S’inscrire en tant que victime d’acte criminel

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par la suite de la perpétration d’une infraction.

La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Si vous avez été victime d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, vous devez vous inscrire en tant que victime auprès de nous ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services.

Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Veuillez remplir et signer la Demande d’inscription en tant que victime et la présenter au bureau régional du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada le plus près de chez vous.

• Demande d’inscription en tant que victime

Les agents des services aux victimes du SCC peuvent vous aider à vous inscrire. Vous pouvez communiquer :

• par téléphone : 1-866-806-2275
• par courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Vous pouvez aussi vous inscrire pour utiliser le Portail des victimes en ligne et présenter votre demande par l’entremise du Portail.

• Portail des victimes

Une fois inscrit, vous pouvez recevoir des renseignements sur le délinquant directement du Service correctionnel du Canada. Vous pouvez également autoriser quelqu'un d'autre (un représentant d'une victime), par écrit, à recevoir l'information en votre nom.

• Représentants des victimes

Les délinquants n’ont pas le droit d’être informés lorsqu’une victime s’inscrit auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les victimes inscrites peuvent :

1. recevoir de l’information sur le délinquant;
2. demander des fonds au ministère de la Justice pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
3. vérifier les renseignements que vous recevez du délinquant (si vous êtes en contact avec lui);
4. obtenir de l’information sur le plan correctionnel du délinquant et sa mise en liberté;
5. répondre aux besoins des enfants victimes et respecter leurs droits en s’inscrivant comme leur représentant afin d’obtenir des renseignements au nom de l’enfant.

Votre inscription n’expirera pas. Toutefois, le dossier peut être rendu inactif dans l’un des cas suivants :

• La peine du délinquant est expirée. Toutefois, si le délinquant se voit imposer une autre peine ultérieure de ressort fédéral, vous serez informé et on vous demandera si vous voulez qu’on vous communique à nouveau des renseignements de façon continue.
• Vous pouvez aviser le SCC ou la CLCC par écrit si vous ne souhaitez plus recevoir de renseignements au sujet du délinquant. Toutefois, vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment, et demander à ce que les informations sur le délinquant vous soient à nouveau transmises.
• Le délinquant décède pendant son incarcération ou pendant qu’il est sous la surveillance du SCC dans la collectivité. (Toutefois, vous serez avisé du décès du délinquant.)

N’oubliez pas : Si vous changez d’adresse et/ou de numéro(s) de téléphone, il est important de le signaler au SCC.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise quels renseignements peuvent être communiqués aux victimes d’actes criminels au sujet du délinquant qui leur a causé du tort.

Il s’agit :

• du nom du délinquant;
• de l’infraction dont il a été trouvé coupable et du tribunal qui l’a condamné;
• de la date de début et de la durée de la peine qu’il purge;
• des dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle.

Les victimes peuvent également recevoir des renseignements dont dispose le SCC s’il a été jugé que l’intérêt de la victime à recevoir ces renseignements l’emportait sur la nécessité de protéger la vie privée du délinquant. Dans la plupart des cas, ces renseignements sont fournis aux victimes.

Il s’agit notamment des renseignements suivants :

• l’âge du délinquant;
• si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
• le nom et le lieu de l’établissement où le délinquant est détenu;
• des renseignements sur le transfèrement d’un délinquant d’un établissement à un autre;
• des renseignements sur les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
• les infractions disciplinaires graves qu’il a commises;
• les raisons de toute permission de sortir;
• la date d’une audience de libération conditionnelle du délinquant relativement à son maintien en incarcération au-delà de la date de sa libération d’office;
• des renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant en ce qui concerne son plan correctionnel;
• la date où un délinquant a été renvoyé du Canada.

Les victimes peuvent également demander des renseignements dont dispose le SCC, à moins que la divulgation n’ait une incidence négative sur la sécurité publique, notamment :

• la date de mise en liberté du délinquant, sa destination et les conditions de la mise en liberté (habituellement 14 jours avant la mise en liberté);
• une photo récente du délinquant au moment de certaines mises en liberté ou à la fin de la peine que purge le délinquant.