Facebook payera une sanction de 9 millions de dollars pour régler les préoccupations du Bureau de la concurrence à propos d’indications trompeuses quant à la confidentialité

Le 19 mai 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Facebook inc. payera une sanction de 9 millions de dollars après que le Bureau de la concurrence eut conclu que l’entreprise avait donné des indications fausses ou trompeuses au sujet de la protection des renseignements personnels des Canadiens sur Facebook et Messenger. Facebook versera également une somme supplémentaire de 500 000 $ pour les coûts de l’enquête du Bureau. 

Les paiements font partie d’un règlement enregistré aujourd’hui auprès du Tribunal de la concurrence, et dans le cadre duquel Facebook a accepté de ne pas donner d’indications fausses ou trompeuses à propos de la divulgation de renseignements personnels. Cela comprend les indications concernant la mesure dans laquelle les utilisateurs peuvent limiter l’accès à leurs renseignements personnels sur Facebook et Messenger.

À la suite d'une enquête qui a tenu compte des pratiques de Facebook entre août 2012 et juin 2018, le Bureau a conclu que :

• Facebook a donné l’impression que les utilisateurs de sa plateforme pouvaient limiter l’accès à leurs renseignements personnels et leur consultation à l’aide de fonctionnalités de protection des renseignements personnels, comme la page générale des « Paramètres de confidentialité », la page « À propos » et le menu de sélection d’audience des publications, entre autres.
  
• Facebook n’a toutefois pas limité le partage de renseignements personnels de ses utilisateurs auprès de certains développeurs tiers d’une manière cohérente avec les déclarations de confidentialité de Facebook. Ces renseignements personnels comprenaient notamment du contenu que les utilisateurs avaient publié sur Facebook, des messages que les utilisateurs s’étaient échangés sur Messenger, et d’autres renseignements à propos d’utilisateurs identifiables.
  
• Facebook a également permis à certains développeurs tiers d’accéder aux renseignements personnels d’amis d’utilisateurs une fois que ces derniers avaient installé certaines applications de tierces parties. Bien que Facebook avait indiqué qu’elle ne permettrait plus un tel accès aux renseignements personnels d’amis d’utilisateurs après le 30 avril 2015, cette pratique s’est poursuivie jusqu’en 2018 avec certains développeurs tiers.

La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises de donner des indications fausses ou trompeuses à propos d’un produit ou d’un service pour promouvoir leurs intérêts commerciaux. Cette interdiction s’applique aux indications concernant les renseignements qu’elles recueillent, les raisons pour lesquelles elles les recueillent et la façon dont elles les utilisent. La Loi s’applique tant aux produits numériques « gratuits » qu’aux produits et services achetés par les consommateurs.

Les avancées technologiques permettent aux entreprises de recueillir de vastes quantités de données auprès des consommateurs. Que leurs produits et services soient gratuits ou non, les entreprises doivent veiller à ce que les indications qu’elles donnent sur la collecte et l’utilisation des données ne soient pas fausses ou trompeuses.

Le Bureau reconnaît la coopération volontaire de Facebook dans le règlement de cette affaire.