Méfiez-vous des courriels et des lettres exigeant un paiement pour protéger vos droits de propriété intellectuelle

Communiqué de presse

Assurez-vous qu’ils proviennent de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et n’effectuez aucun paiement avant d’en être absolument certain

Le 7 mars 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

Les fraudeurs exploitent la volonté des gens d’affaires de protéger leurs entreprises en envoyant des « rappels » d’aspect officiel demandant le paiement de frais élevés de renouvellement d’urgence pour protéger les droits de propriété des marques de commerce et des brevets.

La propriété intellectuelle (PI) est l’un des éléments de base d’une entreprise fructueuse. Les exemples de propriété intellectuelle comprennent le nom commercial, le nom de marque ou logo, les slogans, le nom de domaine, les nouveaux produits ou les inventions et les formules secrètes. L’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet, d’un dessin industriel ou d’un droit d’auteur permet de protéger ces biens de grande valeur des imitations et des concurrents. Ces droits doivent être enregistrés auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et être renouvelés à intervalles réguliers. L’OPIC est l’organisme gouvernemental chargé de protéger la propriété intellectuelle au Canada, et il est responsable de l’administration et du renouvellement des droits de propriété intellectuelle.

Tous les propriétaires de droits de propriété intellectuelle doivent se méfier de ces sollicitations d’aspect officiel, qui sont envoyées par des entreprises privées plutôt que par l’OPIC, et ce, souvent plusieurs mois avant la date limite de renouvellement. Elles peuvent comprendre des images des brevets ou des marques de commerce, des coordonnées, des numéros d’enregistrement et d’autres renseignements accessibles au public. En raison de tous ces renseignements très précis, ces rappels semblent authentiques.

Conseils pour éviter de tomber dans le piège des fausses sollicitations relatives aux droits de propriété intellectuelle :

  • Vérifiez qui vous a envoyé le rappel : Les courriels provenant de l’OPIC seront envoyés à partir d’une adresse se terminant par « @canada.ca »; les lettres seront envoyées à partir du bureau situé au 50, rue Victoria, Gatineau (Québec), K1A 0C9. Si l’avis provient d’ailleurs, il n’a pas été envoyé par l’OPIC.
  • Sachez ce que vous devez : Les frais demandés dans les sollicitations sont habituellement beaucoup plus élevés que les frais de l’OPIC. Consultez la liste des frais de l’OPIC pour obtenir la liste complète des frais par service.  
  • Soyez prévoyant : Les droits de propriété intellectuelle doivent être renouvelés à des moments très précis. Par exemple, les marques de commerce sont renouvelées tous les 15 ans et les taxes de maintien en état des brevets doivent être payées chaque année. Pour connaître la date à laquelle vous devriez renouveler vos droits de propriété intellectuelle, consultez la liste des frais de l’OPIC.
  • Lisez les petits caractères : Cela peut confirmer que la sollicitation ne provient pas de l’OPIC. Si un doute subsiste, communiquez avec l’OPIC pour confirmer que la sollicitation est légitime.
  • Posez des questions : Si vous recevez des courriels ou des lettres concernant le renouvellement de votre marque de commerce ou brevet, assurez-vous qu’ils sont légitimes en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l’OPIC au 1-866-997-1936, ou par courriel à ic.contact-contact.ic@canada.ca.

Les entreprises qui estiment avoir été trompées peuvent communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au 1‑800‑348‑5358 ou le Centre de services à la clientèle de l’OPIC au 1-866-997-1936, ou encore consulter le site Web du Bureau pour déposer une plainte. Les entreprises peuvent également communiquer avec le Centre antifraude du Canada au 1‑888‑495‑8501, ou consulter son site Web.

L’alerte publiée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude 2017. Le Bureau et ses partenaires feront un certain nombre d’annonces afin d’aider les consommateurs et les entreprises à détecter, contrer et signaler la fraude. Restez branchés pour vous assurer d’avoir toute l’information nécessaire afin de lutter contre la fraude.

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Renseignements à l’intention des médias :
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Téléphone : 819-994-5945
Courriel : ic.media-cb-bc.ic@canada.ca

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Bureau de la concurrence
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Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
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