Le Bureau de la concurrence aimerait recevoir de la rétroaction sur l’ébauche de bulletin concernant les demandes de renseignements confidentiels dans certaines poursuites privées

Communiqué de presse

Le 8 mars 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence publie à des fins de rétroaction une ébauche du Bulletin sur les demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions en recouvrement de dommages-intérêts.

Cette ébauche de bulletin décrit la position générale du Bureau quant aux demandes d’accès à des renseignements confidentiels sous son contrôle provenant de personnes concernées par des poursuites privées en justice intentées en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence. Le bulletin complète l’information publiée par le Bureau dans le Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.

Le partage de ce bulletin s’inscrit dans le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui vise à promouvoir le développement d’un organisme plus économique, efficace et souple, tout en fournissant aux Canadiens davantage d’occasions de connaître les activités du Bureau.

On invite les parties intéressées à donner leur point de vue quant à l’ébauche de bulletin, par courriel ou courrier, d’ici le 7 mai 2017 à :

Kristen Pinhey
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-9851
Courriel : kristen.pinhey@canada.ca

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