Interac demande l’approbation du Tribunal de la concurrence pour la modification des modalités d’un consentement

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le Bureau appuie la demande d’Interac, qui contient des mesures de protection contre les comportements anticoncurrentiels

Le 14 septembre 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence appuie de nouveau une demande formulée par Interac Inc., les plus importantes banques du Canada et d’autres institutions financières canadiennes en vue de modifier leur consentement actuel avec le Bureau et de donner ainsi à Interac une plus grande marge de manœuvre pour investir dans la mise au point de produits et de services novateurs. Ce consentement renferme des mesures de protection visant à atténuer les préoccupations du Bureau quant à d’éventuels comportements anticoncurrentiels relatifs aux services de distribution de billets de banque et aux services au point de vente (services partagés) d’Interac.

Le Bureau est conscient de la rapidité des changements opérés dans le secteur financier canadien, tout particulièrement dans le domaine des paiements. Le consentement modifié conservera les mesures de protection visant à garantir qu’un groupe diversifié de fournisseurs de services financiers ait accès à des services importants, tout en permettant à Interac de restructurer ses opérations afin d’offrir aux Canadiens des produits novateurs. Une fois le consentement modifié approuvé par le Tribunal de la concurrence, Interac sera en mesure de se restructurer en société ayant un conseil d’administration composé de directeurs indépendants et d’autres nommés par des institutions financières.

Le consentement original, que le Tribunal de la concurrence avait approuvé en 1996, élargissait le réseau Interac au-delà de ses membres fondateurs et supprimait les obstacles à la concurrence entre participants du réseau.

Le Bureau a procédé à une évaluation complète de la plus récente requête, notamment en recueillant des renseignements auprès d’Interac et d’institutions financières canadiennes et en consultant ces organisations. Le Bureau s’est également entretenu avec des membres de l’Association Interac, d’associations commerciales, d’organismes gouvernementaux et d’organismes de réglementation, de même qu’avec un expert en gouvernance d’entreprise.

Faits en bref

  • Interac, fondé en 1984 en tant qu’initiative de coopération entre RBC, CIBC, Banque Scotia, TD et Desjardins, fonctionne comme réseau interbancaire sans but lucratif permettant à des institutions financières et à d’autres entreprises d’effectuer des transactions financières électroniques.

  • Une modification apportée en 2013 au consentement permettait à Interac de se restructurer afin de passer d’une association non constituée en personne morale à une société ayant un conseil d’administration indépendant exploitée en vertu d’un modèle de recouvrement des coûts.

  • En plus d’Interac Inc., Lles parties au consentement comprennent BMO, CIBC, Desjardins, Banque Nationale du Canada, RBC, Banque Scotia, TD et la Centrale des caisses de crédit du Canada, un organisme représentant des coopératives financières canadiennes.

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