Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’industrie et de la technologie: Les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation

Notes d’allocution de Krista McWhinnie, sous-commissaire de la Direction des pratiques monopolistiques

Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

Le 10 octobre 2024

(Le discours prononcé fait foi)

Bonjour, Monsieur le Président – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui. Je me nomme Krista McWhinnie et je suis sous-commissaire de la Direction des pratiques monopolistiques du Bureau de la concurrence. Je suis accompagnée aujourd’hui par mon collègue Brad Callaghan, sous-commissaire délégué de la Direction générale de la promotion de la concurrence du Bureau.  

Le Bureau est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence du Canada, une loi d’application générale qui vise tous les secteurs de l’économie. Nous menons des enquêtes et nous luttons contre l’abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles, la fixation des prix et les pratiques commerciales trompeuses. Nous faisons également la promotion de règles et de règlements qui favorisent la concurrence.  

Il est important de préciser que notre rôle est de faire appliquer la loi et de promouvoir des marchés plus concurrentiels. Nous ne jouons pas le rôle d’arbitre et nous ne fixons pas les règles pour les entreprises. Lorsque nous portons une affaire devant les tribunaux, la Loi sur la concurrence nous oblige à respecter plusieurs normes et critères, comme prouver que la concurrence subit un préjudice considérable.  

Dans le contexte de votre étude, les questions les plus pertinentes pour le mandat du Bureau concernent les enquêtes et la lutte contre les pratiques monopolistiques et les pratiques trompeuses.

Le Bureau de la concurrence a de l’expérience dans l’analyse des questions liées au secteur canadien des paiements. Par exemple, en décembre 2010, le Bureau a déposé une requête auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de la disposition sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence, alléguant que Visa et MasterCard imposaient des règles restrictives aux commerçants qui acceptent leurs cartes.  

De l’avis du Bureau, ces règles diminuaient la concurrence entre les services de réseaux de cartes de crédit, notamment la concurrence liée aux frais d’acceptation des cartes de crédit. Au bout du compte, le Tribunal de la concurrence a rejeté la requête en 2013, estimant qu’elle ne répondait pas à certaines exigences en vertu de la disposition de la Loi sur la concurrence relative au maintien des prix. Néanmoins, le Tribunal a également procédé à une autre analyse au cas où son interprétation juridique serait erronée. Selon cette analyse, le Tribunal a estimé que ces règles avaient fait augmenter les prix et avaient eu un effet néfaste sur la concurrence.  

Bien que la requête ait été rejetée, le Tribunal a souligné l’importance de cette question pour les Canadiens et Canadiennes. En particulier, le Tribunal a déclaré que même si le Bureau avait prouvé le bien-fondé de sa requête, il n’aurait pas rendu d’ordonnance pour remédier aux préoccupations soulevées par la requête du commissaire. Le Tribunal a plutôt suggéré que la voie réglementaire serait plus appropriée pour traiter de ces questions.

 À la suite de cette affaire, Visa et MasterCard ont soumis au ministre des Finances, en 2014, des propositions distinctes et volontaires visant à réduire leurs frais d’acceptation des cartes de crédit pour une période de cinq ans. À ce jour, le gouvernement n’a pas réglementé ces frais. 

Le Bureau ne joue pas un rôle actif dans les engagements pris par les entreprises afin de réduire les frais. Nous n’avons pas non plus pour mandat d’élaborer ou de mettre en œuvre des codes de conduite pour cette industrie. Notre rôle se limite à faire appliquer la Loi sur la concurrence si ses dispositions sont engagées, et à plaider pour que toute action gouvernementale soit menée de manière à encourager le plus possible la concurrence.  

Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le Bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certains détails de nos enquêtes. 

J’aimerais remercier de nouveau le Comité de nous avoir offert l’occasion de comparaître aujourd’hui. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.