour promouvoir une plus grande concurrence dans ce secteur.

Notre étude porte sur les innovations axées sur la technologie ayant une incidence sur la manière dont les entreprises et les consommateurs du pays recherchent et utilisent le plus souvent des services et des produits financiers dans les trois catégories suivantes : les prêts, les paiements et les conseils financiers.

Notre objectif ultime est de conseiller les décideurs politiques sur la meilleure façon de favoriser un environnement qui permettra aux sociétés canadiennes de technologies financières d’innover, de se développer et de soutenir la concurrence sur la scène internationale.

Ce que nous avons entendu jusqu’ici

Depuis mai, nous avons entendu près d’une centaine d’intervenants de tous les segments du secteur des services financiers : banques, entrepreneurs en technologies financières, regroupements de consommateurs et d’entreprises, organes de réglementation et organismes internationaux.

La semaine dernière, nous avons rassemblé les dirigeants de chacun de ces groupes dans le cadre d’un atelier d’une journée dans le but d’examiner les principaux thèmes qui sont ressortis de nos consultations.

L’innovation en matière de technologies financières est une question d’équilibre

Parmi les dirigeants que nous avons entendus, M. Kevin Lynch, vice-président du Groupe financier BMO et ancien cadre de direction aux échelons supérieurs de la fonction publique du Canada, a fait remarquer que l’innovation en matière de technologies financières est une question d’équilibre.

Selon lui, d’une part, les nouvelles entreprises de technologies financières apportent de nouveaux modèles novateurs aux services financiers traditionnels : elles peuvent accroître l’inclusion, réduire les coûts, fournir une plus grande flexibilité et une plus grande optionalité aux consommateurs. D’autre part, elles créent aussi de nouveaux risques par rapport à la protection des consommateurs, à la cybersécurité et aux systèmes (étant donné la variabilité d’échelle des plateformes sous-jacentes) – des risques qu’il faut prendre en compte et atténuer.

Parmi les obstacles à la croissance des technologies financières, M. Lynch a mentionné qu’il était difficile d’atteindre l’équilibre dans les petits marchés nationaux – il a souligné la nécessité d’accéder aux marchés mondiaux – et de modifier les comportements bancaires des consommateurs.

Adoption d’un système bancaire ouvert

Nous avons également entendu M. Robert Atkinson, fondateur et président de l’Information Technology and Innovation Foundation, aux États-Unis, qui est d’avis que le Canada pourrait devenir un chef de file des technologies financières en mettant en place un système bancaire ouvert.

Un système bancaire ouvert permet aux particuliers et aux petites entreprises d’échanger leurs données en toute sécurité avec d’autres banques et tierces parties, de gérer leurs comptes avec de multiples fournisseurs au moyen d’une seule application numérique, de mieux contrôler leurs fonds et de comparer les produits offerts en fonction de leurs besoins.

La transition vers les transactions financières basées sur le protocole Internet pourrait avoir, sur les opérations bancaires, une incidence comparable à celle de Skype sur le téléphone. Selon M. Atkinson, bien que certains défis n’aient pas encore été surmontés, un système bancaire ouvert est un modèle radicalement plus efficient, moins coûteux, plus mondialisé et plus convivial.

La Competition and Markets Authority (CMA) du Royaume-Uni serait d’accord. Dans le rapport qu’elle a publié en 2016, intitulé Making Banks Work Harder For You, la CMA conclut que les banques plus anciennes et plus importantes n’ont pas besoin de livrer une concurrence acharnée pour attirer des clients, alors que les banques établies plus ou moins récemment ont de la difficulté à prendre de l’expansion. Cette conclusion permet de croire que beaucoup de gens paient plus que ce qu’ils devraient et qu’ils n’ont pas accès aux nouveaux services. Pour résoudre ce problème, la CMA met en œuvre une série de vastes réformes, imposant notamment aux banques l’obligation de mettre en place un système bancaire ouvert d’ici le début de 2018. Ces réformes reconnaissent également que les organisations qui ne sont pas des banques peuvent elles aussi être des acteurs légitimes du marché, et qu’elles doivent se plier à la réglementation régissant leurs activités. Ainsi, à titre d’exemple, les fournisseurs de services de paiement relevant des technologies financières n’ont pas à obtenir de permis bancaire pour faciliter les paiements ou offrir des services connexes à leurs clients, et gagner la confiance des consommateurs. De telles réformes ont tendance à rééquilibrer les règles du jeu entre les banques et les autres fournisseurs de services financiers, ce qui accroît la concurrence en obligeant les banques à travailler plus fort pour convaincre les consommateurs de faire affaire avec elles.

L’expérience du Royaume-Uni lors de la mise en place de ces changements fournira au Canada de précieuses leçons, alors que nous examinons la possibilité de modifier nos systèmes afin de les rendre plus novateurs et plus conviviaux.

Lors de l’atelier, les membres sont arrivés à un consensus sur un certain nombre de points que je souhaite vous présenter :

Une certaine réglementation est nécessaire, mais trop de réglementation ferait obstacle à l’innovation

La nécessité d’une réglementation appropriée n’était pas contestée. Les nouveaux concurrents, en particulier, reconnaissent le rôle essentiel que peut jouer la réglementation pour gagner la confiance des consommateurs. Cependant, nous avons besoin de règlements neutres sur le plan technologique, moins nombreux, plus simples et plus souples, si nous voulons stimuler l’innovation dans le secteur. Les règlements doivent être moins normatifs et davantage fondés sur des principes, permettant ainsi aux entreprises d’être souples et capables de réagir aux demandes du marché.

La collaboration est essentielle

Nous avons entendu que les grandes banques et les entreprises en démarrage sont intéressées par des règlements qui leur permettent de former facilement des partenariats. Elles ne partagent peut-être pas la même opinion dans de nombreux domaines, mais elles tirent toutes des avantages lorsque de nouveaux services novateurs peuvent s’harmoniser à l’infrastructure bancaire existante.

Pour paraphraser le grand économiste Sir John Hicks : Les banques canadiennes ont mené une vie tranquille pendant un bon moment, sans trop de perturbations. Les profits des banques ont été stables et la confiance est grande. Toutefois, les banques se rendent compte qu’elles doivent s’adapter afin de demeurer compétitives en cette période d’évolution rapide.

Comme l’a dit Andy Grove, fondateur d’Intel : « seuls survivent les paranoïaques ».

Les banques du Canada doivent également être paranoïaques pour survivre.

Pourtant, elles ne sont pas seules. Le partenariat et la collaboration peuvent produire d’excellents résultats tant pour les organisations bien établies que pour les nouveaux venus dans le secteur des technologies financières au Canada.

L’image de marque du Canada

Nous avons entendu que le Canada a une image de marque solide, tant à l’intérieur de ses frontières qu’en dehors. Notre système bancaire a été salué pour avoir résisté à la crise financière mondiale. Notre écosystème lié aux technologies financières (entreprises en démarrage, titulaires, organismes de réglementation et décideurs politiques) doit maintenant exploiter cette réputation.

S’il veut devenir chef de file en technologies financières, le Canada a besoin d’un champion

Lorsque nous regardons sur la scène internationale, il est évident que les pays disposant d’un champion et d’une stratégie pour la technologie financière réalisent des innovations plus rapidement. J’ai déjà mentionné le Royaume-Uni, où l’autorité responsable de la concurrence a amélioré la réforme de la réglementation dans des domaines fondamentaux comme les systèmes bancaires ouverts. Singapour est un autre pays reconnu pour ses progrès fulgurants, à la suite d’une série d’activités stratégiques qui ont réuni des intervenants en technologies financières dans une grappe afin d’accélérer leur croissance.

Les organismes de réglementation sont engagés et déterminés

Je termine sur un dernier point qui, selon moi, est positif en ces temps difficiles et incertains. C’est le fait que les organismes de réglementation se soucient de la situation, et que bon nombre d’entre eux prennent déjà des mesures afin de mettre à jour leurs réglementations. Nous avons pu le constater lors de notre atelier. Tous les participants à la table sont engagés et déterminés à travailler de concert pour créer un cadre de réglementation à la fois sain et novateur.

Par exemple, pas plus tard que la semaine dernière, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) au Canada ont annoncé une nouvelle entente de collaboration afin de promouvoir les innovations en matière de technologies financières. En vertu de la nouvelle entente, les entreprises novatrices en technologies financières en Ontario et au Royaume-Uni seront en mesure de demander un soutien afin de réduire les incertitudes entourant la réglementation et le délai de commercialisation. Les entreprises canadiennes qui sont orientées par la CVMO peuvent s’attendre à recevoir de l’aide de la part de la FCA pour mieux comprendre le marché britannique et sa réglementation financière. Cela donnera sûrement un avantage à nos entreprises en technologies financières dans leurs tentatives d’accentuer leurs stratégies en matière de mondialisation.

Tout ce que nous avons entendu jusqu’à maintenant contribuera à l’étude de marché du Bureau et nous aidera à formuler nos recommandations finales sur la façon de stimuler la concurrence et l’innovation dans le secteur des services financiers. Nous publierons un rapport final d’ici la fin de l’année 2017.

Merci.


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